Pour une portion non-négligeable des sans papiers, les nouvelles sont bonnes : ils ont été régularisés

MERCI de la part de tous les sans-papiers de Belgique.

Bruxelles, janvier2010 - Bureau de l'Udep

Cette VICTOIRE d'une large régularisation a été possible grâce aux personnes qui étaient conscientes de notre injuste réalité et qui nous ont appuyés, pour qu'enfin nous puissions retrouver notre dignité et nos droits élémentaires.

Avec vous, parfois dans la confrontation mais en cherchant toujours à défendre l’intérêt de tous les sans papiers et notre autonomie, nous avons créé un mouvement social, porté et organisé par les sans papiers eux-mêmes, mouvement qui a su mettre en avant une minorité opprimée, s’imposer à l’agenda politique et enfin contraindre le gouvernement à régulariser dans un bras de fer devenu intenable pour lui.

L’UDEP a connu un essor national en 2006 avec près de 50 occupations à travers tout le pays. Ensuite l’UDEP a tenu pendant plusieurs années ses assemblées générales hebdomadaires et autonomes à la salle Cosmos. Ceci sans subsides, sans salariés et sans affiliation politique aucune! 

Les actions (manifs,…) et occupations ont continuées et le mouvement a prouvé ses capacités de mobilisation infatigables.

De là, nous avons occupé la centrale de la FGTB, le Parti Socialiste, la Cage aux Ours, un bâtiment de la Communauté Française au 91 Rue Royale, le cercle social ULB en 2008, les grues du boulevard Anspach, les bâtiments d’Electrabel à Ixelles première occupation avec plus de 500 militants qui donna naissance aux occupations de la salle omnisports de l’ULB, du parking K de la VUB, de la poste de Louvain-la-Neuve, de l’Institut St-Louis, de la KUL,…

Suite au mouvement des universités, l’UDEP occupe avec 300 militants des logements sociaux vides au pied du palais de Justice, puis l’immeuble Fortis gare du Nord, la chocolaterie rue Antoine Dansaert, le secrétariat social du groupe S rue des Ursulines, de cette dernière occupation, un groupe est parti camper devant le PS et l’autre prendre un bâtiment boulevard Lemmonier.

Tous au long de ces actions, citoyens, voisins, avocats, médecins, travailleurs sociaux, vous nous avez accompagnés et soutenus, avec sympathie, vigilance, critique et respect et nous vous en remercions. Cette collaboration constructive et cette alliance entre Belges et immigrés restera comme une expérience de référence.

Au sein de nos assemblées générales et de nos actions, nous gardons aussi l’expérience pleine de sens de l’alliance de tant de communautés différentes. D’avoir réussi à unir tant de personnes de culture, de religion et de langues différentes dans une réflexion et une action commune, constitue un défi pratique et concret à l’intolérance et l’exclusion.

Nous restons mobilisés pendant l’opération de régularisation et continuons à lutter pour les droits de tous, la suppression des centres fermés et avançons ensemble dans la construction d’une société meilleure, plus juste et plus solidaire.

            On vous souhaite une bonne année 2010

          remplie de victoires! (projets, fiestas, amor, felicidad)

Félicitations et Merci à…

La FGTB (et particulièrement Eric et Sam), le MOC et l’ACW, Vie FéminiSTE, Frères de Sans, L’équipe de la Zinneke Parade, Le Ciré (Fred, Rix, François et Malou), La Salle Cosmos et Naïma, Les femmes sans papiers, L’Assemblée des Voisins, Médecins du Monde, Angelica et Rothman Salazar, Les paroisses et paroissien(ne)s de toutes les églises occupées et leurs prêtres, Bruxelles Laïc, la Communauté Musulmane de Bruxelles, La Ligue des droits de l’Homme et ses travailleurs, Le réseau des Médecins militants et solidaires, Le réseau des avocat(e)s militant(e)s et solidaires, Le Cemab, Radio Panik et Air Libre, Les artistes St-Gillois et Bruxellois, Titom, Flo, les militants sans logement et nos frères anars du 123, San Egidio et les Fanfoireux.

Les étudiant(e)s et les habitant(e)s de Louvain-La-Neuve, Les étudiant(e)s de L’ULB ; Les étudiant(e)s de la VUB, du RiTS créatifs et indéfectibles, de l’INSAS, de St-Louis, de l’Isfsc, de la KUL et de Liège ; Les chercheurs, professeurs et recteurs solidaires ; Zoé, Clotilde, Alain Adriaens et à tous les Socialistes conséquents ; les enfants sans papiers du mouvement, les chrétiens gauchistes flamands du Béguinage, le président équatorien Rafael Correa, Maya et les ex de 1999 du Béguinage à Sémira Adamu, le CADTM, le FAM, Vluchtelingen, les médiateurs fédéraux pour la libération de 50 prisonniers d’Anderlecht, la Croix rouge pour les grévistes, nos frères sans papiers en lutte de Madrid (Lavapiès), le 9ième collectif des sans papiers de France, le Ccsi (sans papiers de Genève), l’UPJB, le Centre International, le CNCD, le Syndicat des Locataires, le Cracpe, le Clea (Sarah, Béné et Thierry), Bij Ons, Indymedia, Vox, 3 flics humains ; Evo, Bachelet, Chavez, Correa et Lula pour avoir interpellé et condamné la Belgique et/ou l’Europe sur sa politique migratoire ; Tiken Jah, Carine Russo, François Pirette, Le Centre pour l’égalité des chances ; Les journalistes d’opinions, Betty (rtbf radio), Fabian (Belga), Nadia (rtl), MH Rabier et Waoub (rtbf), Le CEMAB, Hugues Dorzée et Marc Mdp (Le Soir), Annick Hovine (La Libre), Ward Danen et Marian (De morgen), et Christiane Opdebeeck, Dominique et Jean Marie Lison,…

et à toute(e)s nos autres ami(e)s qui ont cru en nous.

REGU, REGU, REGULARISATION, POUR TOUS...

L'équipe UDEP : STEVENS Lemaire, MOHAMED Chouitari, GERARDO Cornejo, OUMARU Anza, FAUSI Addou, MYRIAM, PEDRO Cahuasqui , Thomas Durant, LINDSAY Piret et JAIME Achig (ALEX), ...

Honte et tristesse à Liège, décès de Liah Salem détenu au centre fermé pour étrangers de Vottem...

L'Udep soutient ici les prisonniers du Centre fermé en grève de la faim suite à la mort d'un de leur codétenu. L'Udep appelle ses militants à se joindre aux actions de solidarité organisées par le Cracpe de Liège.

Le Cracpe a appris ce lundi le décès de Liah Salem détenu au centre fermé pour étrangers de Vottem.
Les circonstances de ce décès ne sont pas claires: le directeur du centre fermé et la porte-parole de l'Office des Etrangers évoquent un problème de toxicomanie; les autres "résidents" un problème de maladie non soignée... Il nous semble qu'une intervention du Parquet est nécessaire.

Quelles que soient les causes de ce décès, nous tenons à souligner, comme le disent les personnes détenues qui ont entamé une grève de la faim, que c'est l'absence d'un réel suivi médical des personnes détenues à Vottem
qui est à mettre en cause. Samedi encore, lors de notre manifestation hebdomadaire, des personnes se plaignaient de ne pas pouvoir voir le médecin alors qu'elles le demandaient.

Cette situation a déjà été dénoncée il ya maintenant plusieurs années par du personnel soignant attaché au centre . Rappelons d'ailleurs qu'il n'y a plus aujourd'hui de médecin à temps plein à Vottem.

Lers centres fermés pour étrangers sont des machines à expulser; ils n'ont rien de "social", les soins à apporter à l'individu ne comptent pas, l'objectif unique est la mise en oeuvre de l'expulsion. Rappelons pourtant que les personnes détenues n'ont commis aucun crime, leur seul "délit" est de ne pas être en ordre de papiers.

Ce décès n'est pas le premier au centre fermé de Vottem; le 12 octobre 2008, un jeune Serbe mettait fin à ses jours. Maladie et désespoir sont deux facettes qui accompagnent souvent l'enfermement et dont les conséquences peuvent s'avérer tragiques, car elles ne sont pas prises en compte par les gestionnaires de la politique d'expulsion!

Pour la suppression des centres fermés et l'arrêt des expulsions.

 le CRACPE

(O497 54 24 33)

____________

UDEP - ATTACHES DURABLES et CLANDESTINS

Entrent en considération les étrangers suivants :

A.       L’étranger qui, préalablement à sa demande, a un séjour ininterrompu de longue durée en Belgique d’au moins 5 ans ;Et qui, avant le 18 mars 2008 [la date de l’accord de gouvernement], a séjourné légalement en Belgique durant une période (entre ici en considération chaque séjour couvert par un permis de séjour délivré légalement, à l’exception d’un visa touristique) ou qui, avant cette date, a effectué des tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal en Belgique.

=  

AVOIR FAIT UN 9.3. ou 9 bis ou Asile ou 9 ter ou autre... AVANT LE 18 MARS 2008 
+  
ATTACHES DURABLES 

( parler français/flamand, formation, travail, amis, lettres d'associations ou de la commune, promesse d'embauche, contrat,...)
 + 
 5 ans en BELGIQUE

SI PAS 5 ANS, IL FAUT INTRODUIRE LA DEMANDE QUAND MEME!!!

B.       Ou l’étranger qui, préalablement à sa demande, a un séjour ininterrompu en Belgique depuis au moins le 31 mars 2007 et qui a produit une copie d’un contrat de travail auprès d’un employeur déterminé, soit à durée déterminée d’au moins un an soit à durée indéterminée, prévoyant un salaire équivalent au moins au salaire minimum garanti.

=  

AVOIR UN CONTRAT DE TRAVAIL (1/2 temps, temps plein,...) pour minimum 1 an.

+

 Etre en Belgique AVANT LE 31 MARS 2007 

Pour ce faire :

Dans les trois mois de la demande, le dossier doit être complété par un avis positif, délivré par les Régions, quant à l’octroi du permis de travail B sollicité.

Ou

Le dossier doit être complété par un permis de travail B, délivré par les Régions, et ce sur base d’une Attestation d’Immatriculation de 3 mois délivrée à cet effet.

 Lors de l’examen de l’ancrage local durable en Belgique, le ministre ou son délégué ne se laissera pas guider par un seul facteur, mais regardera les éléments factuels dans leur ensemble.

I. Questions générales

1. L'instruction est-elle définitive et complète? L'instruction va-t-elle être complétée d'une date et d'une signature? Le communiqué du 22/7/2009 sur le site du secrétaire d'Etat Wathelet dit que l’instruction entre en vigueur le 15/9/2009 alors que nous avons compris que l’instruction devait déjà être appliquée maintenant  par l’OE ?

Réponse : L'instruction est définitive et doit être appliquée par l'Office des étrangers. En ce qui concerne le point 2.8, des dispositions particulières doivent encore être prises mais l'OE va en tenir compte (l'OE réservera cependant probablement ses décisions pour après le 15/09).

Le cabinet travaille actuellement sur deux instruments, un instrument didactique (un vademecum ou un FAQ qui reprendra des précisions sur les questions les plus fréquemment posées au sujet de l'instruction) et un instrument pratique (sorte de checking liste des documents à déposer à l'appui de la demande de régularisation et des procédures à suivre pour chaque demande). La liste des documents à fournir ne sera pas une liste exhaustive afin d'éviter que certaines personnes ne disposant pas du « bon «  document soient exclues de la régularisation. Ces deux instruments devraient être prêts début septembre et être mis en ligne sur le site de l'Office des étrangers.

1.      Le site de l'Office des étrangers reprend toujours l'ancienne instruction du 26 mars 2009. L'instruction va t-elle être publiée au Moniteur belge? Les anciennes instructions vont-elles être retirées formellement? Nous avons connaissance des instructions et circulaires suivantes : l'instruction du 26/3/2009 reprenant les différents critères, l'instruction du 7/12/2006 sur le critère des longues procédures d’asile, l'instruction interne de l'automne 2008 sur les conditions de renouvellement, la circulaire du 21/6/2007 publiée au Moniteur Belge le 4/7/2007.

Réponse: l'instruction a entretemps été diffusée sur le site de l'Office des étrangers (le 27 juillet 2009). Il n'y a pour le moment pas d'autres publications prévues.

2.      Qui prendra les décisions sur base de la loi du 15 décembre 1980? La Ministre Milquet ou le Secrétaire d'Etat Wathelet vu que la loi prévoit que cette compétence appartient au ministre ou à son délégué (= l’OE)?

Réponse : l'Office prendra les décisions qu'il peut prendre mais lorsque des dossiers seront transmis à la Commission, il se pourrait que dans certains cas, des dossiers soient soumis à l'avis du cabinet avant la décision.

Question complémentaire : Y aura t-il encore des changement en ce qui concerne la délégation de compétence? Les décisions et instructions prises par le secrétaire d'Etat seront-elles signées par la Ministre Milquet? D'après la loi du 15 décembre 1980, seul le Ministre ou son délégué (l'OE) sont formellement compétents et non le secrétaire d'Etat.

Réponse : en ce qui concerne la délégation de compétence, un protocole va être signé avec la Ministre Milquet.

3.      Un monitoring de cette opération de régularisation est nécessaire. L'Office des étrangers n'a en effet jamais voulu entendre parler d'un critère d'ancrage local durable et sa pratique en ce qui concerne les situations humanitaires urgentes doit être évaluée. Le travail de la Commission consultative peut également être une source d'information importante pour le futur. Une évaluation ou un audit des pratiques de l'OE et de la Commission sont-ils prévus?

Réponse : Rien n'est encore prévu à cet égard. Un audit de l'OE maintenant pourrait constituer une charge supplémentaire de travail et nuire à la bonne exécution de l'instruction. On a réfléchi à différentes formes de concertation. Ce qui est essentiel pour le moment c'est la bonne coordination et la coopération entre l'OE et le cabinet. La priorité aujourd'hui est le bon déroulement de l'opération de régularisation. Un audit n'est pas à l'heure actuelle prioritaire. En revanche, l'idée d'un comité de suivi qui se réunirait régulièrement pour discuter de la bonne exécution de l'instruction n'est pas exclue. Une évaluation n'a du sens que si elle est objective, neutre et légitime. L'organisation d'un comité de suivi doit encore faire l'objet de discussions mais la proposition du FAM (voir ci-dessous) concernant le comité de suivi est une bonne piste.

Proposition du FAM

Le FAM propose à cet égard :

1)                  un monitoring et une évaluation de cette opération

2)                  une forme de concertation permanente et structurelle sur la politique d'asile et les migrations 3)         une enquête scientifique

Le médiateur fédéral pourrait faire un rapport d'évaluation au secrétaire d'Etat et au Parlement (objectif, neutre et légitime).

Un comité de suivi mensuel sur l'opération de régularisation pourrait être mis sur pied composé de l'OE, le cabinet, les ONG, l'Ordre des barreaux francophone et néerlandophone (il constituerait un instrument rapide et flexible permettant d'échanger de l'information et de discuter des points-clés).

La Commission consultative des étrangers doit également être organisée au mieux (article 31 de la loi du 15 décembre 1980)

Une enquête scientifique pourrait être commandée afin de permettre le développement d'une politique migratoire plus légitime sur un plan scientifique (Observatoire des migrations-Centre pour l'égalité des chances, OE comme point de contact belge du réseau européen des migrations, ...).

4.      Quels titres de séjour seront accordés selon les différents critères? Des précisions sont données dans l'instruction en ce qui concerne les personnes régularisées par le travail (2.8.B) mais pas pour les autres (de 1 jusqu’à 2.8.A). Quand les titres de séjour sont-ils délivrés pour une durée déterminée et quand le sont-ils pour une durée indéterminée? Qu'en est-il en particulier du titre de séjour accordé aux familles avec enfants scolarisés (2.7)?

Réponse : rien n'a encore été décidé mais l'option d'une régularisation à durée illimitée pour les points 1 à 2.8 A a été évoquée. Cette information devrait être diffusée en temps voulu. La diffusion de cette information doit permettre d'éviter un engorgement des Régions suite à l'introduction de demandes de régularisation 2.8 B (régularisation par le travail).

5.      Quelles sont les conditions mises au renouvellement des titres de séjour temporaire? La condition actuelle d'avoir un contrat de travail un an après la décision de régularisation (instruction interne de l'automne 2008) pose un sérieux problème en ce qui concerne les personnes obligées en Flandre de suivre l'inburgering. Est-ce que les cours de langues, l’inburgering, les formations professionnelles, … ne peuvent-ils pas aussi remplir la condition pour le renouvellement du séjour ? Le FAM a une proposition concrète à faire à propos de la formulation des conditions de renouvellement. L’instruction interne de l’automne 2008 doit être révisée.

Réponse: rien n'a encore été décidé mais cette remarque est prise en compte. La question des régularisations temporaires peut poser problème. Afin d'éviter que les personnes n'introduisent une nouvelle demande de régularisation, il faut plus de clarté sur la possibilité d'obtenir, au terme du titre de séjour temporaire et donc au moment du renouvellement, une régularisation définitive. Une solution efficace pourrait être, pour éviter d'engorger les communes et l'OE de nouvelles demandes, de prévoir une procédure d'envoi simplifiée à l'OE (via une adresse mail particulière ou un envoi recommandé) permettant à la personne déjà régularisée de façon temporaire de signaler qu'elle tombe sous les critères de l'instruction et lui permettre ainsi de renouveler son titre de séjour pour une durée illimitée. Cela doit encore être discuté mais une fois fixée la procédure sera expliquée dans le vademecum.

Proposition du FAM :

L'OE doit accorder une autorisation de séjour à durée illimitée au moment où prend fin le titre de séjour temporaire:

-         si la personne démontre qu'elle tombe sous l'un des critères prévus aux point 1 à 2.8 A

-         ou si la personne démontre qu'elle peut disposer de façon durable de ses propres moyens de subsistance, qu'elle ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système social ou qu'elle démontre un réel besoin de recourir à l'aide sociale. L'Office des étrangers doit tenir compte du fait que la personne démontre une incapacité au travail en raison de problèmes de santé ou d'équité

-         dans tous les cas, l'OE délivre une titre de séjour à durée illimitée si après trois ans la personne satisfait toujours aux conditions requises. L'OE peut également accorder un titre de séjour à durée illimitée plus rapidement si une insertion durable sur le marché du travail est démontrée ou pour des raisons humanitaires.

6.      Est-ce que les demandes qui tombent sous les critères de la nouvelle instruction doivent en plus répondre aux conditions légales de recevabilité des demandes 9 alinéa 3 (« circonstances exceptionnelles ») et 9bis (circonstances exceptionnelles, documents d’identité, pas de demandes identiques préalables) ?

   Comment les demandeurs doivent-ils motiver les circonstances exceptionnelles pour lesquelles la circulaire du 21/6/2007 dit qu’un long séjour et l’intégration ne suffisent pas mais que l’impossibilité ou la difficulté particulière de retourner dans son pays doit être prouvée ? Qu’en est-il des demandes de régularisation anciennes pour lesquelles l’OE a pris une décision négative : est-ce que l’existence de la nouvelle instruction suffit pour introduire une nouvelle demande sur base des nouveaux critères ? Comment s'assurer que l’OE ne prendra pas trop de décisions négatives pour cause d’irrecevabilité ?

Réponse: celui qui tombe sous les critères de l'instruction est réputé se trouver dans des circonstances exceptionnelles et peut également introduire une nouvelle demande. Pour les personnes qui ne répondent pas aux critères, l'OE examinera  cependant les circonstances exceptionnelles comme par le passé et prendra le cas échéant une décision négative motivée sur base des circonstances exceptionnelles. En ce qui concerne la circulaire du 21 juin 2007, le cabinet va en prendre connaissance.

Question complémentaire : pour la sécurité juridique et la légitimité de l''instruction, ne serait-il pas nécessaire d'appliquer la circulaire du 21 juin 2007 OU de reformuler l'instruction en ce sens?

7.      Qu’en est-il des demandeurs 9 alinéa 3 qui n’ont pas de documents d’identité (l’article 9 alinéa 3 ne posait pas cette condition) ? Est-ce que l’OE doit prendre une décision positive si les conditions de l’instruction sont remplies ? Est-ce que l’OE peut/doit exiger qu’un document d’identité soit fourni avant ou après l’octroi du premier CIRE ?

Réponse : pour le 9 bis, le document d'identité est exigé comme prévu dans la loi. En ce qui concerne les personnes qui sont dans l'impossibilité de fournir un document d'identité, il faudrait lister les ambassades qui posent problème.  L'OE est au courant des ambassades qui posent problème. On pourrait imaginer, en cas d'impossibilité pour la personne d'obtenir un document d'identité par son pays ou par son ambassade et dans l'impossibilité de fournir un document attestant de cette impossibilité, que la personne explique clairement dans sa demande de régularisation les démarches qu'elle a entreprises pour obtenir un document et demande à l'OE de prendre lui-même contact avec son ambassade. Même si l'on ne peut forcer l'OE à prendre contact avec l'ambassade, cela pourrait servir d'argument justifiant l'impossibilité.

Question complémentaire: pour les anciennes demandes 9 alinéa 3, il n'est pas exigé de document d'identité dans le texte de loi mais pour l'inscription dans les registres de population, il y a en principe une obligation d'identification; l'OE va t-il prendre contact lui-même avec les ambassades dans le cas où celles-ci refusent de collaborer? L'OE va t-il, dans les cas où l'identification est impossible, accorder quand même la régularisation et demander aux communes d'inscrire les personnes dans le registre des étrangers sur base de leur déclaration uniquement?

Réponse: il est possible de demander à l'OE de prendre contact directement avec la commune

8.      Comment la charge de travail sera-t-elle organisée au sein de l’OE ? Est-ce certains dossiers seront traités en priorité (p.ex. longues procédures, centres fermés, centres ouvert, contrats de travail, promesses d’embauche…) ?

Réponse : il y a actuellement 20.000 dossiers pendants à l'OE et beaucoup d'entre-eux, comme les longues procédures peuvent déjà être traités car les critères sont clairs et peuvent déjà être appliqués; d'autres priorités pourraient être envisagées. A l'heure actuelle, la priorité de l'OE est de traiter avant le 15 septembre un maximum de dossiers « longues procédures », les dossiers de «familles avec enfants scolarisés » (2.7) et les personnes qui sont dans les centres fédéraux

Nouvelles questions:

9.                  Y a t-il un cumul possible avec d'autres procédures de séjour (en cours) par exemple 9 ter, carte de séjour suite à un permis de travail, carte de séjour étudiant, ...?

Réponse : oui

10.              Un formulaire va-t-il être rédigé et mis à disposition des personnes dans les communes (comme ce fut le cas en 2000)?

Réponse : le cabinet Wathelet rencontrait les communes le 11 août dans l'après-midi sur la question d'un formulaire type et celle du traitement rapide des dossiers

I.        Questions spécifiques

·        Longues procédures

1.      Qu'en sera-t-il des demandes d'asile ou de régularisation multiples? L’ancienne instruction du 7/12/2006 disait qu’une deuxième demande d’asile devait être prise en compte si elle était recevable. (Mais depuis le 1/6/2007, les deuxièmes demandes d’asile ne sont plus déclarées recevables)

Réponse :  pour les longues procédures 1.1, le système antérieur reste en principe d'application (deuxième procédure prise en compte si recevable). Pour les procédures prévues au point 1.2, on devrait en principe prendre en compte uniquement la plus longue procédure. Des précisions devraient être apportées sur la pratique de l'OE en la matière.

Question complémentaire : une différence entre le 1.1 et le 1.2 est-elle raisonnablement justifiable, ne vaut-il pas mieux suivre la même logique pour les deux procédures et informer clairement à ce sujet? La note de l'OE du 7/11/2006 peut devenir une pratique confirmée (pour les procédures 1.1 comme 1.2):

Réponse : étant donné que la longue procédure prévue au point 1.2 permet de prendre en compte la procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure de régularisation et que de ce fait une différence existe déjà entre le 1.1 et le 1.2, le fait de ne pas envisager les situations de cumul de procédures de la même façon n'est pas déraisonnable.

-         Pour des époux qui ne sont pas venus au même moment, prend-on en compte la plus longue procédure (par exemple le père en 2004 et la mère avec les enfants seulement en 2008)?

-         le temps passé en Belgique en séjour légal après le refus sur la demande d'asile (avec une A.I ou un ordre d'expulsion) est-il pris en compte? 

-         les familles mono parentales avec enfants scolarisés sont-elles prises en compte pour le délai plus court?

-         Les mineurs étrangers non accompagnés demandeurs d'asile qui atteignent une longue procédure après leur majorité et qui vont à l'école peuvent-ils bénéficier du délai plus court?

-         le délai entre deux procédures est-il pris en compte?

-         une deuxième demande d'asile après le 1er juin 2007 n'est-elle pas non plus prise en compte?

Nouvelles questions

2.      Y a t-il un âge limite pour être considéré comme un enfant? Que faut-il entendre par « à charge » et « pourvoir à l'entretien »? Le terme « à charge » doit-il être interprété comme pour le regroupement familial? 

Réponse: l'enfant visé ici est l'enfant scolarisé. « Pourvoir à l'entretien » renvoie également à la scolarité de l'enfant. En revanche dans le cas où un enfant n'est pas scolarisé, il faudra alors démontrer que l'on pourvoit à son entretien d'une autre façon. L'entretien est compris au sens large.

3.      Qu'entend-on exactement par « comportement abusif » dans le dernier alinéa du point 1.1? La Commission pourrait-elle être amenée à se prononcer sur cette question?

Réponse: on songe par exemple à l'utilisation d'une autre ou d'une fausse identité ou nationalité. Dans ces cas-là la fraude sera appréciée au cas par cas. Si la personne a fait amende honorable en expliquant pourquoi (par exemple dans sa demande) elle a dû utiliser une autre nationalité ou identité, cela sera pris en compte.

Il n'est pas exclu que la Commission soit consultée pour se prononcer sur la question du « comportement abusif » mais ça n'est pas du tout son objectif premier.

4.      Le point 1.2 parle seulement de procédure de régularisation après une procédure d'asile: qu'en est-il d'une longue procédure d'asile après une procédure de régularisation?

Réponse: le texte de l'instruction est clair, la procédure de régularisation suit la procédure d'asile.

5.      Dans le cadre d'une longue procédure telle que visée au point 1.2, lorsque des procédures se sont déroulées en parallèle (ex. recours au CE et demande de régularisation), tient-on compte de la procédure qui s'est clôturée en dernier lieu?

Réponse: oui, les deux procédures qui se déroulent en parallèle ne se cumulent pas mais on tient compte de la date de celle qui se clôture en dernier

6.      Le point 1.2 exclut la durée de traitement d'un 9ter alors qu'il prend en compte celle d'un 9bis introduit avant le 18 mars 2008 (alors qu'une procédure 9ter introduite avant le 18 mars 2008 peut être déraisonnablement longue). Cela n'est-il pas une inégalité de traitement? Un 9ter pourrait donc uniquement être pris en compte s'il a été introduit en tant que 9 alinéa 3 (avant le 1er juin 2007)?

Réponse: le secrétaire d'Etat dit qu'il comprend l'argument selon lequel il n'est pas justifié qu'une personne qui a introduit une procédure de régularisation sur base du 9 alinéa 3 pour raisons médicales puissent faire valoir la longueur de sa procédure et pas une personne qui a introduit une demande 9 ter mais que cela doit être examiné

7.      Dans le cadre d'une longue procédure telle que visée au point 1.2, tient-on compte, dans le calcul de la durée de la procédure, des recours (CCE ou Conseil d'Etat) contre les décisions négatives sur la régularisation? Quid par exemple lorsqu'un recours a été introduit contre la décision négative de régularisation, que le CCE a annulé la décision et qu'une nouvelle décision négative a été prise par la suite?

Réponse: on ne tient en principe pas compte des recours (ni en suspension ni en annulation) contre les décisions négatives sur la régularisation

8.      Sur base du 1.2, seul un recours en annulation contre un refus sur l'asile peut être pris en compte et pas un recours en cassation administrative? Même lorsqu'il mène à la cassation?

9.      Le recours en annulation ou la procédure de régularisation doit être clôturée après le 18 mars 2008. Qu'entend-on par clôturé: décision, décision exécutoire, notification de la décision ou échéance du délai de recours contre la décision? Que se passe-t-il si une longue procédure telle que prévue au point 1.2 a été clôturée précisément le 18 mars 2008?

Réponse: c'est la date de la décision qui est prise en compte pour le 1.2 et la date de la notification pour le 1.1. La procédure doit avoir été clôturée après le 18 mars et pas un jour avant ni un jour après.

·        Situations humanitaires urgentes

1.      Quels dossiers seront exactement soumis à la Commission consultative des étrangers? Uniquement les dossiers d'ancrage local durable (2.8.A et 2.8.B, comme le dit l’instruction)? Est-il certain que la Commission pourra aussi traiter des situations des groupes vulnérables? L’art. 32 de la loi du 15 décembre 1980 dit que seul« le ministre » (et non pas l’OE) peut prendre l’initiative de soumettre un dossier à la Commission consultative. Si le Ministre souhaite que cela puisse fonctionner pour des dossiers humanitaires urgents (groupes vulnérables), il faut donner une instruction claire à l’OE.

Réponse: La Commission consultative a pour principal objectif de donner un avis dans les dossiers « ancrage local » pour lesquels, malgré qu'ils soient complets, recevables et pas manifestement non fondés, l'OE prend quand même  une décision négative. La Commission pourrait être amenée à rendre des avis sur d'autres questions comme dans le cas de personnes appartenant à un groupe vulnérable mais cela ne sera pas automatique comme dans les cas visés aux points 2.8 A et B.

En ce qui concerne les groupes vulnérables et la définition de cette catégorie de personnes, la proposition du FAM a été transmise a l'OE et cette question est toujours en cours d'examen.

2.      La désignation ou la « redésignation » des membres de la Commission consultative devra être publiée au Moniteur belge. Vu le rôle que la Commission va être amenée à jouer, peut-être serait-il plus simple et plus rapide de désigner de nouveaux magistrats, avocats et ONG?

Réponse: le mandat des membres de la Commission expire au 31 décembre 2009. On est entrain d'examiner la question de savoir si on prolonge ce mandat ou si de nouvelles désignations doivent être faites dès à présent.

3.      En ce qui concerne les familles avec enfants scolarisés, pourquoi avoir gardé la dernière phrase selon laquelle « la période requise de 5 ans de séjour ininterrompu prend cours à la date de la première demande d'asile » étant donné que l'OE nous a dit que cela n'était pas appliqué? Il ne faut pas avoir demandé l'asile il y a 5 ans mais bien avant le 1er juin 2007. Un étudiant qui a 5 ans de séjour mais qui demandé l'asile deux après son arrivée avant le 1er juin 2007 peut tomber dans cette situation.

Réponse: encore en discussion 

Nouvelles questions

4.      Que signifie « une vie familiale réelle et effective » dans le cadre du point 2.1? Quid en cas de séparation des parents?

Réponse: l'existence d'une vie de famille est indépendant de la situation au sein du couple. Les familles monoparentales sont également visées. Ce qui compte c'est le lien effectif avec l'enfant.

5.      Le point 2.3 parle seulement des membres de la famille d'un citoyen européen et exclut les membres de la famille d'un Belge, alors que les Belges et leurs familles jouissent de la libre circulation des personnes? (référence à la directive et à l'article 40 bis et non 40 ter- le texte en français renvoyant à l'article 40!)

Réponse: les Belges ne sont pas exclus car ils sont citoyens européens

6.      Serait-il possible d'avoir des précisions sur les cas visés au point 2.4 (mineur admis au séjour illimité, retourné et qui ne peut invoquer un droit de retour)? S'agit-il de personnes qui se trouvent dans leur pays d'origine ou en Belgique?

Réponse: des précisions concernant les situations particulières prévues aux points 2.1 à 2.6 seront données ultérieurement

7.      En ce qui concerne les personnes visées au point 2.6 (personnes bénéficiant d'une pension en Belgique mais qui ont perdu leur droit de séjour), s'agit-il de personnes qui se trouvent dans le pays d'origine ou en Belgique?

Réponse: des précisions concernant les situations particulières prévues aux points 2.1 à 2.6 seront données ultérieurement

·        Ancrage local durable (2.8.A)

1.      Que signifie exactement « tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal en Belgique »? Avoir introduit une demande  9 alinéa 3, 9bis ou 9ter ?

Réponse : l'introduction d'un 9.3, d'un bis ou d'un 9 ter est une tentative crédible; moins évidente est la situation où un avocat a refusé d'introduire une demande de régularisation. Se pose donc la question de savoir si l'on peut accepter un courrier de l'avocat reprenant son refus d'introduire.

2.      Les éléments tels que la connaissance de la langue et les liens sociaux (la preuve que l’étranger a établi en Belgique « le centre de ses intérêts affectifs, sociaux et économiques ») seront-ils examinés de la même manière pour les personnes qui ont 5 ans de séjour (2.8.A) que pour celles qui ont un contrat de travail (2.8.B)? La communiqué du 22/7/2009 sur le site du Secrétaire d'Etat Wathelet fait mention de ces preuves uniquement pour les situations 2.8.A et non pas pour les situations 2.8.B. Est-ce que l’instruction ne doit pas être clarifiée sur ce point?

Réponse: l'ancrage doit également être prouvé pour les situations répondant au 2.8 B

3.      Le ministre ou l’OE peut prendre une décision négative si un dossier est « incomplet » ou « manifestement non fondé ». Peut-être ce serait le moment d’installer à l’OE une sorte de « filtre » qui lui permettrait de se prononcer sur la recevabilité immédiatement après introduction de la demande et un peu plus tard au fond ? Ces décisions négatives doivent être strictement limitées aux dossiers qui n’ont pas d’éléments positifs.

Réponse: le secrétaire d'Etat ne voit l'utilité d'un tel filtre

4.      Comment prouver la connaissance d'une des langues nationales et quid lorsque la personne parle cette langue mais n'a jamais pris de cours (en fonction du pays d'origine?)

Réponse: c'est un problème réel en Belgique francophone qui ne possède pas d'organisme pouvant attester de la connaissance du français. La connaissance de la langue dépend de la région dans laquelle la personne vit. Pour la connaissance de la langue, il faut des attestations d'écoles de français ou de néerlandais langue étrangère ou d'alphabétisation reconnues ou subventionnées

5.      Les contrats « article 60 » seront-ils pris en considération pour prouver la volonté de travailler?

Réponse: ils sont pris en considération pour la preuve de la volonté de travailler nécessaire pour le 2.8 A mais aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne le 2.8 B

6.      Quelles instructions seront données aux communes notamment en ce qui concerne les enquêtes de résidence vu le temps que peut prendre une telle enquête ?

Réponse: le secrétaire d'Etat n'est pas compétent pour donner des injonctions aux communes sur cette question

Nouvelles questions

7.      Seul le visa touristique n'est pas pris en compte pour le séjour légal: par conséquent le visa d'affaires, le visa étudiant et le court séjour des personnes dispensées de l'obligation de visa,... sont-ils bien considérés comme un séjour légal?

Réponse: le visa étudiant est pris en compte mais pour le visa touristique, le visa d'affaires et la situation des personnes dispensées, la question va être posée à l'OE. En principe, si la personne dispensée d'un visa est venue pour raisons touristiques, elle ne dispose d'un document lui permettant de justifier d'une demande de séjour

8.      Quid d'une personne qui est présente sur le territoire depuis 10 ans et qui est entrée sur le territoire grâce à un visa étudiant délivré par un autre Etat européen?

Réponse: la demande de titre de séjour ou la tentative doit avoir été faite en Belgique, c'est l'instruction qui le précise

9.      Quels sont les « services agréés » pouvant rendre un avis dans le cadre de l'ancrage local durable?

Réponse: il n'y a pas de liste exhaustive mais c'est tout organisme ou service agréé par l'Etat fédéral ou l'une de ses composantes

·        Régularisation par le travail (2.8.B)

Réponse générale: le cabinet Wathelet a rencontré les Régions sur cette question. Il est apparu évident que l'option de l'attestation d'immatriculation délivrée afin de pouvoir solliciter un permis B n'est pas réalisable. C'est l'autre option sur laquelle il faut travailler (avis positif).

Le principal problème en la matière est celui du délai de trois mois dans lequel les personnes doivent compléter leur demande de régularisation par un avis positif ou un permis B. Ce délai va être très difficile à respecter. C'est pour cela qu'une proposition de piste a été faite par le cabinet Wathelet aux Régions. L'idée serait que la personne introduise sa demande de régularisation accompagnée de son offre de travail ferme (ou contrat de travail sous condition de l'obtention du titre de séjour) auprès de la commune et que l'employeur introduise en parallèle la demande de permis à la Région. Lors de l'examen de la demande de régularisation par l'OE, si celui-ci constate que la personne peut être régularisée sur base d'un autre critère que le travail (vu que plusieurs critères peuvent être invoqués dans une même demande), la demande de permis B « dormante » à la Région ne sera pas activée. Dans le cas où seule la régularisation par le travail peut être envisagée pour la personne, l'OE active la demande de permis auprès de la Région. Le délai de trois mois dans lequel la personne doit compléter son dossier de régularisation par un avis positif ou un permis ne commencerait à courir qu'à partir du moment où l'OE active la demande auprès de la Région.  Dans le délai de trois mois, la personne complète son dossier à l'OE par l'avis positif de la Région et une fois le titre de séjour accordé par l'OE, la Région peut délivrer le permis.

Attention, il ne s'agit à ce stade-ci que d'une proposition sur laquelle les Régions et le cabinet doivent encore travailler. Aucune procédure n'a encore été fixée pour la régularisation par le travail.

1.      Les ressortissants d'Etats tiers qui ont une autorisation de séjour sur base de l'article 9bis peuvent aujourd'hui avoir accès au permis C, le titre de séjour dépendant du contrat de travail, sauf si l’autorisation de séjour est octroyée après l’introduction d’une demande de permis de travail B. Est-ce que l’instruction actuelle ne donne-t-elle alors pas droit à un permis C pour les personnes qui tombent sous l'article 2.8 B? Ou y aura-t-il encore des dispositions spéciales pour ces personnes dans l’AR 9/6/1999 ? Est-ce qu’il faudra appliquer la réglementation actuelle sur le permis B et l'examen de la situation du marché du travail?

Réponse : le permis de travail est demandé avant que le titre de séjour ne soit accordé, donc l'article 17, 4° ne donne pas droit au permis C

2.      Les dispositions relatives à la régularisation par le travail ne sont pas claires. Serait-il possible d'obtenir des précisions et en particulier sur l'option entre l'avis positif des Régions et le permis B délivré sur base d'une A.I. pour compléter le dossier? Quelle en est la base légale? Comment cela va-t-il fonctionner concrètement? Ne faut-il pas accorder ces dispositions avec la réglementation sur les permis de travail? Les articles 8 et 10 de l’AR du 9/6/1999 disent que l’octroi d’un permis de travail B après enquête du marché de travail n’est pas possible pour les nationalités sans accord international (l’UE, EER, Suisse, Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie, Croatie, Slovénie, Macédoine et Bosnie-Herzégovine). L’article 38 §2 de l’AR dit que l’autorité compétente (seul le ministre régional ??) peut déroger à ce principe pour raisons économiques ou sociales, par décision motivée. Est-ce que cela veut dire que toutes les demandes de permis de travail B vont être refusées, et que seul un recours auprès du ministre régional permettra d'obtenir  une décision positive ? Selon l’article 9 de la loi du 30/4/1999 seul un étranger qui séjourne déjà légalement en Belgique peut introduire un recours !

Réponse: la base légale actuelle est l'article 38§2. Le ministre régional mais aussi l'administration régionale prennent les décisions sur cette base.

3.      En ce qui concerne l'examen du marché du travail (articles 8 et 10 AR), il ressort de la pratique que les Régions n'y répondent presque jamais positivement. Seul le recours auprès du ministre a une petite chance d'aboutir lorsqu'il y a des raisons économiques ou sociales (article 38 §2 AR). Cela ne prive-t-il pas d'effet l'article 2.8 B?

Réponse: voir réponse précédente

4.      Les Régions vont-elles demander en plus de l'examen du marché du travail des titres de qualifications avant de rendre un avis positif?

5.      Qu'en sera-t-il des indépendants (pourtant repris dans l'accord de gouvernement)?

Réponse: cela n'est pas prévu

6.      En principe, il n'est pas possible de demander un permis de travail quand une décision négative et non suspendue sur le droit au séjour ou sur l’autorisation du séjour a été prise (article 34, 7° AR 9/6/1999). L'article 2.8 B n'implique-t-il donc pas de modification législative et/ou réglementaire?

Question complémentaire: les régions acceptent-elles d’octroyer un permis de travail pour les personnes 2.8.B s’il s’agit de demandeurs d’asile déboutés, ou de personnes ayant reçu une décision négative sur leur demande de régularisation, ou un ordre de quitter le territoire préalablement? Soit cela doit encore être réglé par AR (=proposition du FAM) soit les régions doivent interpréter plus souplement l'article 34 7° de l'AR du 9/6/1999 pour ceux qui n'ont pas encore reçu de décision négative exécutoire sur la demande de régularisation en cours basée sur l'instruction

7.      Une procédure pratique et rapide suppose que les demandes de séjour et de permis soient traitées en une fois? Via un guichet?

Réponse: cela n'est sans doute pas faisable. En effet, il est possible d'invoquer différents arguments et donc différents critères dans une même demande, il est donc difficile de prévoir une procédure distincte pour la régularisation par le travail.

8.      Que signifie « avoir travaillé effectivement » pendant la première année? Y aura t-il une interprétation souple?  Que se passe-t-il si la personne perd son travail? Y a t-il des garanties prévues à cet égard pour le maintien du titre de séjour afin de permettre à la personne de trouver un nouvel employeur?

Réponse: en ce qui concerne la condition d'avoir effectivement travaillé pendant la première année, il faut pas nécessairement que la personne ait travaillé un an jour pour jour mais que ce soit significatif (dans le cas d'une perte d'emploi par exemple pendant l'année en question). Il arrive que la personne perde son travail; cela ne sera pas toujours sanctionné sur le plan du séjour; nous réexaminerons la situation dans son ensemble

9.      Quels employeurs seront pris en considération pour le contrat de travail? Les CPAS? Les titres services?

Réponse: les sociétés de titres services sont considérés comme employeurs pour le contrat de travail mais la question du temps partiel doit encore être réglée, la condition étant que la personne perçoive le salaire minimum garanti.

10.  Il est uniquement question dans l'instruction du salaire minimum garanti. Il n'est donc plus question de nombre d'heures de travail?

Réponse: en principe un contrat à temps partiel n'est pas exclu  mais la question est de savoir si la condition du salaire minimum garanti est remplie.

Question complémentaire: Prendra-t-on en compte à tout le moins le salaire minimum au prorata du nombre d'heures et en fonction du secteur concerné? Nous comprenons donc que l'instruction exige de prouver que la personne bénéficie du salaire minimum selon le secteur qu'il s'agisse d'un contrat à temps plein ou à temps partiel, soit environ 1400 euros brut. Est-ce exact?  Ou peut-on distinguer le revenu perçu du travail à temps partiel et le revenu minimum? Un revenu minimum implique que la personne puisse subvenir à ses besoins et ne dépende pas de l'aide du CPAS.

11.  La condition d'avoir un contrat de travail un an après la décision de régularisation pose un sérieux problème en ce qui concerne les personnes obligées en Flandre de suivre l'inburgering. Le renouvellement du permis de séjour après un an dépend des mêmes conditions pour le permis de travail B. Est-ce que ces conditions ne peuvent pas être assouplies après un an ? Il faut être vigilant en ce qui concerne le risque de dépendance à l'égard d’un seul employeur.

Nouvelles questions

12.  Le point 2.8 B parle seulement des personnes qui peuvent produire un permis de travail B. Qu'en est-il des personnes qui disposent d'un permis de travail C ou qui sont dispensés de permis de travail?

13.  Les régions sont-elles disposées à appliquer l'article 38§2 (pour tous les recours)? Le FAM propose de pendre un AR pour cette opération unique afin de définir une procédure unique pour toutes les régions.

Réponse: En ce qui concerne l'option d'un AR fixant la procédure, il faut un accord politique et le secrétaire d'Etat pense que ce n'est pas possible à obtenir.

14.  Quid des personnes en centre fermé qui tombent sous les critères ?

Réponse: Il n'y aura pas de communication officielle à cet égard. Les situations doivent examinées au cas par cas. Si les personnes sont susceptibles de tomber sous les critères, elles peuvent être libérées (même sous le critère de la régularisation par le travail). Des listes de personnes détenues ont déjà été transmises au cabinet et à l'OE et certaines personnes ont été libérées. Pour d'autres, en revanche, il a été établi que des raisons d'ordre public ne permettaient pas leur libération.

15.  La disposition relative à l'attestation d'immatriculation est-elle légale et réalisable en pratique?

Objections :

-         L'article 9 bis ne comporte aucune base légale pour la délivrance d'un document de procédure. L'article 9 bis prévoit seulement que le ministre ou l'OE prenne une décision sur le séjour (CIRE) et non que le ministre puisse décider qu'une carte orange sera délivrée après qu'une demande ait été déclarée recevable (et ce contrairement par exemple à l'article 9 ter qui prévoit qu'un AR peut fixer la procédure, ce qui permettrait que l'AR prévoit qu'une carte orange puisse être délivrée lorsque la demande a été déclarée recevable)

-         Les attestations d'immatriculations sont en principe délivrées par les communes après contrôle de résidence. Dans certaines communes, cela peut durer des semaines voire des mois.

-         Cela dédouble le nombre de décisions et de documents qui doivent être délivrés (d'abord la recevabilité, puis le fond; d'abord une carte orange puis un CIRE)

-         Le travail sur base d'une carte orange délivrée suite à lune demande 9 bis recevable n'a pas non plus de base légale. Le passé nous a appris que le travail sur base d'instructions n'a pas été considéré comme légal selon la jurisprudence et n'est pas pris en compte pour les allocations de chômage. (Images du passé: l'entrée sur le marché du travail en raison de la demande de régularisation de 2000 ou comme candidat réfugié)

Réponse: comme dit plus haut, c'est l'option de l'avis positif par les Régions qui est privilégiée pour le moment mais tout fait encore l'objet de discussions à l'heure actuelle.

                - Il faut modifier l'AR sur les permis de travail ou adopter un AR distinct ET/OU obtenir un accord des régions avant le 15 septembre. Les problèmes posés par l'AR actuellement: article 38§2 de l'AR du 9/6/1999 (la région n'est pas formellement obligée d'appliquer l'article 2.8 B en tant que raison sociale et doit motiver individuellement ses décisions), l'article 34, 7° (une décision négative préalable sur le séjour par exemple dans le cadre d'une procédure d'asile ou de régularisation empêche la délivrance d'un permis de travail; peut-être une interprétation large est-elle possible pour les personnes qui ont une demande 9.3 ou 9 bis en cours mais il vaut mieux régler cette question par AR pour l'ensemble du groupe visé au point 2.8 B)

                - Application de l'actuelle circulaire du 21/6/2007 et/ou modification de la formulation de l'instruction pour établir un lien plus clair entre les circonstances exceptionnelles de l'article 9 bis et les critères de l'instruction (dans cette circulaire il est indiqué que le long séjour et l'intégration en Belgique ne peuvent suffire)

                - Appel dans le Moniteur belge pour l'engagement de nouveaux membres pour la Commission consultative des étrangers et prévision d'un budget

                - Nécessité d'instructions pour l'OE en ce qui concerne les titres de séjour temporaires ou définitifs et les conditions de renouvellement; application de ces instructions pour les régularisations accordées dans le passé

                - Décision politique afin, dans les mois qui viennent, de faire un monitoring et d'évaluer cette opération (par le médiateur ou autre)

                - Garantie d'une politique de régularisation pour l'avenir qui soit permanente et de qualité: précisions nécessaires sur les situations humanitaires urgentes et les groupes vulnérables (note du FAM du 15/7/2009), installation permanente de la Commission consultative, examen de l'opportunité continuer à appliquer le critère d'ancrage local durable après le 15 décembre 2009 (au moins en ce qui concerne les situations humanitaires urgentes, voir note du FAM du 15/7/2009)

 Vague d’Occupations en l’honneur de la vague Verte

RUE ANTOINE DANSAERT /au croisement de la rue rempart du moine dans l'ancienne industrie Leonidas  

UDEP - Nouvelle occupation ce vendredi 12 juin à 8h à Bruxelles

Face à une priorité humaine aussi urgente, les personnes sans papiers espèrent que le parti Ecologiste fera preuve de la même intégrité et courage politique que sur les questions d’éthique au niveau régional, pour exiger des autres partis qu’ils respectent leur engagement au niveau fédéral.

A 08h00, ce vendredi 12 juin, au lendemain des élections, le mouvement des sans papiers reprend ses actions d’occupations. L’UDEP entend remettre toute la pression nécessaire pour faire réagir le gouvernement rapidement. Les personnes sans papiers attendent depuis 15 mois que les représentants appliquent la régularisation qu’ils se sont engagés à mettre en place.

Les nombreuses actions de grèves de la faim récentes et les grèves actuelles (UCL, Forest,…), montrent combien est insupportable la situation des personnes sans papiers et combien est nulle et irresponsable la gestion que le gouvernement fait de ce drame humanitaire.

Nous appelons le parti Ecolo, qui a toujours défendu fermement et courageusement la régularisation ; à user de tout le pouvoir que lui donne sa position actuelle pour exiger de ses futurs partenaires PS, cdH ou MR, qu’ils appliquent « l’éthique politique», sur leurs engagements au niveau fédéral.

Le mouvement d’occupation des universités touche à sa fin et il est important que continue de s’élargir la vague d'occupations et que d’autres occupations voient le jour pour rappeler l’engagement gouvernemental.

La nouvelle occupation située dans le quartier de la Senne de la ville de Bruxelles, le bâtiment vide depuis plus de 10 ans est une ancienne chocolaterie.

A midi les occupants de la gare du nord (Saint Lazare) et de la nouvelle occupation, rejoindrons les personnes solidaires et engagées auprès de leur lutte, associations, syndicats et citoyens, pour se rendre au cabinet de la Sinistre de l’Immigration au rond-point Schuman. De là, nous marcherons vers le cabinet de la Ministre de l'Asile et de la Migration, Annemie Turtelboom (métro Arts-Loi) jusque 14h00.

REGULARISATION MAINTENANT !

L’UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

CONTACT : GERARDO / ALEX / LINDSAY

SAINT PAPIER (Italie/ juin 2009) "Acceuil des étudiants de l'Université de la Sapienza à l'occasion de la visite de Khadafi à Berlusconi."

"Régularisez ou partez"

Rendez-vous le 12 juin à 12h au métro Schuman

Vous le savez probablement, les membres du gouvernement n'ont pas tenu a régulariser les sans-papiers. Le Premier ministre a répété à plusieurs reprises que ce point faisait partie des «priorités à régler mais que le climat n'était pas favorable en raison des élections régionales du 7 juin».
Nous y voilà. Le 12 juin 2009, c'est après les élections
régionales! Vous ne saviez pas ce que vous alliez faire ce midi-là et bien, ne cherchez plus!

Les sans-papiers, le FAM, les syndicats,
les avocats, les étudiants, et les universités se mobilisent pour
exiger la régularisation de tous les sans-papiers.

Nous avons besoin de votre soutien pour rappeler au Gouvernement et à la Ministre concernée que leurs promesses d'il y a 15 mois sont toujours dans les cartons et que c'est maintenant ou jamais. Que pourraient-ils encore bien inventer pour différer encore ?

Rendez-vous à midi au rond-point Schuman. De là, nous marcherons vers le cabinet de la Ministre de l'Asile et de la Migration, Annemie Turtelboom (métro Arts-Loi) pour aller chanter, dénoncer, mener diverses actions et rire jusque 14h00.

Alors, si vous en avez l'occasion, rejoignez-nous car nous devons être nombreux!

Bien à vous,
Le Comité d'Actions et de Soutien aux sans-papiers
pour l'arrêt des expulsions, la suppression des centres fermés et la régularisation de tous les sans-papiers (CAS ULB)

Multa e cacciata per il soggiorno illegale

Repubblica — 2009   pagina 6   sezione: POLITICA INTERNA

07-12-2008

UDEP : De bezetters zonder papieren van de ULB en de VUB aan de voorzitter van de VLD

Beste politieke verantwoordelijken van de VLD,

Een maand geleden hebben wij, de sans-papiers, besloten om uit de schaduw te treden om op een vreedzame en beleefde manier ons recht op de meest normale menselijke erkenning te bekomen, namelijk om geregulariseerd te worden.

Er was immers een akkoord (tussen regeringspartijen nvdr) over dit onderwerp met een deadline, maar die is niet gerespecteerd.

We zouden u graag onder ogen willen laten zien dat niemand onder ons gekozen heeft voor dit zware lot dat wij ondergaan: er bevinden zich onder ons vaders, moeders, kinderen die de leeftijd hebben om naar school te gaan, tieners, intellectuelen met goede bedoelingen die klaar staan om hun best te doen voor dit koninkrijk.

Maar we constateren dat – en dit staat in tegenstelling tot het menselijk leven – zelfs gevangenen die zware misdrijven hebben gepleegd, beter behandeld worden dan wij : ze worden gevoed, gehuisvest en ze leven in veiligheid.

Wanneer een persoon zonder papieren niet in het zwart werkt om te overleven, wat normaal is op vlak van menselijkheid, dan leidt deze persoon het leven van een zwerfhond. Er is geen enkele hond in België die géén papieren heeft : hoe kan het zijn dat een persoon 3, 4, 5, 10 of soms zelfs 15 jaar in dit land kan leven zonder geregulariseerd te worden?

En de beste manier om immigratie te controleren zo niet te stoppen, is het identificeren van diegenen die aanwezig zijn, tenzij er een passieve medeplichtigheid heerst met de huisjesmelkers en de uitbuiters van illegale werklieden, wat een blaam zou betekenen op het financieel beleid van dit land.

Dus, aangezien politiek de dag van vandaag wordt gezien als een universele religie, vragen wij u, verantwoordelijke van de VLD, om blijk te geven van politieke moed en verantwoordelijkheid met betrekking tot de regularisatie van de illegalen en de uitvoering van het regeerakkoord waar Mevrouw Turtelboom voor verantwoordelijk is.

Wij, sans-papiers, weten, dat naast de nationale en internationale crisis, het Belgisch volk zeer gevoelig is voor ons lijden.

We zullen vreedzame middelen gebruiken om onze rechten te doen gelden. U zult het met ons eens zijn dat in een Westerse samenleving zoals deze, waar euthanasie wordt beschouwd als een individueel recht om een einde te maken aan het lijden, de mogelijkheden om een mening te uiten breed is tot in het oneindige.

Als wij komen vast te stellen dat het lijden van diegenen die uitgesloten worden door de maatschappij (te beginnen bij de politieke verantwoordelijken) niet wordt erkend, dan zou onze reactie buiten proportie kunnen zijn.

Jullie zijn intellectuelen in een organisch systeem, jullie zijn een constructieve, humanitaire en positieve kracht; wij rekenen op jullie begrip. Elk van ons en van jullie bepaalt zijn eigen geschiedenis. Laten we er samen voor zorgen dat die geschiedenis constructief en herenigend zal zijn, en vol goede herinneringen.

Help ons, wij zijn IN gevaar, we VORMEN er geen.

De sans-papiers woordvoerders van de UDEP-ULB & VUB.

MANIFESTATION DES OCCUPATIONS UDEP VUB ET ULB AU SIEGE DU VLD CE LUNDI 8 décembre 11h/ Place SteCatherine (délégation de 5 représentants sera reçue par le VLD).

07-12-2008

Les occupants sans papiers de l’U .L .B. et de la V.U.B. au VLD

Chers responsables politiques ;

Il y a un mois que nous sans papiers, avons décidé de sortir de l’ombre pour revendiquer dignement et d’une manière pacifique notre droit à la reconnaissance humaine la plus banale, qui est, d’être régularisé.

Cela est d’autant plus faisable qu‘il y a un accord sur ce sujet avec une date définie qui n’a pas été respectée.

Nous tenons à vous rappeler que personne de nous n’a choisi ce sort que nous vivons et qui est très pénible; il y a parmi nous des papas, des mamans, des enfants en âge de scolarisation, des ados, des intellectuels de bonne volonté qui sont prêts à donner de leur mieux pour ce royaume.

Mais ce que nous constatons et qui est contradictoire à la vie humaine, est que même des prisonniers de graves délits sont traités mieux que nous; ils sont nourris, logés et vivent en sécurité.

Si une personne sans papiers ne travaille pas dans la clandestinité pour survivre, ce qui est humainement normal, elle vit une vie de chien errant; Il n’y a pas un chien en Belgique qui est sans papiers; comment se fait il qu’une personne peux rester 3, 4, 5, 10 voire parfois 15 ans dans ce royaume sans être régularisée?

Et la meilleure façon de contrôler l’immigration pour ne pas dire l’arrêter, c’est d’identifier ceux qui sont présents, à moins qu’il y ait une complicité passive avec les marchands de sommeil et les exploiteurs de travailleurs clandestins, ce qui est une atteinte à la politique financière du royaume.

Donc, puisque la politique est aujourd’hui une religion universelle, nous vous demandons à vous responsable du VLD de faire preuve de courage politique et de responsabilité pour la régularisation des sans papiers et la mise en application de l’Accord de gouvernement dont madame Turtelboom est responsable.

Nous savons nous sans papiers ; au delà de la crise nationale et internationale, que le peuple belge est très sensible à notre souffrance. Il est loin des querelles politiques et électorales.

Nous utiliserons tous les moyens pacifiques pour faire valoir nos droits ; mais vous conviendrez avec nous que dans une société occidentale comme celle-ci où, l’euthanasie est considérée comme un droit individuel pour mettre fin a sa souffrance, que le volet pour exprimer son droit est large jusqu‘à l‘extrême.

Si l’on considère qu’il n’y a pas de plus grande souffrance que celle de celui qui est rejeté par toute une société (à commencer par les responsables politiques), notre réaction pourrait être disproportionnée.

Vous êtes des intellectuels organiques, une force constructive, humanitaire et positive ; nous comptons sur votre bonne compréhension ; chacun de nous, de vous, est auteur de sa propre histoire ; faisons qu’elle soit constructive, réunificatrice et pleine de bons souvenirs.

Aidez nous, nous sommes EN danger nous ne sommes pas UN danger.

Les portes paroles sans papiers de l’UDEP-ULB & VUB.

400 m 1000 ft

© Iti Mappy - Données © TeleAtlas

Vos notes

« Cercle du silence » pour les sans-papiers autour de la Flamme du Clandestin Inconnu à Bruxelles :

« ci-gît toute la richesse du monde ».

Les grévistes de la faim sans papiers de l’Udep qui occupent depuis plus d’un mois le 89 de la rue Royale et ne se sont pas alimentés depuis 23 jours, se rassembleront ce mercredi 23 janvier à 18h sur la place de la Liberté, à deux pas de la flamme du Soldat Inconnu, dans le cadre de l’initiative nationale des « Cercles du silence » initiées par les personnes sans papiers et leurs nombreux soutiens (voisins, avocats, prêtres, Ciré, Ldh, Mrax, syndicats, FSM, ...).

Il s’agira d’un rassemblement sous forme de « cercle silencieux » où des citoyens avec ou sans papiers se serreront les coudes autour de la flamme du Clandestin Inconnu. Une flamme symbolique sera allumée avec la mention « ci-gît toute la richesse du monde ».

Sans slogans, sans cris, le rassemblement se déroulera dans le silence. Notre silence signifiera qu’on a déjà tout dit sur la question et qu’il est temps pour les politiques d’agir. Nous espérons ainsi interpeller les représentants politiques au sujet des discriminations dont les personnes sans papiers sont victimes,  peser sur le gouvernement intérimaire pour qu’il englobe la question de la régularisation dans son programme et qu’il lui trouve une réponse digne. En somme, puisqu'ils font effectivement partie de la population de ce pays, nous voulons obtenir que les clandestins soient enfin… reconnus. 

L'action se répétera chaque semaine au même endroit.

Pour l'UDEP-Bruxelles,

Alex (0486/ 03 95 57) porte-parole

FORUM SOCIAL 26 JANVIER
PROGRAMME DES ACTIONS:

13h à 17h - Rassemblement
A la Bourse de Bruxelles ça va bouger avec du Théâtre-action, du Slam, Concerts et Fanfare, une Messe dédiée à la sainte consommation, quelques mots bien envoyés, à boire et à manger,...

Appel de la mobilisation :

UDEP Bruxelles (Union de défense des personnes sanspapiers), ABP (Association Belgique-Palestine), ACC (A Contre Courant), ATTAC Wallonie-Bruxelles, Barricade, Brussels Tribunal, CADTM (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde), Centre Carlo Levi, CLEA (Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association), Début des haricots, Dons d'organes, Ferme arc en ciel, Food not bombs Liège, Front anti-fasciste liègeois, GRAAAV (Groupe de Réflexion et d'Action pour un Autre Art de Vivre), GRAPPE (Groupe de Réflexion et d'Action pour une Politique Ecologique), GTS (Groupe Thomas Sankara de Liège), Kiosque Nomade, MCP (Mouvement citoyen Palestine), RAP (Résistance à l’Agression Publicitaire), Respire asbl, Solidarité nouvelle, Vélorution (Objecteurs de croissance), VIVE Belgique, WIDE (Women in development Europe), Woningen 123 Logements, 48 fm, ...

Vous trouverez l'entièreté du débat à la chambre sur la question des grévistes et de la situation des sans papiers en cliquant sur :

http://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/52/ip017.pdf : p. 19 et suivantes - compte rendu intégral 

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La Belgique condamnée pour maltraitance sur des réfugiés

jeudi 24 janvier 2008

La Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) a condamné la Belgique pour avoir infligé des traitements inhumains ou dégradants et pour avoir bafoué le droit à la liberté de deux Palestiniens qui, en février 2003, avaient été placés dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles-national après que leur demande d’asile eut été refusée.

Milutin – Le Soir

L’Etat devra leur verser à chacun 15.000 euros pour le dommage moral. Les deux hommes, alors âgés de 21 et 22 ans, sont arrivés en Belgique séparément en décembre 2002. Ils avaient quitté le Liban – où ils étaient nés – pour gagner la Sierra Leone, d’où ils avaient pris un vol pour Bruxelles. Une fois à Bruxelles, ils ont demandé l’asile politique qui leur a été refusé le 21 janvier 2003.

Ils ont été transférés au centre 127 puis au centre fermé de Bruges.

Saisie par leurs avocats, la chambre du conseil les a libérés. L’Office des étrangers les a transférés en zone de transit de l’aéroport. Ils y sont restés respectivement 11 et 15 jours. Ils se plaignaient notamment de ne pas y avoir reçu de nourriture ni de chambre.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a enjoint l’Etat de les laisser quitter la zone de transit. Une fois sortis, ils ont été immédiatement contrôlés et conduits au centre fermé de Merksplas où ils resteront jusqu’à leur rapatriement à Beyrouth en mars 2003.

Les deux Palestiniens estimaient qu’en considérant le transfert vers la zone de transit comme une remise en liberté, l’Office des étrangers jouait sur les mots.

La Cour les a suivis, considérant que cette décision de placement était manifestement contraire aux décisions de justice et que « l’Office des étrangers avait sciemment outrepassé ses pouvoirs ».

Pour la Cour, la détention des deux Palestiniens à Merksplas « a été ordonnée en totale méconnaissance » des décisions de justice. Strasbourg conclut que les détentions n’étaient pas régulières et constituent une violation du droit à la liberté.

Les deux hommes se plaignaient d’avoir été laissés en zone de transit sans accompagnement juridique et social, sans aucun moyen de subsistance, sans hébergement ou commodités pour dormir ou se laver, sans accès à des moyens de communication. Ils estimaient que c’était une pression psychologique destinée à les pousser au départ.

Pour la Belgique, ce séjour en zone de transit leur était imputable car ils refusaient d’embarquer à bord d’avions sur lesquels une place leur avait été réservée.

La Cour a relevé qu’ils avaient été transférés en zone de transit sans aucune explication sur l’existence du centre « INADS » où un accueil plus adapté aurait pu leur être assuré pour un temps et qu’un des deux Palestiniens n’y a été conduit qu’après avoir fait part de sa situation aux policiers. Or, poursuit la Cour, ce centre INADS est géré par l’Office des étrangers.

Pour la Cour, le but de l’Office des étrangers était bien de les contraindre à un départ volontaire. Elle a conclu que « la zone de transit n’est en rien adaptée aux besoins d’un séjour de plus de dix jours ». La Cour va même plus loin : elle dit que le Centre INADS n’est pas adapté pour des séjours de plus de quelques jours.

Elle fait ainsi référence aux possibilités de visites limitées et « l’absence d’aménagements permettant aux personnes maintenues au centre de se rendre à l’air frais ».

La Cour estime que ces conditions de détention « n’ont pas manqué de leur causer de grandes souffrances mentales, de porter atteinte à leur dignité et de leur inspirer des sentiments d’humiliation et d’avilissement ». Elle a conclu qu’il s’agit d’un traitement inhumain et dégradant.

(D’après Belga)

De hongerstakers naar de CD&V 

Les grévistes de la faim au siège du Cd&v  7051
Deze maandag 14/01 om 11.30 u.De hongerstakers zullen zich deze morgen om 11.30 u. naar de CD&V in Brussel en Zellik. Een delegatie van de hongerstakers die werd samengesteld uit vertegenwoordigers van de verschillende gemeenschappen die zich op de Koningsstraat bevinden en leden van UDEP zal deze ochtend ontvangen te worden. 

 Overwinning voor de mensen zonder papieren!!!Anderszijds hebben de hongerstakers de steun van de progressieve franstalige partijen die hen zijn komen opzoeken deze donderdag. De Parti Socialiste werd vertegenwoordigd door Olga Zrihen (senator), Linda Musin (burgemeester) en Antonio Caci (PS-groep in de Kamer). Voor Ecolo waren er de afgevaardigden Théryse Snoy, Fouad Lahssaini, Zoé Genot en Josy Dubié. De CDH werd vertegenwoordigd door de federale afgevaardigde Clotilde Nyssens die belast werd met het dossier immigratie en die ook het akkoord met de mensen zonder papieren onderhandelde voor de Cdh. Tijdens de inwijding van hun bezetting (18/12) hadden de hongerstakers al de steun van afgevaardigde Karine Lalieux (PS) en van senator Carine Russo (Ecolo) en GROEN! Bij gelegenheid van deze ontmoeting hebben de tien woordvoerders van de hongerstakers/bezetters (mannen en vrouwen) aan de parlementairen een getuigenis afgelegd van het door hen afgelegde parcours als migranten in België en de redenen uiteengezet die hen dwingen tot een ongebreidelde hongerstaking, het enige regularisatiemiddel dat Patrick Dewael (VLD) voor hen voorzien heeft. Vervolgens hebben zij zelf geluisterd naar de parlementairen.

De verschillende vertegenwoordigers hebben zich geëngageerd om naar hun partijbureaus terug te keren en te trachten de dringende vraag van de mensen zonder papieren op de politieke agenda van deze regering te zetten. Zij worden immers geacht de dringende zaken te behandelen. Bovendien zullen zij volgende donderdag een debat openen tussen de twee kamers (Senaat en parlement) en zullen zij minister Dewael op directe wijze interpelleren over het alarmerende lot van de 150 hongerstakers.
De vertegenwoordigers van de hongerstakers en UDEP zullen deze maandag 14 januari de CD&V ontmoeten, de partij die zich geëngageerd had voor de regularisatie met duidelijke criteria en rekening houdend met duurzame banden. Op dinsdag 15 januari zullen zij Elio Di Rupo, voorzitter van de PS ontmoeten, die had toegezegd niet in een regering te zullen stappen zonder een regularisatie van mensen zonder papieren. Op woensdag de 16de uiteindelijk zullen zij zich naar de CdH begeven waar zij ontvangen zullen worden door Mevr. Milquet en de minister van Arbeid Josly Piette.  

Brief geadresseerd aan Patrick Dewael:

 Vraag tot ontmoeting, 11 januari 2008

Geachte heer Dewael,Sinds twee en een half jaar nemen wij deel aan de beweging van de mensen zonder papieren om uw aandacht te vestigen op onze situatie die moeilijk houdbaar is en die maar blijft voortduren. Onze dossiers tot regularisatieaanvraag blijven voor het merendeel van onze mensen zonder positief antwoord. Gezien de duurzame banden die wij ontwikkeld hebben in België denken wij dat het veel rechtvaardiger zou zijn onze dossiers op een menselijke manier te beschouwen en ons toe te staan om op waardige wijze in België, waarvan wij zoveel houden en waar onze talrijke vrienden wonen die ons ondersteunen, te blijven leven door onze situatie in regel te brengen door ons een verblijfsvergunning te verstrekken. Vandaag zijn wij verrast om te zien dat een aantal personen hun verblijfsvergunning verkregen hebben ten gevolge van een hongerstaking. Eingszins teleurgesteld dat onze vreedzame en burgerlijke acties niet konden leiden tot een welwillend antwoord bevinden we ons nu in de noodzaak om een onbegrensde hongerstaking te voeren tot de regularisatie van onze administratieve situaties een feit zal zijn. Daarbij zouden wij U, gezien de snelle en dodelijke aftakeling van onze gezondheid, zeer snel willen ontmoeten op een moment dat U het beste schikt. In feite zouden wij U onze dossiers willen doorgeven, U onze ongerustheden willen meedelen en U onze vragen met levendige stem willen stellen. Wij danken U bij voorbaat voor Uw aandacht,Hoogachtend,      Les grévistes devant le siège du CD&V, Ce lundi 14 janvier à 11h, les sans papiers grévistes de la faim vont manifester devant le siège du CD&V, rue de la loi, à Bruxelles. Le Bureau du parti recevra une délégation des grévistes composée de représentants des diverses communautés mondiales et de membres de l’Udep, à 11h30, à Zellik, où le bureau sera réuni.

 Mardi ce sera le tour du Ps, mercredi du Cdh et jeudi s’ouvrira un débat sur la question au parlement.  Parmis les 150 sans papiers il y a des hommes, des femmes, des enfants et même des enfants Belges! Ces personnes ont même parfois eu des entreprises en Belgique, des commerces,… D’autres y travaillent, y ont étudié, y vivent depuis des années, parlent néerlandais, français, allemand,… Toutes ces personnes en tous cas ne demandent qu’une chose, pouvoir vivre et travailler comme tous le monde, dignement, légalement, comme un être humain.  Les 150 personnes en grève de la faim depuis 2 semaines posent la question suivante au ministre Dewael et au gouvernement: « Est-ce que pour les personnes ayant des attaches durables en Belgique, la grève de la faim est devenu le nouveau critère de régularisation appliqué par mr Dewael et son administration, l’office des étrangers ? ».   Le CD&V, s'était clairement engagé auprès des sans papiers pour la régularisation, avec des critères clairs et la prise en compte des attaches durables (voir document). Aujourd’hui, vu la dégradation mortelle et rapide de leur santé, les grévistes entendent bien rappeler ses engagements au Cd&v et les valeurs qu'il prétend défendre.

Ils attendent que le Cd&v mette la question urgente des personnes sans papiers à l’agenda politique de ce gouvernement, censé traiter les affaires urgentes! En outre, le Cdh, groen!, le PS et écolo, ouvriront jeudi prochain, un débat sur la situation des personnes sans papiers en Belgique dans les 2 chambres (Sénat et parlement) et interpelleront directement le ministre Dewael sur le sort alarmant des 150 grévistes. 

 L'Udep constate :  - D'autre part ; les partis qui se sont engagés fermement pour la régularisation dans leurs programmes électoraux participent actuellement au gouvernement et ont le pouvoir d'inscrire dans leur prochain accord, une solution durable et juste pour ces personnes qui permettrait de mettre fin à l'arbitraire pratiqué par le ministre sortant. 

L'Udep, le monde associatif et les syndicats soutiennent cette grève de la faim et interpellent le ministre Dewael et tout le gouvernement sur la situation dégradante et inhumaine vécue au quotidien par des dizaines de milliers de femmes, d‘hommes et d‘enfants en Belgique et sur la situation de vie ou de mort de 150 personnes...

L'Udep

Contact :  (M. Tigham)Bezetting Koningsstraat 91 - Occupation 91 rue Royale, 1000 Bruxelles (Tegenover de Congreskolom, métro Botanique/Parc)   

 Document « ONZE ZON HEEFT DE EER OM DE HAND VAN UW WONDERLIJK WOLK TE VRAGEN. » 

 - Ontmoeting UDEP Brussel – CD&V,

 25 juin 2007 /

  Rencontre CD&V – UDEP Bruxelles     La délégation UDEP Bruxelles était composée de ;Mr Barry Kassim (faisant partie de la délégation UDEP Bxl qui a rencontré le CD&V à l’automne), Mr Mokhtar Tigha (UDEP Bxl), Gerardo Cornejo (porte-parole UDEP Bxl), Mr Jean-Marie Lison (Assemblée des voisins) et de Mr Kamel Belouazni (UDEP Bxl).Le CD&V était représenté par ;les sénatrices Mme Sabine de Bethune et Mme Cathy Berx et de Mme Ina Vandenberghe du bureau d’études politiques du CD&V. 

  Résumé de l’entretien et axes principaux :  

 - Le CD&V confirme ce qu’ils avait déclaré à l’automne, à savoir qu’ils s’engagent pour une régularisation avec des critères clairs, que c’est un point qu’ils veulent amener au nouveau gouvernement et qu’ils se préparent aux négociations (Elaborant notamment leurs fiches techniques).(...) Mme Cathy Berx d’ajouter que la volonté est que les choses se fassent vite, de façon juste, correcte et que la loi soit bien appliquée.   - Le CD&V prévoit la mise en place d’une commission indépendante d’avis.Commission qui rendrait son avis sur bases de critères de régularisation à partir des dossiers constitués par les fonctionnaires de l’O.E. Avis rendu dans un délai de 3 mois au ministre de l’intérieur qui prend la décision finale sur base de cet avis. - L’appréciation de la correspondance entre la situation d’une demande de régularisation et les critères établis sera laissée à la commission, le critère « intégré » (attaches durables,...) par ex., serait : connaissance de la langue, du fonctionnement de la Belgique, enfants scolarisés,.... (…) 

- L’Udep Bruxelles craint que cette commission d’avis ne permette pas de sortir de l’arbitraire du ministre étant donné que c’est toujours lui qui prend la décision. Mme de Béthune rassure et dit qu’il sera dans les faits, pratiquement impossible d’aller contre l’avis de la commission et que ses avis feront jurisprudence (de plus, devant cette commission, la personne sans papier pourra faire entendre son avocat).(...)

Le CD&V prévoit plus tard que les personnes pouvant prétendre à cette mesure de régularisation seront:  " toutes les personnes ayant introduit un dossier de demande de régularisation avant le 1er juin 2007!". L’Udep Bruxelles tient à remercier Mesdames Sabine de Bethune, Cathy Berx et Ina Vandenberghe pour cette rencontre et son déroulement constructif.Pour l’UDEP BRUXELLES, transmis en première lecture à Mme Ina Vandenberghe du bureau d’études politiques du CD&V.    UDEP Brussel (Bond voor de verdediging van de mensen zonder papieren)   UDEP Bruxelles (Union pour la défense des personnes sans papier)    

 Lettre ouverte des personnes sans papiers et de leurs soutiens aux partis « humanistes et chrétiens » de Belgique.

Cher Cdh, Beste CD&V, Nous, les personnes sans papiers et leurs soutiens, nous souvenons bien vous avoir rencontré plusieurs fois avant et après les élections du 10 juin 2007. Nous nous rappelons surtout de vos engagements quant au sort, que vous mettiez un point d’honneur à résoudre, des plus de 100 000 femmes, hommes et enfants qui se trouvent en situation de non droit intolérable en Belgique. · Vous vous êtes engagés à mettre en œuvre une procédure de régularisation qui mette fin aux pratiques inhumaines, discriminatoires et arbitraires menées par le gouvernement sortant et que vous critiquiez tant. · Vous vous êtes engagés à œuvrer pour la mise en place d’une politique d’immigration basée sur des critères clairs, justes, humains et surtout équitables ! Critères coulés dans une loi et appliqués vite et avec fermeté par une commission indépendante de régularisation.- Or, c’est le contraire qui s’est produit. C’est ce qui ressort de l’accord en matière d’immigration que vous avez conclu. Cet accord ne règle en rien l'état d'inhumanité et de désespoir dans lequel se trouvent plongés des dizaines de milliers d'êtres humains en Belgique. Le fait que des dizaines de milliers de personnes se trouvent en état de sous catégories humaines (car privés de tous droits) nous rappelle le sort réservé aux hommes de couleurs dans l’Afrique du sud de jadis, où, la discrimination entre 2 êtres humains était légalisée et inscrite dans la loi. Cela ne semble pas vous empêcher de vous réjouir (publiquement) de l’accord que vous avez conclu. Nous constatons : que les décisions de régularisation seront toujours soumises au pouvoir discrétionnaire du Ministre de l’Intérieur, l’absence de critères clairs et permanents fixés par une loi et l’absence d’une commission indépendante de régularisation. Vos fameuses « Avancées » :- Pour la régularisation économique nous déplorons de nous voir accueilli uniquement par le bénéfice économique que l’on peut tirer de nous. Dans tous les cas, la grande majorité des personnes sans papiers ne pourront pas bénéficier de ce critère et vont se trouver à la merci des employeurs et des patrons ; les portes seront grandes ouvertes au chantage, au marchandage et à la spéculation. - Quant aux personnes se trouvant dans le cadre d’une procédure d’asile ou de régularisation, nous constatons une reconduction de la même politique menée par le Gouvernement sortant, à part pour un dixième des personnes concernées (chiffre donné par le Cdh). - Pour le volet « centres fermés », notre déception et notre indignation est grande. Le changement du nom de l’infrastructure d’accueil des familles avec enfants ne va pas leur apporter moins de souffrance, un enfant enfermé reste un enfant enfermé ! Même s’il peut sortir pour se rendre à l’école, ou peut-être comptez vous organiser des dîner d’anniversaire pour qu’il puisse inviter ses petits copains chez lui ? Dans ce cas engagez le duo de clowns Roosemont et Dewael pour l’animation, ce sont les rois de la bêtise et de la gaffe, on ne fait pas mieux en Belgique ! Pour les autres personnes sans papiers, l’augmentation de la capacité d’accueil des centres fermés est annonciatrice d’un durcissement de la politique de répression et d’expulsions. Nous voici replongés dans le cauchemar de la clandestinité. Avec vous, chrétiens et humanistes, nous pensions voir le bout du tunnel, vous en avez fait un labyrinthe. En vous remerciant toutefois d’avoir toujours été ouvert au dialogue et en vous priant d’assumer vos responsabilités politiques face à cet accord déplorable qui est aussi le vôtre. 

 L'UDEP. ( L’UDEP est un mouvement social où les personnes sans papiers oeuvrent à la défense et à la reconnaissance de leur droits humains élémentaires ).L’Udep fait partie du FAM, de l’ACV, du Forum social mondial,… 

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(04/01/2008)

UDEP: onbegrensde hongerstaking tot de collectieve regularisatieOp dinsdag 1 januari 2008 hebben de 150 hongerstakers die de gebouwen van de Franse gemeenschap op de Koningsstraat 91 bezetten unaniem besloten een hongerstaking aan te vatten totdat hun administratieve situatie collectief geregulariseerd zal worden.Het misprijzen en de totale onverschilligheid van Minister Dewael ten aanzien van de brief die hem werd opgestuurd door 300 mensen zonder papieren die een symbolische hongerstaking van 48 uur hielden in de maand november en die sinds december een staatseigendom bezet houden op de Koningsstraat heeft ertoe geleid dat deze mensen zonder papieren overgaan tot deze wanhopige actie (zelfs na uitgenodigd te zijn geweest in het Federaal Parlement heeft de heer Dewael zich niet verwaardigd een antwoord te geven aan deze mensen).

UDEP ondersteunt deze mobilisatie en herinnert nogmaals aan de dwingende noodzaak dat de regering de weg volgt van een algemene regularisatie van mensen die leven in België. Het bestaan en het dagelijks overleven van duizenden mensen mag niet afhangen van de willekeurige administratie van een Minister.

Het aftakelen van de humanitaire omstandigheden van de mensen zonder papieren, wat slechts verergerd wordt door de Europese Richtlijn over de opsluiting en uitzetting van personen van vreemde herkomst, toont de noodzaak om een politiek te voeren die verantwoordelijk en in overeenstemming met de Mensenrechten is. ( http://www.directivedelahonte.org)

UDEP (verening ter verdediging van de mensen zonder papieren)

 

Demande de rencontre le 11 janvier 2008

Cher Monsieur Dewael,

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Nous participons, depuis 2 ans et demi, au mouvement des sans papiers pour attirer votre attention sur notre situation, difficilement tenable et qui ne fait que durer.

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Nos dossiers de demande de régularisation restent, pour la plupart d’entre nous, sans réponses positives. Vu les attaches durables que nous avons développées en Belgique, nous estimons qu’il serait plus juste de considérer nos dossiers de manière humaine et de nous permettre de continuer à vivre dignement en Belgique, que nous aimons tant, avec nos amis, qui sont nombreux à nous soutenir, en régularisant notre situation et donc en nous octroyant un titre de séjour.

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Aujourd’hui, nous sommes surpris de voir que quelques personnes ont reçu des permis de séjours  suite à une grève de la faim. Déçus que nos actions pacifiques et citoyennes n’ont abouties à aucune réponse bienveillante, nous nous trouvons dans l’obligation de mener une grève de la faim illimitée jusqu'à la régularisation de nos situations administratives .

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Par ailleurs, vu la dégradation mortelle et rapide de notre santé, nous souhaitons vous rencontrer très rapidement, à votre meilleure convenance. En effet, nous voudrions vous transmettre nos dossiers, vous faire part de nos inquiétudes et vous poser nos questions de vive voix.

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Nous vous remercions de votre attention, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos sentiments respectueux.

INTERPELLATION DU MINISTRE DEWAEL AU PARLEMENT SUR LA QUESTION POSEE PAR LES PERSONNES SANS PAPIERS 5781

Tribunal d'opinion eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee

L'Etat belge en accusation. 

Un groupe de citoyens belges engagés dans la promotion et la défense des droits fondamentaux, spécialement des droits des enfants, propose l'installation d'un tribunal d'opinion devant lequel l’Etat Belge sera mis en accusation pour le traitement qu’il réserve à des centaines d'enfants innocents dans les centres fermés pour étrangers, créés par l'Etat fédéral.

quentin dor

Il sera présidé par Monsieur Jaap Doek, président du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies jusqu'en février 2007, et par six autres juges de haute moralité, impartialité et intégrité, possédant les qualifications requises, réputés pour leur engagement en faveur de la protection des droits des enfants.

Un jury composés de huit enfants, francophones et néerlandophones, encadrés par des professeurs ou des éducateurs, siègeront concomitamment avec le Tribunal.  Ils rendront un jugement distinct.

Les langues de la procédure seront le français et le néerlandais.

L'accusation sera formulée par un ou plusieurs "procureurs des enfants". Ceux-ci veilleront à tenir dûment compte de la présence du jury d'enfants.

Le Tribunal tiendra une session de deux jours, dans un lieu à déterminer, les 17 et 18 janvier 2008.

La procédure s'inspirera, mutatis mutandis, de celle en vigueur devant la Cour d’assises belge.

L'acte d'accusation sera établi et présenté par les procureurs des enfants.

Des témoins et des experts seront entendus au sujet des faits et du contexte, éventuellement par vidéo ou par téléphone.

Tout document pertinent pourra être déposé par les parties.

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En outre, le mouvement a reçu le soutien du Parti Socialiste de Schaerbeek et une délégation s'est rendue ce matin à la commune et devrait rencontrer le Bourgmestre, Mr. Bernard Clerfayt.

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UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

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HONGERSTAKING VOOR DIENST VREEMDELINGENZAKEN

Wij roepen U allen op tot solidariteit en steun aan deze actie. Begin symbolische (honger)stakingen waar U ook bent, in uw kerken, uw werkplaatsen enz. Laten we vandaag bouwen aan de toekomst van deze strijd.
 Deze hongerstaking is de enige oplossing die de mensen zonder papieren gevonden hebben om gehoord te worden door een regering die hen negeert en die hen nog maar eens voor een volledige legislatuur tot de illegaliteit veroordeelt.

Het feit dat zij er genoeg van hebben, de uitputting die zich doet gevoelen en het overlevingsinstinct hebben op die manier een vreedzame, eendrachtige en stevige manier gevonden om respect voor de elementaire mensenrechten te eisen.

Ten aanzien van het mislukken van de toekomstige ‘oranjeblauwe’ regering en ten aanzien van de stekeblinde en potdove politieke vertegenwoordigers die geen oren hebben naar de voorstellen en vragen van een brede beweging van burgers die zowel uit Belgen als uit immigranten bestaat, zien wij ons verplicht om het respect voor de elementairste mensenrechten van duizenden personen die in België leven af te dwingen door het nemen van radicale maatregelen als hongerstakingen, als enige vreedzame en burgerlijke oplossing om gehoord te worden door de toekomstige oranjeblauwe regering.

BIJEENKOMST VOOR DE DIENST VREEMDELINGENZAKEN (Noordstation)MAANDAG 12 NOVEMBER – 10u30

UDEP BRUSSEL Vereniging ter verdediging van de mensen zonder papieren

contact nederlands - 0484 735 192

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Le directeur de l'Office des étrangers, Freddy Roosemont, rend visite aux grévistes (BELGA)

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SIGNEZ L ' APPEL!

Non à la directive de la honte !

Appel aux parlementaires européens

Le 29 novembre, un projet de directive sur la détention et l’expulsion des personnes étrangères sera soumis au Parlement européen.

Depuis la convention de Schengen en 1990, la politique européenne conduite par les gouvernements en matière d’immigration et d’asile s’est traduite par une réduction continue des garanties et des protections fondamentales des personnes. L’Europe se transforme en une forteresse cadenassée et met en œuvre des moyens démesurés pour empêcher l’accès à son territoire et expulser les sans-papiers.

Le projet de directive, s’il était adopté, constituerait une nouvelle régression :

En prévoyant une détention pouvant atteindre 18 mois pour des personnes dont le seul délit est de vouloir vivre en Europe, il porte en lui une logique inhumaine : la généralisation d’une politique d’enfermement des étrangers qui pourrait ainsi devenir le mode normal de gestion des populations migrantes.

En instaurant une interdiction pour 5 ans de revenir en Europe pour toutes les personnes renvoyées, ce projet de directive stigmatise les sans-papiers et les transforme en délinquants à exclure.

Le projet de directive qui sera présenté au Parlement est le premier dans ce domaine qui fasse l’objet d’une procédure de co-décision avec le Conseil des ministres. Le Parlement a donc enfin la possibilité de mettre un terme à cette politique régressive qui va à l’encontre des valeurs humanistes qui sont à la base du projet européen et qui lui donnent sens.

Les parlementaires européens ont aujourd’hui une responsabilité historique : réagir pour ne pas laisser retomber l’Europe dans les heures sombres de la ségrégation entre nationaux et indésirables par la systématisation des camps et de l’éloignement forcé.

Nous appelons les parlementaires européens à prendre leurs responsabilités et à rejeter ce projet.

Pour signer cet appel:

http://www.directivedelahonte.org

Cher Cdh, Beste CD&V,

Nous, les personnes sans papiers et leurs soutiens, nous souvenons bien vous avoir rencontré plusieurs fois avant et après les élections du 10 juin 2007. Nous nous rappelons surtout de vos engagements quant au sort, que vous mettiez un point d’honneur à résoudre, des plus de 100 000 femmes, hommes et enfants qui se trouvent en situation de non droit intolérable en Belgique.

·                                 Vous vous êtes engagés à mettre en œuvre une procédure de régularisation qui mette fin aux pratiques inhumaines, discriminatoires et arbitraires menées par le gouvernement sortant et que vous critiquiez tant.

·                                 Vous vous êtes engagés à œuvrer pour la mise en place d’une politique d’immigration basée sur des critères clairs, justes, humains et surtout équitables ! Critères coulés dans une loi et appliqués vite et avec fermeté par une commission indépendante de régularisation.

"Comment faire face à cette corde qu'est l'accord orange bleue? Qui n'a rien a voir ni avec l'orange du soleil, ni avec le bleu du ciel et de la mer,c'est plutôt pour moi du noir sur noir. Abdelhak. " (proposition d'une réunion de réflexion et de diagnostic du mouvement, si intéressé ou désireux de réagir à cette proposition écrire à   la_braise01@hotmail.com)

Parmi les propositions avancées en matière de régularisation, nous demandons que la mise en place du Conseil consultatif des Étrangers se fasse dans un délai de trois mois après la formation du nouveau gouvernement. Ce Conseil devra également être doté de réels moyens pour évaluer les décisions prononcées par l'Office des Étrangers. Par ailleurs, il faut que le Parlement se saisisse réellement de cette évaluation, sans quoi cette mesure ne serait qu'un marché de dupe.

Le FAM demande également que les contours de la régularisation des sans-papiers se basant sur un projet professionnel soient rapidement précisés. Il est primordial que cela se fasse en concertation avec les organisations syndicales et les ONG actives dans le secteur, car cette mesure peut avoir des effets très différents comme n'avoir pas d'effets ou encore des effets pervers. Nous demandons que le gouvernement prévoie une stratégie d'accompagnement et de communication dans le cadre de cette opération.

Nous saluons en revanche la décision enfin prise de régulariser les demandeurs d'asile qui attendent depuis 4 ou 5 ans dans diverses procédures, y compris le Conseil d'État, même si cette décision ne vise qu'à vider les stocks de dossiers en souffrance et est donc orientée sur la gestion du passé.

En synthèse, le FAM regrette que les mesures prises en matière de régularisation traduisent fondamentalement une vision qui voit la problématique de la circulation des personnes non comme un fait qu'il s'agit de gérer sereinement et respectueusement, mais bien comme un problème ponctuel à « liquider » pour ce qui est du passé et que l'on résoudra dans le futur à travers la mise en oeuvre d'une nouvelle politique migratoire par la venue de travailleurs migrants. Nous pensons que, sur ce point, la vision de l'orange bleue n'est pas réaliste et que l'avenir le démontrera. (note de l'Udep - Il s'agit aussi de personnes dans le présent - qui sont ignorées totalement pour la plupart!)

En conséquence des décisions, le FAM exige avec insistance un moratoire sur les décisions négatives rendues pour le moment dans les procédures de régularisation ainsi que sur l'enfermement et l'éloignement des personnes susceptibles de rentrer dans les conditions avancées dans l'accord. Puisque cet accord prévoit la régularisation possible d'une série de personnes dont les dossiers de demande de régularisation reçoivent à l'heure actuelle des réponses négatives de la part de l'Office des Étrangers, et que ces personnes risquent à tout moment d'être enfermées ou expulsées alors qu'elles rentrent dans les conditions proposées par la future coalition, nous demandons aux responsables politiques dont l'actuel ministre de l'Intérieur qui a négocié cet accord d'être conséquents et d'instaurer un moratoire jusqu'à l’adoption des nouvelles mesures.

Pour aborder la question des politiques migratoires du travail, il est important de les penser en concertation étroite avec les partenaires sociaux du Nord et du Sud pour veiller à les articuler correctement avec le marché du travail (du Nord et du Sud) et la gestion de la formation des travailleurs sans emploi.

Une autre attente importante était que l'on arrête d'enfermer les familles au regard de l'aspect pathogène et contraire aux droits fondamentaux que cela représente pour les enfants détenus. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, l'accord est mitigé et énigmatique : on annonce la mise en œuvre d’alternatives à la détention et l’organisation d’un régime semi-ouvert qui reste à préciser... Nous attendons des éclaircissements. Nous sommes profondément déçus que le texte n’exclue pas tout enfermement d’enfants.

Le FAM critique la décision de regrouper l’accueil des demandeurs d’asile et les matières traitées par l’Office des Étrangers dans les compétences d’un seul ministre. Nous pensons en effet que le risque est grand qu’il y ait confusion des rôles et que le caractère policier et sécuritaire se renforce dans la gestion de l’immigration. Cette situation pourrait entraîner des effets néfastes sur l'indispensable mission d'accueil et de protection des demandeurs d'asile. Le social ne peut être subordonné au répressif. Le FAM rappelle également qu'il reste en faveur d'une coordination de la politique de l'immigration qui travaillerait également sur les causes de la migration.

Proposer que le Conseil du Contentieux des Étrangers exerce une compétence de pleine juridiction en matière de regroupement familial constitue pour nous une avancée. Malheureusement, nous regrettons que cette mesure s’accompagne d’une conditionnalité financière (un revenu équivalant à 125 % du revenu d'intégration sociale) et, par ce fait, limite un peu plus encore l’accès à ce regroupement familial. Nous pensons qu’on ne peut conditionner le droit de vivre avec conjoint et enfants à la situation financière du demandeur de regroupement familial. Cette mesure va à l'encontre du droit fondamental de vivre en famille et limite ce droit à ceux qui en ont les moyens. Par exemple, une personne mariée avec un étranger bénéficiant d'un revenu d'intégration ne pourrait pas vivre avec son conjoint.

Nous attirons également l’attention des négociateurs sur le fait que la législation en la matière a été revue très récemment et a déjà été assortie de plusieurs conditions (logement suffisant, assurance maladie, âge minimum, etc.).

Le FAM tient tout de même à mettre en avant des décisions qui constituent autant d'éléments positifs dont nous nous étonnons qu'elles aient été peu mentionnées dans la communication des négociateurs :

-         Le droit pour les demandeurs d'asile de travailler après 6 mois de procédure d'asile.

RéAcTiOn d'éCoLo > Accord sur l’immigration, l’humanisme en moins -Par Jean-Michel Javaux, Secrétaire fédéral, Isabelle Durant, Sénatrice et Secrétaire fédérale.

Ayant pris connaissance des informations disponibles sur l’accord en matière d’immigration, Ecolo tient à faire savoir sa plus vive inquiétude quant aux décisions prises cette nuit entre partenaires de l’orange bleue.

De kracht van migranten -

La force des migrants 

Mémorandum de l'UDEP déposé à Val Duchesse au futur gouvernement  -Augustus Août 2007 -

(...) Pour voir le texte intégral cliquez sur le lien suivant:

http://www.assembleedesvoisins.be/IMG/pdf/noteudep.pdf

ER IS GEEN WEG TERUG: 
EEN ANDERE MIGRATIEPOLITIEK IS NOODZAAK

Opsluiting van de Ecuadoriaanse Angelica en haar moeder toont glashelder de mankementen in het beleid, zegt KMS. 

Brussel, 28 juli 2007 - Kerkwerk Multicultureel Samenleven (KMS) uit haar bezorgdheid over het lot van de Ecuadoriaanse Angelica en haar moeder, en tegelijk over dat van enkele duizenden clandestiene werknemers en hun families uit Latijns-Amerika, Azië en Afrika die in België verblijven. De vermoedelijke repatriëring van de twee Ecuadoriaanse onderdanen is een illustratie van de mankementen in het actuele migratie- en vreemdelingenbeleid.  Het nieuwe regeerakkoord kan niet anders dan resoluut voor een andere aanpak te kiezen.   

KMS wijst er op dat op elk ogenblik - ook bij de toepassing van een wet - de menselijke waardigheid moet blijven primeren. KMS stelt vast dat er in de samenleving, het maatschappelijk middenveld en ook bij partijen die aan de regeringsonderhandelingen deelnemen, een uitgesproken tendens bestaat om het migratiethema, het regularisatiebeleid en de aanpak van de oorzaken van vluchten en migratie uit nood, op een andere leest te schoeien. De organisatie pleit er dan ook voor dat beslissingen in deze en andere situaties zouden worden genomen vanuit het toekomstperspectief van de betrokkenen. In het bijzonder van de minderjarigen. KMS stelt voor dat we ons meer vragen durven stellen over onze huidige handelwijze in zo'n situaties, dan te denken dat alles goed geregeld is.

De eerste vraag die zich opdringt - ook bij een repatriëring - is niet alleen: 'Zijn we in orde met de vreemdelingenwet?', maar ook: 'Wat is de zin en de betekenis van onze wetten en van deze uitwijzing?'.  De tweede vraag is niet: 'Hoe kunnen we ze zo snel mogelijk terugsturen?', maar wel: 'Vermits we zelf toegeven dat deze immigranten misbruikt worden als goedkope werkkrachten in huishoudens in Brussel: is het Belgische arbeidsrecht gerespecteerd? Heeft deze vrouw haar wettelijk loon gekregen?'.  De derde vraag is niet: 'Hoe boeken we het snelst een retourvlucht naar Ecuador?' maar wel: 'Wat kunnen de Belgische en Ecuadoriaanse regeringen en niet-gouvernementele organisaties doen om de talloze migraties uit nood om te keren en zinnige projecten te ontwikkelen waar alle partijen iets aan hebben?'.

Duizenden clandestiene families werken in Brussel en andere steden in de schoonmaak, de kinderoppas, de horeca, bij het optrekken van gebouwen,...ten gunste van al wie hier woont, consumeert, werkt, schoolloopt of geniet van de vrije tijd. Deze immigranten zijn in de eerste plaats werknemers en verdienen volgens de Uno-Conventie 158 (1990) bescherming. Deze werkende families uit Ecuador, de Filippijnen, en andere landen krijgen geen kans of hebben het geloof verloren om tot ontplooiing te komen in hun herkomstland. Een sterk beleid van ontwikkeling, eerlijke handel met en bevordering van sociale bescherming in de landen van herkomst én de creatie van legale migratiemogelijkheden, zijn de enige uitwegen om het menselijk leed dat we vandaag meer en meer ontdekken, te vermijden. Dat is niet alleen een boodschap voor de nieuwe regering, maar ook voor de ontwikkelingsorganisaties, de vakbonden en werkgeversfederaties.

KMS doet een dringende oproep om niet blind te blijven voor deze realiteit. Het is de gemeenschappelijke verantwoordelijkheid van Noord en Zuid om de noodkreet - die deze migratie is - ernstig te nemen. Het Noorden staat daarbij in het krijt bij het Zuiden. Een humaan vreemdelingenbeleid is één van hefbomen om te bouwen aan een meer rechtvaardige wereld. KMS deed daartoe n.a.v. de verkiezingen beleidsvoorstellen en sluit zich aan bij de brede beweging van het Forum Asiel en Migraties.

KMS/Kerkasiel.anders denkt tenslotte dat het zinniger en effectiever is deze moeder en haar kind vrij te laten. Zodoende kan ze de kans grijpen om - in het kader van een nieuw beleid - haar zaak voor te leggen aan een onafhankelijke commissie en werk te maken van een zinnig traject voor haar toekomst, die van haar dochtertje en van haar lotgenoten.

contact: Didier Vanderslycke    telefoon:0478/234564.

De advertentie van De Beweging voor Kinderen Zonder Papieren werd met 24 anderen genomineerd door De Standaard Solidariteitsprijs 2007. Op 16/07 verscheen deze advertentie paginagroot. Worden de Kinderen Zonder Papieren voor één keer winnaar en krijgen wij nog vier keer publiciteitsruimte? 

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Le « centre de rapatriement 127 bis » (Steenokkerzeel)