14/08/2010

les nouvelles sont bonnes : ils ont été régularisés

Pour une portion non-négligeable des sans papiers, les nouvelles sont bonnes : ils ont été régularisés

udep power.PNG

LE SOIR - PIERRE MOREL

Déjà mille « nouveaux » Liégeois

Asile. Les réponses aux demandes de régularisation tombent, souvent positives. Un soulagement énorme après des années de clandestinité. Mais la procédure, lente, risque de prendre des années encore.

Autant de « nouveaux » Liégeois, qui ont trouvé une existence légale. Et vont pouvoir participer pleinement à la vie de la société. La procédure de régularisation lancée suite à l'« Instruction ministérielle » vieille d'un an (19 juillet 2009) commence à produire ses effets, et les chiffres (voir ci-contre) indiquent une large majorité de réponses positives parmi celles déjà tombées.

« On craint que cela soit organisé. Que l'on désire casser la mobilisation en donnant d'abord les bonnes nouvelles et gardant les mauvaises pour la fin », souligne France Arets du Comité de Soutien aux Sans-Papiers.

« J'ai du mal à imaginer un plan d'ensemble ou un agenda secret de l'Office des Étrangers qui supposerait une pré-analyse de l'ensemble des dossiers, répond Me Zaverio Maglioni, avocat spécialisé en droit des Étrangers. Simplement, une très large proportion des demandes de régularisation introduites invoquait le critère de la longue procédure, qui est très facile à vérifier. Et beaucoup de ces dossiers étaient de toute évidence recevables. »

Et si, sur la soixantaine de ses dossiers de régularisation ayant déjà reçu réponse, un seul a fait l'objet d'un refus, l'avocat reste prudent : « En fait, sur la longue procédure, la nouvelle Instruction n'apportait pas grand-chose de neuf. Nous avions surtout des craintes sur les nouveaux critères : celui du contrat de travail, qui risquait d'entraîner un ping-pong administratif entre Régions et État Fédéral, et celui de la “tentative crédible” de régularisation. Partant de ma propre expérience, je crois qu'on peut dire que l'administration joue le jeu. Mais que les résultats actuels ne permettent pas encore d'affirmer que tous les engagements seront respectés. Il faudra attendre le sort des dossiers plus difficiles. »

Et par ailleurs, la vitesse de traitement des dossiers reste très lente. Pour beaucoup de sans-papiers liégeois, la galère est loin d'être finie.

07/01/2010

de la part de tous les sans-papiers

MERCI de la part de tous les sans-papiers de Belgique.

Bruxelles, janvier2010 - Bureau de l'Udep

Cette VICTOIRE d'une large régularisation a été possible grâce aux personnes qui étaient conscientes de notre injuste réalité et qui nous ont appuyés, pour qu'enfin nous puissions retrouver notre dignité et nos droits élémentaires.

Avec vous, parfois dans la confrontation mais en cherchant toujours à défendre l’intérêt de tous les sans papiers et notre autonomie, nous avons créé un mouvement social, porté et organisé par les sans papiers eux-mêmes, mouvement qui a su mettre en avant une minorité opprimée, s’imposer à l’agenda politique et enfin contraindre le gouvernement à régulariser dans un bras de fer devenu intenable pour lui.

Histoire Mvt social UDEP lutte

L’UDEP a connu un essor national en 2006 avec près de 50 occupations à travers tout le pays. Ensuite l’UDEP a tenu pendant plusieurs années ses assemblées générales hebdomadaires et autonomes à la salle Cosmos. Ceci sans subsides, sans salariés et sans affiliation politique aucune! 

udep red

Les actions (manifs,…) et occupations ont continuées et le mouvement a prouvé ses capacités de mobilisation infatigables.

De là, nous avons occupé la centrale de la FGTB, le Parti Socialiste, la Cage aux Ours, un bâtiment de la Communauté Française au 91 Rue Royale, le cercle social ULB en 2008, les grues du boulevard Anspach, les bâtiments d’Electrabel à Ixelles première occupation avec plus de 500 militants qui donna naissance aux occupations de la salle omnisports de l’ULB, du parking K de la VUB, de la poste de Louvain-la-Neuve, de l’Institut St-Louis, de la KUL,…

Suite au mouvement des universités, l’UDEP occupe avec 300 militants des logements sociaux vides au pied du palais de Justice, puis l’immeuble Fortis gare du Nord, la chocolaterie rue Antoine Dansaert, le secrétariat social du groupe S rue des Ursulines, de cette dernière occupation, un groupe est parti camper devant le PS et l’autre prendre un bâtiment boulevard Lemmonier.

 

Tous au long de ces actions, citoyens, voisins, avocats, médecins, travailleurs sociaux, vous nous avez accompagnés et soutenus, avec sympathie, vigilance, critique et respect et nous vous en remercions. Cette collaboration constructive et cette alliance entre Belges et immigrés restera comme une expérience de référence.

 

Au sein de nos assemblées générales et de nos actions, nous gardons aussi l’expérience pleine de sens de l’alliance de tant de communautés différentes. D’avoir réussi à unir tant de personnes de culture, de religion et de langues différentes dans une réflexion et une action commune, constitue un défi pratique et concret à l’intolérance et l’exclusion.

Histoire Lutte sans papiers 2

Nous restons mobilisés pendant l’opération de régularisation et continuons à lutter pour les droits de tous, la suppression des centres fermés et avançons ensemble dans la construction d’une société meilleure, plus juste et plus solidaire.

 

            On vous souhaite une bonne année 2010

          remplie de victoires! (projets, fiestas, amor, felicidad)


 

Félicitations et Merci à…

La FGTB (et particulièrement Eric et Sam), le MOC et l’ACW, Vie FéminiSTE, Frères de Sans, L’équipe de la Zinneke Parade, Le Ciré (Fred, Rix, François et Malou), La Salle Cosmos et Naïma, Les femmes sans papiers, L’Assemblée des Voisins, Médecins du Monde, Angelica et Rothman Salazar, Les paroisses et paroissien(ne)s de toutes les églises occupées et leurs prêtres, Bruxelles Laïc, la Communauté Musulmane de Bruxelles, La Ligue des droits de l’Homme et ses travailleurs, Le réseau des Médecins militants et solidaires, Le réseau des avocat(e)s militant(e)s et solidaires, Le Cemab, Radio Panik et Air Libre, Les artistes St-Gillois et Bruxellois, Titom, Flo, les militants sans logement et nos frères anars du 123, San Egidio et les Fanfoireux.

Les étudiant(e)s et les habitant(e)s de Louvain-La-Neuve, Les étudiant(e)s de L’ULB ; Les étudiant(e)s de la VUB, du RiTS créatifs et indéfectibles, de l’INSAS, de St-Louis, de l’Isfsc, de la KUL et de Liège ; Les chercheurs, professeurs et recteurs solidaires ; Zoé, Clotilde, Alain Adriaens et à tous les Socialistes conséquents ; les enfants sans papiers du mouvement, les chrétiens gauchistes flamands du Béguinage, le président équatorien Rafael Correa, Maya et les ex de 1999 du Béguinage à Sémira Adamu, le CADTM, le FAM, Vluchtelingen, les médiateurs fédéraux pour la libération de 50 prisonniers d’Anderlecht, la Croix rouge pour les grévistes, nos frères sans papiers en lutte de Madrid (Lavapiès), le 9ième collectif des sans papiers de France, le Ccsi (sans papiers de Genève), l’UPJB, le Centre International, le CNCD, le Syndicat des Locataires, le Cracpe, le Clea (Sarah, Béné et Thierry), Bij Ons, Indymedia, Vox, 3 flics humains ; Evo, Bachelet, Chavez, Correa et Lula pour avoir interpellé et condamné la Belgique et/ou l’Europe sur sa politique migratoire ; Tiken Jah, Carine Russo, François Pirette, Le Centre pour l’égalité des chances ; Les journalistes d’opinions, Betty (rtbf radio), Fabian (Belga), Nadia (rtl), MH Rabier et Waoub (rtbf), Le CEMAB, Hugues Dorzée et Marc Mdp (Le Soir), Annick Hovine (La Libre), Ward Danen et Marian (De morgen), et Christiane Opdebeeck, Dominique et Jean Marie Lison,…

et à toute(e)s nos autres ami(e)s qui ont cru en nous.

 

REGU, REGU, REGULARISATION, POUR TOUS...

 


L'équipe UDEP : STEVENS Lemaire, MOHAMED Chouitari, GERARDO Cornejo, OUMARU Anza, FAUSI Addou, MYRIAM, PEDRO Cahuasqui , Thomas Durant, LINDSAY Piret et JAIME Achig (ALEX), ...


ulb equa

                             


Honte et tristesse à Liège, décès de Liah Salem détenu au centre fermé pour étrangers de Vottem...

L'Udep soutient ici les prisonniers du Centre fermé en grève de la faim suite à la mort d'un de leur codétenu. L'Udep appelle ses militants à se joindre aux actions de solidarité organisées par le Cracpe de Liège.

Le Cracpe a appris ce lundi le décès de Liah Salem détenu au centre fermé pour étrangers de Vottem.
Les circonstances de ce décès ne sont pas claires: le directeur du centre fermé et la porte-parole de l'Office des Etrangers évoquent un problème de toxicomanie; les autres "résidents" un problème de maladie non soignée... Il nous semble qu'une intervention du Parquet est nécessaire.

Quelles que soient les causes de ce décès, nous tenons à souligner, comme le disent les personnes détenues qui ont entamé une grève de la faim, que c'est l'absence d'un réel suivi médical des personnes détenues à Vottem
qui est à mettre en cause. Samedi encore, lors de notre manifestation hebdomadaire, des personnes se plaignaient de ne pas pouvoir voir le médecin alors qu'elles le demandaient.


Cette situation a déjà été dénoncée il ya maintenant plusieurs années par du personnel soignant attaché au centre . Rappelons d'ailleurs qu'il n'y a plus aujourd'hui de médecin à temps plein à Vottem.

Lers centres fermés pour étrangers sont des machines à expulser; ils n'ont rien de "social", les soins à apporter à l'individu ne comptent pas, l'objectif unique est la mise en oeuvre de l'expulsion. Rappelons pourtant que les personnes détenues n'ont commis aucun crime, leur seul "délit" est de ne pas être en ordre de papiers.

Ce décès n'est pas le premier au centre fermé de Vottem; le 12 octobre 2008, un jeune Serbe mettait fin à ses jours. Maladie et désespoir sont deux facettes qui accompagnent souvent l'enfermement et dont les conséquences peuvent s'avérer tragiques, car elles ne sont pas prises en compte par les gestionnaires de la politique d'expulsion!

Pour la suppression des centres fermés et l'arrêt des expulsions.

 le CRACPE

(O497 54 24 33)

23/07/2009

Aout 2009 Régularisation, Il faut se bouger dès maintenant

____________

UDEP - ATTACHES DURABLES et CLANDESTINS

Entrent en considération les étrangers suivants :

A.       L’étranger qui, préalablement à sa demande, a un séjour ininterrompu de longue durée en Belgique d’au moins 5 ans ;Et qui, avant le 18 mars 2008 [la date de l’accord de gouvernement], a séjourné légalement en Belgique durant une période (entre ici en considération chaque séjour couvert par un permis de séjour délivré légalement, à l’exception d’un visa touristique) ou qui, avant cette date, a effectué des tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal en Belgique.

=  

AVOIR FAIT UN 9.3. ou 9 bis ou Asile ou 9 ter ou autre... AVANT LE 18 MARS 2008 
+  
ATTACHES DURABLES 

( parler français/flamand, formation, travail, amis, lettres d'associations ou de la commune, promesse d'embauche, contrat,...)
 + 
 5 ans en BELGIQUE

SI PAS 5 ANS, IL FAUT INTRODUIRE LA DEMANDE QUAND MEME!!!

B.       Ou l’étranger qui, préalablement à sa demande, a un séjour ininterrompu en Belgique depuis au moins le 31 mars 2007 et qui a produit une copie d’un contrat de travail auprès d’un employeur déterminé, soit à durée déterminée d’au moins un an soit à durée indéterminée, prévoyant un salaire équivalent au moins au salaire minimum garanti.

=  

AVOIR UN CONTRAT DE TRAVAIL (1/2 temps, temps plein,...) pour minimum 1 an.

+

 Etre en Belgique AVANT LE 31 MARS 2007 

Pour ce faire :

Dans les trois mois de la demande, le dossier doit être complété par un avis positif, délivré par les Régions, quant à l’octroi du permis de travail B sollicité.

Ou

Le dossier doit être complété par un permis de travail B, délivré par les Régions, et ce sur base d’une Attestation d’Immatriculation de 3 mois délivrée à cet effet.

 Lors de l’examen de l’ancrage local durable en Belgique, le ministre ou son délégué ne se laissera pas guider par un seul facteur, mais regardera les éléments factuels dans leur ensemble.

Le plus importrant est d'aller chez un bon avocat et de lui exposer votre situation précise et de choisir qu'elle est la meilleure procédure à suivre.
Il faut se bouger dès maintenant! Ne pas attendre septembre.
 
NB : Un bon avocat n'est pas forcément le plus cher/ 300-350 euros suffisent largement pour bien traiter un dossier.
Quelques noms : Beauthier, Armelle Phillipe, Dockx, P Marchand, ...
UDEP


1. Compte-rendu des questions posées par le FAM au secrétaire d'Etat Wathelet les 29 juillet et 11 août 2009

 

I. Questions générales

 

1. L'instruction est-elle définitive et complète? L'instruction va-t-elle être complétée d'une date et d'une signature? Le communiqué du 22/7/2009 sur le site du secrétaire d'Etat Wathelet dit que l’instruction entre en vigueur le 15/9/2009 alors que nous avons compris que l’instruction devait déjà être appliquée maintenant  par l’OE ?

 

Réponse : L'instruction est définitive et doit être appliquée par l'Office des étrangers. En ce qui concerne le point 2.8, des dispositions particulières doivent encore être prises mais l'OE va en tenir compte (l'OE réservera cependant probablement ses décisions pour après le 15/09).

 

Le cabinet travaille actuellement sur deux instruments, un instrument didactique (un vademecum ou un FAQ qui reprendra des précisions sur les questions les plus fréquemment posées au sujet de l'instruction) et un instrument pratique (sorte de checking liste des documents à déposer à l'appui de la demande de régularisation et des procédures à suivre pour chaque demande). La liste des documents à fournir ne sera pas une liste exhaustive afin d'éviter que certaines personnes ne disposant pas du « bon «  document soient exclues de la régularisation. Ces deux instruments devraient être prêts début septembre et être mis en ligne sur le site de l'Office des étrangers.

 

1.      Le site de l'Office des étrangers reprend toujours l'ancienne instruction du 26 mars 2009. L'instruction va t-elle être publiée au Moniteur belge? Les anciennes instructions vont-elles être retirées formellement? Nous avons connaissance des instructions et circulaires suivantes : l'instruction du 26/3/2009 reprenant les différents critères, l'instruction du 7/12/2006 sur le critère des longues procédures d’asile, l'instruction interne de l'automne 2008 sur les conditions de renouvellement, la circulaire du 21/6/2007 publiée au Moniteur Belge le 4/7/2007.

 

Réponse: l'instruction a entretemps été diffusée sur le site de l'Office des étrangers (le 27 juillet 2009). Il n'y a pour le moment pas d'autres publications prévues.

 

2.      Qui prendra les décisions sur base de la loi du 15 décembre 1980? La Ministre Milquet ou le Secrétaire d'Etat Wathelet vu que la loi prévoit que cette compétence appartient au ministre ou à son délégué (= l’OE)?

 

Réponse : l'Office prendra les décisions qu'il peut prendre mais lorsque des dossiers seront transmis à la Commission, il se pourrait que dans certains cas, des dossiers soient soumis à l'avis du cabinet avant la décision.

 

Question complémentaire : Y aura t-il encore des changement en ce qui concerne la délégation de compétence? Les décisions et instructions prises par le secrétaire d'Etat seront-elles signées par la Ministre Milquet? D'après la loi du 15 décembre 1980, seul le Ministre ou son délégué (l'OE) sont formellement compétents et non le secrétaire d'Etat.

 

Réponse : en ce qui concerne la délégation de compétence, un protocole va être signé avec la Ministre Milquet.

 

3.      Un monitoring de cette opération de régularisation est nécessaire. L'Office des étrangers n'a en effet jamais voulu entendre parler d'un critère d'ancrage local durable et sa pratique en ce qui concerne les situations humanitaires urgentes doit être évaluée. Le travail de la Commission consultative peut également être une source d'information importante pour le futur. Une évaluation ou un audit des pratiques de l'OE et de la Commission sont-ils prévus?

 

Réponse : Rien n'est encore prévu à cet égard. Un audit de l'OE maintenant pourrait constituer une charge supplémentaire de travail et nuire à la bonne exécution de l'instruction. On a réfléchi à différentes formes de concertation. Ce qui est essentiel pour le moment c'est la bonne coordination et la coopération entre l'OE et le cabinet. La priorité aujourd'hui est le bon déroulement de l'opération de régularisation. Un audit n'est pas à l'heure actuelle prioritaire. En revanche, l'idée d'un comité de suivi qui se réunirait régulièrement pour discuter de la bonne exécution de l'instruction n'est pas exclue. Une évaluation n'a du sens que si elle est objective, neutre et légitime. L'organisation d'un comité de suivi doit encore faire l'objet de discussions mais la proposition du FAM (voir ci-dessous) concernant le comité de suivi est une bonne piste.

 

Proposition du FAM

 

Le FAM propose à cet égard :

 

1)                  un monitoring et une évaluation de cette opération

2)                  une forme de concertation permanente et structurelle sur la politique d'asile et les migrations 3)         une enquête scientifique

 

Le médiateur fédéral pourrait faire un rapport d'évaluation au secrétaire d'Etat et au Parlement (objectif, neutre et légitime).

 

Un comité de suivi mensuel sur l'opération de régularisation pourrait être mis sur pied composé de l'OE, le cabinet, les ONG, l'Ordre des barreaux francophone et néerlandophone (il constituerait un instrument rapide et flexible permettant d'échanger de l'information et de discuter des points-clés).

 

La Commission consultative des étrangers doit également être organisée au mieux (article 31 de la loi du 15 décembre 1980)

 

Une enquête scientifique pourrait être commandée afin de permettre le développement d'une politique migratoire plus légitime sur un plan scientifique (Observatoire des migrations-Centre pour l'égalité des chances, OE comme point de contact belge du réseau européen des migrations, ...).

 

4.      Quels titres de séjour seront accordés selon les différents critères? Des précisions sont données dans l'instruction en ce qui concerne les personnes régularisées par le travail (2.8.B) mais pas pour les autres (de 1 jusqu’à 2.8.A). Quand les titres de séjour sont-ils délivrés pour une durée déterminée et quand le sont-ils pour une durée indéterminée? Qu'en est-il en particulier du titre de séjour accordé aux familles avec enfants scolarisés (2.7)?

 

Réponse : rien n'a encore été décidé mais l'option d'une régularisation à durée illimitée pour les points 1 à 2.8 A a été évoquée. Cette information devrait être diffusée en temps voulu. La diffusion de cette information doit permettre d'éviter un engorgement des Régions suite à l'introduction de demandes de régularisation 2.8 B (régularisation par le travail).

 

5.      Quelles sont les conditions mises au renouvellement des titres de séjour temporaire? La condition actuelle d'avoir un contrat de travail un an après la décision de régularisation (instruction interne de l'automne 2008) pose un sérieux problème en ce qui concerne les personnes obligées en Flandre de suivre l'inburgering. Est-ce que les cours de langues, l’inburgering, les formations professionnelles, … ne peuvent-ils pas aussi remplir la condition pour le renouvellement du séjour ? Le FAM a une proposition concrète à faire à propos de la formulation des conditions de renouvellement. L’instruction interne de l’automne 2008 doit être révisée.

 

Réponse: rien n'a encore été décidé mais cette remarque est prise en compte. La question des régularisations temporaires peut poser problème. Afin d'éviter que les personnes n'introduisent une nouvelle demande de régularisation, il faut plus de clarté sur la possibilité d'obtenir, au terme du titre de séjour temporaire et donc au moment du renouvellement, une régularisation définitive. Une solution efficace pourrait être, pour éviter d'engorger les communes et l'OE de nouvelles demandes, de prévoir une procédure d'envoi simplifiée à l'OE (via une adresse mail particulière ou un envoi recommandé) permettant à la personne déjà régularisée de façon temporaire de signaler qu'elle tombe sous les critères de l'instruction et lui permettre ainsi de renouveler son titre de séjour pour une durée illimitée. Cela doit encore être discuté mais une fois fixée la procédure sera expliquée dans le vademecum.

 

Proposition du FAM :

 

L'OE doit accorder une autorisation de séjour à durée illimitée au moment où prend fin le titre de séjour temporaire:

 

-         si la personne démontre qu'elle tombe sous l'un des critères prévus aux point 1 à 2.8 A

 

-         ou si la personne démontre qu'elle peut disposer de façon durable de ses propres moyens de subsistance, qu'elle ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système social ou qu'elle démontre un réel besoin de recourir à l'aide sociale. L'Office des étrangers doit tenir compte du fait que la personne démontre une incapacité au travail en raison de problèmes de santé ou d'équité

 

-         dans tous les cas, l'OE délivre une titre de séjour à durée illimitée si après trois ans la personne satisfait toujours aux conditions requises. L'OE peut également accorder un titre de séjour à durée illimitée plus rapidement si une insertion durable sur le marché du travail est démontrée ou pour des raisons humanitaires.

 

6.      Est-ce que les demandes qui tombent sous les critères de la nouvelle instruction doivent en plus répondre aux conditions légales de recevabilité des demandes 9 alinéa 3 (« circonstances exceptionnelles ») et 9bis (circonstances exceptionnelles, documents d’identité, pas de demandes identiques préalables) ?

 

   Comment les demandeurs doivent-ils motiver les circonstances exceptionnelles pour lesquelles la circulaire du 21/6/2007 dit qu’un long séjour et l’intégration ne suffisent pas mais que l’impossibilité ou la difficulté particulière de retourner dans son pays doit être prouvée ? Qu’en est-il des demandes de régularisation anciennes pour lesquelles l’OE a pris une décision négative : est-ce que l’existence de la nouvelle instruction suffit pour introduire une nouvelle demande sur base des nouveaux critères ? Comment s'assurer que l’OE ne prendra pas trop de décisions négatives pour cause d’irrecevabilité ?

 

Réponse: celui qui tombe sous les critères de l'instruction est réputé se trouver dans des circonstances exceptionnelles et peut également introduire une nouvelle demande. Pour les personnes qui ne répondent pas aux critères, l'OE examinera  cependant les circonstances exceptionnelles comme par le passé et prendra le cas échéant une décision négative motivée sur base des circonstances exceptionnelles. En ce qui concerne la circulaire du 21 juin 2007, le cabinet va en prendre connaissance.

 

Question complémentaire : pour la sécurité juridique et la légitimité de l''instruction, ne serait-il pas nécessaire d'appliquer la circulaire du 21 juin 2007 OU de reformuler l'instruction en ce sens?

 

7.      Qu’en est-il des demandeurs 9 alinéa 3 qui n’ont pas de documents d’identité (l’article 9 alinéa 3 ne posait pas cette condition) ? Est-ce que l’OE doit prendre une décision positive si les conditions de l’instruction sont remplies ? Est-ce que l’OE peut/doit exiger qu’un document d’identité soit fourni avant ou après l’octroi du premier CIRE ?

 

Réponse : pour le 9 bis, le document d'identité est exigé comme prévu dans la loi. En ce qui concerne les personnes qui sont dans l'impossibilité de fournir un document d'identité, il faudrait lister les ambassades qui posent problème.  L'OE est au courant des ambassades qui posent problème. On pourrait imaginer, en cas d'impossibilité pour la personne d'obtenir un document d'identité par son pays ou par son ambassade et dans l'impossibilité de fournir un document attestant de cette impossibilité, que la personne explique clairement dans sa demande de régularisation les démarches qu'elle a entreprises pour obtenir un document et demande à l'OE de prendre lui-même contact avec son ambassade. Même si l'on ne peut forcer l'OE à prendre contact avec l'ambassade, cela pourrait servir d'argument justifiant l'impossibilité.

 

Question complémentaire: pour les anciennes demandes 9 alinéa 3, il n'est pas exigé de document d'identité dans le texte de loi mais pour l'inscription dans les registres de population, il y a en principe une obligation d'identification; l'OE va t-il prendre contact lui-même avec les ambassades dans le cas où celles-ci refusent de collaborer? L'OE va t-il, dans les cas où l'identification est impossible, accorder quand même la régularisation et demander aux communes d'inscrire les personnes dans le registre des étrangers sur base de leur déclaration uniquement?

 

Réponse: il est possible de demander à l'OE de prendre contact directement avec la commune

 

8.      Comment la charge de travail sera-t-elle organisée au sein de l’OE ? Est-ce certains dossiers seront traités en priorité (p.ex. longues procédures, centres fermés, centres ouvert, contrats de travail, promesses d’embauche…) ?

 

Réponse : il y a actuellement 20.000 dossiers pendants à l'OE et beaucoup d'entre-eux, comme les longues procédures peuvent déjà être traités car les critères sont clairs et peuvent déjà être appliqués; d'autres priorités pourraient être envisagées. A l'heure actuelle, la priorité de l'OE est de traiter avant le 15 septembre un maximum de dossiers « longues procédures », les dossiers de «familles avec enfants scolarisés » (2.7) et les personnes qui sont dans les centres fédéraux

 

Nouvelles questions:

 

9.                  Y a t-il un cumul possible avec d'autres procédures de séjour (en cours) par exemple 9 ter, carte de séjour suite à un permis de travail, carte de séjour étudiant, ...?

 

Réponse : oui

 

10.              Un formulaire va-t-il être rédigé et mis à disposition des personnes dans les communes (comme ce fut le cas en 2000)?

 

Réponse : le cabinet Wathelet rencontrait les communes le 11 août dans l'après-midi sur la question d'un formulaire type et celle du traitement rapide des dossiers

 

I.        Questions spécifiques

 

·        Longues procédures

 

1.      Qu'en sera-t-il des demandes d'asile ou de régularisation multiples? L’ancienne instruction du 7/12/2006 disait qu’une deuxième demande d’asile devait être prise en compte si elle était recevable. (Mais depuis le 1/6/2007, les deuxièmes demandes d’asile ne sont plus déclarées recevables)

 

Réponse :  pour les longues procédures 1.1, le système antérieur reste en principe d'application (deuxième procédure prise en compte si recevable). Pour les procédures prévues au point 1.2, on devrait en principe prendre en compte uniquement la plus longue procédure. Des précisions devraient être apportées sur la pratique de l'OE en la matière.

 

Question complémentaire : une différence entre le 1.1 et le 1.2 est-elle raisonnablement justifiable, ne vaut-il pas mieux suivre la même logique pour les deux procédures et informer clairement à ce sujet? La note de l'OE du 7/11/2006 peut devenir une pratique confirmée (pour les procédures 1.1 comme 1.2):

Réponse : étant donné que la longue procédure prévue au point 1.2 permet de prendre en compte la procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure de régularisation et que de ce fait une différence existe déjà entre le 1.1 et le 1.2, le fait de ne pas envisager les situations de cumul de procédures de la même façon n'est pas déraisonnable.

 

-         Pour des époux qui ne sont pas venus au même moment, prend-on en compte la plus longue procédure (par exemple le père en 2004 et la mère avec les enfants seulement en 2008)?

-         le temps passé en Belgique en séjour légal après le refus sur la demande d'asile (avec une A.I ou un ordre d'expulsion) est-il pris en compte? 

-         les familles mono parentales avec enfants scolarisés sont-elles prises en compte pour le délai plus court?

-         Les mineurs étrangers non accompagnés demandeurs d'asile qui atteignent une longue procédure après leur majorité et qui vont à l'école peuvent-ils bénéficier du délai plus court?

-         le délai entre deux procédures est-il pris en compte?

-         une deuxième demande d'asile après le 1er juin 2007 n'est-elle pas non plus prise en compte?

 

Nouvelles questions

 

2.      Y a t-il un âge limite pour être considéré comme un enfant? Que faut-il entendre par « à charge » et « pourvoir à l'entretien »? Le terme « à charge » doit-il être interprété comme pour le regroupement familial? 

 

Réponse: l'enfant visé ici est l'enfant scolarisé. « Pourvoir à l'entretien » renvoie également à la scolarité de l'enfant. En revanche dans le cas où un enfant n'est pas scolarisé, il faudra alors démontrer que l'on pourvoit à son entretien d'une autre façon. L'entretien est compris au sens large.

 

3.      Qu'entend-on exactement par « comportement abusif » dans le dernier alinéa du point 1.1? La Commission pourrait-elle être amenée à se prononcer sur cette question?

 

Réponse: on songe par exemple à l'utilisation d'une autre ou d'une fausse identité ou nationalité. Dans ces cas-là la fraude sera appréciée au cas par cas. Si la personne a fait amende honorable en expliquant pourquoi (par exemple dans sa demande) elle a dû utiliser une autre nationalité ou identité, cela sera pris en compte.

 

Il n'est pas exclu que la Commission soit consultée pour se prononcer sur la question du « comportement abusif » mais ça n'est pas du tout son objectif premier.

 

4.      Le point 1.2 parle seulement de procédure de régularisation après une procédure d'asile: qu'en est-il d'une longue procédure d'asile après une procédure de régularisation?

 

Réponse: le texte de l'instruction est clair, la procédure de régularisation suit la procédure d'asile.

5.      Dans le cadre d'une longue procédure telle que visée au point 1.2, lorsque des procédures se sont déroulées en parallèle (ex. recours au CE et demande de régularisation), tient-on compte de la procédure qui s'est clôturée en dernier lieu?

 

Réponse: oui, les deux procédures qui se déroulent en parallèle ne se cumulent pas mais on tient compte de la date de celle qui se clôture en dernier

 

6.      Le point 1.2 exclut la durée de traitement d'un 9ter alors qu'il prend en compte celle d'un 9bis introduit avant le 18 mars 2008 (alors qu'une procédure 9ter introduite avant le 18 mars 2008 peut être déraisonnablement longue). Cela n'est-il pas une inégalité de traitement? Un 9ter pourrait donc uniquement être pris en compte s'il a été introduit en tant que 9 alinéa 3 (avant le 1er juin 2007)?

 

Réponse: le secrétaire d'Etat dit qu'il comprend l'argument selon lequel il n'est pas justifié qu'une personne qui a introduit une procédure de régularisation sur base du 9 alinéa 3 pour raisons médicales puissent faire valoir la longueur de sa procédure et pas une personne qui a introduit une demande 9 ter mais que cela doit être examiné

 

7.      Dans le cadre d'une longue procédure telle que visée au point 1.2, tient-on compte, dans le calcul de la durée de la procédure, des recours (CCE ou Conseil d'Etat) contre les décisions négatives sur la régularisation? Quid par exemple lorsqu'un recours a été introduit contre la décision négative de régularisation, que le CCE a annulé la décision et qu'une nouvelle décision négative a été prise par la suite?

 

Réponse: on ne tient en principe pas compte des recours (ni en suspension ni en annulation) contre les décisions négatives sur la régularisation

 

8.      Sur base du 1.2, seul un recours en annulation contre un refus sur l'asile peut être pris en compte et pas un recours en cassation administrative? Même lorsqu'il mène à la cassation?

9.      Le recours en annulation ou la procédure de régularisation doit être clôturée après le 18 mars 2008. Qu'entend-on par clôturé: décision, décision exécutoire, notification de la décision ou échéance du délai de recours contre la décision? Que se passe-t-il si une longue procédure telle que prévue au point 1.2 a été clôturée précisément le 18 mars 2008?

 

Réponse: c'est la date de la décision qui est prise en compte pour le 1.2 et la date de la notification pour le 1.1. La procédure doit avoir été clôturée après le 18 mars et pas un jour avant ni un jour après.

 

·        Situations humanitaires urgentes

 

1.      Quels dossiers seront exactement soumis à la Commission consultative des étrangers? Uniquement les dossiers d'ancrage local durable (2.8.A et 2.8.B, comme le dit l’instruction)? Est-il certain que la Commission pourra aussi traiter des situations des groupes vulnérables? L’art. 32 de la loi du 15 décembre 1980 dit que seul« le ministre » (et non pas l’OE) peut prendre l’initiative de soumettre un dossier à la Commission consultative. Si le Ministre souhaite que cela puisse fonctionner pour des dossiers humanitaires urgents (groupes vulnérables), il faut donner une instruction claire à l’OE.

 

Réponse: La Commission consultative a pour principal objectif de donner un avis dans les dossiers « ancrage local » pour lesquels, malgré qu'ils soient complets, recevables et pas manifestement non fondés, l'OE prend quand même  une décision négative. La Commission pourrait être amenée à rendre des avis sur d'autres questions comme dans le cas de personnes appartenant à un groupe vulnérable mais cela ne sera pas automatique comme dans les cas visés aux points 2.8 A et B.

 

En ce qui concerne les groupes vulnérables et la définition de cette catégorie de personnes, la proposition du FAM a été transmise a l'OE et cette question est toujours en cours d'examen.

 

2.      La désignation ou la « redésignation » des membres de la Commission consultative devra être publiée au Moniteur belge. Vu le rôle que la Commission va être amenée à jouer, peut-être serait-il plus simple et plus rapide de désigner de nouveaux magistrats, avocats et ONG?

 

Réponse: le mandat des membres de la Commission expire au 31 décembre 2009. On est entrain d'examiner la question de savoir si on prolonge ce mandat ou si de nouvelles désignations doivent être faites dès à présent.

 

3.      En ce qui concerne les familles avec enfants scolarisés, pourquoi avoir gardé la dernière phrase selon laquelle « la période requise de 5 ans de séjour ininterrompu prend cours à la date de la première demande d'asile » étant donné que l'OE nous a dit que cela n'était pas appliqué? Il ne faut pas avoir demandé l'asile il y a 5 ans mais bien avant le 1er juin 2007. Un étudiant qui a 5 ans de séjour mais qui demandé l'asile deux après son arrivée avant le 1er juin 2007 peut tomber dans cette situation.

 

Réponse: encore en discussion 

 

Nouvelles questions

 

4.      Que signifie « une vie familiale réelle et effective » dans le cadre du point 2.1? Quid en cas de séparation des parents?

 

Réponse: l'existence d'une vie de famille est indépendant de la situation au sein du couple. Les familles monoparentales sont également visées. Ce qui compte c'est le lien effectif avec l'enfant.

 

5.      Le point 2.3 parle seulement des membres de la famille d'un citoyen européen et exclut les membres de la famille d'un Belge, alors que les Belges et leurs familles jouissent de la libre circulation des personnes? (référence à la directive et à l'article 40 bis et non 40 ter- le texte en français renvoyant à l'article 40!)

 

Réponse: les Belges ne sont pas exclus car ils sont citoyens européens

 

6.      Serait-il possible d'avoir des précisions sur les cas visés au point 2.4 (mineur admis au séjour illimité, retourné et qui ne peut invoquer un droit de retour)? S'agit-il de personnes qui se trouvent dans leur pays d'origine ou en Belgique?

 

Réponse: des précisions concernant les situations particulières prévues aux points 2.1 à 2.6 seront données ultérieurement

 

7.      En ce qui concerne les personnes visées au point 2.6 (personnes bénéficiant d'une pension en Belgique mais qui ont perdu leur droit de séjour), s'agit-il de personnes qui se trouvent dans le pays d'origine ou en Belgique?

 

Réponse: des précisions concernant les situations particulières prévues aux points 2.1 à 2.6 seront données ultérieurement

 

·        Ancrage local durable (2.8.A)

 

1.      Que signifie exactement « tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal en Belgique »? Avoir introduit une demande  9 alinéa 3, 9bis ou 9ter ?

 

Réponse : l'introduction d'un 9.3, d'un bis ou d'un 9 ter est une tentative crédible; moins évidente est la situation où un avocat a refusé d'introduire une demande de régularisation. Se pose donc la question de savoir si l'on peut accepter un courrier de l'avocat reprenant son refus d'introduire.

 

2.      Les éléments tels que la connaissance de la langue et les liens sociaux (la preuve que l’étranger a établi en Belgique « le centre de ses intérêts affectifs, sociaux et économiques ») seront-ils examinés de la même manière pour les personnes qui ont 5 ans de séjour (2.8.A) que pour celles qui ont un contrat de travail (2.8.B)? La communiqué du 22/7/2009 sur le site du Secrétaire d'Etat Wathelet fait mention de ces preuves uniquement pour les situations 2.8.A et non pas pour les situations 2.8.B. Est-ce que l’instruction ne doit pas être clarifiée sur ce point?

 

Réponse: l'ancrage doit également être prouvé pour les situations répondant au 2.8 B

 

3.      Le ministre ou l’OE peut prendre une décision négative si un dossier est « incomplet » ou « manifestement non fondé ». Peut-être ce serait le moment d’installer à l’OE une sorte de « filtre » qui lui permettrait de se prononcer sur la recevabilité immédiatement après introduction de la demande et un peu plus tard au fond ? Ces décisions négatives doivent être strictement limitées aux dossiers qui n’ont pas d’éléments positifs.

 

Réponse: le secrétaire d'Etat ne voit l'utilité d'un tel filtre

 

4.      Comment prouver la connaissance d'une des langues nationales et quid lorsque la personne parle cette langue mais n'a jamais pris de cours (en fonction du pays d'origine?)

 

Réponse: c'est un problème réel en Belgique francophone qui ne possède pas d'organisme pouvant attester de la connaissance du français. La connaissance de la langue dépend de la région dans laquelle la personne vit. Pour la connaissance de la langue, il faut des attestations d'écoles de français ou de néerlandais langue étrangère ou d'alphabétisation reconnues ou subventionnées

 

5.      Les contrats « article 60 » seront-ils pris en considération pour prouver la volonté de travailler?

 

Réponse: ils sont pris en considération pour la preuve de la volonté de travailler nécessaire pour le 2.8 A mais aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne le 2.8 B

 

6.      Quelles instructions seront données aux communes notamment en ce qui concerne les enquêtes de résidence vu le temps que peut prendre une telle enquête ?

 

Réponse: le secrétaire d'Etat n'est pas compétent pour donner des injonctions aux communes sur cette question

 

 

Nouvelles questions

 

7.      Seul le visa touristique n'est pas pris en compte pour le séjour légal: par conséquent le visa d'affaires, le visa étudiant et le court séjour des personnes dispensées de l'obligation de visa,... sont-ils bien considérés comme un séjour légal?

 

Réponse: le visa étudiant est pris en compte mais pour le visa touristique, le visa d'affaires et la situation des personnes dispensées, la question va être posée à l'OE. En principe, si la personne dispensée d'un visa est venue pour raisons touristiques, elle ne dispose d'un document lui permettant de justifier d'une demande de séjour

 

8.      Quid d'une personne qui est présente sur le territoire depuis 10 ans et qui est entrée sur le territoire grâce à un visa étudiant délivré par un autre Etat européen?

 

Réponse: la demande de titre de séjour ou la tentative doit avoir été faite en Belgique, c'est l'instruction qui le précise

 

9.      Quels sont les « services agréés » pouvant rendre un avis dans le cadre de l'ancrage local durable?

 

Réponse: il n'y a pas de liste exhaustive mais c'est tout organisme ou service agréé par l'Etat fédéral ou l'une de ses composantes

 

·        Régularisation par le travail (2.8.B)

 

Réponse générale: le cabinet Wathelet a rencontré les Régions sur cette question. Il est apparu évident que l'option de l'attestation d'immatriculation délivrée afin de pouvoir solliciter un permis B n'est pas réalisable. C'est l'autre option sur laquelle il faut travailler (avis positif).

 

Le principal problème en la matière est celui du délai de trois mois dans lequel les personnes doivent compléter leur demande de régularisation par un avis positif ou un permis B. Ce délai va être très difficile à respecter. C'est pour cela qu'une proposition de piste a été faite par le cabinet Wathelet aux Régions. L'idée serait que la personne introduise sa demande de régularisation accompagnée de son offre de travail ferme (ou contrat de travail sous condition de l'obtention du titre de séjour) auprès de la commune et que l'employeur introduise en parallèle la demande de permis à la Région. Lors de l'examen de la demande de régularisation par l'OE, si celui-ci constate que la personne peut être régularisée sur base d'un autre critère que le travail (vu que plusieurs critères peuvent être invoqués dans une même demande), la demande de permis B « dormante » à la Région ne sera pas activée. Dans le cas où seule la régularisation par le travail peut être envisagée pour la personne, l'OE active la demande de permis auprès de la Région. Le délai de trois mois dans lequel la personne doit compléter son dossier de régularisation par un avis positif ou un permis ne commencerait à courir qu'à partir du moment où l'OE active la demande auprès de la Région.  Dans le délai de trois mois, la personne complète son dossier à l'OE par l'avis positif de la Région et une fois le titre de séjour accordé par l'OE, la Région peut délivrer le permis.

 

Attention, il ne s'agit à ce stade-ci que d'une proposition sur laquelle les Régions et le cabinet doivent encore travailler. Aucune procédure n'a encore été fixée pour la régularisation par le travail.

 

1.      Les ressortissants d'Etats tiers qui ont une autorisation de séjour sur base de l'article 9bis peuvent aujourd'hui avoir accès au permis C, le titre de séjour dépendant du contrat de travail, sauf si l’autorisation de séjour est octroyée après l’introduction d’une demande de permis de travail B. Est-ce que l’instruction actuelle ne donne-t-elle alors pas droit à un permis C pour les personnes qui tombent sous l'article 2.8 B? Ou y aura-t-il encore des dispositions spéciales pour ces personnes dans l’AR 9/6/1999 ? Est-ce qu’il faudra appliquer la réglementation actuelle sur le permis B et l'examen de la situation du marché du travail?

 

Réponse : le permis de travail est demandé avant que le titre de séjour ne soit accordé, donc l'article 17, 4° ne donne pas droit au permis C

 

2.      Les dispositions relatives à la régularisation par le travail ne sont pas claires. Serait-il possible d'obtenir des précisions et en particulier sur l'option entre l'avis positif des Régions et le permis B délivré sur base d'une A.I. pour compléter le dossier? Quelle en est la base légale? Comment cela va-t-il fonctionner concrètement? Ne faut-il pas accorder ces dispositions avec la réglementation sur les permis de travail? Les articles 8 et 10 de l’AR du 9/6/1999 disent que l’octroi d’un permis de travail B après enquête du marché de travail n’est pas possible pour les nationalités sans accord international (l’UE, EER, Suisse, Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie, Croatie, Slovénie, Macédoine et Bosnie-Herzégovine). L’article 38 §2 de l’AR dit que l’autorité compétente (seul le ministre régional ??) peut déroger à ce principe pour raisons économiques ou sociales, par décision motivée. Est-ce que cela veut dire que toutes les demandes de permis de travail B vont être refusées, et que seul un recours auprès du ministre régional permettra d'obtenir  une décision positive ? Selon l’article 9 de la loi du 30/4/1999 seul un étranger qui séjourne déjà légalement en Belgique peut introduire un recours !

 

Réponse: la base légale actuelle est l'article 38§2. Le ministre régional mais aussi l'administration régionale prennent les décisions sur cette base.

 

3.      En ce qui concerne l'examen du marché du travail (articles 8 et 10 AR), il ressort de la pratique que les Régions n'y répondent presque jamais positivement. Seul le recours auprès du ministre a une petite chance d'aboutir lorsqu'il y a des raisons économiques ou sociales (article 38 §2 AR). Cela ne prive-t-il pas d'effet l'article 2.8 B?

 

Réponse: voir réponse précédente

 

4.      Les Régions vont-elles demander en plus de l'examen du marché du travail des titres de qualifications avant de rendre un avis positif?

 

5.      Qu'en sera-t-il des indépendants (pourtant repris dans l'accord de gouvernement)?

 

Réponse: cela n'est pas prévu

 

6.      En principe, il n'est pas possible de demander un permis de travail quand une décision négative et non suspendue sur le droit au séjour ou sur l’autorisation du séjour a été prise (article 34, 7° AR 9/6/1999). L'article 2.8 B n'implique-t-il donc pas de modification législative et/ou réglementaire?

 

Question complémentaire: les régions acceptent-elles d’octroyer un permis de travail pour les personnes 2.8.B s’il s’agit de demandeurs d’asile déboutés, ou de personnes ayant reçu une décision négative sur leur demande de régularisation, ou un ordre de quitter le territoire préalablement? Soit cela doit encore être réglé par AR (=proposition du FAM) soit les régions doivent interpréter plus souplement l'article 34 7° de l'AR du 9/6/1999 pour ceux qui n'ont pas encore reçu de décision négative exécutoire sur la demande de régularisation en cours basée sur l'instruction

 

7.      Une procédure pratique et rapide suppose que les demandes de séjour et de permis soient traitées en une fois? Via un guichet?

 

Réponse: cela n'est sans doute pas faisable. En effet, il est possible d'invoquer différents arguments et donc différents critères dans une même demande, il est donc difficile de prévoir une procédure distincte pour la régularisation par le travail.

 

8.      Que signifie « avoir travaillé effectivement » pendant la première année? Y aura t-il une interprétation souple?  Que se passe-t-il si la personne perd son travail? Y a t-il des garanties prévues à cet égard pour le maintien du titre de séjour afin de permettre à la personne de trouver un nouvel employeur?

 

Réponse: en ce qui concerne la condition d'avoir effectivement travaillé pendant la première année, il faut pas nécessairement que la personne ait travaillé un an jour pour jour mais que ce soit significatif (dans le cas d'une perte d'emploi par exemple pendant l'année en question). Il arrive que la personne perde son travail; cela ne sera pas toujours sanctionné sur le plan du séjour; nous réexaminerons la situation dans son ensemble

 

9.      Quels employeurs seront pris en considération pour le contrat de travail? Les CPAS? Les titres services?

 

Réponse: les sociétés de titres services sont considérés comme employeurs pour le contrat de travail mais la question du temps partiel doit encore être réglée, la condition étant que la personne perçoive le salaire minimum garanti.

 

10.  Il est uniquement question dans l'instruction du salaire minimum garanti. Il n'est donc plus question de nombre d'heures de travail?

 

Réponse: en principe un contrat à temps partiel n'est pas exclu  mais la question est de savoir si la condition du salaire minimum garanti est remplie.

 

Question complémentaire: Prendra-t-on en compte à tout le moins le salaire minimum au prorata du nombre d'heures et en fonction du secteur concerné? Nous comprenons donc que l'instruction exige de prouver que la personne bénéficie du salaire minimum selon le secteur qu'il s'agisse d'un contrat à temps plein ou à temps partiel, soit environ 1400 euros brut. Est-ce exact?  Ou peut-on distinguer le revenu perçu du travail à temps partiel et le revenu minimum? Un revenu minimum implique que la personne puisse subvenir à ses besoins et ne dépende pas de l'aide du CPAS.

 

11.  La condition d'avoir un contrat de travail un an après la décision de régularisation pose un sérieux problème en ce qui concerne les personnes obligées en Flandre de suivre l'inburgering. Le renouvellement du permis de séjour après un an dépend des mêmes conditions pour le permis de travail B. Est-ce que ces conditions ne peuvent pas être assouplies après un an ? Il faut être vigilant en ce qui concerne le risque de dépendance à l'égard d’un seul employeur.

 

 

 

Nouvelles questions

 

12.  Le point 2.8 B parle seulement des personnes qui peuvent produire un permis de travail B. Qu'en est-il des personnes qui disposent d'un permis de travail C ou qui sont dispensés de permis de travail?

 

13.  Les régions sont-elles disposées à appliquer l'article 38§2 (pour tous les recours)? Le FAM propose de pendre un AR pour cette opération unique afin de définir une procédure unique pour toutes les régions.

 

Réponse: En ce qui concerne l'option d'un AR fixant la procédure, il faut un accord politique et le secrétaire d'Etat pense que ce n'est pas possible à obtenir.

 

14.  Quid des personnes en centre fermé qui tombent sous les critères ?

 

Réponse: Il n'y aura pas de communication officielle à cet égard. Les situations doivent examinées au cas par cas. Si les personnes sont susceptibles de tomber sous les critères, elles peuvent être libérées (même sous le critère de la régularisation par le travail). Des listes de personnes détenues ont déjà été transmises au cabinet et à l'OE et certaines personnes ont été libérées. Pour d'autres, en revanche, il a été établi que des raisons d'ordre public ne permettaient pas leur libération.

 

15.  La disposition relative à l'attestation d'immatriculation est-elle légale et réalisable en pratique?

 

Objections :

-         L'article 9 bis ne comporte aucune base légale pour la délivrance d'un document de procédure. L'article 9 bis prévoit seulement que le ministre ou l'OE prenne une décision sur le séjour (CIRE) et non que le ministre puisse décider qu'une carte orange sera délivrée après qu'une demande ait été déclarée recevable (et ce contrairement par exemple à l'article 9 ter qui prévoit qu'un AR peut fixer la procédure, ce qui permettrait que l'AR prévoit qu'une carte orange puisse être délivrée lorsque la demande a été déclarée recevable)

-         Les attestations d'immatriculations sont en principe délivrées par les communes après contrôle de résidence. Dans certaines communes, cela peut durer des semaines voire des mois.

-         Cela dédouble le nombre de décisions et de documents qui doivent être délivrés (d'abord la recevabilité, puis le fond; d'abord une carte orange puis un CIRE)

-         Le travail sur base d'une carte orange délivrée suite à lune demande 9 bis recevable n'a pas non plus de base légale. Le passé nous a appris que le travail sur base d'instructions n'a pas été considéré comme légal selon la jurisprudence et n'est pas pris en compte pour les allocations de chômage. (Images du passé: l'entrée sur le marché du travail en raison de la demande de régularisation de 2000 ou comme candidat réfugié)

 

Réponse: comme dit plus haut, c'est l'option de l'avis positif par les Régions qui est privilégiée pour le moment mais tout fait encore l'objet de discussions à l'heure actuelle.

 

 

 

 

 

 

 

2. Listing des problèmes juridiques urgents et des actions politiques

    

                - Il faut modifier l'AR sur les permis de travail ou adopter un AR distinct ET/OU obtenir un accord des régions avant le 15 septembre. Les problèmes posés par l'AR actuellement: article 38§2 de l'AR du 9/6/1999 (la région n'est pas formellement obligée d'appliquer l'article 2.8 B en tant que raison sociale et doit motiver individuellement ses décisions), l'article 34, 7° (une décision négative préalable sur le séjour par exemple dans le cadre d'une procédure d'asile ou de régularisation empêche la délivrance d'un permis de travail; peut-être une interprétation large est-elle possible pour les personnes qui ont une demande 9.3 ou 9 bis en cours mais il vaut mieux régler cette question par AR pour l'ensemble du groupe visé au point 2.8 B)

 

                - Application de l'actuelle circulaire du 21/6/2007 et/ou modification de la formulation de l'instruction pour établir un lien plus clair entre les circonstances exceptionnelles de l'article 9 bis et les critères de l'instruction (dans cette circulaire il est indiqué que le long séjour et l'intégration en Belgique ne peuvent suffire)

 

                - Appel dans le Moniteur belge pour l'engagement de nouveaux membres pour la Commission consultative des étrangers et prévision d'un budget

                 

                - Nécessité d'instructions pour l'OE en ce qui concerne les titres de séjour temporaires ou définitifs et les conditions de renouvellement; application de ces instructions pour les régularisations accordées dans le passé

                 

                - Décision politique afin, dans les mois qui viennent, de faire un monitoring et d'évaluer cette opération (par le médiateur ou autre)

                 

                - Garantie d'une politique de régularisation pour l'avenir qui soit permanente et de qualité: précisions nécessaires sur les situations humanitaires urgentes et les groupes vulnérables (note du FAM du 15/7/2009), installation permanente de la Commission consultative, examen de l'opportunité continuer à appliquer le critère d'ancrage local durable après le 15 décembre 2009 (au moins en ce qui concerne les situations humanitaires urgentes, voir note du FAM du 15/7/2009)

 

 

11/06/2009

vague Verte, Nouvelle occupation vendredi 12 juin à Bruxelles UDEP/Ecolo-Manif Turtelboom

 Vague d’Occupations en l’honneur de la vague Verte

 

RUE ANTOINE DANSAERT /au croisement de la rue rempart du moine dans l'ancienne industrie Leonidas  

UDEP - Nouvelle occupation ce vendredi 12 juin à 8h à Bruxelles

Face à une priorité humaine aussi urgente, les personnes sans papiers espèrent que le parti Ecologiste fera preuve de la même intégrité et courage politique que sur les questions d’éthique au niveau régional, pour exiger des autres partis qu’ils respectent leur engagement au niveau fédéral.

 

 

A 08h00, ce vendredi 12 juin, au lendemain des élections, le mouvement des sans papiers reprend ses actions d’occupations. L’UDEP entend remettre toute la pression nécessaire pour faire réagir le gouvernement rapidement. Les personnes sans papiers attendent depuis 15 mois que les représentants appliquent la régularisation qu’ils se sont engagés à mettre en place.

 

Les nombreuses actions de grèves de la faim récentes et les grèves actuelles (UCL, Forest,…), montrent combien est insupportable la situation des personnes sans papiers et combien est nulle et irresponsable la gestion que le gouvernement fait de ce drame humanitaire.

Nous appelons le parti Ecolo, qui a toujours défendu fermement et courageusement la régularisation ; à user de tout le pouvoir que lui donne sa position actuelle pour exiger de ses futurs partenaires PS, cdH ou MR, qu’ils appliquent « l’éthique politique», sur leurs engagements au niveau fédéral.

Le mouvement d’occupation des universités touche à sa fin et il est important que continue de s’élargir la vague d'occupations et que d’autres occupations voient le jour pour rappeler l’engagement gouvernemental.

La nouvelle occupation située dans le quartier de la Senne de la ville de Bruxelles, le bâtiment vide depuis plus de 10 ans est une ancienne chocolaterie.

 

A midi les occupants de la gare du nord (Saint Lazare) et de la nouvelle occupation, rejoindrons les personnes solidaires et engagées auprès de leur lutte, associations, syndicats et citoyens, pour se rendre au cabinet de la Sinistre de l’Immigration au rond-point Schuman. De là, nous marcherons vers le cabinet de la Ministre de l'Asile et de la Migration, Annemie Turtelboom (métro Arts-Loi) jusque 14h00.

 

 

REGULARISATION MAINTENANT !

 

 

L’UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

CONTACT : GERARDO / ALEX / LINDSAY

San Papier

SAINT PAPIER (Italie/ juin 2009) "Acceuil des étudiants de l'Université de la Sapienza à l'occasion de la visite de Khadafi à Berlusconi."

"Régularisez ou partez"

Rendez-vous le 12 juin à 12h au métro Schuman

Vous le savez probablement, les membres du gouvernement n'ont pas tenu a régulariser les sans-papiers. Le Premier ministre a répété à plusieurs reprises que ce point faisait partie des «priorités à régler mais que le climat n'était pas favorable en raison des élections régionales du 7 juin».
Nous y voilà. Le 12 juin 2009, c'est après les élections
régionales! Vous ne saviez pas ce que vous alliez faire ce midi-là et bien, ne cherchez plus!

Les sans-papiers, le FAM, les syndicats,
les avocats, les étudiants, et les universités se mobilisent pour
exiger la régularisation de tous les sans-papiers.

Nous avons besoin de votre soutien pour rappeler au Gouvernement et à la Ministre concernée que leurs promesses d'il y a 15 mois sont toujours dans les cartons et que c'est maintenant ou jamais. Que pourraient-ils encore bien inventer pour différer encore ?

Rendez-vous à midi au rond-point Schuman. De là, nous marcherons vers le cabinet de la Ministre de l'Asile et de la Migration, Annemie Turtelboom (métro Arts-Loi) pour aller chanter, dénoncer, mener diverses actions et rire jusque 14h00.

Alors, si vous en avez l'occasion, rejoignez-nous car nous devons être nombreux!

Bien à vous,
Le Comité d'Actions et de Soutien aux sans-papiers
pour l'arrêt des expulsions, la suppression des centres fermés et la régularisation de tous les sans-papiers (CAS ULB)

Saint Répression

Multa e cacciata per il soggiorno illegale

IL Pd l' ha battezzato «la madre di tutti i mali». Lo critica la Chiesa in tutte le sue gerarchie. Il reato di immigrazione clandestina punisce «l' ingresso e il soggiorno illegale nel territorio dello Stato». È punito con un' ammenda da 5 a 10mila euro. Non si estingue pagando la somma in denaro. Comporta per lo straniero l' immediato processo davanti al giudice di pace e l' espulsione per direttissima. Si applica a tutti, sia chi è colto alle frontiere nell' atto di entrare in Italia, sia a chi si trova già nel nostro paese ma non ha un permesso di soggiorno. Per i magistrati il nuovo delitto ingolferà gli uffici e porterà la giustizia «definitivamente e inutilmente» alla paralisi.  

08/12/2008

Betoging van de bezetters van de UDEP van de VUB en ULB aan de zetel van de VLD

version française plus basBetoging van de bezetters van de UDEP van de VUB en ULB aan de zetel van de VLD deze maandag 8 december om 11uur. Place Ste-Catherine ( een delegatie van 5 vertegenwoordigers zal worden ontvangen door de VLD)

07-12-2008

UDEP : De bezetters zonder papieren van de ULB en de VUB aan de voorzitter van de VLD

 

 

Beste politieke verantwoordelijken van de VLD,

 

Een maand geleden hebben wij, de sans-papiers, besloten om uit de schaduw te treden om op een vreedzame en beleefde manier ons recht op de meest normale menselijke erkenning te bekomen, namelijk om geregulariseerd te worden.

 

Er was immers een akkoord (tussen regeringspartijen nvdr) over dit onderwerp met een deadline, maar die is niet gerespecteerd.

 

We zouden u graag onder ogen willen laten zien dat niemand onder ons gekozen heeft voor dit zware lot dat wij ondergaan: er bevinden zich onder ons vaders, moeders, kinderen die de leeftijd hebben om naar school te gaan, tieners, intellectuelen met goede bedoelingen die klaar staan om hun best te doen voor dit koninkrijk.

 

Maar we constateren dat – en dit staat in tegenstelling tot het menselijk leven – zelfs gevangenen die zware misdrijven hebben gepleegd, beter behandeld worden dan wij : ze worden gevoed, gehuisvest en ze leven in veiligheid.

 

Wanneer een persoon zonder papieren niet in het zwart werkt om te overleven, wat normaal is op vlak van menselijkheid, dan leidt deze persoon het leven van een zwerfhond. Er is geen enkele hond in België die géén papieren heeft : hoe kan het zijn dat een persoon 3, 4, 5, 10 of soms zelfs 15 jaar in dit land kan leven zonder geregulariseerd te worden?

 

En de beste manier om immigratie te controleren zo niet te stoppen, is het identificeren van diegenen die aanwezig zijn, tenzij er een passieve medeplichtigheid heerst met de huisjesmelkers en de uitbuiters van illegale werklieden, wat een blaam zou betekenen op het financieel beleid van dit land.

 

Dus, aangezien politiek de dag van vandaag wordt gezien als een universele religie, vragen wij u, verantwoordelijke van de VLD, om blijk te geven van politieke moed en verantwoordelijkheid met betrekking tot de regularisatie van de illegalen en de uitvoering van het regeerakkoord waar Mevrouw Turtelboom voor verantwoordelijk is.

 

Wij, sans-papiers, weten, dat naast de nationale en internationale crisis, het Belgisch volk zeer gevoelig is voor ons lijden.

 

We zullen vreedzame middelen gebruiken om onze rechten te doen gelden. U zult het met ons eens zijn dat in een Westerse samenleving zoals deze, waar euthanasie wordt beschouwd als een individueel recht om een einde te maken aan het lijden, de mogelijkheden om een mening te uiten breed is tot in het oneindige.

 

Als wij komen vast te stellen dat het lijden van diegenen die uitgesloten worden door de maatschappij (te beginnen bij de politieke verantwoordelijken) niet wordt erkend, dan zou onze reactie buiten proportie kunnen zijn.

Jullie zijn intellectuelen in een organisch systeem, jullie zijn een constructieve, humanitaire en positieve kracht; wij rekenen op jullie begrip. Elk van ons en van jullie bepaalt zijn eigen geschiedenis. Laten we er samen voor zorgen dat die geschiedenis constructief en herenigend zal zijn, en vol goede herinneringen.

 

Help ons, wij zijn IN gevaar, we VORMEN er geen.

 

 

De sans-papiers woordvoerders van de UDEP-ULB & VUB.

MANIFESTATION DES OCCUPATIONS UDEP VUB ET ULB AU SIEGE DU VLD CE LUNDI 8 décembre 11h/ Place SteCatherine (délégation de 5 représentants sera reçue par le VLD).

07-12-2008

 

 

 

Les occupants sans papiers de l’U .L .B. et de la V.U.B. au VLD

Chers responsables politiques ;


Il y a un mois que nous sans papiers, avons décidé de sortir de l’ombre pour revendiquer dignement et d’une manière pacifique notre droit à la reconnaissance humaine la plus banale, qui est, d’être régularisé.

Cela est d’autant plus faisable qu‘il y a un accord sur ce sujet avec une date définie qui n’a pas été respectée.

Nous tenons à vous rappeler que personne de nous n’a choisi ce sort que nous vivons et qui est très pénible; il y a parmi nous des papas, des mamans, des enfants en âge de scolarisation, des ados, des intellectuels de bonne volonté qui sont prêts à donner de leur mieux pour ce royaume.

Mais ce que nous constatons et qui est contradictoire à la vie humaine, est que même des prisonniers de graves délits sont traités mieux que nous; ils sont nourris, logés et vivent en sécurité.

Si une personne sans papiers ne travaille pas dans la clandestinité pour survivre, ce qui est humainement normal, elle vit une vie de chien errant; Il n’y a pas un chien en Belgique qui est sans papiers; comment se fait il qu’une personne peux rester 3, 4, 5, 10 voire parfois 15 ans dans ce royaume sans être régularisée?

Et la meilleure façon de contrôler l’immigration pour ne pas dire l’arrêter, c’est d’identifier ceux qui sont présents, à moins qu’il y ait une complicité passive avec les marchands de sommeil et les exploiteurs de travailleurs clandestins, ce qui est une atteinte à la politique financière du royaume.

Donc, puisque la politique est aujourd’hui une religion universelle, nous vous demandons à vous responsable du VLD de faire preuve de courage politique et de responsabilité pour la régularisation des sans papiers et la mise en application de l’Accord de gouvernement dont madame Turtelboom est responsable.

Nous savons nous sans papiers ; au delà de la crise nationale et internationale, que le peuple belge est très sensible à notre souffrance. Il est loin des querelles politiques et électorales.

Nous utiliserons tous les moyens pacifiques pour faire valoir nos droits ; mais vous conviendrez avec nous que dans une société occidentale comme celle-ci où, l’euthanasie est considérée comme un droit individuel pour mettre fin a sa souffrance, que le volet pour exprimer son droit est large jusqu‘à l‘extrême.

Si l’on considère qu’il n’y a pas de plus grande souffrance que celle de celui qui est rejeté par toute une société (à commencer par les responsables politiques), notre réaction pourrait être disproportionnée.

Vous êtes des intellectuels organiques, une force constructive, humanitaire et positive ; nous comptons sur votre bonne compréhension ; chacun de nous, de vous, est auteur de sa propre histoire ; faisons qu’elle soit constructive, réunificatrice et pleine de bons souvenirs.

Aidez nous, nous sommes EN danger nous ne sommes pas UN danger.

Les portes paroles sans papiers de l’UDEP-ULB & VUB.

 

 

 

 

23/01/2008

La Belgique condamnée

400 m
1000 ft
© Iti Mappy - Données © TeleAtlas

Vos notes

« Cercle du silence » pour les sans-papiers autour de la Flamme du Clandestin Inconnu à Bruxelles :

« ci-gît toute la richesse du monde ».

  

Les grévistes de la faim sans papiers de l’Udep qui occupent depuis plus d’un mois le 89 de la rue Royale et ne se sont pas alimentés depuis 23 jours, se rassembleront ce mercredi 23 janvier à 18h sur la place de la Liberté, à deux pas de la flamme du Soldat Inconnu, dans le cadre de l’initiative nationale des « Cercles du silence » initiées par les personnes sans papiers et leurs nombreux soutiens (voisins, avocats, prêtres, Ciré, Ldh, Mrax, syndicats, FSM, ...).

  

Il s’agira d’un rassemblement sous forme de « cercle silencieux » où des citoyens avec ou sans papiers se serreront les coudes autour de la flamme du Clandestin Inconnu. Une flamme symbolique sera allumée avec la mention « ci-gît toute la richesse du monde ».

  

Sans slogans, sans cris, le rassemblement se déroulera dans le silence. Notre silence signifiera qu’on a déjà tout dit sur la question et qu’il est temps pour les politiques d’agir. Nous espérons ainsi interpeller les représentants politiques au sujet des discriminations dont les personnes sans papiers sont victimes,  peser sur le gouvernement intérimaire pour qu’il englobe la question de la régularisation dans son programme et qu’il lui trouve une réponse digne. En somme, puisqu'ils font effectivement partie de la population de ce pays, nous voulons obtenir que les clandestins soient enfin… reconnus. 

  Samedi 26 janvier, le Forum Social se clôturera par une marche qui partira de la Bourse vers l’office des étrangers à 17h, pour arriver à l’occupation des 150 grévistes de la faim rue Royale où un débat et un concert attendrons les marcheurs.

L'action se répétera chaque semaine au même endroit.

  

Pour l'UDEP-Bruxelles,

 

Alex (0486/ 03 95 57) porte-parole

 

 

FORUM SOCIAL 26 JANVIER
PROGRAMME DES ACTIONS:



13h à 17h - Rassemblement
A la Bourse de Bruxelles ça va bouger avec du Théâtre-action, du Slam, Concerts et Fanfare, une Messe dédiée à la sainte consommation, quelques mots bien envoyés, à boire et à manger,...



17h - Manifestation de solidarité avec les sans-papiers
Départ à la Bourse de Bruxelles, direction l’Office des étrangers avant de rejoindre l’occupation du 91 rue Royale et les grévistes de la faim.


Pour
- la régularisation de tous les sans-papiers


- l’arrêt des expulsions


- la suppression des centres fermés.

   

Appel de la mobilisation :

 

UDEP Bruxelles (Union de défense des personnes sanspapiers), ABP (Association Belgique-Palestine), ACC (A Contre Courant), ATTAC Wallonie-Bruxelles, Barricade, Brussels Tribunal, CADTM (Comité pour l’Annulation de la Dette du Tiers-Monde), Centre Carlo Levi, CLEA (Comité pour la Liberté d’Expression et d’Association), Début des haricots, Dons d'organes, Ferme arc en ciel, Food not bombs Liège, Front anti-fasciste liègeois, GRAAAV (Groupe de Réflexion et d'Action pour un Autre Art de Vivre), GRAPPE (Groupe de Réflexion et d'Action pour une Politique Ecologique), GTS (Groupe Thomas Sankara de Liège), Kiosque Nomade, MCP (Mouvement citoyen Palestine), RAP (Résistance à l’Agression Publicitaire), Respire asbl, Solidarité nouvelle, Vélorution (Objecteurs de croissance), VIVE Belgique, WIDE (Women in development Europe), Woningen 123 Logements, 48 fm, ...

   ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ 

Vous trouverez l'entièreté du débat à la chambre sur la question des grévistes et de la situation des sans papiers en cliquant sur :

  

http://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/52/ip017.pdf : p. 19 et suivantes - compte rendu intégral 

 http://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/52/ap017.pdf : p.19 et suivantes - compte rendu analytique, càd résumé dans les deux langues.

La Belgique condamnée pour maltraitance sur des réfugiés

jeudi 24 janvier 2008

La Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) a condamné la Belgique pour avoir infligé des traitements inhumains ou dégradants et pour avoir bafoué le droit à la liberté de deux Palestiniens qui, en février 2003, avaient été placés dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles-national après que leur demande d’asile eut été refusée.

*

Milutin – Le Soir

L’Etat devra leur verser à chacun 15.000 euros pour le dommage moral. Les deux hommes, alors âgés de 21 et 22 ans, sont arrivés en Belgique séparément en décembre 2002. Ils avaient quitté le Liban – où ils étaient nés – pour gagner la Sierra Leone, d’où ils avaient pris un vol pour Bruxelles. Une fois à Bruxelles, ils ont demandé l’asile politique qui leur a été refusé le 21 janvier 2003.

Ils ont été transférés au centre 127 puis au centre fermé de Bruges.

Saisie par leurs avocats, la chambre du conseil les a libérés. L’Office des étrangers les a transférés en zone de transit de l’aéroport. Ils y sont restés respectivement 11 et 15 jours. Ils se plaignaient notamment de ne pas y avoir reçu de nourriture ni de chambre.

Le tribunal de première instance de Bruxelles a enjoint l’Etat de les laisser quitter la zone de transit. Une fois sortis, ils ont été immédiatement contrôlés et conduits au centre fermé de Merksplas où ils resteront jusqu’à leur rapatriement à Beyrouth en mars 2003.

Les deux Palestiniens estimaient qu’en considérant le transfert vers la zone de transit comme une remise en liberté, l’Office des étrangers jouait sur les mots.

La Cour les a suivis, considérant que cette décision de placement était manifestement contraire aux décisions de justice et que « l’Office des étrangers avait sciemment outrepassé ses pouvoirs ».

Pour la Cour, la détention des deux Palestiniens à Merksplas « a été ordonnée en totale méconnaissance » des décisions de justice. Strasbourg conclut que les détentions n’étaient pas régulières et constituent une violation du droit à la liberté.

Les deux hommes se plaignaient d’avoir été laissés en zone de transit sans accompagnement juridique et social, sans aucun moyen de subsistance, sans hébergement ou commodités pour dormir ou se laver, sans accès à des moyens de communication. Ils estimaient que c’était une pression psychologique destinée à les pousser au départ.

Pour la Belgique, ce séjour en zone de transit leur était imputable car ils refusaient d’embarquer à bord d’avions sur lesquels une place leur avait été réservée.

La Cour a relevé qu’ils avaient été transférés en zone de transit sans aucune explication sur l’existence du centre « INADS » où un accueil plus adapté aurait pu leur être assuré pour un temps et qu’un des deux Palestiniens n’y a été conduit qu’après avoir fait part de sa situation aux policiers. Or, poursuit la Cour, ce centre INADS est géré par l’Office des étrangers.

Pour la Cour, le but de l’Office des étrangers était bien de les contraindre à un départ volontaire. Elle a conclu que « la zone de transit n’est en rien adaptée aux besoins d’un séjour de plus de dix jours ». La Cour va même plus loin : elle dit que le Centre INADS n’est pas adapté pour des séjours de plus de quelques jours.

Elle fait ainsi référence aux possibilités de visites limitées et « l’absence d’aménagements permettant aux personnes maintenues au centre de se rendre à l’air frais ».

La Cour estime que ces conditions de détention « n’ont pas manqué de leur causer de grandes souffrances mentales, de porter atteinte à leur dignité et de leur inspirer des sentiments d’humiliation et d’avilissement ». Elle a conclu qu’il s’agit d’un traitement inhumain et dégradant.

(D’après Belga)

14/01/2008

interpellation au gouvernement! De hongerstakers naar de CD&V

 

De hongerstakers naar de CD&V 

Les grévistes de la faim au siège du Cd&v  7051
Deze maandag 14/01 om 11.30 u.
De hongerstakers zullen zich deze morgen om 11.30 u. naar de CD&V in Brussel en Zellik. Een delegatie van de hongerstakers die werd samengesteld uit vertegenwoordigers van de verschillende gemeenschappen die zich op de Koningsstraat bevinden en leden van UDEP zal deze ochtend ontvangen te worden. 

 

 Overwinning voor de mensen zonder papieren!!!Anderszijds hebben de hongerstakers de steun van de progressieve franstalige partijen die hen zijn komen opzoeken deze donderdag. De Parti Socialiste werd vertegenwoordigd door Olga Zrihen (senator), Linda Musin (burgemeester) en Antonio Caci (PS-groep in de Kamer). Voor Ecolo waren er de afgevaardigden Théryse Snoy, Fouad Lahssaini, Zoé Genot en Josy Dubié. De CDH werd vertegenwoordigd door de federale afgevaardigde Clotilde Nyssens die belast werd met het dossier immigratie en die ook het akkoord met de mensen zonder papieren onderhandelde voor de Cdh. Tijdens de inwijding van hun bezetting (18/12) hadden de hongerstakers al de steun van afgevaardigde Karine Lalieux (PS) en van senator Carine Russo (Ecolo) en GROEN! Bij gelegenheid van deze ontmoeting hebben de tien woordvoerders van de hongerstakers/bezetters (mannen en vrouwen) aan de parlementairen een getuigenis afgelegd van het door hen afgelegde parcours als migranten in België en de redenen uiteengezet die hen dwingen tot een ongebreidelde hongerstaking, het enige regularisatiemiddel dat Patrick Dewael (VLD) voor hen voorzien heeft. Vervolgens hebben zij zelf geluisterd naar de parlementairen.

 


De verschillende vertegenwoordigers hebben zich geëngageerd om naar hun partijbureaus terug te keren en te trachten de dringende vraag van de mensen zonder papieren op de politieke agenda van deze regering te zetten. Zij worden immers geacht de dringende zaken te behandelen. Bovendien zullen zij volgende donderdag een debat openen tussen de twee kamers (Senaat en parlement) en zullen zij minister Dewael op directe wijze interpelleren over het alarmerende lot van de 150 hongerstakers.

De vertegenwoordigers van de hongerstakers en UDEP zullen deze maandag 14 januari de CD&V ontmoeten, de partij die zich geëngageerd had voor de regularisatie met duidelijke criteria en rekening houdend met duurzame banden. Op dinsdag 15 januari zullen zij Elio Di Rupo, voorzitter van de PS ontmoeten, die had toegezegd niet in een regering te zullen stappen zonder een regularisatie van mensen zonder papieren. Op woensdag de 16de uiteindelijk zullen zij zich naar de CdH begeven waar zij ontvangen zullen worden door Mevr. Milquet en de minister van Arbeid Josly Piette. 
 

Brief geadresseerd aan Patrick Dewael:

 Vraag tot ontmoeting, 11 januari 2008

 

Geachte heer Dewael,Sinds twee en een half jaar nemen wij deel aan de beweging van de mensen zonder papieren om uw aandacht te vestigen op onze situatie die moeilijk houdbaar is en die maar blijft voortduren. Onze dossiers tot regularisatieaanvraag blijven voor het merendeel van onze mensen zonder positief antwoord. Gezien de duurzame banden die wij ontwikkeld hebben in België denken wij dat het veel rechtvaardiger zou zijn onze dossiers op een menselijke manier te beschouwen en ons toe te staan om op waardige wijze in België, waarvan wij zoveel houden en waar onze talrijke vrienden wonen die ons ondersteunen, te blijven leven door onze situatie in regel te brengen door ons een verblijfsvergunning te verstrekken. Vandaag zijn wij verrast om te zien dat een aantal personen hun verblijfsvergunning verkregen hebben ten gevolge van een hongerstaking. Eingszins teleurgesteld dat onze vreedzame en burgerlijke acties niet konden leiden tot een welwillend antwoord bevinden we ons nu in de noodzaak om een onbegrensde hongerstaking te voeren tot de regularisatie van onze administratieve situaties een feit zal zijn. Daarbij zouden wij U, gezien de snelle en dodelijke aftakeling van onze gezondheid, zeer snel willen ontmoeten op een moment dat U het beste schikt. In feite zouden wij U onze dossiers willen doorgeven, U onze ongerustheden willen meedelen en U onze vragen met levendige stem willen stellen. Wij danken U bij voorbaat voor Uw aandacht,Hoogachtend,      Les grévistes devant le siège du CD&V, Ce lundi 14 janvier à 11h, les sans papiers grévistes de la faim vont manifester devant le siège du CD&V, rue de la loi, à Bruxelles. Le Bureau du parti recevra une délégation des grévistes composée de représentants des diverses communautés mondiales et de membres de l’Udep, à 11h30, à Zellik, où le bureau sera réuni.

 

 Mardi ce sera le tour du Ps, mercredi du Cdh et jeudi s’ouvrira un débat sur la question au parlement.  Parmis les 150 sans papiers il y a des hommes, des femmes, des enfants et même des enfants Belges! Ces personnes ont même parfois eu des entreprises en Belgique, des commerces,… D’autres y travaillent, y ont étudié, y vivent depuis des années, parlent néerlandais, français, allemand,… Toutes ces personnes en tous cas ne demandent qu’une chose, pouvoir vivre et travailler comme tous le monde, dignement, légalement, comme un être humain.  Les 150 personnes en grève de la faim depuis 2 semaines posent la question suivante au ministre Dewael et au gouvernement: « Est-ce que pour les personnes ayant des attaches durables en Belgique, la grève de la faim est devenu le nouveau critère de régularisation appliqué par mr Dewael et son administration, l’office des étrangers ? ».   Le CD&V, s'était clairement engagé auprès des sans papiers pour la régularisation, avec des critères clairs et la prise en compte des attaches durables (voir document). Aujourd’hui, vu la dégradation mortelle et rapide de leur santé, les grévistes entendent bien rappeler ses engagements au Cd&v et les valeurs qu'il prétend défendre.

Ils attendent que le Cd&v mette la question urgente des personnes sans papiers à l’agenda politique de ce gouvernement, censé traiter les affaires urgentes! En outre, le Cdh, groen!, le PS et écolo, ouvriront jeudi prochain, un débat sur la situation des personnes sans papiers en Belgique dans les 2 chambres (Sénat et parlement) et interpelleront directement le ministre Dewael sur le sort alarmant des 150 grévistes. 

 

 L'Udep constate :  - D'autre part ; les partis qui se sont engagés fermement pour la régularisation dans leurs programmes électoraux participent actuellement au gouvernement et ont le pouvoir d'inscrire dans leur prochain accord, une solution durable et juste pour ces personnes qui permettrait de mettre fin à l'arbitraire pratiqué par le ministre sortant. 

 

L'Udep, le monde associatif et les syndicats soutiennent cette grève de la faim et interpellent le ministre Dewael et tout le gouvernement sur la situation dégradante et inhumaine vécue au quotidien par des dizaines de milliers de femmes, d‘hommes et d‘enfants en Belgique et sur la situation de vie ou de mort de 150 personnes...

L'Udep

 

Contact :  (M. Tigham)Bezetting Koningsstraat 91 - Occupation 91 rue Royale, 1000 Bruxelles (Tegenover de Congreskolom, métro Botanique/Parc)   


 Document « ONZE ZON HEEFT DE EER OM DE HAND VAN UW WONDERLIJK WOLK TE VRAGEN. » 

 

 - Ontmoeting UDEP Brussel – CD&V,

 25 juin 2007 /

  Rencontre CD&V – UDEP Bruxelles     La délégation UDEP Bruxelles était composée de ;Mr Barry Kassim (faisant partie de la délégation UDEP Bxl qui a rencontré le CD&V à l’automne), Mr Mokhtar Tigha (UDEP Bxl), Gerardo Cornejo (porte-parole UDEP Bxl), Mr Jean-Marie Lison (Assemblée des voisins) et de Mr Kamel Belouazni (UDEP Bxl).Le CD&V était représenté par ;les sénatrices Mme Sabine de Bethune et Mme Cathy Berx et de Mme Ina Vandenberghe du bureau d’études politiques du CD&V. 

 

  Résumé de l’entretien et axes principaux :  

 

 - Le CD&V confirme ce qu’ils avait déclaré à l’automne, à savoir qu’ils s’engagent pour une régularisation avec des critères clairs, que c’est un point qu’ils veulent amener au nouveau gouvernement et qu’ils se préparent aux négociations (Elaborant notamment leurs fiches techniques).(...) Mme Cathy Berx d’ajouter que la volonté est que les choses se fassent vite, de façon juste, correcte et que la loi soit bien appliquée.   - Le CD&V prévoit la mise en place d’une commission indépendante d’avis.Commission qui rendrait son avis sur bases de critères de régularisation à partir des dossiers constitués par les fonctionnaires de l’O.E. Avis rendu dans un délai de 3 mois au ministre de l’intérieur qui prend la décision finale sur base de cet avis. - L’appréciation de la correspondance entre la situation d’une demande de régularisation et les critères établis sera laissée à la commission, le critère « intégré » (attaches durables,...) par ex., serait : connaissance de la langue, du fonctionnement de la Belgique, enfants scolarisés,.... (…) 

- L’Udep Bruxelles craint que cette commission d’avis ne permette pas de sortir de l’arbitraire du ministre étant donné que c’est toujours lui qui prend la décision. Mme de Béthune rassure et dit qu’il sera dans les faits, pratiquement impossible d’aller contre l’avis de la commission et que ses avis feront jurisprudence (de plus, devant cette commission, la personne sans papier pourra faire entendre son avocat).(...)

Le CD&V prévoit plus tard que les personnes pouvant prétendre à cette mesure de régularisation seront:  " toutes les personnes ayant introduit un dossier de demande de régularisation avant le 1er juin 2007!". L’Udep Bruxelles tient à remercier Mesdames Sabine de Bethune, Cathy Berx et Ina Vandenberghe pour cette rencontre et son déroulement constructif.Pour l’UDEP BRUXELLES, transmis en première lecture à Mme Ina Vandenberghe du bureau d’études politiques du CD&V.    UDEP Brussel (Bond voor de verdediging van de mensen zonder papieren)   UDEP Bruxelles (Union pour la défense des personnes sans papier)    


 Lettre ouverte des personnes sans papiers et de leurs soutiens aux partis « humanistes et chrétiens » de Belgique.

 

Cher Cdh, Beste CD&V, Nous, les personnes sans papiers et leurs soutiens, nous souvenons bien vous avoir rencontré plusieurs fois avant et après les élections du 10 juin 2007. Nous nous rappelons surtout de vos engagements quant au sort, que vous mettiez un point d’honneur à résoudre, des plus de 100 000 femmes, hommes et enfants qui se trouvent en situation de non droit intolérable en Belgique. · Vous vous êtes engagés à mettre en œuvre une procédure de régularisation qui mette fin aux pratiques inhumaines, discriminatoires et arbitraires menées par le gouvernement sortant et que vous critiquiez tant. · Vous vous êtes engagés à œuvrer pour la mise en place d’une politique d’immigration basée sur des critères clairs, justes, humains et surtout équitables ! Critères coulés dans une loi et appliqués vite et avec fermeté par une commission indépendante de régularisation.- Or, c’est le contraire qui s’est produit. C’est ce qui ressort de l’accord en matière d’immigration que vous avez conclu. Cet accord ne règle en rien l'état d'inhumanité et de désespoir dans lequel se trouvent plongés des dizaines de milliers d'êtres humains en Belgique. Le fait que des dizaines de milliers de personnes se trouvent en état de sous catégories humaines (car privés de tous droits) nous rappelle le sort réservé aux hommes de couleurs dans l’Afrique du sud de jadis, où, la discrimination entre 2 êtres humains était légalisée et inscrite dans la loi. Cela ne semble pas vous empêcher de vous réjouir (publiquement) de l’accord que vous avez conclu. Nous constatons : que les décisions de régularisation seront toujours soumises au pouvoir discrétionnaire du Ministre de l’Intérieur, l’absence de critères clairs et permanents fixés par une loi et l’absence d’une commission indépendante de régularisation. Vos fameuses « Avancées » :- Pour la régularisation économique nous déplorons de nous voir accueilli uniquement par le bénéfice économique que l’on peut tirer de nous. Dans tous les cas, la grande majorité des personnes sans papiers ne pourront pas bénéficier de ce critère et vont se trouver à la merci des employeurs et des patrons ; les portes seront grandes ouvertes au chantage, au marchandage et à la spéculation. - Quant aux personnes se trouvant dans le cadre d’une procédure d’asile ou de régularisation, nous constatons une reconduction de la même politique menée par le Gouvernement sortant, à part pour un dixième des personnes concernées (chiffre donné par le Cdh). - Pour le volet « centres fermés », notre déception et notre indignation est grande. Le changement du nom de l’infrastructure d’accueil des familles avec enfants ne va pas leur apporter moins de souffrance, un enfant enfermé reste un enfant enfermé ! Même s’il peut sortir pour se rendre à l’école, ou peut-être comptez vous organiser des dîner d’anniversaire pour qu’il puisse inviter ses petits copains chez lui ? Dans ce cas engagez le duo de clowns Roosemont et Dewael pour l’animation, ce sont les rois de la bêtise et de la gaffe, on ne fait pas mieux en Belgique ! Pour les autres personnes sans papiers, l’augmentation de la capacité d’accueil des centres fermés est annonciatrice d’un durcissement de la politique de répression et d’expulsions. Nous voici replongés dans le cauchemar de la clandestinité. Avec vous, chrétiens et humanistes, nous pensions voir le bout du tunnel, vous en avez fait un labyrinthe. En vous remerciant toutefois d’avoir toujours été ouvert au dialogue et en vous priant d’assumer vos responsabilités politiques face à cet accord déplorable qui est aussi le vôtre. 

 

 L'UDEP. ( L’UDEP est un mouvement social où les personnes sans papiers oeuvrent à la défense et à la reconnaissance de leur droits humains élémentaires ).L’Udep fait partie du FAM, de l’ACV, du Forum social mondial,… 

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------

   

(04/01/2008)

UDEP: onbegrensde hongerstaking tot de collectieve regularisatieOp dinsdag 1 januari 2008 hebben de 150 hongerstakers die de gebouwen van de Franse gemeenschap op de Koningsstraat 91 bezetten unaniem besloten een hongerstaking aan te vatten totdat hun administratieve situatie collectief geregulariseerd zal worden.Het misprijzen en de totale onverschilligheid van Minister Dewael ten aanzien van de brief die hem werd opgestuurd door 300 mensen zonder papieren die een symbolische hongerstaking van 48 uur hielden in de maand november en die sinds december een staatseigendom bezet houden op de Koningsstraat heeft ertoe geleid dat deze mensen zonder papieren overgaan tot deze wanhopige actie (zelfs na uitgenodigd te zijn geweest in het Federaal Parlement heeft de heer Dewael zich niet verwaardigd een antwoord te geven aan deze mensen).

UDEP ondersteunt deze mobilisatie en herinnert nogmaals aan de dwingende noodzaak dat de regering de weg volgt van een algemene regularisatie van mensen die leven in België. Het bestaan en het dagelijks overleven van duizenden mensen mag niet afhangen van de willekeurige administratie van een Minister.

Het aftakelen van de humanitaire omstandigheden van de mensen zonder papieren, wat slechts verergerd wordt door de Europese Richtlijn over de opsluiting en uitzetting van personen van vreemde herkomst, toont de noodzaak om een politiek te voeren die verantwoordelijk en in overeenstemming met de Mensenrechten is. ( http://www.directivedelahonte.org)

UDEP (verening ter verdediging van de mensen zonder papieren)

 

 

10/01/2008

régularisation de nos situations administratives

lettre adressée au Mr Patrick Dewael :


Demande de rencontre le 11 janvier 2008

Cher Monsieur Dewael,

ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

Nous participons, depuis 2 ans et demi, au mouvement des sans papiers pour attirer votre attention sur notre situation, difficilement tenable et qui ne fait que durer.

ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

Nos dossiers de demande de régularisation restent, pour la plupart d’entre nous, sans réponses positives. Vu les attaches durables que nous avons développées en Belgique, nous estimons qu’il serait plus juste de considérer nos dossiers de manière humaine et de nous permettre de continuer à vivre dignement en Belgique, que nous aimons tant, avec nos amis, qui sont nombreux à nous soutenir, en régularisant notre situation et donc en nous octroyant un titre de séjour.

ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

Aujourd’hui, nous sommes surpris de voir que quelques personnes ont reçu des permis de séjours  suite à une grève de la faim. Déçus que nos actions pacifiques et citoyennes n’ont abouties à aucune réponse bienveillante, nous nous trouvons dans l’obligation de mener une grève de la faim illimitée jusqu'à la régularisation de nos situations administratives .

ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

Par ailleurs, vu la dégradation mortelle et rapide de notre santé, nous souhaitons vous rencontrer très rapidement, à votre meilleure convenance. En effet, nous voudrions vous transmettre nos dossiers, vous faire part de nos inquiétudes et vous poser nos questions de vive voix.

ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

Nous vous remercions de votre attention, veuillez agréer, Monsieur le Ministre, Monsieur le Directeur Général, l’expression de nos sentiments respectueux.

07/12/2007

INTERPELLATION DU MINISTRE DEWAEL

INTERPELLATION DU MINISTRE DEWAEL AU PARLEMENT SUR LA QUESTION POSEE PAR LES PERSONNES SANS PAPIERS 5781

     
Par la députée fédérale Zoé Genot (tel 02.549.90.59)
5/12/07 Sans grève de la faim, pas de négociation.  Le ministre nie.
Les sans-papiers de l'UDEP-Bxl ont fait une grève de la faim symbolique de 48h et ont demandé un rendez-vous avec le ministre ou l'office des étrangers. Aucune réponse. D'autres ont  dû  gravement mettre leur santé en danger pour obtenir un examen de leurs dossiers...Mais le ministre persiste dans son discours sur le chantage.

21 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les critères de régularisation et la grève de la faim" (n° 585)

21.03  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Les occupants des locaux de la FGTB de Schaerbeek ont demandé à rencontrer M. Roosemont sans commencer une longue grève de la faim. Aucune réponse ne leur a été donnée. C'est un mauvais signal et je le regrette.

 21.01  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Voilà un autre sujet qui a déjà été souvent abordé en commission: la difficulté à établir une communication, une discussion avec les différents groupes qui réclament une régularisation en raison de longues périodes sur le territoire, de problèmes médicaux ou pour d’autres raisons. L’’issue de la dernière grève de la faim, qui a été particulièrement dure ayant duré très longtemps et ayant provoqué force dommages sur la santé des personnes l’ayant engagée, a encouragé une nouvelle fois toute une série d’acteurs à se demander si c’était la seule manière d’obtenir un dialogue avec l’Office des étrangers.

D’autres demandeurs ont décidé de ne pas entrer en grève de la faim mais en demandant le même type de dialogue avec l’Office des étrangers et cela leur a été refusé. Ils en ont conclu que seuls les grévistes de la faim avaient droit à une discussion approfondie avec M. Roosemont. Il y a là un problème.

Outre nos propositions de règles claires en matière de régularisation, j’aurais voulu connaître la manière dont les régularisations ont été accordées après cette grève de la faim. Quelle était la politique  pendant cette législature en matière de régularisation à titre exceptionnel? Quels cas ont-ils été concertés et quels critères ont prévalu pour les grévistes de la faim?

21.02  Patrick Dewael,Mécontent ministre: Comme je l’ai déjà dit et répété à plusieurs reprises, en tant que ministre, je n’accepte pas le chantage que constitue une grève de la faim dans un État de droit.

L'étranger a, en effet, la possibilité de recourir aux procédures prévues dans la loi du 15 décembre 1980. Il est toutefois évident que durant cette législature, j'ai accordé, en concertation avec l'Office des étrangers, des autorisations de séjour à certaines personnes pour des motifs tout à fait exceptionnels, qui étaient soit d'ordre médical soit d'ordre purement humanitaire. Il s'agissait à chaque fois de situations particulièrement pénibles d'un point de vue humain. Chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et c'est en fonction des différents éléments apportés par les personnes concernées que des décisions sont prises.

En ce qui concerne les grévistes de la faim, la plupart ont obtenu une autorisation de séjour temporaire sur base de leur situation médicale. D'autres ont vu aboutir des procédures en cours. Ainsi, le commissaire général a donné une certaine priorité à l'examen des demandes d'asile des grévistes de la faim afghans qui avaient toujours une demande en cours. Il a pu leur accorder le statut de protection subsidiaire sur base de l'évolution de la situation dans leur pays d'origine.

23/11/2007

JUSTICE POUR TOUTES LES ANGELICA

Tribunal d'opinion eeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeee

L'Etat belge en accusation.arton5[1] 

La détention d'enfants innocents en centres fermés pour étrangers  ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo  Une initiative citoyenne20085400
 

Un groupe de citoyens belges engagés dans la promotion et la défense des droits fondamentaux, spécialement des droits des enfants, propose l'installation d'un tribunal d'opinion devant lequel l’Etat Belge sera mis en accusation pour le traitement qu’il réserve à des centaines d'enfants innocents dans les centres fermés pour étrangers, créés par l'Etat fédéral.

La question posée au Tribunal sera:

 L'enfermement d'enfants dans les centres fermés pour étrangers constitue-t-il une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ou d'autres dispositions en matière de droits fondamentaux ? 

avecvousquentin dor

La mise en place du Tribunal et ses travaux devraient attirer l’attention de l’opinion publique sur la problématique de l’enfermement des enfants dans les centres fermés pour les étrangers et chercher à déterminer si, et dans l’affirmative à quel point, cette pratique viole la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant. Le Tribunal sera indépendant et impartial.  

Il sera présidé par Monsieur Jaap Doek, président du Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies jusqu'en février 2007, et par six autres juges de haute moralité, impartialité et intégrité, possédant les qualifications requises, réputés pour leur engagement en faveur de la protection des droits des enfants.

 

Un jury composés de huit enfants, francophones et néerlandophones, encadrés par des professeurs ou des éducateurs, siègeront concomitamment avec le Tribunal.  Ils rendront un jugement distinct.

 

Les langues de la procédure seront le français et le néerlandais.

 

L'accusation sera formulée par un ou plusieurs "procureurs des enfants". Ceux-ci veilleront à tenir dûment compte de la présence du jury d'enfants.

 L'Etat belge sera informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, par la notification de l'acte d'accusation, et sera invité à se défendre. Il pourra se défendre lui-même par la voie de ses organes ou bénéficier de l'assistance d'un défenseur de son choix. Il pourra notamment interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il pourra déposer des conclusions. 

Le Tribunal tiendra une session de deux jours, dans un lieu à déterminer, les 17 et 18 janvier 2008.

 La cause sera entendue publiquement.  

La procédure s'inspirera, mutatis mutandis, de celle en vigueur devant la Cour d’assises belge.

 

L'acte d'accusation sera établi et présenté par les procureurs des enfants.

 

Des témoins et des experts seront entendus au sujet des faits et du contexte, éventuellement par vidéo ou par téléphone.

 

Tout document pertinent pourra être déposé par les parties.

 Le cas échéant, le Tribunal pourra opérer une descente sur les lieux. Les jugements seront rendus publiquement le 19 janvier 2008.


[1] Les initiateurs sont Mmes et MM. Jan Fermon, avocat, Jacques Fierens, avocat et professeur  FUNDP à Namur et à l'ULg, Thierry Moreau, avocat et professeur à l'UCL, Sylvie Sarolea, avocat et professeur à l'UCL, Isabelle Taildon, professeur à la haute Ecole Roi Baudouin et Benoît Van Keirsbilck, Président de Défense des enfants international et Directeur du Service droit des jeunes de Bruxelles, Charlotte Van Zeebroeck, Service droit des jeunes de Bruxelles.
Un versement peut-être effectué sur le compte de l'ASBL D.E.I.  ( Défense des enfants - international ) : 068-2122321-85 , avec la mention "tribunal d'opinion". 

Bruxelles, le 20 nov. 07

RESOLUTION QUI VISE A SUSPENDRE LES EXPULSIONS EN ATTENDANT LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DU PROCHAIN GOUVERNEMENT FEDERAL EN MATIERE DE REGULARISATION. Déposée par Karine Lalieux, Linda Musin, Thierry Giet et André Frédéric = députés socialistes

DEVELOPPEMENTS

La problématique de l’asile et de l’immigration a fait l’objet, ces dernières années, de nombreux débats dans notre parlement, sans qu’il soit possible d’aboutir à un consensus, ou même à une majorité parlementaire à propos d’une solution structurelle à la question des sans-papiers.

En conséquence, de nombreuses personnes qui ont des attaches durables avec notre pays se trouvent aujourd’hui en difficulté, et encourent des risques d’expulsion. Elles n’ont parfois d’autres recours que la grève de la faim pour faire valoir des droits qu’elles estiment légitimes.

Il y a plusieurs semaines, des ONG regroupées dans la plateforme « Forum Asile Migration » ont adressé au Ministre de l’Intérieur une lettre ouverte lui demandant un moratoire des expulsions : « En attendant la mise en place des propositions faites par la future majorité, des personnes susceptibles d'être régularisées demain continueront à être expulsées. C'est pourquoi, nous demandons à l'actuel Ministre de l'Intérieur, Patrick Dewael, et aux négociateurs de la coalition « Orange-bleue », dont il fait partie, un moratoire sur les décisions négatives rendues pour le moment dans les procédures de régularisation ainsi que sur l'enfermement et l'éloignement des personnes susceptibles de rentrer dans les conditions avancées dans l'accord. »

Le 14 novembre 2007, suite à une question orale sur ce même sujet posée par le député socialiste Eric THIEBAUT, le Ministre de l’Intérieur répondait négativement à la demande d’un moratoire. Pour lui, « le traitement des demandes de régularisation relève de la gestion quotidienne de l’Office des étrangers. Un moratoire constituerait un changement de politique et déborderait donc le champ des affaires courantes ». Il ajoutait que « L’existence d’un accord entre les membres du gouvernement en formation n’engage en rien le gouvernement sortant. »

Ignorer ces drames humains est un traitement inhumain et dégradant pour les personnes qui les subissent. Un accord est intervenu au sein de la probable future majorité gouvernementale sur le thème de l’immigration, qui semble élargir les possibilités de régularisation des sans papiers, simultanément à l’imposition de conditions plus restrictives en matière de regroupement familial ou d’accès à la nationalité. Des personnes continuent cependant à être expulsées alors qu’elles devraient être légitimement régularisées puisqu’elles rentrent dans les conditions prévues par cet accord, même si celui-ci fait l’objet de divergences d’interprétations entre certains des partenaires de la coalition « Orange bleue », notamment sur les critères précis de régularisation.

Un principe général de droit impose cependant que, lorsque une législation évolue, les justiciables doivent bénéficier immédiatement des règles plus favorables. Cela suppose que l’administration fasse preuve de prudence et s’abstienne de tout acte qui serait susceptible de leur faire perdre le bénéfice de ce principe.

S’il est exact qu’un gouvernement démissionnaire doit se limiter à expédier les affaires courantes, c’est-à-dire se limiter à l’accomplissement d’actes nécessaires à la gestion journalière des affaires de l’Etat, il en va autrement lorsque le gouvernement démissionnaire et a fortiori un ministre est invité par le Parlement – lequel dispose de sa plénitude de compétences – à prendre un acte politique, en l’occurrence décider de suspendre certaines expulsions dans l’attente d’une prochaine législation plus favorable. En effet, le fondement de la notion d’affaires courantes est « d’empêcher le gouvernement d’accomplir des actes qui auraient pu être censurés par le Parlement, mais qui ne peuvent l’être en présence d’un gouvernement déjà démissionnaire » (ERGEC Rusen, Introduction au droit public, page 174).

Vu l’ensemble de ces éléments et compte tenu de la longueur anormale de formation d’un gouvernement fédéral, il est donc proposé que le Ministre de l’Intérieur suspende immédiatement les expulsions des personnes qui pourraient être légitimement régularisées de par la modulation des critères qui feraient partie de la mise en œuvre de l’accord du prochain Gouvernement fédéral en matière de régularisation. Il s’agit d’une mesure de précaution qui ne préjuge en rien la décision définitive du Ministre de l’Intérieur, compte tenu des prochains critères de régularisation adoptés par le futur gouvernement.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION - LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS,

Considérant que certains sans-papiers pourraient bénéficier de l’application de nouveaux critères de régularisation mais risquent aujourd’hui l’expulsion en attendant l’opérationnalisation de ces nouveaux critères

Qu’un principe général de droit veut que le justiciable bénéfice toujours de la législation la plus favorable.

Que le ministre de l’Intérieur estime que l’instauration d’un moratoire sur les expulsions dépasse le cadre des affaires courantes.

Que cet argument ne sera plus relevant si ce même ministre est couvert par une résolution parlementaire.

Vu les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, en vigueur en Belgique, et plus particulièrement son article 3 interdisant les traitements inhumains et dégradants,

Demande au gouvernement de suspendre immédiatement les expulsions des personnes qui pourraient être régularisées en application de nouveaux critères établis par un nouvel exécutif.

15/11/2007

Grèves de la faim généralisées?

Question orale de Philippe Mahoux au Ministre de l’Intérieur concernant la détention d’enfants mineurs dans les centres fermés 20 novembre 2007  

Ce week-end je me suis rendu, avec d’autres de mes collègues et les avocats des familles, dans les centres fermés 127 et 127 bis dans le but de permettre à une poignée d’enfant de passer une journée à l’air libre, vu qu’ils sont enfermés avec leur famille dans des centres fermés

Alors que nous avions les autorisations parentales nécessaires qui nous confiaient la garde de ces enfants durant cette journée, Monsieur Roosemont, directeur de l’Office des étrangers, a clairement refusé de les laisser sortir.

 

A partir du moment où la Cour de Cassation et différentes Cour d’Appel du pays jugent que les enfants ne sont pas privés de liberté, qu’ils sont placés sous l’autorité de leurs parents et qu’ils peuvent donc sortir si leur parents le décident, je souhaiterais savoir pourquoi nous avons rencontré un tel refus. Cette réponse négative revient en fait à démontrer que, pour l’Office des étrangers, ces enfants sont bel et bien incarcérés, ce qui est en totale contradiction avec la jurisprudence récente de la Cour de Cassation selon laquelle les enfants mineurs ne font pas l’objet d’une mesure de détention.

 

Je souhaiterais dès lors connaître votre avis sur la question.

3_vottem_29_janvier

 

Si, sur le plan juridique, différentes demandes de régularisations sont en cours de traitement, comment pouvez-vous accepter, d’un point de vue politique, que des enfants mineurs soient détenus avec leur famille dans des centres où ils sont en contact permanent avec d’autres adultes et incarcérés, dans la majorité des cas, sans motivation, comme le soulignait la Cour de Cassation ?

 

Suite à l’étude menée par SumResearch, vous aviez promis une humanisation des centres fermés et une série d’alternatives à la détention des enfants mineurs dans les centres. Qu’en est-il ? Des pistes sont-elles dégagées aujourd’hui ?

 

Je souhaiterais enfin connaître le nombre de familles avec enfants mineurs qui ont été enfermées en 2006 et 2007 dans les centres fermés pour être finalement libérées, ainsi que la durée de ces enfermements.

 

Je vous remercie pour vos réponses.


vendredi 16 novembre 2007 Déjà plus de 200personnes en grève de la faim ! ooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooo

ooocccccccccooooooooooooooooooooooooooooooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooo

Hier, l'assemblée générale des grévistes de la faim a recensé plus de 200 personnes sans papiers engagées dans l’action. Ainsi depuis lundi, le mouvement ne cesse de grandir et les locaux de la FGTB mis à disposition par le syndicat ne peuvent déjà plus contenir tous le monde. Une partie des grévistes a du retourner vers les églises occupées pour passer la nuit et l’on parle déjà de démultiplier les lieux tant chez les personnes sans papiers monte le désespoir et l’envie de se joindre à ce mouvement de solidarité.

ooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

En outre, le mouvement a reçu le soutien du Parti Socialiste de Schaerbeek et une délégation s'est rendue ce matin à la commune et devrait rencontrer le Bourgmestre, Mr. Bernard Clerfayt.

ooocccccccccooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

Lundi, des délégations de grévistes se rendront au siège des divers partis politiques afin de leur présenter l'action et ses revendications et de les inviter à rencontrer et soutenir le mouvement.
 Parmi les grévistes, l’on a aussi recensé une multitude de nationalités, équatoriens, algériens, égyptiens, colombiens, mauritaniens, marocains, tunisiens, guinéens,... 

ooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

Ce vendredi à 17h un rendez vous est fixé avec les soutiens (La presse est bienvenue à tout moment) et une assemblée générale se tiendra samedi à 16h. 26 rue van Oost à Schaarbeek. 

ooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

Le CDH et les Associations ont été conviés à venir rencontrer le mouvement et à le soutenir. Les grévistes dénoncent l’accord sur l’immigration de l’Orange Bleue jugé particulièrement aveugle et irresponsable tant il fait table rase de la réalité d’une partie de la population et des propositions amenées par un large mouvement citoyen. Les associations sont invitées aussi à dénoncer le règne de l’arbitraire institué par Mr Dewael. 

ooocccccccccooooooooooooooooooooooooooooooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooo

Déroulement de la grève 

ooocccccccccooooooooooooooooooooooooooooooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooo

Jeudi les sans papiers ont entamé pour 48h une grève de la faim symbolique dans ce lieu. Ils demandent une rencontre avec le ministre de l’intérieur pour qu’il explique, si mettre sa vie en danger, est le nouveau critère de régularisation pour les sans papiers ayant des attaches durables en Belgique. Si au terme de la semaine, le ministre ne prend pas la peine de donner de réponse, la grève serait reconduite. 

ooocccccccccooooooooooooooooooooooooooooooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooo

 GRÈVE DE LA FAIM , NOUVEAU CRITÈRE DE RÉGULARISATION ?  

ooocccccccccooooooooooooooooooooooooooooooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooo

Le 31 octobre, une douzaine d’illégaux ont obtenu leurs papiers après avoir mené une courageuse grève de la faim. Les sans papiers ne voyant plus aucune perspective pour régulariser leur situation administrative, ont conclu en assemblée générale que le moyen actuel de se faire entendre, est d’entamer des grèves de la faim. Lundi matin, une soixantaine de sans papiers décidés à faire la grève de la faim, ont manifesté devant l’office des étrangers et se sont rendu ensuite à la FGTB pour demander son soutien. Mardi soir, après deux journées de négociations entre la FGTB et 60 personnes sans papiers soutenues par l’UDEP, les sans papiers ont reçu un bâtiment de la FGTB à occuper  26 rue van Oost à Schaarbeek.

ooocccccccccooooooooooooooooooooooooooooooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooo

UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

ooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooo

Contact – 0486 03 95 57 / 0485 10 38 58

ooocccccccccoooooooooooooooooooocccccccccooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

       Udep-bruxelles@hotmail.com

ooocccccccccoooooooooooooooooooooooooooo

http://sanspapiers.skynetblogs.be 5130soutien 000-3419170-17- avec la mention " soutien "

ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

(1) Philippe Van Muylder (Secrétaire Général de la FGTB-Bruxelles)


DECLARATION DU CDH au mois de juin 2006 !!!
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
"Pour les sans-papiers qui occupent des églises depuis des années, voyant que le gouvernement refuse toujours d'aborder la question des illégaux, la grève de la faim semble être la dernière solution",
"Si le cdH n'adhère pas au recours ultime de la grève de la faim généralisée déclenchée aujourd'hui, il demande instamment au gouvernement d'entendre l'appel de détresse du millier de personnes qui occupent, depuis plusieurs mois, des lieux publics et de formuler une proposition concrète pour sortir de la crise", indique le cdH dans un communiqué.

ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo 
TRAVAILLEURS ET EGALITE SYNDICALE :
UN GAGE OU UN LEURRE?
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Lorsque les personnes sans papiers se sont rendus aux différents sièges de la Fgtb (Place Rouppe et Boulevard de l'Empereur) c'est avec la même question qu'ils s'y sont présentés:"La fédération des Travailleurs de Belgique est-elle prête à défendre tous les travailleurs de Belgique?".
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Affirmative de la Fgtb qui se targue d'avoir défendu les sans papiers à maintes reprises et leur avoir apporté son soutien politique et matériel dans nombre de leurs luttes. Cela, les sans papiers le savent, la Fgtb est un allié qui a su prendre des positions courageuses.
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Néanmoins l'exclusion des travailleurs sans papiers du syndicat socialiste, à quelques rares exceptions près, est la règle. En outre, choisir la Fgtb et s'y présenter d'abord en tant que travailleurs était déliberé et tendait à forcer cette dernière à adopter une position claire par rapport aux travailleurs sans papiers. La pousser à prendre position (par rapport à la grève, à l'accord Orange Bleue et aux travailleurs sans papiers) tendait à susciter au sein de la Fgtb, un débat de fond quant à la situation ignorée d'une partie des travailleurs de Belgique.
Il faut rappeler aussi que le droit de se manifester n'est pas acquis aux travailleurs sans papiers. La FGTB, en permettant à ces derniers d'entamer une action de protestation, laquelle même si elle est légale et pacifique, est rendue impossible sans le soutien protecteur démontré d'un syndicat (sous peine de rafles et d'incarcérations) a montré sa solidarité effective et concrète envers ces travailleurs.
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Cela pourrait amener certaines avancées sur le Front Commun syndical qui semble bien à la traîne côté FGTB. En effet, à la CSC où l'affiliation est depuis longtemps permises pour tous les sans papiers (contre cotisations), Guy Tordeur et L'UDEP Bruxelles travaillent depuis plusieurs mois à la mise en place d'une structure d'accueil et de défense spécifique destinées aux affiliés sans papiers.
Il y aurait près de 2000 affiliés Sans papiers à la CSC BHV.
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo 
A l'instar de la France, la CSC réalise que traiter la question des travailleurs sans papiers comme un problème satéllitaire serait une grave erreur! 
L'on estime entre 100 et 150 milles le nombre de personnes sans papiers en Belgique et l'on sait que plus de 80% d'entre eux travaillent et ce pratiquement dans tous les secteurs de l'économie (de la femme d'ouvrage au comptable en passant par le maçon). Se voiler la face sur cette réalité serait donc une faute grave, non seulement envers ces travailleurs à qui nos politiques ne donnent aucune issue leur permettant de régulariser leur situation administrative et de sortir enfin de la clandestinité, mais aussi envers l'ensemble des travailleurs qui subissent les conséquences de cette exploitation de main d'œuvre à travers la pression salariale et la dévalorisation de nombreux secteurs.
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
 A qui profite le crime?
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Cette situation qui dégrade le cadre social ne profite à personne hormis aux patrons qui profitent de la faiblesse de migrants impuissants à défendre leurs droits.
L'UDEP Bruxelles avait été rejointe par certains mandataires (notamment MR) dans sa proposition d'octroyer un permis de travail à toutes les personnes sans papiers se trouvant en Belgique pour leur permettre de régulariser leur situation professionnelle et/ou de chercher un emploi déclaré avec un droit d'accès à la formation professionnelle.
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Quant à elle, la proposition de l'Orange Bleue de "régularisation par le travail" semble être un fantôme tant elle est restrictive et ne s'adressera dans les faits qu'à une infime partie des personnes sans papiers. La "Blue Card" surnommée "blues card" par les sans papiers ne trouve pas de justification cohérente non plus quand l'on sait que le niveau de qualification des personnes sans papiers est égal à celui des Belges. Il semblerait que certains ne veulent décidemment pas apporter une solution à cette situation déplorable si toutefois cette situation n'est pas en fait déliberément maintenue...
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo

 Cette grève est la seule solution qu'il reste aux personnes sans papiers pour se faire entendre d'un gouvernement qui les ignore et qui les condamne pour une législature encore à la clandestinité. Le ras le bol, l'épuisement et l'instinct de survie ont trouvés là une façon pacifique, unitaire et ferme de se revendiquer pour le respect des droits humains élémentaires. Nous en appelons à votre soutien à tous! Venez nous rencontrer, discuter, réfléchir avec nous. Entamez des grèves symboliques là où vous êtes, dans vos églises, vos lieux de travail,... Construisons dès aujourd'hui le futur de cette lutte. Merci

Une nouvelle action lundi - LA LIBRE BELGIQUE  13/11/2007
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Une quarantaine de sans-papiers ont tenté, lundi vers midi, d'occuper un local de la FGTB place Rouppe à Bruxelles après avoir manifesté dans la matinée devant l'Office des Etrangers, au boulevard Albert II à Bruxelles. "L'objectif était de réclamer un endroit à occuper auprès de la FGTB. Les sans-papiers désirent entamer une grève de la faim de 48 heures afin de lancer un signal au ministre de l'Intérieur et de poursuivre leur jeûne s'ils n'obtiennent pas de réponses après ce délai", a déclaré une porte-parole de l'Union de défense des sans-papiers (UDEP-Bruxelles).
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
Une délégation des sans-papiers a été reçue lundi après-midi par le secrétaire général de la FGTB-Bruxelles, Philippe Van Muylder. "Il n'y a eu aucune agressivité de leur part. Il n'a pas été question d'appeler la police. Les locaux qu'ils envisageaient d'occuper servent tous les jours à des actions syndicales. Nous gardons contact avec la délégation et nous chercherons un local qui pourrait être mis à leur disposition. Nous condamnons la grève de la faim mais pas les personnes qui les entament. Nous sommes prêts, comme nous l'avons déjà fait pour d'autres occupations, à offrir un soutien sur le plan matériel", a indiqué Philippe Van Muylder, à l'issue de la réunion.
ooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
 
La majorité des sans-papiers présents lundi à la place Rouppe étaient des ressortissants marocains, équatoriens et mauritaniens. "L'objectif des sans-papiers est de dénoncer un système selon lequel les régularisations sont obtenues au moyen de grèves de la faim. Les sans-papiers marocains d'ici mais aussi des milliers d'autres sont dans la même situation que les grévistes de la faim d'origine maghrébine qui ont obtenu une carte orange pour raison de santé au stade communal de Saint-Josse", a expliqué la porte-parole de l'UDEP.
oooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooooo
oooooooooooooooooooooooooooo

Pour sa part, le Secrétaire général de la FGTB-Bruxelles rappelle que si l'accord de l'"Orange bleue" sur l'immigration contient des avancées, un grand nombre de sans-papiers ne seront pas sauvés par les critères retenus par les négociateurs et réclame dès lors une commission de régularisation permanente et indépendante.

BELGA

Les sans-papiers ont gagnés

(31/10/2007)

Fin de la grève de la faim des sans-papiers à Evere


EVERE Les 12 sans-papiers d'origine maghrébine en grève de la faim à Evere depuis 43 jours, ont décidé mercredi après-midi de mettre un terme à leur action dès jeudi après avoir obtenu de l'Office des Etrangers une garantie de se voir octroyer pour raison médicale une carte orange valable pour une durée de six mois.

Les 18 ressortissants afghans du groupe des 30 grévistes de la faim entendent poursuivre leur action au stade communal de Saint-Josse malgré qu'ils aient également obtenu des garanties de se voir octroyer une carte orange.

Les grévistes afghans, qui sont davantage affaiblis par la grève que les sans-papiers d'origine maghrébine - essentiellement des Marocains et des Algériens - souhaitent bénéficier d'une protection subsidiaire estimant leur pays en guerre.


Immigrés sans papiers
en grève de la faim
Le futur gouvernement « orange bleue » dans son accord intervenu le 9 octobre, est resté indifférent au sort d’une partie de sa population composée pourtant de milliers d’enfants, d’hommes et de femmes. Indifférent aussi, aux conséquences humanitaires désastreuses de la politique qu’il envisage de mener quand il sera au pouvoir.
sss
Cet accord est condamné par les associations de défense des droits de l’homme et les syndicats car il ne propose aucune solution qui puisse résoudre effectivement la situation de la grande majorité des personnes sans papiers présentes en Belgique.
sss
Après de longues années de dur combat pour la reconnaissance de nos droits comme personnes, combat pacifiste et citoyen, que nous avons toujours mené dans le respect des lois et des institutions Belges et qui a rencontré un large et profond soutien partout en Belgique, nous nous retrouvons avec cet accord qui laisse la quasi-totalité d’entre nous sur le carreau.
sss
Nous appelions à la prise en considération des attaches durables comme critère de régularisation et à l’impérieuse nécessité d’inscrire ces critères dans une loi, malheureusement, à la lumière de cet accord et malgré les engagements des partis chrétiens et humanistes, la majorité des personnes sans papiers n’ont d’autres perspectives que la clandestinité, l’enfermement et les expulsions y compris de familles et d’enfants.
sss
L’absence de considération et de réflexion éthique, morale et politique de cet accord, révèle que le futur gouvernement orange bleue semble s’être plus attaché à la dimension concurrentielle et marchande de son pays, qu’à sa dimension sociale et humaine.
sss
Les immigrés sans papiers payent très cher les conséquences de cette poursuite aveugle du profit dont la mesure de « la régularisation par le travail » est un leurre sauf pour les personnes sans papiers qui savent les complications insurmontables qui rendent cette mesure totalement inefficace pour eux et l’esprit de « la loi du plus fort » et les dérives qu’elle entraînera.
ssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssss
Ainsi cette politique entend perpétuer voire renforcer la politique d’arbitraire, d’exclusion et de répression d’une partie de sa population dépourvue d’existence légale alors qu’elle partage la vie sociale et citoyenne belge au quotidien.
ssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssss
Aussi, face à l’échec du futur gouvernement « orange bleue » à garantir le respect des droits humains élémentaires de milliers de personnes vivant en Belgique et face à des représentants politiques totalement sourds et aveugles aux propositions et interpellations d’un large mouvement citoyen composés de Belges et d’immigrés, nous nous voyons contraint d’envisager cette mesure radicale qu’est la grève de la faim, comme seule solution pacifiste et citoyenne pour nous faire entendre du futur gouvernement orange bleue.
ssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssss
ssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssssss
RASSEMBLEMENT DEVANT L’OFFICE DES ETRANGERS(près de la gare du Nord)
LUNDI 12 NOVEMBRE – 10h
UDEP BRUXELLES
Union de défense des personnes sans-papiers
0486 03 95 57 /0484 735 192 (néerlandais)  Soutien : compte bancaire 000-3419170-17 mention "solidarité immigré(e)s"                     4988

HONGERSTAKING VOOR DIENST VREEMDELINGENZAKEN
Wij roepen U allen op tot solidariteit en steun aan deze actie. Begin symbolische (honger)stakingen waar U ook bent, in uw kerken, uw werkplaatsen enz. Laten we vandaag bouwen aan de toekomst van deze strijd.
 Deze hongerstaking is de enige oplossing die de mensen zonder papieren gevonden hebben om gehoord te worden door een regering die hen negeert en die hen nog maar eens voor een volledige legislatuur tot de illegaliteit veroordeelt.

Het feit dat zij er genoeg van hebben, de uitputting die zich doet gevoelen en het overlevingsinstinct hebben op die manier een vreedzame, eendrachtige en stevige manier gevonden om respect voor de elementaire mensenrechten te eisen.

Ten aanzien van het mislukken van de toekomstige ‘oranjeblauwe’ regering en ten aanzien van de stekeblinde en potdove politieke vertegenwoordigers die geen oren hebben naar de voorstellen en vragen van een brede beweging van burgers die zowel uit Belgen als uit immigranten bestaat, zien wij ons verplicht om het respect voor de elementairste mensenrechten van duizenden personen die in België leven af te dwingen door het nemen van radicale maatregelen als hongerstakingen, als enige vreedzame en burgerlijke oplossing om gehoord te worden door de toekomstige oranjeblauwe regering.

BIJEENKOMST VOOR DE DIENST VREEMDELINGENZAKEN (Noordstation)MAANDAG 12 NOVEMBER – 10u30

UDEP BRUSSEL Vereniging ter verdediging van de mensen zonder papieren

contact nederlands - 0484 735 192


Le directeur de l'Office des étrangers, Freddy Roosemont, rend visite aux grévistes (BELGA)

SIGNEZ L ' APPEL!
Non à la directive de la honte !
Appel aux parlementaires européens
Le 29 novembre, un projet de directive sur la détention et l’expulsion des personnes étrangères sera soumis au Parlement européen.
Depuis la convention de Schengen en 1990, la politique européenne conduite par les gouvernements en matière d’immigration et d’asile s’est traduite par une réduction continue des garanties et des protections fondamentales des personnes. L’Europe se transforme en une forteresse cadenassée et met en œuvre des moyens démesurés pour empêcher l’accès à son territoire et expulser les sans-papiers.
Le projet de directive, s’il était adopté, constituerait une nouvelle régression :
En prévoyant une détention pouvant atteindre 18 mois pour des personnes dont le seul délit est de vouloir vivre en Europe, il porte en lui une logique inhumaine : la généralisation d’une politique d’enfermement des étrangers qui pourrait ainsi devenir le mode normal de gestion des populations migrantes.
En instaurant une interdiction pour 5 ans de revenir en Europe pour toutes les personnes renvoyées, ce projet de directive stigmatise les sans-papiers et les transforme en délinquants à exclure.
Le projet de directive qui sera présenté au Parlement est le premier dans ce domaine qui fasse l’objet d’une procédure de co-décision avec le Conseil des ministres. Le Parlement a donc enfin la possibilité de mettre un terme à cette politique régressive qui va à l’encontre des valeurs humanistes qui sont à la base du projet européen et qui lui donnent sens.
Les parlementaires européens ont aujourd’hui une responsabilité historique : réagir pour ne pas laisser retomber l’Europe dans les heures sombres de la ségrégation entre nationaux et indésirables par la systématisation des camps et de l’éloignement forcé.
Nous appelons les parlementaires européens à prendre leurs responsabilités et à rejeter ce projet.
Pour signer cet appel:

19/10/2007

orange bleue accord désaccordé

critiques du MOC

ACCORD DE L’ORANGE BLEUE SUR LA POLITIQUE DE MIGRATION

A nouveau quelques rustines qui éludent le débat de fond

Depuis des années, le Mouvement Ouvrier Chrétien attend des réponses claires et justes aux questions posées par l’immigration. Sur base des éléments en notre possession, l’accord engrangé par les négociateurs de l’Orange bleue est totalement insatisfaisant.

Le Mouvement Ouvrier Chrétien et les organisations qui le constituent (CSC, Mutualité Chrétienne, Vie Féminine, la JOC, les Equipes populaires) constatent que les négociateurs ont éludé le véritable débat de fond sur l’immigration, privilégiant des réponses provisoires et partielles.

-  Le MOC réclamait des critères clairs de régularisation, coulés dans une loi et appliqués par une commission indépendante. Les négociateurs se sont bornés à clarifier certains critères qui seront traduits dans une simple circulaire.

-  Le MOC demandait la régularisation urgente des sans papiers sur base de critères simples. L’Orange bleue se borne à envisager la régularisation, au cas par cas, des personnes qui sont dans une procédure légale ou qui ont trouvé du travail en Belgique. Les critères liés aux procédures sont à ce point complexes qu’elles excluront nombre de gens. Quant au critère de l’emploi, il ne sera guère rencontré puisque les employeurs rechignent à déclarer leurs travailleurs au noir.

-  Le MOC exigeait la fin de l’enfermement des enfants et de leurs familles. L’accord de cette nuit prévoit la création de « structures adaptées aux familles », notamment dans des casernes désaffectées. Si le décor change, l’enfermement restera. Et la Belgique continuera à violer les conventions internationales.

Or, ces trois mesures sont les points les plus « positifs » de l’accord. En effet, comment se réjouir de l’important volet « immigration économique » contenu dans le texte ? En appliquant des critères strictement économiques, même en concertation avec les partenaires sociaux, l’Orange bleue entre dans une logique de sélection purement opportuniste. Elle limitera l’immigration à des personnes choisies pour leurs compétences. Sans tenir compte des conséquences sur les pays d’origine de ces nouveaux migrants.

- Cette politique est humainement inacceptable puisqu’elle ignore les motivations économiques, politiques ou humanitaires principales des candidats migrants.

- Elle est discriminatoire à l’égard des femmes immigrées car beaucoup de celles-ci sont faiblement qualifiées et sont employées dans l’économie informelle.

- Elle est économiquement dangereuse car elle n’encouragera pas les entreprises à investir dans la formation des nombreuses personnes sans emploi sur notre territoire.

Enfin, le MOC s’inquiète de la fixation de critères plus stricts pour l’obtention de la nationalité et pour le regroupement des familles. Deux types de démarches généralement légitimes qui renforcent l’autre dans sa dimension citoyenne au lieu de le réduire à sa valeur purement économique.

Dans l’attente qu’un gouvernement se mette en place, le MOC réaffirme sa demande d’un moratoire sur les expulsions. Il est inconcevable en effet de continuer à rapatrier des personnes qui rentreraient peut-être dans les critères de la future circulaire.

Thierry Jacques

Président du MOC


Op Universal Children's Day (UNICEF) zitten in België kinderen achter tralies in een echt gevangenisregime.
De Beweging voor Kinderen Zonder Papieren was geschokt toen Colette opgepakt werd met haar 13 jarige tweeling, hier geboren........Hen opsluiten is een schande en kost enorm veel tijd en geld om weer vrij te krijgen.
Elke dag gebeurt het weer ergens......niet opendoen en ons telefoneren is dé boodschap. Wij doen ons best om de actie te stoppen.
Deze gezinnen moeten bij de volgende regering allen geregulariseerd worden.
Wat verklaarde gisteren een woordvoerster van Dienst Vreemdelingenzaken doodleuk op TV: als wij de kinderen niet opsluiten verdwijnen zij........gaan zij dan niet reeds jaren hier naar school zoals elk kind?
lees verder hieronder........


Lettre ouverte des personnes sans papiers et de leurs soutiens aux partis « humanistes et chrétiens » de Belgique.
Cher Cdh, Beste CD&V,
Nous, les personnes sans papiers et leurs soutiens, nous souvenons bien vous avoir rencontré plusieurs fois avant et après les élections du 10 juin 2007. Nous nous rappelons surtout de vos engagements quant au sort, que vous mettiez un point d’honneur à résoudre, des plus de 100 000 femmes, hommes et enfants qui se trouvent en situation de non droit intolérable en Belgique.
·                                 Vous vous êtes engagés à mettre en œuvre une procédure de régularisation qui mette fin aux pratiques inhumaines, discriminatoires et arbitraires menées par le gouvernement sortant et que vous critiquiez tant.
·                                 Vous vous êtes engagés à œuvrer pour la mise en place d’une politique d’immigration basée sur des critères clairs, justes, humains et surtout équitables ! Critères coulés dans une loi et appliqués vite et avec fermeté par une commission indépendante de régularisation.
              - Or, c’est le contraire qui s’est produit. C’est ce qui ressort de l’accord en matière d’immigration que vous avez conclu. Cet accord ne règle en rien l'état d'inhumanité et de désespoir dans lequel se trouvent plongés des dizaines de milliers d'êtres humains en Belgique.
Le fait que des dizaines de milliers de personnes se trouvent en état de sous catégories humaines (car privés de tous droits) nous rappelle le sort réservé aux hommes de couleurs dans l’Afrique du sud de jadis, où, la discrimination entre 2 êtres humains était légalisée et inscrite dans la loi. Cela ne semble pas vous empêcher de vous réjouir (publiquement) de l’accord que vous avez conclu.
Nous constatons : que les décisions de régularisation seront toujours soumises au pouvoir discrétionnaire du Ministre de l’Intérieur, l’absence de critères clairs et permanents fixés par une loi et l’absence d’une commission indépendante de régularisation.
Vos fameuses « Avancées » :
- Pour la régularisation économique nous déplorons de nous voir accueilli uniquement par le bénéfice économique que l’on peut tirer de nous. Dans tous les cas, la grande majorité des personnes sans papiers ne pourront pas bénéficier de ce critère et vont se trouver à la merci des employeurs et des patrons ; les portes seront grandes ouvertes au chantage, au marchandage et à la spéculation.
- Quant aux personnes se trouvant dans le cadre d’une procédure d’asile ou de régularisation, nous constatons une reconduction de la même politique menée par le Gouvernement sortant, à part pour un dixième des personnes concernées (chiffre donné par le Cdh).
- Pour le volet « centres fermés », notre déception et notre indignation est grande. Le changement du nom de l’infrastructure d’accueil des familles avec enfants ne va pas leur apporter moins de souffrance, un enfant enfermé reste un enfant enfermé ! Même s’il peut sortir pour se rendre à l’école, ou peut-être comptez vous organiser des dîner d’anniversaire pour qu’il puisse inviter ses petits copains chez lui ? Dans ce cas engagez le duo de clowns Roosemont et Dewael pour l’animation, ce sont les rois de la bêtise et de la gaffe, on ne fait pas mieux en Belgique ! Pour les autres personnes sans papiers, l’augmentation de la capacité d’accueil des centres fermés est annonciatrice d’un durcissement de la politique de répression et d’expulsions.
Nous voici replongés dans le cauchemar de la clandestinité. Avec vous, chrétiens et humanistes, nous pensions voir le bout du tunnel, vous en avez fait un labyrinthe.
En vous remerciant toutefois d’avoir toujours été ouvert au dialogue et en vous priant d’assumer vos responsabilités politiques face à cet accord déplorable qui est aussi le vôtre.
L'UDEP.
( L’UDEP est un mouvement social où les personnes sans papiers oeuvrent à la défense et à la reconnaissance de leur droits humains élémentaires ).

Colette a reçu la visite de la Ligue des droits de l'Homme et de médecins sans frontières alertés par l'Udep. Le Centre pour l'égalité des chances et la Croix Rouge sont avertis également ainsi que plusieurs parlementaires Cdh dont Clotilde Nyssens. Mr Roosemont plaide encore et toujours pour justifier la légalité de ses pratiques de bourreaux. 3 enfants (2 jumeaux et leur soeur de 7 ans) incarcérés à Merksplas nous ont appelés pour nous dire que leur mère aurait tenté de se suicider, nous n'avons pas encore de confirmation de ce qui s'est passé, quoi qu'il en soit, le jour même, Colette venait de se voir refuser sa demande de mise en liberté par le tribunal de Termonde. Colette Makavu  sera donc expulsée, avec ses 3 enfants nés en Belgique, elle qui n'a pas mis les pieds au Congo depuis 15 ans...  Arrivée en Belgique en 1992, elle a introduit une demande d'asile et de régularisation mais en vain. Le 2 octobre, la police est  venue la chercher chez elle à l’aurore à 6h du matin, s’assurant ainsi de capturer ses 3 enfants qui s’apprêtaient pour partir à l’école. Voila comment continue d'oeuvrer le Sinistre de l’intérieur Mr Dewael, en toute impunité sous le couvert des affaires courantes...
Colette, Angelica, Javier,... comme tant d’autres qui sont détenus et seront expulsés d’ici peu, serait régularisée bientôt par la nouvelle loi de l’Orange Bleue. C'est pourquoi nous demanderons sa libération et la mise en place d'un moratoire sur l'enfermement et les expulsions jusqu'à l'entrée en vigueur de la future loi d'immigration.
ECRIVEZ au ministre de l'intérieur Dewael, à Monsieur Roosemont, à la presse et au Congo, qu'ils réagissent. Ils ne peuvent pas rester muets face à ces situations inacceptables. Que les gens prennent leurs responsabilités humaines:
Fax: 02-504.85.00 - 02-504.85.80 Fax :  02-504.85.80
Faisons savoir ce qu'il se passe ici et aidons ce cri à être au moins entendu en y joignant le nôtre...
Lettre d'Emilia, cette situation démontre encore une fois la nécessité d'un moratoire sur les expulsions. D'autre part, la légitime détresse de cette famille nous rappelle aussi que nous serons bientôt impuissants face à ces situations, au vu de la répression des étrangers candidats au séjour qui s'annonce en Belgique à travers l'Orange Bleue.
L'Udep.

dinsdag 20 november 2007 De Standaard

Nog steeds kinderen achter tralies

'Wanneer kunnen we weer naar school? En naar onze voetbalclub?' Aan het woord is Trésor. Hij en zijn tweelingbroer werden 13 jaar geleden in België geboren. Zijn moeder is Congolese, maar woont al 15 jaar in België. In 2005 diende zij een aanvraag in om haar onwettig verblijf te regulariseren. Begin oktober, aan de vooravond van het akkoord van oranje-blauw over asiel en migratie, klopten politieagenten aan haar deur. Zij namen heel de familie - moeder, tweeling en kleine zus van 7 jaar - mee naar het politiekantoor. Daar vernam de familie dat hun regularisatieaanvraag was verworpen. Op het einde van de namiddag waren zij al opgesloten in het gesloten centrum van Merksplas. De moeder, ten einde raad, had het erg moeilijk haar kinderen opgesloten te zien. Dankzij inspanningen van haar advocaat werden zij na zeventien dagen vrijgelaten.

Op 17 augustus 2007 werd het leven van Vassili overhoop gegooid. Ook hij werd in België geboren, in 1996. Hij is er trots op te kunnen zeggen dat zijn moedertaal het Nederlands is. In 1996 kwam zijn moeder van Oekraïne naar België. Zij vroeg hier asiel aan. Vandaag hebben haar ouders en haar zus, die hier al verbleven, een geldige verblijfstitel in ons land. Op 17 augustus dienden Vassili en zijn moeder zich aan bij de Dienst Vreemdelingenzaken om opnieuw asiel aan te vragen. Diezelfde avond werden zij overgebracht naar het gesloten centrum 127bis. Ze hebben er 79 dagen doorgebracht. Alle inspanningen van de advocaat om hen vrij te krijgen ten spijt, werden zij op 4 november teruggestuurd naar Oekraïne, een land dat Vassili niet kent.

Op deze 18de verjaardag van het Internationaal Verdrag voor de Rechten van het Kind vragen ondergetekenden dringend dat andere kinderen dit niet meer moeten doormaken. In 2006 kenden bijna 700 kinderen hetzelfde lot als Trésor en Vassili. 700 kinderen waarvan België de fundamentele rechten als ondergeschikt beschouwt aan de imperatieven van het migratiebeleid.

Stemmen om hier een einde aan te stellen, klinken steeds luider. In april maakte de minister van Binnenlandse Zaken nog een studie bekend over alternatieven voor de opsluiting van gezinnen met kinderen. De auteurs van deze studie stellen dat we 'in de eerste plaats alles in het werk moeten stellen om te vermijden dat kinderen worden opgesloten. Dit is niet enkel een morele plicht, het gaat om een fundamentele overtuiging: een kind opsluiten wegens niet-legaal verblijf van de ouder(s) is buiten proportie en nefast voor de ontwikkeling van het kind.' Voorts stellen zij dat 'de vasthouding van gezinnen met kinderen zowel vanuit het oogpunt van de rechten van het kind als vanuit het welzijn van het kind niet aanvaardbaar is onder de huidige omstandigheden in de gesloten centra, omwille van het penitentiaire karakter (prikkeldraad, personeel in uniform, groepsregime, vast dagschema,…), de onmogelijkheid tot vrij bewegen in de gebouwen en buitenruimtes, onvoldoende ruimte of daglicht, de onmogelijkheid om als gezin op autonome wijze te leven met noodzakelijke momenten van privacy…'

Een maand geleden publiceerde het Vlaamse Kinderrechtencommissariaat een rapport over de rechten van kinderen zonder papieren, waarin het zich ook principieel en ondubbelzinnig verzet tegen de opsluiting van minderjarigen omdat dat in strijd is met het Kinderrechtenverdrag: 'Gezien deze opsluiting op zich een psychische mishandeling van minderjarigen is, blijft een loutere aanpassing van de structuur en het regime in deze centra een ontoelaatbaar en onbevredigend antwoord. De overheid dient naar echte oplossingen en alternatieven te zoeken. Op structureel niveau dient gegarandeerd te worden dat minderjarigen, begeleid of niet, niet langer opgesloten worden.'

Op 10 oktober 2007 bereikten de oranje-blauwe partners een akkoord over asiel en migratie. Hun stelling is kristalhelder: de onderhandelaars erkennen dat een gesloten centrum een 'traumatiserende omgeving' is voor gezinnen met kinderen. Daarom hebben zij beslist alternatieven te implementeren. Ondanks deze unanimiteit worden sinds het bereiken van het akkoord nog elke week kinderen zoals Trésor en Vassili opgesloten. Hoe lang moeten zij nog wachten? België kan het zich als democratische staat niet veroorloven dat een moeilijke regeringsformatie elke dag slachtoffers maakt: de kinderen van de gesloten centra 127bis, 127 en Merksplas. Nog langer gezinnen met kinderen opsluiten komt neer op een flagrante en bewuste schending van het Kinderrechtenverdrag.

Daarom vragen wij op deze internationale dag voor de rechten van het kind aan Patrick Dewael, als minister van Binnenlandse Zaken en onderhandelaar van oranje-blauw, te tonen dat hij het Kinderrechtenverdrag niet naast zich neerlegt. Wij vragen dat hij zijn administratie direct de opdracht geeft geen gezinnen met kinderen meer op te sluiten.

Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Amnesty International België, Unicef België, Beweging Kinderen Zonder Papieren, Caritas International, Vlaams Kinderrechtencommissariaat, Anne-Mie Drieskens (Gezinsbond), Peter Adriaenssens (Vertrouwenscentrum Kindermishandeling Vlaams-Brabant), Mieke Van Hecke (Vlaams Secretariaat Katholiek Onderwijs), Stefaan Marien (Vlaamse Jeugdraad), Kinderrechtencoalitie Vlaanderen, Platform Kinderen op de Dool, Jesuit Refugee Service Belgium, Mentor Escale, 11.11.11, Liga voor de Mensenrechten en een hele reeks Franstalige organisaties

De volledige lijst van ondertekenaars staat op

www.vluchtelingenwerk.be
dinsdag 20 november 2007 De Standaard

'Dagje uit voor kinderen 127bis was mediastunt'

BRUSSEL - Volgens de DVZ misbruiken actievoerders kinderen van asielzoekers om de media te bespelen.

'Men moet de zaken niet omdraaien. De vraag is niet of wij met de gevoelens van de kinderen gesold hebben om de media te halen. Het punt is dat deze kinderen onrechtmatig worden vastgehouden in een gesloten asielcentrum. Bovendien hadden we vooraf aan de ouders toestemming gevraagd voor onze actie. Zij wisten goed dat de kans erg klein was dat de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) hun kinderen zou laten gaan. Ook de kinderen zelf wisten dat. Samen hebben we beslist dat de voordelen van de actie - de aandacht vestigen op een structureel probleem - groter waren dan de nadelen - de ontgoocheling bij de kinderen.'

Pierre-Arnaud Perrouty spreekt namens de Franstalige mensenrechtenliga. Samen met de vluchtelingenorganisatie CIRE en advocaten van gezinnen met kinderen in gesloten centra organiseerde de liga afgelopen weekend een mediatieke actie. Ze lieten een bus voorrijden bij het centrum 127bis in Steenokkerzeel. Die moest de kinderen naar de scouts in Schaarbeek brengen, maar de DVZ weigerde om ze te laten gaan. Als troost voor het misgelopen dagje uit kregen de kinderen van de actievoerders zakjes met snoep van de Sint.

Dat de DVZ het uitstapje verbood, is voor de actievoerders een extra bewijs dat de kinderen illegaal zitten opgesloten. Perrouty: 'Een beslissing tot opsluiting moet altijd betekend worden aan het individu zelf, zegt internationale rechtspraak. Dat is bij deze kinderen niet gebeurd. Zij zitten dus alleen in 127bis omdat hun ouders er opgesloten zitten en hadden best op uitstap gekund. Met haar weigering geeft DVZ aan dat ze de kinderen weldegelijk opsluit. Met dit extra bewijs stappen we naar de rechtbank.'

Katelijne Bergans, hoofd gesloten centra bij de DVZ, verdedigt de weigering. 'De actievoerders hadden met dit uitstapje helemaal niet in de eerste plaats het belang van de kinderen voor ogen. Wat ons vooral geschokt heeft, is dat in de schriftelijke toestemming die de ouders moesten ondertekenen, stond dat de kinderen ook de pers te woord zouden staan. Dan is je bedoeling niet om kinderen een fijne dag te bezorgen, maar om ze te laten opdraven in een mediacircus. Bovendien kennen de kinderen de scouts in Schaarbeek helemaal niet, ze hebben er geen enkele band mee. Een derde reden om de kinderen niet te laten gaan, was het reële risico dat ze niet zouden weerkeren. Wie zou dan verantwoordelijk zijn?' Bergans beklemtoont dat er tot nu geen enkele algemene uitspraak van een rechter is die de vasthouding van kinderen samen met hun ouders veroordeelt. Vier van de negen kinderen die op uitstap wilden, werden gisteren met hun ouders overgebracht naar een open instelling. (idg)

(idg)

dinsdag 20 november 2007

Illegalen betogen voor Dienst Vreemdelingenzaken in Brussel

BRUSSEL - De illegalen willen dat het criterium duurzame banden aan de regularisatiecriteria gevoegd worden.

Een vijftigtal mensen zonder papieren, die eind vorige week een symbolische hongerstaking van 48 uur hielden in een lokaal van het Algemeen Belgisch Vakverbond (ABVV), heeft maandag rond 11 uur een twintigtal minuten betoogd voor het gebouw van de Dienst Vreemdelingenzaken in Brussel. De organisatoren lazen een brief voor aan de minister van Binnenlandse Zaken en de directeur van de Dienst Vreemdelingenzaken. De brief werd afgegeven aan de politie.

In hun brief herinneren de mensen zonder papieren eraan dat ze al tweeënhalf jaar vreedzaam actie voeren zonder resultaat. Ze vragen dat de duurzame banden bij de regularisatiecriteria gevoegd worden.

De hongerstakers besloten een symbolische actie van 48 uur te houden, nadat elf andere illegalen om medische redenen een verblijfsvergunning gekregen hadden na 43 dagen hongerstaken. In hun brief vragen de illegalen met hun advocaten een ontmoeting met de minister van Binnenlandse Zaken voor 26 november.

Volgens een woordvoerder van de groep is een groot aantal illegalen bereid om in hongerstaking te gaan voor onbepaalde tijd. Ze zoeken nu een ruimte die ze kunnen bezetten in Brussel. (belga)

(belga

Jozef Hertsens
 
VLOS vzw Vluchtelingen Ondersteuning Sint-Niklaas
VLOScentrum Kasteelstraat 4 B-9100 Sint-Niklaas
tel 03 766 29 13 fax 03 777 97 76 gsm 0477 40 62 19
jozef.hertsens@vlos.be  www.vlos.be
VLOS vzw is een WELZIJNSSCHAKEL
VLOS vzw is een Vereniging waar Armen het Woord Nemen
Secretariaat "Beweging voor Kinderen Zonder Papieren"
info@kinderenzonderpapieren.be
www.kinderenzonderpapieren.be
Wij zeggen "neen" tegen opsluiting van kinderen
Teken de petitie via:
http://petitiononline.com/150407/petition.html
 

3 enfants (2 jumeaux et leur soeur de 7 ans) nés en Belgique et incarcérés à Merksplas avec leur mère nous ont téléphonés. Ils n'ont pas mis les pieds au Congo depuis 15 ans et risquent d'être expulsés bientôt...  Arrivée en Belgique en 1992, Colette a introduit une demande d'asile et de régularisation mais en vain. Il y a 10 jours, la police est  venue la chercher chez elle à l’aurore, s’assurant ainsi de capturer ses 3 enfants qui s’apprêtaient pour partir à l’école. 
Contact : César 0484 896174
(Suite en français plus bas)

Weer een kind zonder vader ?

Hieronder een brief van Emilia, een brief die duidelijk aantoont dat er nood is aan een stopzetting van de uitwijzingen.   Anderzijds herinnert de terechte wanhoop van deze familie ons eraan dat wij zo goed als machteloos staan t.o.v. dit soort situaties, gezien de onderdrukking van kandidaat-vluchtelingen die hier verblijven die zich aankondigt doorheen de – denkelijk – nieuwe Oranje-blauwe regering.  

De brief van Emilia werd ons toegestuurd door iemand van UDEP, de vereniging van mensen zonder papieren.

Brief van Emilia:

Op donderdag 25 oktober zal mijn levensgezel mr. Kanza Rigobert, uit het land gezet worden.   Hij bevindt zich nu in Merksplas.   Ik ben in verwachting van een kind van hem en ik zou begin januari moeten bevallen.  Ik heb ook een Belgisch kind en ik ben geregulariseerd.   Rigobert is als een vader voor mijn dochtertje en we hebben stappen ondernomen om met elkaar te trouwen.   Hij verblijft in België sinds mei 2001.   Rigobert wil zich niet laten doen, hij  verzet zich tegen zijn uitzetting. 

Hoe is het mogelijk dat niemand iets kan doen om ons te helpen?  Zou iemand ons kunnen of willen helpen?   Ik smeek u, indien u iets kunt doen, zelfs al is het maar weinig, doe het dan…

- Eerste beslissing tot weigering van verblijf genomen door de Dienst Vreemdelingenzaken op 28/05/2001.

- Tweede weigering door het algemeen Vluchtelingencommissariaat op 09/07/2001.

- Een beroepsprocedure werd ingezet bij de Raad van State op 10/08/2001.  

- Juli 2002 werd er opnieuw een aanvraag tot verblijf ingediend op basis van artikel 9.3, dat geweigerd werd in oktober 2004.  

Vandaag wordt hij vastgehouden in het centrum voor illegalen van Merksplas sinds 10 september 2007.  

Sinds 31 juli 2007 zijn we ons bij de gemeente Molenbeek gaan aanbieden om te kunnen samenwonen.

En een aanvraag tot legaal verblijf op basis van artikel 9 bis werd ingediend bij de gemeente sinds het begin van oktober 2007.  

Op 27 juli 2007 hebben we het kindje dat ik in mijn buik draag, en waarvan mr. Kanza Rigobert de vader is,   laten erkennen voor de Burgerlijke Stand van de gemeente Brussel.  Ik, mevr. Marcelino Tati Emilia, partner van mr. Kanza, verklaar sinds 30 weken (7 ½ maand) zwanger te zijn en dat de bevalling voorzien is voor begin januari.

Ik heb een dochtertje van 3 jaar dat Liema Olinga Emilie heet en dat van Belgische nationaliteit is, dat als voedstervader de heer Kanza Rigobert heeft.   Voor mijn dochtertje is het haar echte vader omdat het de enige vader is die ze kent sinds haar geboorte.  Zelf heb ik onbeperkt verblijf in België (witte kaart), en werk ik geregulariseerd ten gevolge van het feit dat mijn dochtertje Belgisch is (art. 9, al.3).  Op dit moment werk ik niet omdat ik zwanger ben, het is het OCMW dat mij helpt, maar in feite ben ik een gediplomeerde familiale helpster. 

De heer Kanza Rigobert werkt niet, daarom heeft hij een baantje in het zwart aangenomen, maar dat is heel slecht afgelopen omdat hij daar gearresteerd werd.   Hij spreekt een beetje Frans, hij heeft vrienden.  Voor mij is hij een goede vader, hij begeleidt ons dochtertje naar school en hij gaat haar ophalen aan de uitgang, hij is een vader met aandacht en een toegewijde partner.  

Hij heeft zijn asielaanvraag ingediend in 2001, dus hij is al zes jaar in België.

Juridische situatie:


Beslissing tot invrijheidsstelling voor de raadkamer op 26/09/2007, een aanvraag om in beroep te gaan ingediend voor het Hof van Cassatie op 12/10/2007 (hoorzitting op 7 november).   Vandaag schrijf ik deze brief…en hij zal uitgezet worden naar de Dem. Rep. COngo op 25/10/2007. 

Zijn ADVOCAAT heet M. ADAR BINZUNGA   Tel. 0484 746730

Naam: Kanza Rigobert.

Geboren: 28 december 1974 te Kinshasa.

Congolese nationaliteit.  

 N°5089117
R.N.N° 074122842186


Getekend:  Madame Marcelino Tati Emilia (aurendombe@hotmail.com)

INDIEN U IETS KUNT DOEN OM ONS TE HELPEN

 DAN VRAAG IK OM HET TE DOEN…

 

Au centre fermé de Merksplas
Jeudi 25 octobre, Mr.Kanza Rigobert, mon compagnon doit être expulsé. Il se trouve à Merksplas. J'attends un enfant de lui, je le délivrerai début janvier. J'ai une enfant Belge aussi et je suis régularisée. Rigobert est comme le père de ma fille et nous avons entamé les démarches pour nous marier. Il est en Belgique depuis Mai 2001. Rigobert ne veut pas se laisser faire, il s'opposera à son expulsion. 
Comment se fait il que personne ne puisse rien faire pour m'aider? Est ce que quelqu'un peut nous aider? Je vous en prie, si vous pouvez faire quelque chose, même minime, faites le.
 
- Premier Refus de Séjour prit par L'office des étrangers le 28/05/2001.
- Le deuxieme Refus par le Commisariat général aux Réfugiés et aux apatrides le 09/07/2001
- Un recours a été introduite au conseil d'état en date du 10/08/2001. 
- Juillet 2002, demande de séjour introduite sur base de l'article 9.3., réfusée en octobre 2004.
Aujourd'hui, il est détenu au centre pour illégaux de Merkplas depuis le 10 septembre 2007.
Depuis le 31/07/2007,nous nous sommes présentés à la commune de Molenbeek pour cohabiter ensemble .
Et une demande de séjour sur base de l'article 9 bis a été introduite à la commune depuis début octobre 2007.
Le 27/07/2007 nous avons fais la reconnaissance devant l'officier de l'état civil de la commune  de Bruxelles de l'enfant que je porte dans mon ventre et dont le père est monsieur kanza Rigobert.
Je déclare Mme Marcelino Tati Emilia compagne du monsieur Kanza être enceinte de 30 semaines (7mois1/2)... L'accouchement est prévu pour début janvier.
Il se trouve que j'ai une petite fille de 3 ans qui s'appele Liema Olinga Emilie de nationalité belge, qui a pour beau père monsieur Kanza Rigobert. Pour ma fille, c'est son papa parce qu'il est le père qu'elle a connu depuis sa naissance. Quand a moi j'ai le séjour illimité (la carte blanche), régularisée suite à l article 9,alinea 3 parce que ma fille est belge. Pour le moment je ne travaille pas à cause de ma grossesse, c'est le CPAS qui m'aide mais je suis une aide familiale qualifiée.
Monsieur Kanza Rigobert ne travaille pas, il a du trouver un travail au noir mais qui s'est mal tourné, c'est là qu' il s'est fait arrêté.
Il parle un peu le français, il a des amis. Pour moi il est un bon papa, il accompagne notre fille à l'école est il va la rechercher à la sortie, un père attentionné et un compagnon devoué.
Il a fait la demande d'asile en 2001, ça fait 6 ans qu' il est en Belgique.
Situation Juridique:
Requête de mise en liberté devant la chambre du conseil le 26 /09/2007, introduction d'un Appel devant la Cour de Cassation le 12/10/2007 (audition le 7 novembre). Aujourd'hui même où j'écris cette lettre, il doit être expulsé en RD Congo le 25/10/2007.
SON AVOCAT est M.ADAR BINZUNGA 0484 746730
Nom:Kanza Rigobert
Née le 28Décembre 1974 a Kinshasa
nationalité Congolaise
N°5089117
R.N.N° 074122842186

Signé Madame Marcelino Tati Emilia (aurendombe@hotmail.com) 0499 189160

13/10/2007

L'orange du soleil,le bleu du ciel et de la mer,c'est plutôt du noir sur noir.

"Comment faire face à cette corde qu'est l'accord orange bleue? Qui n'a rien a voir ni avec l'orange du soleil, ni avec le bleu du ciel et de la mer,c'est plutôt pour moi du noir sur noir. Abdelhak. " (proposition d'une réunion de réflexion et de diagnostic du mouvement, si intéressé ou désireux de réagir à cette proposition écrire à   la_braise01@hotmail.com)



Réaction du FAM - Forum Asile Migration - sur le programme de l'Orange bleue « asile et immigration ».
(L'Udep région de Bruxelles fait partie du Fam et le soutient même si elle ne partage pas toute ses positions).

1. En matière de régularisation :  des mesures qui ne résoudront pas le problème de fond

La demande fondamentale du FAM portait avant tout sur une politique de régularisation que nous voulions plus juste, plus transparente et plus réaliste. Nous recommandions dès lors l'inscription de critères dans la loi et la prise en compte des attaches durables comme un critère important beaucoup trop peu pris en compte actuellement par l'Office des Étrangers. Nous insistions également pour que soit mise en place une commission comme lieu d'arbitrage sur ces dossiers délicats à apprécier. Il nous paraissait important que l’ensemble des dossiers de demande de régularisation puisse être examiné tant pour les personnes qui ont bénéficié un jour d'un séjour légal que pour celles qui n'en auraient jamais eu.

 Si l'on examine l'accord à la lumière de ces attentes, il n'y a pas d'avancées :-         Pas de critères dans la loi, mais de futurs critères à définir dans une circulaire...-         pas de prise en compte des attaches durables comme critère relevant à lui tout seul et pas d'ouverture aux personnes n'ayant jamais eu de séjour légal sauf s'ils bénéficient d’une offre de travail...-         pas de commission d'avis pouvant entendre si nécessaire le demandeur de régularisation, mais une vague possibilité d'analyser les décisions rendues par l'OE en matière de régularisation, d'en saisir le parlement et seulement si celui-ci juge cette politique « négative », de procéder alors à la mise en place d'une commission d'avis...

Parmi les propositions avancées en matière de régularisation, nous demandons que la mise en place du Conseil consultatif des Étrangers se fasse dans un délai de trois mois après la formation du nouveau gouvernement. Ce Conseil devra également être doté de réels moyens pour évaluer les décisions prononcées par l'Office des Étrangers. Par ailleurs, il faut que le Parlement se saisisse réellement de cette évaluation, sans quoi cette mesure ne serait qu'un marché de dupe.

Le FAM demande également que les contours de la régularisation des sans-papiers se basant sur un projet professionnel soient rapidement précisés. Il est primordial que cela se fasse en concertation avec les organisations syndicales et les ONG actives dans le secteur, car cette mesure peut avoir des effets très différents comme n'avoir pas d'effets ou encore des effets pervers. Nous demandons que le gouvernement prévoie une stratégie d'accompagnement et de communication dans le cadre de cette opération.

Nous saluons en revanche la décision enfin prise de régulariser les demandeurs d'asile qui attendent depuis 4 ou 5 ans dans diverses procédures, y compris le Conseil d'État, même si cette décision ne vise qu'à vider les stocks de dossiers en souffrance et est donc orientée sur la gestion du passé.

En synthèse, le FAM regrette que les mesures prises en matière de régularisation traduisent fondamentalement une vision qui voit la problématique de la circulation des personnes non comme un fait qu'il s'agit de gérer sereinement et respectueusement, mais bien comme un problème ponctuel à « liquider » pour ce qui est du passé et que l'on résoudra dans le futur à travers la mise en oeuvre d'une nouvelle politique migratoire par la venue de travailleurs migrants. Nous pensons que, sur ce point, la vision de l'orange bleue n'est pas réaliste et que l'avenir le démontrera. (note de l'Udep - Il s'agit aussi de personnes dans le présent - qui sont ignorées totalement pour la plupart!)

En conséquence des décisions, le FAM exige avec insistance un moratoire sur les décisions négatives rendues pour le moment dans les procédures de régularisation ainsi que sur l'enfermement et l'éloignement des personnes susceptibles de rentrer dans les conditions avancées dans l'accord. Puisque cet accord prévoit la régularisation possible d'une série de personnes dont les dossiers de demande de régularisation reçoivent à l'heure actuelle des réponses négatives de la part de l'Office des Étrangers, et que ces personnes risquent à tout moment d'être enfermées ou expulsées alors qu'elles rentrent dans les conditions proposées par la future coalition, nous demandons aux responsables politiques dont l'actuel ministre de l'Intérieur qui a négocié cet accord d'être conséquents et d'instaurer un moratoire jusqu'à l’adoption des nouvelles mesures.

2. L'immigration économique : une mesure potentiellement positive, mais pas sous n'importe quelle forme

La mise en place d’une immigration dite « économique » peut représenter une ouverture pour le FAM. Cependant, la formule de « carte bleue » permettant d'ouvrir l'immigration dans certains secteurs en pénurie ne peut naturellement pas se limiter à une vision utilitariste qui profiterait uniquement aux entreprises sans tenir compte des intérêts et des droits des migrants. (n.d.udep - et se ferait en dehors de toute considération humaine, de façon discriminatoire au détriment personnes déja présentes sur le territoire)

Cette migration légale de main d'oeuvre est innovatrice, mais doit tenir compte à nos yeux : des spécificités de chaque secteur économique et des groupes vulnérables qui se trouvent déjà sur notre marché de travail, des effets positifs et négatifs dans les pays d’origine des immigrants.

Pour aborder la question des politiques migratoires du travail, il est important de les penser en concertation étroite avec les partenaires sociaux du Nord et du Sud pour veiller à les articuler correctement avec le marché du travail (du Nord et du Sud) et la gestion de la formation des travailleurs sans emploi.

3. Les centres fermés pour étrangers : des mesures très floues

Le texte sur lequel se sont mis d'accord les partenaires de l'orange-bleue ne permet de savoir si la future coalition envisage d'accroître la capacité d’accueil des centres fermés pour étrangers. Si telle est l'intention, celle-ci apparaît extrêmement choquante alors même que les conclusions de l'étude commandée par le ministre de l'Intérieur sortant préconisent d'arrêter d'enfermer des catégories d'étrangers qui ne devraient pas l'être. Le FAM déplore aussi que l'accord reste muet sur le suivi médical des détenus, le contrôle des expulsions violentes ou la limitation de la durée de détention en centre fermé.

Une autre attente importante était que l'on arrête d'enfermer les familles au regard de l'aspect pathogène et contraire aux droits fondamentaux que cela représente pour les enfants détenus. Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, l'accord est mitigé et énigmatique : on annonce la mise en œuvre d’alternatives à la détention et l’organisation d’un régime semi-ouvert qui reste à préciser... Nous attendons des éclaircissements. Nous sommes profondément déçus que le texte n’exclue pas tout enfermement d’enfants.

4. Un seul et même ministre : un mélange des genres difficilement compatibles

Le FAM critique la décision de regrouper l’accueil des demandeurs d’asile et les matières traitées par l’Office des Étrangers dans les compétences d’un seul ministre. Nous pensons en effet que le risque est grand qu’il y ait confusion des rôles et que le caractère policier et sécuritaire se renforce dans la gestion de l’immigration. Cette situation pourrait entraîner des effets néfastes sur l'indispensable mission d'accueil et de protection des demandeurs d'asile. Le social ne peut être subordonné au répressif. Le FAM rappelle également qu'il reste en faveur d'une coordination de la politique de l'immigration qui travaillerait également sur les causes de la migration.

5. Le regroupement familial, plus de sécurité juridique contre une conditionnalité financière inéquitable

Proposer que le Conseil du Contentieux des Étrangers exerce une compétence de pleine juridiction en matière de regroupement familial constitue pour nous une avancée. Malheureusement, nous regrettons que cette mesure s’accompagne d’une conditionnalité financière (un revenu équivalant à 125 % du revenu d'intégration sociale) et, par ce fait, limite un peu plus encore l’accès à ce regroupement familial. Nous pensons qu’on ne peut conditionner le droit de vivre avec conjoint et enfants à la situation financière du demandeur de regroupement familial. Cette mesure va à l'encontre du droit fondamental de vivre en famille et limite ce droit à ceux qui en ont les moyens. Par exemple, une personne mariée avec un étranger bénéficiant d'un revenu d'intégration ne pourrait pas vivre avec son conjoint.

Nous attirons également l’attention des négociateurs sur le fait que la législation en la matière a été revue très récemment et a déjà été assortie de plusieurs conditions (logement suffisant, assurance maladie, âge minimum, etc.).

6. Un accord qui comporte néanmoins des mesures positives que nous tenons à souligner

Le FAM tient tout de même à mettre en avant des décisions qui constituent autant d'éléments positifs dont nous nous étonnons qu'elles aient été peu mentionnées dans la communication des négociateurs :

-         Un statut dans la loi pour les MENA ;-         Un statut pour les apatrides ;-         La participation de la Belgique à la politique de réinstallation de réfugiés vivant dans des camps ;

-         Le droit pour les demandeurs d'asile de travailler après 6 mois de procédure d'asile.


RéAcTiOn d'éCoLo > Accord sur l’immigration, l’humanisme en moins -Par Jean-Michel Javaux, Secrétaire fédéral, Isabelle Durant, Sénatrice et Secrétaire fédérale.

Ayant pris connaissance des informations disponibles sur l’accord en matière d’immigration, Ecolo tient à faire savoir sa plus vive inquiétude quant aux décisions prises cette nuit entre partenaires de l’orange bleue.

Contrairement à ce qu’Ecolo a toujours préconisé, humanistes et libéraux refusent définitivement de mener une politique migratoire basée sur des critères clairs et objectifs, couchés noir sur blanc dans une loi et appliqués par une commission indépendante. Ce faisant, ils entérinent la politique de régularisation « à la tête du client » menée par le Gouvernement sortant, ce qui continuera à faire les choux gras de tous les réseaux d’exploitation de la misère.
Concernant les centres fermés, Ecolo s’indigne des discours hypocrites laissant entendre que des enfants seraient « mieux enfermés » dans une ancienne caserne que dans un centre fermé. Dans un cas comme dans l’autre, ils continueront à être privés de liberté, ce qui est inhumain et contraire aux Conventions internationales ratifiées par la Belgique.
En cette nuit de négociations, oranges et bleus se seront surtout illustrés par une consternante indifférence tant vis-à-vis des avocats qui ont manifesté en toge pour dénoncer l’arbitraire de l’Office des Etrangers, que des sans-papiers qui ont occupé une quarantaine d’églises pour faire connaître leur détresse. S’il y a un accord sur l’immigration, le moins qu’on puisse dire c’est qu’il manque cruellement d’humanité.  signé - écolo
ps - bonne grossesse à Zoé - l'udep.

Même la NVA critique cette politique Belge...
La rétention d'étrangers en situation illégale dans les centres fermés
en Belgique pose "plusieurs problèmes", selon une délégation de quatre
parlementaires européens qui a visité jeudi les centres 127, 127bis, et
Inad. "Les droits des personnes sont pas respectés", a ainsi jugé la
socialiste française Martine Roure, chef de la délégation du Parlement
européen. "Nous avons vu plusieurs personnes retenues sans qu'on comprenne
toujours pourquoi. Ces étrangers se sont vus remettre des documents
exclusivement en néerlandais alors qu'ils ne comprennent pas la langue". Au
centre 127, les eurodéputés, parmi lesquels figurait la Belge Frieda
Brepoels (NVA), ont notamment pu constater la présence d'enfants enfermés.
"Pour nous cette situation est inacceptable", a ajouté Mme Roure.
L'eurodéputée s'est également déclarée très étonnée de constater la présence
dans les centres fermés de citoyens européens, des Polonais et des
Bulgares. L'eurodéputé communiste italien Giusto Catania, rapporteur du
Parlement européen sur la question des centres fermés, a condamné de son
côté les procédures "peu transparentes" des autorités belges en matière
de détention d'étrangers et d'expulsions, dont notamment le
refoulement d'étrangers non vers leur pays d'origine, mais vers des pays de
transit, dont la Libye. Selon lui, le centre 127 n'est pas approprié pour
l'accueil d'étrangers. "Le centre est vieux, et très bruyant vu sa
proximité immédiate avec les pistes de décollage de l'aéroport. Durant notre
brève visite, pas moins de 20 avions ont décollé. Ce ne sont pas des
conditions de vie supportables". (CYA)

26/08/2007

La force des migrants

De kracht van migranten -

La force des migrants 

Mémorandum de l'UDEP déposé à Val Duchesse au futur gouvernement  -Augustus Août 2007 -

 Memorandum overhandigd  aan de toekomstige regering –

Ensemble, transformons les défis en opportunités Laten we samen de uitdagingen in mogelijkheden veranderen

Notre pays est un pays qui se trouve à un tournant. Des évolutions importantes sont en cours et s’annoncent. Au cœur d’un monde qui se globalise, il doit compter avec l’arrivée de migrants : malgré des moyens de plus en plus répressifs mis en œuvre aux frontières de l’Europe, ils sont nombreux à continuer à prendre des risques importants pour atteindre l’Eden, empruntant le chemin des ressources naturelles dont leurs pays se voient, sans fin dépossédés au profit du vieux continent.

Ainsi, 100 000 migrants irréguliers – au moins – vivent aujourd’hui dans toutes les Régions du seul Royaume de Belgique. Avec une concentration plus importante dans ses grandes villes. Un pour cent de la population de Belgique vit donc ainsi une situation de non-droit, confinant souvent à l’esclavage. Qu’on les appelle irréguliers, clandestins ou landestins illégaux, ce sont tous des personnes Sans-papiers.

À l’heure où les négociateurs discutent de la politique que mènera le gouvernement belge dans les prochaines années, en ce moment où les problèmes institutionnels occupent l’essentiel de l’espace, il nous serait insupportable que cette communauté des personnes Sans-papiers – qui transcende les frontières régionales – puisse être oubliée : la plupart d’entre eux vivent sur le territoire du Royaume depuis de nombreuses années déjà ; en bonne entente avec le voisinage pour leur écrasante majorité.

Plutôt que de faire appel à la main-d’œuvre qualifiée des pays tiers, la bonne gouvernance impose de faire avec ceux qui sont déjà ici. D’abord parce que nous avons une responsabilité à assumer à leur égard. Ensuite parce que l’appel à cette main d’œuvre quali. ée des pays tiers les viderait de leurs forces vives, les plongeant plus encore dans le non-développement : l’appel d’air, qui se situe incontestablement dans le pillage des ressources de ces pays, s’en verrait aggravé à coup sûr.

Que notre État s’engage dans une réelle politique d’aide au développement, qui ait un impact direct sur les populations locales, réduira au contraire cet appel d’air : c’est au travers d’échanges égalitaires que se trouve la solution. Commençons par mettre cela en pratique dans notre pays : une chance égale pour tous implique l’indispensable régularisation

(...) Pour voir le texte intégral cliquez sur le lien suivant:

http://www.assembleedesvoisins.be/IMG/pdf/noteudep.pdf

Laten we samen de uitdagingen in mogelijkheden veranderen

O ns land bevindt zich op een keerpunt.  Belangrijke ontwikkelingen zijn bezig of kondigen zich aan.  In het hart van een zich globaliserende wereld dient men rekening te houden met de komst van migranten: ondanks de steeds repressievere middelen die in het werk gesteld worden aan de grenzen van Europa is   een groot aantal mensen bereid om belangrijke risico's te nemen om het Eden te bereiken en dezelfde weg te kiezen als de natuurlijke hulpbronnen waarvan hun landen zich onophoudelijk beroofd zien ten voordele van het Oude Continent.

Zo komt het dat er vandaag in België minstens (!) 100 000 niet geregulariseerde migranten leven in de verschillende regio's van België.   Met een grotere concentratie in de grote steden.  Eén procent van de Belgische bevolking leeft op die manier in een situatie van rechteloosheid, wat hen vaak tot de slavernij terugbrengt. Of men ze nu illegalen, clandestienen, of illegale verblijvers noemt, het zijn allemaal mensen zonder papieren.  Op het ogenblik dat de onderhandelaars spreken over de politiek die de Belgische regering in de komende jaren zal voeren, op dit moment dat de institutionele problemen het grootste deel van de publieke opinie bezetten zou het voor ons onverdraaglijk zijn dat de gemeenschap van mensen Zonder Papieren – die de regionale grenzen overstijgt, daarbij vergeten zou worden: het merendeel onder hen leeft al lange jaren op het territorium van het Koninkrijk, en het overgrote deel van hen in een goede verstandhouding met de buurtbewoners.

Eerder dan een beroep te willen doen op gekwalificeerde handenarbeid van derde landen, legt het 'goed bestuur' ons op dat we het moeten doen met degenen die hier al zijn.   Ten eerste omdat we een verantwoordelijkheid op ons te nemen hebben ten opzichte van hen.  Verder omdat een beroep doen op de gekwalificeerde handenarbeid van derde landen deze landen zou beroven van hun levendigste krachten, waardoor ze nog maar eens in een toestand van niet-ontwikkeling zouden belanden: de luchtstroom die zich ontegenzeggelijk in het plunderen van de hulpbronnen van die landen bevindt zou er zeker nog door verergerd worden.   Dat onze Staat zich verbindt tot een echte politiek van ontwikkelingshulp die een directe impact zou hebben op de locale bevolkingen zou integendeel deze luchtstroom kunnen verminderen: het is doorheen het proces van gelijke ruil dat de oplossing gevonden zal worden.   Laat ons beginnen met dat in ons land in de praktijk te brengen: een gelijke kans voor iedereen houdt ook de onmisbare regularisatie in. 

 (...) Klik op de link om de volledige tekst te zien:

http://kleinverzet.forumup.be/viewtopic.php?p=453&mforum=kleinverzet#453 

Universele Verklaring van de Rechten van de Mens van 1948 :

Artikel 1
Alle mensen worden vrij en gelijk in waardigheid en rechten geboren. Zij zijn begiftigd met verstand en geweten, en behoren zich jegens elkander in een geest van broederschap te gedragen.

Artikel 3
Een ieder heeft recht op leven, vrijheid en onschendbaarheid van zijn persoon.

Artikel 5
Niemand zal onderworpen worden aan folteringen, noch aan een wrede, onmenselijke of onterende behandeling of bestraffing.

Artikel 9
Niemand zal onderworpen worden aan willekeurige arrestatie, detentie of verbanning.

Artikel 10
Een ieder heeft, in volle gelijkheid, recht op een eerlijke en openbare behandeling van zijn zaak door een onafhankelijke en onpartijdige rechterlijke instantie bij het vaststellen van zijn rechten en verplichtingen en bij het bepalen van de gegrondheid van een tegen hem ingestelde strafvervolging.Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 :

Article premier. Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Article 3. Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 5. Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Article 9. Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Article 10. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

UN INFINI MERCI A DIANA POUR LA TRADUCTION NEERLANDAISE....

26/07/2007

Centres fermés - Camps de la honte

ER IS GEEN WEG TERUG
EEN ANDERE MIGRATIEPOLITIEK IS NOODZAAK

Opsluiting van de Ecuadoriaanse Angelica en haar moeder toont glashelder de mankementen in het beleid, zegt KMS. 

Brussel, 28 juli 2007 - Kerkwerk Multicultureel Samenleven (KMS) uit haar bezorgdheid over het lot van de Ecuadoriaanse Angelica en haar moeder, en tegelijk over dat van enkele duizenden clandestiene werknemers en hun families uit Latijns-Amerika, Azië en Afrika die in België verblijven. De vermoedelijke repatriëring van de twee Ecuadoriaanse onderdanen is een illustratie van de mankementen in het actuele migratie- en vreemdelingenbeleid.  Het nieuwe regeerakkoord kan niet anders dan resoluut voor een andere aanpak te kiezen.   

KMS wijst er op dat op elk ogenblik - ook bij de toepassing van een wet - de menselijke waardigheid moet blijven primeren. KMS stelt vast dat er in de samenleving, het maatschappelijk middenveld en ook bij partijen die aan de regeringsonderhandelingen deelnemen, een uitgesproken tendens bestaat om het migratiethema, het regularisatiebeleid en de aanpak van de oorzaken van vluchten en migratie uit nood, op een andere leest te schoeien. De organisatie pleit er dan ook voor dat beslissingen in deze en andere situaties zouden worden genomen vanuit het toekomstperspectief van de betrokkenen. In het bijzonder van de minderjarigen. KMS stelt voor dat we ons meer vragen durven stellen over onze huidige handelwijze in zo'n situaties, dan te denken dat alles goed geregeld is.

De eerste vraag die zich opdringt - ook bij een repatriëring - is niet alleen: 'Zijn we in orde met de vreemdelingenwet?', maar ook: 'Wat is de zin en de betekenis van onze wetten en van deze uitwijzing?'.  De tweede vraag is niet: 'Hoe kunnen we ze zo snel mogelijk terugsturen?', maar wel: 'Vermits we zelf toegeven dat deze immigranten misbruikt worden als goedkope werkkrachten in huishoudens in Brussel: is het Belgische arbeidsrecht gerespecteerd? Heeft deze vrouw haar wettelijk loon gekregen?'.  De derde vraag is niet: 'Hoe boeken we het snelst een retourvlucht naar Ecuador?' maar wel: 'Wat kunnen de Belgische en Ecuadoriaanse regeringen en niet-gouvernementele organisaties doen om de talloze migraties uit nood om te keren en zinnige projecten te ontwikkelen waar alle partijen iets aan hebben?'.

Duizenden clandestiene families werken in Brussel en andere steden in de schoonmaak, de kinderoppas, de horeca, bij het optrekken van gebouwen,...ten gunste van al wie hier woontconsumeert, werkt, schoolloopt of geniet van de vrije tijd. Deze immigranten zijn in de eerste plaats werknemers en verdienen volgens de Uno-Conventie 158 (1990) bescherming. Deze werkende families uit Ecuador, de Filippijnen, en andere landen krijgen geen kans of hebben het geloof verloren om tot ontplooiing te komen in hun herkomstland. Een sterk beleid van ontwikkeling, eerlijke handel met en bevordering van sociale bescherming in de landen van herkomst én de creatie van legale migratiemogelijkheden, zijn de enige uitwegen om het menselijk leed dat we vandaag meer en meer ontdekken, te vermijden. Dat is niet alleen een boodschap voor de nieuwe regering, maar ook voor de ontwikkelingsorganisaties, de vakbonden en werkgeversfederaties.

KMS doet een dringende oproep om niet blind te blijven voor deze realiteit. Het is de gemeenschappelijke verantwoordelijkheid van Noord en Zuid om de noodkreet - die deze migratie is - ernstig te nemen. Het Noorden staat daarbij in het krijt bij het Zuiden. Een humaan vreemdelingenbeleid is één van hefbomen om te bouwen aan een meer rechtvaardige wereld. KMS deed daartoe n.a.v. de verkiezingen beleidsvoorstellen en sluit zich aan bij de brede beweging van het Forum Asiel en Migraties.

KMS/Kerkasiel.anders denkt tenslotte dat het zinniger en effectiever is deze moeder en haar kind vrij te laten. Zodoende kan ze de kans grijpen om - in het kader van een nieuw beleid - haar zaak voor te leggen aan een onafhankelijke commissie en werk te maken van een zinnig traject voor haar toekomst, die van haar dochtertje en van haar lotgenoten.

contact: Didier Vanderslycke    telefoon:0478/234564.

 


De advertentie van De Beweging voor Kinderen Zonder Papieren werd met 24 anderen genomineerd door De Standaard Solidariteitsprijs 2007. Op 16/07 verscheen deze advertentie paginagroot. Worden de Kinderen Zonder Papieren voor één keer winnaar en krijgen wij nog vier keer publiciteitsruimte? 

------------------------------------------------------------------------

Le « centre de rapatriement 127 bis » (Steenokkerzeel)

(source; Centres fermés: État des lieux - par Ciré, LDH,...)

 

Ce centre se situe à Steenokkerzeel, à 400 mètres d’un tunnel passant sous une des pistes de l’aéroport de Bruxelles. Il est entouré de deux rangées de barbelés. Le centre est constitué de

deux bâtiments en dur. S’y trouve aussi la cellule d'isolement disciplinaire. Au-delà d’une cour intérieure, et derrière des rangées de treillis surmontés de fils de fer barbelés à 5 mètres de hauteur, on entre dans le deuxième bâtiment, réservé aux détenus.

 

À chacun des deux étages de ce bâtiment, il y a 2 ailes, séparées par un palier central, d’où les gardiens peuvent surveiller le corridor de chaque aile à partir d’une baie vitrée. A gauche

et à droite du corridor, on trouve d’abord, se faisant face, le local pour les fumeurs et le bureau de l’aile. Ensuite, la salle à manger (qui est aussi la salle commune, souvent bruyante), les toilettes et douches, puis, se faisant face également, 6 chambres contenant 2

lits superposés, pas d’armoire mais une étagère, des chaises, et au fond une fenêtre étroite avec barreaux.

 

Une des ailes du rez-de-chaussée est normalement inoccupée. Elle ne sert que pour isoler des détenus, et de temps en temps pour y loger durant une nuit des personnes en provenance d’autres pays ou d’autres centres, avant le départ d’un vol charter sécurisé en vue de rapatriements groupés. La capacité du centre, calculée sur l’utilisation normale de trois ailes sur quatre, est de 120 places.

 

Deux de ces trois ailes sont prévues pour des familles, et pour des femmes seules ou avec enfants. On trouve dans le centre des personnes prises sur le territoire en situation irrégulière,

des réfugiés déboutés, mais aussi des demandeurs d’asile encore en procédure, et notamment parmi ces derniers, des gens en attente de « reprise Dublin » par un autre pays de l’Union

Européenne. A titre d’exemple : mi mai 2006, il y avait 122 personnes au total. Sur le nombre total de personnes détenues dans l’aile affectée aux familles, soit 80 personnes, étaient détenus 30 mineurs, le plus souvent en bas âge.

La promiscuité insoutenable, le bruit, les pressions diverses, l'univers carcéral et la coexistence entre détenus font que les détentions, parfois très longues (dans certains cas plus de 5 mois), sont difficiles à supporter.

Conséquences médicales et psychologiques de la

détention

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme stipule que « toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales... »

La Convention énonce un droit fondamental : la liberté est la règle, l’enfermement l’exception. La privation de liberté est une épreuve très lourde. Or, des personnes sont enfermées, dans le cadre du contentieux des étrangers, au motif qu’on leur interdit l’entrée sur le territoire, ou parce qu’elles n’ont plus les papiers nécessaires et doivent être expulsées.

La législation belge autorise l’enfermement dans le but d’organiser l’expulsion.

Il est important de souligner ici que ces étrangers sont enfermés pour le seul motif qu’ils séjournent « illégalement » dans le pays. Rien ne leur est reproché pénalement. Ils n’ont pas commis d’infraction. Ils sont détenus pour des raisons purement administratives.

Nos visites hebdomadaires dans les centres fermés en Belgique et nos contacts avec des personnes détenues nous permettent d’affirmer que la privation de liberté sur décision administrative et les conditions de l’enfermement ont un impact sur la santé physique et psychologique des migrants.

 

source; Centres fermés: État des lieux

L'UDEP ne baisse pas...

POURQUOI REGULARISER LES PERSONNES SANS-PAPIERS

 

Par Georges-Henri Beauthier, Annabel Belamri, etc, Monday, Jul. 23, 2007 at 1:52 PM

 

 

La fête nationale … pas pour tout le monde

Voici le texte que ces 15 avocats ont transmit au formateur.

POURQUOI REGULARISER LES PERSONNES SANS-PAPIERS ?


Par réalisme : Les sans-papiers, ce sont d’abord des hommes et des femmes vivant en Belgique depuis des années et qui y ont construit leur liens sociaux (scolarité des enfants, travail, études). Leurs attaches durables avec notre pays doivent être reconnues par la régularisation de leur séjour.
Par humanité : Etre sans-papiers, c’est mener une existence précaire et subir des discriminations (p.ex. exploitation dans le travail au noir ou victimes de marchands de sommeil ou encore l’enfermement des enfants).
Par équité : Beaucoup se retrouvent dans de longues procédures, qui se terminent par des refus.
En 1999-2000, lors de l’opération régularisation, le gouvernement annonçait une réforme profonde de la procédure d’asile dans la foulée (avec un raccourcissement des délais). Or, à défaut d’accord, cette réforme a été mise au frigo pendant 6 ans, ce qui a recrée la même situation de crise sociale qui avait justifiée la régularisation de l’an 2000. Les sans-papiers sont les oubliés de la réforme Dewael.
Par nécessité : Il y a un besoin de main d’œuvre dans une série de secteurs et la Belgique a une population vieillissante. La régularisation va aussi légaliser le travail de ces personnes. Tout cela aura des effets positifs sur l’économie (voir l’expérience dans des pays voisins, comme l’Espagne).
Par application du principe de bonne administration : un arriéré énorme pèse sur les nouvelles institutions (CCE) ou les institutions réformées (C.E.) : 25.000 dossiers au C.E., 10.000 dossiers transférés de la CPRR au CCE, 3.500 recours en révision, 20.000 régularisations 9.3 … Il faut remettre les compteurs à zéro et permettre aux institutions de fonctionner correctement pour l’avenir.

LA PROCEDURE ACTUELLE POSE PROBLEME
La majorité des demandes de régularisation (9.3 ou 9bis) sont irrecevables à cause d’une interprétation très restrictive des cas où la demande peut-être introduite en Belgique (c’est le problème des circonstances exceptionnelles, acceptées seulement pour les « longues procédures d’asile » avec document de séjour, les « gravement malades » et les « auteurs d’enfant belge »).
Les critères de régularisation sont peu clairs : l’arrêt du C.E. du 10.4.2006 parle à ce sujet de « institutionnalisation de l’arbitraire administratif ». Des critères clairs et précis devraient être repris dans la loi et non pas dans une circulaire administrative
Les délais sont indéfinis (parfois 2 à 3 ans) et seules les décisions négatives sont motivées, au contraire des positives. L’absence de motivation des décisions empêche de créer une jurisprudence et favorise l’arbitraire.

LES FAUX ARGUMENTS CONTRE LA REGULARISATION
« La régularisation va entraîner un appel d’air ! »…
C’est de la pure spéculation. La régularisation en 2000 n’a rien démontré de significatif en ce sens, ni les régularisations de centaines de milliers de sans-papiers dans d’autres pays européens.
« Pas de régularisation massive ou collective, seulement du cas par cas ! »…
On est d’accord. Une loi avec des critères clairs et permanents, c’est bien du « cas par cas ».

CONCLUSION : IL FAUT UNE NOUVELLE LOI
Il y a plus de 100.000 sans-papiers en Belgique, ce qui fait 1 habitant sur 100 qui n’a pas de documents de séjour: c’est beaucoup et il faut donc résoudre cette crise sociale, mais d’un autre côté, c’est peu et les régulariser ne va pas bouleverser l’ordre social ou économique de notre société.
Il faut des critères de régularisation clairs et permanents inscrits dans une loi.
Il faut une commission indépendante qui statue sur les demandes de régularisation.
Il faut, pour le demandeur de régularisation, le droit d’être entendu et de vivre dignement.


Note à l’adresse du formateur du prochain gouvernement
Les avocats
Georges-Henri Beauthier, Annabel Belamri, Selma Benkhelifa, Céline Dermine, Alexis Deswaef, Guerric Goubau, Valérie Henrion, Sylvie Saroléa et Céline Verbrouck.

Rapport de l'ONU - Il est temps que les Etats reconnaissent cette réalité

       

Le centre 127 bis est fréquemment critiqué pour ses conditions de détention. Elles ont d 'ailleurs été récemment dénoncées dans le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture. Lors des incidents de mardi soir, seuls une femme et ses deux enfants n 'ont pas quitté le centre. La Ligue des droits de l' homme dit comprendre la réaction des détenus, compte tenu de leurs conditions de séjour et s'inquiète de l 'attitude répressive qu'adopte l' Etat à l'égard des citoyens qui manifestent leur soutien aux étrangers en danger d 'expulsion.

Martine Vandemeulebroucke in Le Soir, 23 juillet 1998

-----------
 
 
 

New York, Oct  5 2005  3:00PM

RAPPORT DE L'ONU


La communauté internationale ne réalise toujours pas le plein potentiel des migrations internationales, indispensables à la croissance des pays développés comme des pays en développement, et ne s'est pas montrée à la hauteur des défis qu'elles lancent, indique un récent rapport de l'ONU qui rappelle que les migrations tendent à s'accroître avec l'aggravation des inégalités dans le monde. « Les migrations apportent une contribution mal reconnue à l'économie mondiale », indique le dernier

Le nombre de migrants internationaux s'est accru de 75 millions à 200 millions dans les 30 dernières années et l'on trouve maintenant des migrants dans toutes les parties du monde, indique la GCIM dans un <" http://www.gcim.org/attachements/GCIM%20RELEASE.pdf ">communiqué publié aujourd'hui à New York.

Cette expansion devrait se poursuivre et même s'accélérer à l'avenir, en raison notamment des disparités profondes qui existent entre les différentes régions du monde, dans les domaines du développement, de la démographie et de la démocratie.


Par ailleurs, « les migrations apportent une contribution importante, bien que largement ignorée, à l'économie mondiale. Dans les pays en développement, les sommes transférées de l'étranger par les migrants s'élèvent chaque année à 150 milliards de dollar par an, soit trois fois le montant de l'aide publique au développement ».


De nombreux secteurs de l'économie dans de nombreux pays développés sont devenus grandement dépendants des travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière, et « s'effondreraient rapidement s'ils devaient s'en passer », indique le rapport.


Il est temps que « les Etats reconnaissent cette réalité » indique le GCIM, qui propose en conséquence six grands principes d'action.


Tout d'abord, les populations devraient « pouvoir migrer par choix plutôt que par nécessité, dans un environnement sûr et légal, et parce que leurs compétences sont reconnues et nécessaires ».
Deuxièmement, « le rôle des migrants dans la promotion de la croissance économique, le développement et la réduction de la pauvreté, devrait être reconnu et renforcé, les migrations devenant une part intégrale de la stratégie de développement mondial ».


Troisièmement, « les Etats souverains doivent coopérer afin de réduire les flux de migrations illégales », tout en respectant notamment les droits des migrants pour les pays destinataires et en acceptant leur retour dans leur pays d'origine pour les pays de départ.


Quatrièrement, les migrants à long terme devraient être effectivement intégrés afin de renforcer la cohésion sociale.


Cinquièmement, le rapport plaide pour la mise en ouvre du cadre international de protection des droits fondamentaux des migrants. Enfin, le GCIM appelle à une amélioration de la cohérence des politiques en matière de migration, notamment par la coopération au niveau régional.


Le rapport attire par ailleurs l'attention sur le trafic d'êtres humains et les migrations internationales, rappelant que si les Etats avaient le droit et même le devoir de faire respecter les règles d'entrée sur son territoire, « une approche purement restrictive aux migrations illégales n'est ni désirable ni faisable ».


Il souligne enfin l'épineuse question de la xénophobie. « Certaines sociétés sont devenues craintives à l'égard des migrants, cette crainte étant parfois exacerbée par les politiciens et les médias », fait remarquer le rapport.


« Le danger de cette situation est de marginaliser et d'aliéner les migrants, et de les rendre incapables de remplir leur plein potentiel et d'apporter leur pleine contribution à leur pays d'adoption », ajoute-t-il.

Le rapport de la Commission, créée en 2003 à l'initiative du Secrétaire général, a été remis aujourd'hui à Kofi Annan lors d'une cérémonie qui s'est déroulée à l'ONU.


<" http://webcast.un.org/ramgen/specialevents/se051005am.rm<...


NOUS EXPLOITONS toute la misère du monde

 appel responsabilités

La question des « sans-papiers » hante le débat politique sans trouver de réponse satisfaisante pour bon nombre d’acteurs associatifs et académiques.

Qui de responsable aujourd’hui refuserait d’admettre que « nous ne pouvons accueillir toute la misère du monde » ? Qui de responsable aujourd’hui ne subordonne pas « le devoir de solidarité » à « la protection de notre ordre social » ? Poser la question, c’est y répondre. Vraiment ?


En effet, derrière l’apparence pernicieusement péremptoire de cette manière de cadrer l’analyse se cache le caractère hautement idéologique de notre représentation des « sans-papiers ».

Il suffit pour s’en convaincre de confronter notre perception de la question à quelques données… objectives qui font, bien trop souvent, cruellement défaut dans ce débat.

Ainsi, le pseudo « appel d’air » qui, pour d’aucuns, aurait suivi la régularisation de 1999 s’est, en réalité, accompagné, entre 2000 et 2002, d’une diminution constante de la population étrangère enregistrée en Belgique. En 2005, le nombre d’étrangers résidant officiellement dans notre royaume était inférieur à son niveau de… 1999. D’une part, le solde migratoire des non-Européens a baissé entre 1999 et 2001 et, d’autre part, les Marocains et les Turcs, invités à immigrer dans le cadre de la période d’expansion économique d’après-guerre et à présent ancrés en Belgique souvent depuis plus d’un demi-siècle, ainsi que leurs descendants, ont acquis la nationalité belge.

Si l’on considère les flux migratoires, le solde migratoire des non-Européens est en 2002 d’un peu plus de 30 000 personnes… du même ordre, à l’échelle de la population belge, que le nombre de Belges qui ont choisi cette année-là de s’installer à l’étranger.

Cet accroissement annuel de moins de 0,5 % de notre population ou la centaine de milliers de « sans-papiers » communément évaluée en Belgique (pas même 1% de la population belge) seraient-ils une menace pour l’ordre social de plus de… 10 millions de personnes? Se pourrait-il que notre modèle social soit mis en danger par une augmentation de la population aussi marginale ? Les études sur le sujet infirment cette hypothèse, à la différence patente des pays paupérisés qui accueillent, en réalité, l’immense majorité « de la misère du monde ». En effet, « les demandeurs d’asile et les réfugiés qui tentent leur chance en Europe et en Amérique du Nord ne représentent qu’à peine 5 % du total des réfugiés et déplacés dans le monde. Et seuls 0,2 % de ce total finissent par s’installer dans les pays riches, dont plus de 95 %… en Amérique du Nord ». Ainsi donc, si l’immigration est un « fardeau », il l’est essentiellement et avant tout pour les pays paupérisés.

En ce qui concerne nos pays, bien plus qu’une menace pour notre ordre social, « les sans-droits », déshabillés de toute protection juridique ou sociale et livrés à toutes les formes d’exploitation, en sont en réalité davantage les victimes.

En effet, « la délocalisation sur place », équivalent, pour les secteurs économiques qui ne peuvent délocaliser leur production, de l’émigration de nos personnes morales, permet de parachever « l’exploitation de la misère du monde » que constitue la mise en concurrence, au niveau mondial, des niveaux et cadres de vie des travailleurs.

Nous profitons tous de cette exploitation de la misère du monde.

Effectivement, seule une faible partie de la valeur de notre production délocalisée rémunère le travail et les matières premières des pays du « sud » et de la « périphérie ». L’essentiel de cette valeur irrigue notre économie et les différentes strates de notre société à des degrés divers.

Par ailleurs, l’exploitation économique criminelle des « sans-papiers » est un véritable soutien à notre pouvoir d’achat. A titre d’exemple, la seule Région de la Vénétie, en Italie, économise plus de 180 millions d’euros par an (environ un quart de l’aide au développement annoncée en 2006 par la Belgique !) en recourant aux aides à domicile en provenance de l’Europe de l’est. Combien en Belgique pour l’horeca, le bâtiment, les employés de maison, les soins à domicile, l’agriculture saisonnière,… ?

Enfin, quant à la très faible proportion de non-Européens (2%) qui composent la population active belge, leur ségrégation dans les segments d’activités les plus précarisés et la discrimination dont ils sont victimes ne sont plus à établir.

Exploité économiquement, le « sans-papiers » l’est une deuxième fois idéologiquement.

Représenté au mieux comme un problème, au pire comme un prédateur menaçant nos richesses, voire un criminel, le « sans-papiers » est instrumentalisé afin de légitimer l’imposition de l’austérité et le détricotage de nos acquis sociaux. Mis en concurrence avec des « sans-droits », combien de temps les citoyens de ce pays pourront-ils préserver les leurs?

N’est-il pas temps de comprendre que la défense de nos acquis sociaux passe par la protection des plus fragiles d’entre nous ? L’intérêt bien compris n’impose-t-il pas l’alliance objective avec les victimes de notre ordre socio-économique?

La solidarité ou la violence comme base du rapport à l’autre ? Telle est la question qui est au coeur du débat sur la régularisation, en particulier, et sur la mondialisation, en général.

Notre ordre social et la bonne conscience qui y règne semblent démontrer que nous pouvons impunément « exploiter toute la misère du monde ». Mais pour combien de temps ?

Souhail Chichah (Chercheur au département d’économie appliquée ULB).
Fouad Lahssaini (Président du Centre National de Coopération au Développement-11.11.11)
Benoît Van Der Meerschen (Président de la Ligue des Droits de l’Homme)
Pierre Galand (Professeur ULB)
Ali Guissé (ex-Porte Parole UDEP démis)
Mateo Alaluf (Professeur ULB)
Nouria Ouali (Chercheure au groupe de recherches « Genre et Migration » ULB)
Serges Noël (Coordinateur SOS migrants)
Jacques Bude (Professeur honoraire ULB)
Nicole Mayer (Chef de travaux honoraire ULB)
Lise Thiry (Professeur ULB)
sur http://www.terredasile.be/?2006/09/01/30-nous-exploitons-...