____________

UDEP - ATTACHES DURABLES et CLANDESTINS

Entrent en considération les étrangers suivants :

A.       L’étranger qui, préalablement à sa demande, a un séjour ininterrompu de longue durée en Belgique d’au moins 5 ans ;Et qui, avant le 18 mars 2008 [la date de l’accord de gouvernement], a séjourné légalement en Belgique durant une période (entre ici en considération chaque séjour couvert par un permis de séjour délivré légalement, à l’exception d’un visa touristique) ou qui, avant cette date, a effectué des tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal en Belgique.

=  

AVOIR FAIT UN 9.3. ou 9 bis ou Asile ou 9 ter ou autre... AVANT LE 18 MARS 2008 
+  
ATTACHES DURABLES 

( parler français/flamand, formation, travail, amis, lettres d'associations ou de la commune, promesse d'embauche, contrat,...)
 + 
 5 ans en BELGIQUE

SI PAS 5 ANS, IL FAUT INTRODUIRE LA DEMANDE QUAND MEME!!!

B.       Ou l’étranger qui, préalablement à sa demande, a un séjour ininterrompu en Belgique depuis au moins le 31 mars 2007 et qui a produit une copie d’un contrat de travail auprès d’un employeur déterminé, soit à durée déterminée d’au moins un an soit à durée indéterminée, prévoyant un salaire équivalent au moins au salaire minimum garanti.

=  

AVOIR UN CONTRAT DE TRAVAIL (1/2 temps, temps plein,...) pour minimum 1 an.

+

 Etre en Belgique AVANT LE 31 MARS 2007 

Pour ce faire :

Dans les trois mois de la demande, le dossier doit être complété par un avis positif, délivré par les Régions, quant à l’octroi du permis de travail B sollicité.

Ou

Le dossier doit être complété par un permis de travail B, délivré par les Régions, et ce sur base d’une Attestation d’Immatriculation de 3 mois délivrée à cet effet.

 Lors de l’examen de l’ancrage local durable en Belgique, le ministre ou son délégué ne se laissera pas guider par un seul facteur, mais regardera les éléments factuels dans leur ensemble.

I. Questions générales

1. L'instruction est-elle définitive et complète? L'instruction va-t-elle être complétée d'une date et d'une signature? Le communiqué du 22/7/2009 sur le site du secrétaire d'Etat Wathelet dit que l’instruction entre en vigueur le 15/9/2009 alors que nous avons compris que l’instruction devait déjà être appliquée maintenant  par l’OE ?

Réponse : L'instruction est définitive et doit être appliquée par l'Office des étrangers. En ce qui concerne le point 2.8, des dispositions particulières doivent encore être prises mais l'OE va en tenir compte (l'OE réservera cependant probablement ses décisions pour après le 15/09).

Le cabinet travaille actuellement sur deux instruments, un instrument didactique (un vademecum ou un FAQ qui reprendra des précisions sur les questions les plus fréquemment posées au sujet de l'instruction) et un instrument pratique (sorte de checking liste des documents à déposer à l'appui de la demande de régularisation et des procédures à suivre pour chaque demande). La liste des documents à fournir ne sera pas une liste exhaustive afin d'éviter que certaines personnes ne disposant pas du « bon «  document soient exclues de la régularisation. Ces deux instruments devraient être prêts début septembre et être mis en ligne sur le site de l'Office des étrangers.

1.      Le site de l'Office des étrangers reprend toujours l'ancienne instruction du 26 mars 2009. L'instruction va t-elle être publiée au Moniteur belge? Les anciennes instructions vont-elles être retirées formellement? Nous avons connaissance des instructions et circulaires suivantes : l'instruction du 26/3/2009 reprenant les différents critères, l'instruction du 7/12/2006 sur le critère des longues procédures d’asile, l'instruction interne de l'automne 2008 sur les conditions de renouvellement, la circulaire du 21/6/2007 publiée au Moniteur Belge le 4/7/2007.

Réponse: l'instruction a entretemps été diffusée sur le site de l'Office des étrangers (le 27 juillet 2009). Il n'y a pour le moment pas d'autres publications prévues.

2.      Qui prendra les décisions sur base de la loi du 15 décembre 1980? La Ministre Milquet ou le Secrétaire d'Etat Wathelet vu que la loi prévoit que cette compétence appartient au ministre ou à son délégué (= l’OE)?

Réponse : l'Office prendra les décisions qu'il peut prendre mais lorsque des dossiers seront transmis à la Commission, il se pourrait que dans certains cas, des dossiers soient soumis à l'avis du cabinet avant la décision.

Question complémentaire : Y aura t-il encore des changement en ce qui concerne la délégation de compétence? Les décisions et instructions prises par le secrétaire d'Etat seront-elles signées par la Ministre Milquet? D'après la loi du 15 décembre 1980, seul le Ministre ou son délégué (l'OE) sont formellement compétents et non le secrétaire d'Etat.

Réponse : en ce qui concerne la délégation de compétence, un protocole va être signé avec la Ministre Milquet.

3.      Un monitoring de cette opération de régularisation est nécessaire. L'Office des étrangers n'a en effet jamais voulu entendre parler d'un critère d'ancrage local durable et sa pratique en ce qui concerne les situations humanitaires urgentes doit être évaluée. Le travail de la Commission consultative peut également être une source d'information importante pour le futur. Une évaluation ou un audit des pratiques de l'OE et de la Commission sont-ils prévus?

Réponse : Rien n'est encore prévu à cet égard. Un audit de l'OE maintenant pourrait constituer une charge supplémentaire de travail et nuire à la bonne exécution de l'instruction. On a réfléchi à différentes formes de concertation. Ce qui est essentiel pour le moment c'est la bonne coordination et la coopération entre l'OE et le cabinet. La priorité aujourd'hui est le bon déroulement de l'opération de régularisation. Un audit n'est pas à l'heure actuelle prioritaire. En revanche, l'idée d'un comité de suivi qui se réunirait régulièrement pour discuter de la bonne exécution de l'instruction n'est pas exclue. Une évaluation n'a du sens que si elle est objective, neutre et légitime. L'organisation d'un comité de suivi doit encore faire l'objet de discussions mais la proposition du FAM (voir ci-dessous) concernant le comité de suivi est une bonne piste.

Proposition du FAM

Le FAM propose à cet égard :

1)                  un monitoring et une évaluation de cette opération

2)                  une forme de concertation permanente et structurelle sur la politique d'asile et les migrations 3)         une enquête scientifique

Le médiateur fédéral pourrait faire un rapport d'évaluation au secrétaire d'Etat et au Parlement (objectif, neutre et légitime).

Un comité de suivi mensuel sur l'opération de régularisation pourrait être mis sur pied composé de l'OE, le cabinet, les ONG, l'Ordre des barreaux francophone et néerlandophone (il constituerait un instrument rapide et flexible permettant d'échanger de l'information et de discuter des points-clés).

La Commission consultative des étrangers doit également être organisée au mieux (article 31 de la loi du 15 décembre 1980)

Une enquête scientifique pourrait être commandée afin de permettre le développement d'une politique migratoire plus légitime sur un plan scientifique (Observatoire des migrations-Centre pour l'égalité des chances, OE comme point de contact belge du réseau européen des migrations, ...).

4.      Quels titres de séjour seront accordés selon les différents critères? Des précisions sont données dans l'instruction en ce qui concerne les personnes régularisées par le travail (2.8.B) mais pas pour les autres (de 1 jusqu’à 2.8.A). Quand les titres de séjour sont-ils délivrés pour une durée déterminée et quand le sont-ils pour une durée indéterminée? Qu'en est-il en particulier du titre de séjour accordé aux familles avec enfants scolarisés (2.7)?

Réponse : rien n'a encore été décidé mais l'option d'une régularisation à durée illimitée pour les points 1 à 2.8 A a été évoquée. Cette information devrait être diffusée en temps voulu. La diffusion de cette information doit permettre d'éviter un engorgement des Régions suite à l'introduction de demandes de régularisation 2.8 B (régularisation par le travail).

5.      Quelles sont les conditions mises au renouvellement des titres de séjour temporaire? La condition actuelle d'avoir un contrat de travail un an après la décision de régularisation (instruction interne de l'automne 2008) pose un sérieux problème en ce qui concerne les personnes obligées en Flandre de suivre l'inburgering. Est-ce que les cours de langues, l’inburgering, les formations professionnelles, … ne peuvent-ils pas aussi remplir la condition pour le renouvellement du séjour ? Le FAM a une proposition concrète à faire à propos de la formulation des conditions de renouvellement. L’instruction interne de l’automne 2008 doit être révisée.

Réponse: rien n'a encore été décidé mais cette remarque est prise en compte. La question des régularisations temporaires peut poser problème. Afin d'éviter que les personnes n'introduisent une nouvelle demande de régularisation, il faut plus de clarté sur la possibilité d'obtenir, au terme du titre de séjour temporaire et donc au moment du renouvellement, une régularisation définitive. Une solution efficace pourrait être, pour éviter d'engorger les communes et l'OE de nouvelles demandes, de prévoir une procédure d'envoi simplifiée à l'OE (via une adresse mail particulière ou un envoi recommandé) permettant à la personne déjà régularisée de façon temporaire de signaler qu'elle tombe sous les critères de l'instruction et lui permettre ainsi de renouveler son titre de séjour pour une durée illimitée. Cela doit encore être discuté mais une fois fixée la procédure sera expliquée dans le vademecum.

Proposition du FAM :

L'OE doit accorder une autorisation de séjour à durée illimitée au moment où prend fin le titre de séjour temporaire:

-         si la personne démontre qu'elle tombe sous l'un des critères prévus aux point 1 à 2.8 A

-         ou si la personne démontre qu'elle peut disposer de façon durable de ses propres moyens de subsistance, qu'elle ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système social ou qu'elle démontre un réel besoin de recourir à l'aide sociale. L'Office des étrangers doit tenir compte du fait que la personne démontre une incapacité au travail en raison de problèmes de santé ou d'équité

-         dans tous les cas, l'OE délivre une titre de séjour à durée illimitée si après trois ans la personne satisfait toujours aux conditions requises. L'OE peut également accorder un titre de séjour à durée illimitée plus rapidement si une insertion durable sur le marché du travail est démontrée ou pour des raisons humanitaires.

6.      Est-ce que les demandes qui tombent sous les critères de la nouvelle instruction doivent en plus répondre aux conditions légales de recevabilité des demandes 9 alinéa 3 (« circonstances exceptionnelles ») et 9bis (circonstances exceptionnelles, documents d’identité, pas de demandes identiques préalables) ?

   Comment les demandeurs doivent-ils motiver les circonstances exceptionnelles pour lesquelles la circulaire du 21/6/2007 dit qu’un long séjour et l’intégration ne suffisent pas mais que l’impossibilité ou la difficulté particulière de retourner dans son pays doit être prouvée ? Qu’en est-il des demandes de régularisation anciennes pour lesquelles l’OE a pris une décision négative : est-ce que l’existence de la nouvelle instruction suffit pour introduire une nouvelle demande sur base des nouveaux critères ? Comment s'assurer que l’OE ne prendra pas trop de décisions négatives pour cause d’irrecevabilité ?

Réponse: celui qui tombe sous les critères de l'instruction est réputé se trouver dans des circonstances exceptionnelles et peut également introduire une nouvelle demande. Pour les personnes qui ne répondent pas aux critères, l'OE examinera  cependant les circonstances exceptionnelles comme par le passé et prendra le cas échéant une décision négative motivée sur base des circonstances exceptionnelles. En ce qui concerne la circulaire du 21 juin 2007, le cabinet va en prendre connaissance.

Question complémentaire : pour la sécurité juridique et la légitimité de l''instruction, ne serait-il pas nécessaire d'appliquer la circulaire du 21 juin 2007 OU de reformuler l'instruction en ce sens?

7.      Qu’en est-il des demandeurs 9 alinéa 3 qui n’ont pas de documents d’identité (l’article 9 alinéa 3 ne posait pas cette condition) ? Est-ce que l’OE doit prendre une décision positive si les conditions de l’instruction sont remplies ? Est-ce que l’OE peut/doit exiger qu’un document d’identité soit fourni avant ou après l’octroi du premier CIRE ?

Réponse : pour le 9 bis, le document d'identité est exigé comme prévu dans la loi. En ce qui concerne les personnes qui sont dans l'impossibilité de fournir un document d'identité, il faudrait lister les ambassades qui posent problème.  L'OE est au courant des ambassades qui posent problème. On pourrait imaginer, en cas d'impossibilité pour la personne d'obtenir un document d'identité par son pays ou par son ambassade et dans l'impossibilité de fournir un document attestant de cette impossibilité, que la personne explique clairement dans sa demande de régularisation les démarches qu'elle a entreprises pour obtenir un document et demande à l'OE de prendre lui-même contact avec son ambassade. Même si l'on ne peut forcer l'OE à prendre contact avec l'ambassade, cela pourrait servir d'argument justifiant l'impossibilité.

Question complémentaire: pour les anciennes demandes 9 alinéa 3, il n'est pas exigé de document d'identité dans le texte de loi mais pour l'inscription dans les registres de population, il y a en principe une obligation d'identification; l'OE va t-il prendre contact lui-même avec les ambassades dans le cas où celles-ci refusent de collaborer? L'OE va t-il, dans les cas où l'identification est impossible, accorder quand même la régularisation et demander aux communes d'inscrire les personnes dans le registre des étrangers sur base de leur déclaration uniquement?

Réponse: il est possible de demander à l'OE de prendre contact directement avec la commune

8.      Comment la charge de travail sera-t-elle organisée au sein de l’OE ? Est-ce certains dossiers seront traités en priorité (p.ex. longues procédures, centres fermés, centres ouvert, contrats de travail, promesses d’embauche…) ?

Réponse : il y a actuellement 20.000 dossiers pendants à l'OE et beaucoup d'entre-eux, comme les longues procédures peuvent déjà être traités car les critères sont clairs et peuvent déjà être appliqués; d'autres priorités pourraient être envisagées. A l'heure actuelle, la priorité de l'OE est de traiter avant le 15 septembre un maximum de dossiers « longues procédures », les dossiers de «familles avec enfants scolarisés » (2.7) et les personnes qui sont dans les centres fédéraux

Nouvelles questions:

9.                  Y a t-il un cumul possible avec d'autres procédures de séjour (en cours) par exemple 9 ter, carte de séjour suite à un permis de travail, carte de séjour étudiant, ...?

Réponse : oui

10.              Un formulaire va-t-il être rédigé et mis à disposition des personnes dans les communes (comme ce fut le cas en 2000)?

Réponse : le cabinet Wathelet rencontrait les communes le 11 août dans l'après-midi sur la question d'un formulaire type et celle du traitement rapide des dossiers

I.        Questions spécifiques

·        Longues procédures

1.      Qu'en sera-t-il des demandes d'asile ou de régularisation multiples? L’ancienne instruction du 7/12/2006 disait qu’une deuxième demande d’asile devait être prise en compte si elle était recevable. (Mais depuis le 1/6/2007, les deuxièmes demandes d’asile ne sont plus déclarées recevables)

Réponse :  pour les longues procédures 1.1, le système antérieur reste en principe d'application (deuxième procédure prise en compte si recevable). Pour les procédures prévues au point 1.2, on devrait en principe prendre en compte uniquement la plus longue procédure. Des précisions devraient être apportées sur la pratique de l'OE en la matière.

Question complémentaire : une différence entre le 1.1 et le 1.2 est-elle raisonnablement justifiable, ne vaut-il pas mieux suivre la même logique pour les deux procédures et informer clairement à ce sujet? La note de l'OE du 7/11/2006 peut devenir une pratique confirmée (pour les procédures 1.1 comme 1.2):

Réponse : étant donné que la longue procédure prévue au point 1.2 permet de prendre en compte la procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure de régularisation et que de ce fait une différence existe déjà entre le 1.1 et le 1.2, le fait de ne pas envisager les situations de cumul de procédures de la même façon n'est pas déraisonnable.

-         Pour des époux qui ne sont pas venus au même moment, prend-on en compte la plus longue procédure (par exemple le père en 2004 et la mère avec les enfants seulement en 2008)?

-         le temps passé en Belgique en séjour légal après le refus sur la demande d'asile (avec une A.I ou un ordre d'expulsion) est-il pris en compte? 

-         les familles mono parentales avec enfants scolarisés sont-elles prises en compte pour le délai plus court?

-         Les mineurs étrangers non accompagnés demandeurs d'asile qui atteignent une longue procédure après leur majorité et qui vont à l'école peuvent-ils bénéficier du délai plus court?

-         le délai entre deux procédures est-il pris en compte?

-         une deuxième demande d'asile après le 1er juin 2007 n'est-elle pas non plus prise en compte?

Nouvelles questions

2.      Y a t-il un âge limite pour être considéré comme un enfant? Que faut-il entendre par « à charge » et « pourvoir à l'entretien »? Le terme « à charge » doit-il être interprété comme pour le regroupement familial? 

Réponse: l'enfant visé ici est l'enfant scolarisé. « Pourvoir à l'entretien » renvoie également à la scolarité de l'enfant. En revanche dans le cas où un enfant n'est pas scolarisé, il faudra alors démontrer que l'on pourvoit à son entretien d'une autre façon. L'entretien est compris au sens large.

3.      Qu'entend-on exactement par « comportement abusif » dans le dernier alinéa du point 1.1? La Commission pourrait-elle être amenée à se prononcer sur cette question?

Réponse: on songe par exemple à l'utilisation d'une autre ou d'une fausse identité ou nationalité. Dans ces cas-là la fraude sera appréciée au cas par cas. Si la personne a fait amende honorable en expliquant pourquoi (par exemple dans sa demande) elle a dû utiliser une autre nationalité ou identité, cela sera pris en compte.

Il n'est pas exclu que la Commission soit consultée pour se prononcer sur la question du « comportement abusif » mais ça n'est pas du tout son objectif premier.

4.      Le point 1.2 parle seulement de procédure de régularisation après une procédure d'asile: qu'en est-il d'une longue procédure d'asile après une procédure de régularisation?

Réponse: le texte de l'instruction est clair, la procédure de régularisation suit la procédure d'asile.

5.      Dans le cadre d'une longue procédure telle que visée au point 1.2, lorsque des procédures se sont déroulées en parallèle (ex. recours au CE et demande de régularisation), tient-on compte de la procédure qui s'est clôturée en dernier lieu?

Réponse: oui, les deux procédures qui se déroulent en parallèle ne se cumulent pas mais on tient compte de la date de celle qui se clôture en dernier

6.      Le point 1.2 exclut la durée de traitement d'un 9ter alors qu'il prend en compte celle d'un 9bis introduit avant le 18 mars 2008 (alors qu'une procédure 9ter introduite avant le 18 mars 2008 peut être déraisonnablement longue). Cela n'est-il pas une inégalité de traitement? Un 9ter pourrait donc uniquement être pris en compte s'il a été introduit en tant que 9 alinéa 3 (avant le 1er juin 2007)?

Réponse: le secrétaire d'Etat dit qu'il comprend l'argument selon lequel il n'est pas justifié qu'une personne qui a introduit une procédure de régularisation sur base du 9 alinéa 3 pour raisons médicales puissent faire valoir la longueur de sa procédure et pas une personne qui a introduit une demande 9 ter mais que cela doit être examiné

7.      Dans le cadre d'une longue procédure telle que visée au point 1.2, tient-on compte, dans le calcul de la durée de la procédure, des recours (CCE ou Conseil d'Etat) contre les décisions négatives sur la régularisation? Quid par exemple lorsqu'un recours a été introduit contre la décision négative de régularisation, que le CCE a annulé la décision et qu'une nouvelle décision négative a été prise par la suite?

Réponse: on ne tient en principe pas compte des recours (ni en suspension ni en annulation) contre les décisions négatives sur la régularisation

8.      Sur base du 1.2, seul un recours en annulation contre un refus sur l'asile peut être pris en compte et pas un recours en cassation administrative? Même lorsqu'il mène à la cassation?

9.      Le recours en annulation ou la procédure de régularisation doit être clôturée après le 18 mars 2008. Qu'entend-on par clôturé: décision, décision exécutoire, notification de la décision ou échéance du délai de recours contre la décision? Que se passe-t-il si une longue procédure telle que prévue au point 1.2 a été clôturée précisément le 18 mars 2008?

Réponse: c'est la date de la décision qui est prise en compte pour le 1.2 et la date de la notification pour le 1.1. La procédure doit avoir été clôturée après le 18 mars et pas un jour avant ni un jour après.

·        Situations humanitaires urgentes

1.      Quels dossiers seront exactement soumis à la Commission consultative des étrangers? Uniquement les dossiers d'ancrage local durable (2.8.A et 2.8.B, comme le dit l’instruction)? Est-il certain que la Commission pourra aussi traiter des situations des groupes vulnérables? L’art. 32 de la loi du 15 décembre 1980 dit que seul« le ministre » (et non pas l’OE) peut prendre l’initiative de soumettre un dossier à la Commission consultative. Si le Ministre souhaite que cela puisse fonctionner pour des dossiers humanitaires urgents (groupes vulnérables), il faut donner une instruction claire à l’OE.

Réponse: La Commission consultative a pour principal objectif de donner un avis dans les dossiers « ancrage local » pour lesquels, malgré qu'ils soient complets, recevables et pas manifestement non fondés, l'OE prend quand même  une décision négative. La Commission pourrait être amenée à rendre des avis sur d'autres questions comme dans le cas de personnes appartenant à un groupe vulnérable mais cela ne sera pas automatique comme dans les cas visés aux points 2.8 A et B.

En ce qui concerne les groupes vulnérables et la définition de cette catégorie de personnes, la proposition du FAM a été transmise a l'OE et cette question est toujours en cours d'examen.

2.      La désignation ou la « redésignation » des membres de la Commission consultative devra être publiée au Moniteur belge. Vu le rôle que la Commission va être amenée à jouer, peut-être serait-il plus simple et plus rapide de désigner de nouveaux magistrats, avocats et ONG?

Réponse: le mandat des membres de la Commission expire au 31 décembre 2009. On est entrain d'examiner la question de savoir si on prolonge ce mandat ou si de nouvelles désignations doivent être faites dès à présent.

3.      En ce qui concerne les familles avec enfants scolarisés, pourquoi avoir gardé la dernière phrase selon laquelle « la période requise de 5 ans de séjour ininterrompu prend cours à la date de la première demande d'asile » étant donné que l'OE nous a dit que cela n'était pas appliqué? Il ne faut pas avoir demandé l'asile il y a 5 ans mais bien avant le 1er juin 2007. Un étudiant qui a 5 ans de séjour mais qui demandé l'asile deux après son arrivée avant le 1er juin 2007 peut tomber dans cette situation.

Réponse: encore en discussion 

Nouvelles questions

4.      Que signifie « une vie familiale réelle et effective » dans le cadre du point 2.1? Quid en cas de séparation des parents?

Réponse: l'existence d'une vie de famille est indépendant de la situation au sein du couple. Les familles monoparentales sont également visées. Ce qui compte c'est le lien effectif avec l'enfant.

5.      Le point 2.3 parle seulement des membres de la famille d'un citoyen européen et exclut les membres de la famille d'un Belge, alors que les Belges et leurs familles jouissent de la libre circulation des personnes? (référence à la directive et à l'article 40 bis et non 40 ter- le texte en français renvoyant à l'article 40!)

Réponse: les Belges ne sont pas exclus car ils sont citoyens européens

6.      Serait-il possible d'avoir des précisions sur les cas visés au point 2.4 (mineur admis au séjour illimité, retourné et qui ne peut invoquer un droit de retour)? S'agit-il de personnes qui se trouvent dans leur pays d'origine ou en Belgique?

Réponse: des précisions concernant les situations particulières prévues aux points 2.1 à 2.6 seront données ultérieurement

7.      En ce qui concerne les personnes visées au point 2.6 (personnes bénéficiant d'une pension en Belgique mais qui ont perdu leur droit de séjour), s'agit-il de personnes qui se trouvent dans le pays d'origine ou en Belgique?

Réponse: des précisions concernant les situations particulières prévues aux points 2.1 à 2.6 seront données ultérieurement

·        Ancrage local durable (2.8.A)

1.      Que signifie exactement « tentatives crédibles pour obtenir un séjour légal en Belgique »? Avoir introduit une demande  9 alinéa 3, 9bis ou 9ter ?

Réponse : l'introduction d'un 9.3, d'un bis ou d'un 9 ter est une tentative crédible; moins évidente est la situation où un avocat a refusé d'introduire une demande de régularisation. Se pose donc la question de savoir si l'on peut accepter un courrier de l'avocat reprenant son refus d'introduire.

2.      Les éléments tels que la connaissance de la langue et les liens sociaux (la preuve que l’étranger a établi en Belgique « le centre de ses intérêts affectifs, sociaux et économiques ») seront-ils examinés de la même manière pour les personnes qui ont 5 ans de séjour (2.8.A) que pour celles qui ont un contrat de travail (2.8.B)? La communiqué du 22/7/2009 sur le site du Secrétaire d'Etat Wathelet fait mention de ces preuves uniquement pour les situations 2.8.A et non pas pour les situations 2.8.B. Est-ce que l’instruction ne doit pas être clarifiée sur ce point?

Réponse: l'ancrage doit également être prouvé pour les situations répondant au 2.8 B

3.      Le ministre ou l’OE peut prendre une décision négative si un dossier est « incomplet » ou « manifestement non fondé ». Peut-être ce serait le moment d’installer à l’OE une sorte de « filtre » qui lui permettrait de se prononcer sur la recevabilité immédiatement après introduction de la demande et un peu plus tard au fond ? Ces décisions négatives doivent être strictement limitées aux dossiers qui n’ont pas d’éléments positifs.

Réponse: le secrétaire d'Etat ne voit l'utilité d'un tel filtre

4.      Comment prouver la connaissance d'une des langues nationales et quid lorsque la personne parle cette langue mais n'a jamais pris de cours (en fonction du pays d'origine?)

Réponse: c'est un problème réel en Belgique francophone qui ne possède pas d'organisme pouvant attester de la connaissance du français. La connaissance de la langue dépend de la région dans laquelle la personne vit. Pour la connaissance de la langue, il faut des attestations d'écoles de français ou de néerlandais langue étrangère ou d'alphabétisation reconnues ou subventionnées

5.      Les contrats « article 60 » seront-ils pris en considération pour prouver la volonté de travailler?

Réponse: ils sont pris en considération pour la preuve de la volonté de travailler nécessaire pour le 2.8 A mais aucune décision n'a encore été prise en ce qui concerne le 2.8 B

6.      Quelles instructions seront données aux communes notamment en ce qui concerne les enquêtes de résidence vu le temps que peut prendre une telle enquête ?

Réponse: le secrétaire d'Etat n'est pas compétent pour donner des injonctions aux communes sur cette question

Nouvelles questions

7.      Seul le visa touristique n'est pas pris en compte pour le séjour légal: par conséquent le visa d'affaires, le visa étudiant et le court séjour des personnes dispensées de l'obligation de visa,... sont-ils bien considérés comme un séjour légal?

Réponse: le visa étudiant est pris en compte mais pour le visa touristique, le visa d'affaires et la situation des personnes dispensées, la question va être posée à l'OE. En principe, si la personne dispensée d'un visa est venue pour raisons touristiques, elle ne dispose d'un document lui permettant de justifier d'une demande de séjour

8.      Quid d'une personne qui est présente sur le territoire depuis 10 ans et qui est entrée sur le territoire grâce à un visa étudiant délivré par un autre Etat européen?

Réponse: la demande de titre de séjour ou la tentative doit avoir été faite en Belgique, c'est l'instruction qui le précise

9.      Quels sont les « services agréés » pouvant rendre un avis dans le cadre de l'ancrage local durable?

Réponse: il n'y a pas de liste exhaustive mais c'est tout organisme ou service agréé par l'Etat fédéral ou l'une de ses composantes

·        Régularisation par le travail (2.8.B)

Réponse générale: le cabinet Wathelet a rencontré les Régions sur cette question. Il est apparu évident que l'option de l'attestation d'immatriculation délivrée afin de pouvoir solliciter un permis B n'est pas réalisable. C'est l'autre option sur laquelle il faut travailler (avis positif).

Le principal problème en la matière est celui du délai de trois mois dans lequel les personnes doivent compléter leur demande de régularisation par un avis positif ou un permis B. Ce délai va être très difficile à respecter. C'est pour cela qu'une proposition de piste a été faite par le cabinet Wathelet aux Régions. L'idée serait que la personne introduise sa demande de régularisation accompagnée de son offre de travail ferme (ou contrat de travail sous condition de l'obtention du titre de séjour) auprès de la commune et que l'employeur introduise en parallèle la demande de permis à la Région. Lors de l'examen de la demande de régularisation par l'OE, si celui-ci constate que la personne peut être régularisée sur base d'un autre critère que le travail (vu que plusieurs critères peuvent être invoqués dans une même demande), la demande de permis B « dormante » à la Région ne sera pas activée. Dans le cas où seule la régularisation par le travail peut être envisagée pour la personne, l'OE active la demande de permis auprès de la Région. Le délai de trois mois dans lequel la personne doit compléter son dossier de régularisation par un avis positif ou un permis ne commencerait à courir qu'à partir du moment où l'OE active la demande auprès de la Région.  Dans le délai de trois mois, la personne complète son dossier à l'OE par l'avis positif de la Région et une fois le titre de séjour accordé par l'OE, la Région peut délivrer le permis.

Attention, il ne s'agit à ce stade-ci que d'une proposition sur laquelle les Régions et le cabinet doivent encore travailler. Aucune procédure n'a encore été fixée pour la régularisation par le travail.

1.      Les ressortissants d'Etats tiers qui ont une autorisation de séjour sur base de l'article 9bis peuvent aujourd'hui avoir accès au permis C, le titre de séjour dépendant du contrat de travail, sauf si l’autorisation de séjour est octroyée après l’introduction d’une demande de permis de travail B. Est-ce que l’instruction actuelle ne donne-t-elle alors pas droit à un permis C pour les personnes qui tombent sous l'article 2.8 B? Ou y aura-t-il encore des dispositions spéciales pour ces personnes dans l’AR 9/6/1999 ? Est-ce qu’il faudra appliquer la réglementation actuelle sur le permis B et l'examen de la situation du marché du travail?

Réponse : le permis de travail est demandé avant que le titre de séjour ne soit accordé, donc l'article 17, 4° ne donne pas droit au permis C

2.      Les dispositions relatives à la régularisation par le travail ne sont pas claires. Serait-il possible d'obtenir des précisions et en particulier sur l'option entre l'avis positif des Régions et le permis B délivré sur base d'une A.I. pour compléter le dossier? Quelle en est la base légale? Comment cela va-t-il fonctionner concrètement? Ne faut-il pas accorder ces dispositions avec la réglementation sur les permis de travail? Les articles 8 et 10 de l’AR du 9/6/1999 disent que l’octroi d’un permis de travail B après enquête du marché de travail n’est pas possible pour les nationalités sans accord international (l’UE, EER, Suisse, Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie, Croatie, Slovénie, Macédoine et Bosnie-Herzégovine). L’article 38 §2 de l’AR dit que l’autorité compétente (seul le ministre régional ??) peut déroger à ce principe pour raisons économiques ou sociales, par décision motivée. Est-ce que cela veut dire que toutes les demandes de permis de travail B vont être refusées, et que seul un recours auprès du ministre régional permettra d'obtenir  une décision positive ? Selon l’article 9 de la loi du 30/4/1999 seul un étranger qui séjourne déjà légalement en Belgique peut introduire un recours !

Réponse: la base légale actuelle est l'article 38§2. Le ministre régional mais aussi l'administration régionale prennent les décisions sur cette base.

3.      En ce qui concerne l'examen du marché du travail (articles 8 et 10 AR), il ressort de la pratique que les Régions n'y répondent presque jamais positivement. Seul le recours auprès du ministre a une petite chance d'aboutir lorsqu'il y a des raisons économiques ou sociales (article 38 §2 AR). Cela ne prive-t-il pas d'effet l'article 2.8 B?

Réponse: voir réponse précédente

4.      Les Régions vont-elles demander en plus de l'examen du marché du travail des titres de qualifications avant de rendre un avis positif?

5.      Qu'en sera-t-il des indépendants (pourtant repris dans l'accord de gouvernement)?

Réponse: cela n'est pas prévu

6.      En principe, il n'est pas possible de demander un permis de travail quand une décision négative et non suspendue sur le droit au séjour ou sur l’autorisation du séjour a été prise (article 34, 7° AR 9/6/1999). L'article 2.8 B n'implique-t-il donc pas de modification législative et/ou réglementaire?

Question complémentaire: les régions acceptent-elles d’octroyer un permis de travail pour les personnes 2.8.B s’il s’agit de demandeurs d’asile déboutés, ou de personnes ayant reçu une décision négative sur leur demande de régularisation, ou un ordre de quitter le territoire préalablement? Soit cela doit encore être réglé par AR (=proposition du FAM) soit les régions doivent interpréter plus souplement l'article 34 7° de l'AR du 9/6/1999 pour ceux qui n'ont pas encore reçu de décision négative exécutoire sur la demande de régularisation en cours basée sur l'instruction

7.      Une procédure pratique et rapide suppose que les demandes de séjour et de permis soient traitées en une fois? Via un guichet?

Réponse: cela n'est sans doute pas faisable. En effet, il est possible d'invoquer différents arguments et donc différents critères dans une même demande, il est donc difficile de prévoir une procédure distincte pour la régularisation par le travail.

8.      Que signifie « avoir travaillé effectivement » pendant la première année? Y aura t-il une interprétation souple?  Que se passe-t-il si la personne perd son travail? Y a t-il des garanties prévues à cet égard pour le maintien du titre de séjour afin de permettre à la personne de trouver un nouvel employeur?

Réponse: en ce qui concerne la condition d'avoir effectivement travaillé pendant la première année, il faut pas nécessairement que la personne ait travaillé un an jour pour jour mais que ce soit significatif (dans le cas d'une perte d'emploi par exemple pendant l'année en question). Il arrive que la personne perde son travail; cela ne sera pas toujours sanctionné sur le plan du séjour; nous réexaminerons la situation dans son ensemble

9.      Quels employeurs seront pris en considération pour le contrat de travail? Les CPAS? Les titres services?

Réponse: les sociétés de titres services sont considérés comme employeurs pour le contrat de travail mais la question du temps partiel doit encore être réglée, la condition étant que la personne perçoive le salaire minimum garanti.

10.  Il est uniquement question dans l'instruction du salaire minimum garanti. Il n'est donc plus question de nombre d'heures de travail?

Réponse: en principe un contrat à temps partiel n'est pas exclu  mais la question est de savoir si la condition du salaire minimum garanti est remplie.

Question complémentaire: Prendra-t-on en compte à tout le moins le salaire minimum au prorata du nombre d'heures et en fonction du secteur concerné? Nous comprenons donc que l'instruction exige de prouver que la personne bénéficie du salaire minimum selon le secteur qu'il s'agisse d'un contrat à temps plein ou à temps partiel, soit environ 1400 euros brut. Est-ce exact?  Ou peut-on distinguer le revenu perçu du travail à temps partiel et le revenu minimum? Un revenu minimum implique que la personne puisse subvenir à ses besoins et ne dépende pas de l'aide du CPAS.

11.  La condition d'avoir un contrat de travail un an après la décision de régularisation pose un sérieux problème en ce qui concerne les personnes obligées en Flandre de suivre l'inburgering. Le renouvellement du permis de séjour après un an dépend des mêmes conditions pour le permis de travail B. Est-ce que ces conditions ne peuvent pas être assouplies après un an ? Il faut être vigilant en ce qui concerne le risque de dépendance à l'égard d’un seul employeur.

Nouvelles questions

12.  Le point 2.8 B parle seulement des personnes qui peuvent produire un permis de travail B. Qu'en est-il des personnes qui disposent d'un permis de travail C ou qui sont dispensés de permis de travail?

13.  Les régions sont-elles disposées à appliquer l'article 38§2 (pour tous les recours)? Le FAM propose de pendre un AR pour cette opération unique afin de définir une procédure unique pour toutes les régions.

Réponse: En ce qui concerne l'option d'un AR fixant la procédure, il faut un accord politique et le secrétaire d'Etat pense que ce n'est pas possible à obtenir.

14.  Quid des personnes en centre fermé qui tombent sous les critères ?

Réponse: Il n'y aura pas de communication officielle à cet égard. Les situations doivent examinées au cas par cas. Si les personnes sont susceptibles de tomber sous les critères, elles peuvent être libérées (même sous le critère de la régularisation par le travail). Des listes de personnes détenues ont déjà été transmises au cabinet et à l'OE et certaines personnes ont été libérées. Pour d'autres, en revanche, il a été établi que des raisons d'ordre public ne permettaient pas leur libération.

15.  La disposition relative à l'attestation d'immatriculation est-elle légale et réalisable en pratique?

Objections :

-         L'article 9 bis ne comporte aucune base légale pour la délivrance d'un document de procédure. L'article 9 bis prévoit seulement que le ministre ou l'OE prenne une décision sur le séjour (CIRE) et non que le ministre puisse décider qu'une carte orange sera délivrée après qu'une demande ait été déclarée recevable (et ce contrairement par exemple à l'article 9 ter qui prévoit qu'un AR peut fixer la procédure, ce qui permettrait que l'AR prévoit qu'une carte orange puisse être délivrée lorsque la demande a été déclarée recevable)

-         Les attestations d'immatriculations sont en principe délivrées par les communes après contrôle de résidence. Dans certaines communes, cela peut durer des semaines voire des mois.

-         Cela dédouble le nombre de décisions et de documents qui doivent être délivrés (d'abord la recevabilité, puis le fond; d'abord une carte orange puis un CIRE)

-         Le travail sur base d'une carte orange délivrée suite à lune demande 9 bis recevable n'a pas non plus de base légale. Le passé nous a appris que le travail sur base d'instructions n'a pas été considéré comme légal selon la jurisprudence et n'est pas pris en compte pour les allocations de chômage. (Images du passé: l'entrée sur le marché du travail en raison de la demande de régularisation de 2000 ou comme candidat réfugié)

Réponse: comme dit plus haut, c'est l'option de l'avis positif par les Régions qui est privilégiée pour le moment mais tout fait encore l'objet de discussions à l'heure actuelle.

                - Il faut modifier l'AR sur les permis de travail ou adopter un AR distinct ET/OU obtenir un accord des régions avant le 15 septembre. Les problèmes posés par l'AR actuellement: article 38§2 de l'AR du 9/6/1999 (la région n'est pas formellement obligée d'appliquer l'article 2.8 B en tant que raison sociale et doit motiver individuellement ses décisions), l'article 34, 7° (une décision négative préalable sur le séjour par exemple dans le cadre d'une procédure d'asile ou de régularisation empêche la délivrance d'un permis de travail; peut-être une interprétation large est-elle possible pour les personnes qui ont une demande 9.3 ou 9 bis en cours mais il vaut mieux régler cette question par AR pour l'ensemble du groupe visé au point 2.8 B)

                - Application de l'actuelle circulaire du 21/6/2007 et/ou modification de la formulation de l'instruction pour établir un lien plus clair entre les circonstances exceptionnelles de l'article 9 bis et les critères de l'instruction (dans cette circulaire il est indiqué que le long séjour et l'intégration en Belgique ne peuvent suffire)

                - Appel dans le Moniteur belge pour l'engagement de nouveaux membres pour la Commission consultative des étrangers et prévision d'un budget

                - Nécessité d'instructions pour l'OE en ce qui concerne les titres de séjour temporaires ou définitifs et les conditions de renouvellement; application de ces instructions pour les régularisations accordées dans le passé

                - Décision politique afin, dans les mois qui viennent, de faire un monitoring et d'évaluer cette opération (par le médiateur ou autre)

                - Garantie d'une politique de régularisation pour l'avenir qui soit permanente et de qualité: précisions nécessaires sur les situations humanitaires urgentes et les groupes vulnérables (note du FAM du 15/7/2009), installation permanente de la Commission consultative, examen de l'opportunité continuer à appliquer le critère d'ancrage local durable après le 15 décembre 2009 (au moins en ce qui concerne les situations humanitaires urgentes, voir note du FAM du 15/7/2009)

Que contient l'accord sur la régularisation ?..

En bref avant une analyse et une évaluation en Assemblée Générale,
l'accord prévoit : (c'est One shot!)

POUR LES ILLEGAUX : Avoir fait des "tentatives crédibles de régularisation", 9.3. (ex 9 bis), asile,... AVANT le 18 mars 2008.

POUR LES CLANDESTINS : (jamais effectué de demande) Etre en Belgique avant le 31 mars 2007 + avoir un contrat de travail (donnerait droit à une carte orange de 3 mois renouvelable et permis de travail B) = Régularisation par le travail.

Longues procédures : idem Accord Mars

Les recours seraient introduit selon une procédure à définir devant la Commission consultative des étrangers.

CES CONDITIONS SONT VALABLES POUR 3 MOIS A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 2009

Donc il faut absolument INFORMER les personnes sans papiers et organiser les dépots de dossiers de demandes de régularisation. Les assos d'éducation permanente ont du pain sur la planche.

LA LUTTE PAYE, MERCI A NOS FRERES DE COMBAT BELGES, CITOYENS SOLIDAIRES ET ENGAGES ET AUX PERSONNES SANS PAPIERS QUI ONT FAIT CE MOUVEMENT. L'HISTOIRE EST NOTRE ET CE SONT LES PEUPLES QUI LA FONT.

L'UDEP

Union de défense des personnes sans papiers

Pour la Régularisation de toutes les personnes sans papiers, l'Arrêt des expulsions, la suppression des centres fermés.

UDEP 19 juillet 2009
FIN DU CALVAIRE POUR LES SANS PAPIERS DE BELGIQUE???

Ces derniers mois, comme nous l’avions annoncé, le mouvement d’occupation s’est amplifié. Aujourd’hui, il s’apprête, soit à s’arrêter si les nouveaux critères correspondent aux objectifs fixés dans l'Accord Gouvernemental, particulièrement en reconnaissant VRAIMENT l’ancrage durable comme critère de régularisation, soit à s’amplifier, si la proposition du gouvernement n’offre pas une solution digne aux personnes sans papiers de Belgique.

Ainsi de nouvelles occupations sont déjà programmée au cas où l‘engagement du gouvernement n‘est pas respecté, dont deux dès ce mercredi, au lendemain du 21 juillet et non la veille afin de respecter comme nous le faisons chaque année, la fête nationale.

Nous espérons de tout cœur que les nouveaux critères correspondent au contenu de l’Accord de Gouvernement conclu en mars 2007, et offre une solution digne aux personnes sans papiers de Belgique, et pouvoir ainsi en citoyen libre de Belgique, fêter avec nos enfants, nos familles et tous nos amis Belges, la fête nationale. En attendant la déclaration de lundi, toutes nos actions sont maintenues.

Depuis 2005, le mouvement des sans papiers mène sans relâche le combat pour la régularisation. Malgré la négation de nos droits élémentaires et les violences qui nous sont faites, notre combat se veut toujours citoyen et pacifique. Face à une détresse de moins en moins tenable et à une réponse politique absurde, les actes de désespoir se multiplient, Messieurs les Représentants, ayez le courage et l’intelligence politique, d’inviter TOUS LES CITOYENS DE BELGIQUE, à construire et à fêter ce pays.

LE MOUVEMENT EST PRÊT A SE BATTRE JUSQU’AU BOUT !

EST IL HUMANISTE ?

PS : Nous saluons pour sa loyauté Marie Arena qui a été destituée. Notre rôle de citoyens n'est pas d'être conciliants avec les politiques, mais critiques et exigeants et nous ne l'avons jamais ménagée. Nous lui souhaitons le meilleur dans sa vie à venir.

Mercredi matin l'expulsion de la rue Antoine Dansaert nous avait conduit à nous rallier à un nouveau groupe de sans papiers pour occuper ce nouveau bâtiment. Si notre objectif principal, à savoir : mettre un maximum de pression sur le gouvernement pour faire appliquer sans délai la circulaire telle qu'elle est prévue dans l'accord de gouvernement, le mouvement par contre se trouve devant un problème humanitaire irrésoluble sans occupation, où reloger les personnes qui sont déboutées des centres et à la rue? Arena qui avait demandé de requisitionner des casernes vides s'est vue boudée par les libéraux jeudi et aucune solution ne se profile.

Les 500 militants sans-papiers qui occupent depuis mercredi après-midi un immeuble de la rue des Ursulines à Bruxelles, se sont vus signifier vendredi une ordonnance d'expulsion par le propriétaire, le secrétariat social du Groupe S. 

Nous tentons de négocier un répit d'une semaine afin de trouver une solution de relogement. D'après des sources bien informées, il semble que la police compte nous mettre un maximum de pression pour que nous quittions volontairement les lieux avant d'employer la force, mais pour aller où? Au parc de Forest? A la Porte de Halle? Nous ne luttons pas pour un logement, nous luttons pour de simples papiers qui nous permettront outre de travailler légalement, de louer comme tous le monde, un logement à un prix décent et avec un minimum de sécurité, pas une cave ou un trou à rats où on nous entasse comme des esclaves!

Notre combat est juste et sensé, il ne s'arrêtera pas, ni devant une expulsion, ni devant des dirigeants aveugles.

Ce jeudi 9 juillet nous nous rendrons au siège du VLD, place Ste-Catherine, dire au libéraux que sans droit à vivre il ne peut y avoir de liberté de vivre.

L'UDEP

Le Sénat appelle à EXPULSER puis à REGULARISER

Le mouvement alerte le gouvernement en ouvrant une occupation ce mercredi 1^er juillet à Bruxelles.

L'OCCUPATION EST REPORTEE EN RAISON DE L'EXPULSION DE LA RUE DANSAERT SURVENUE CE MERCREDI MATIN: LES MILITANTS SERONT INFORMES PAR SMS

Le Sénat appelle le gouvernement à accélérer "le départ des demandeurs d'asile déboutés et des étrangers qui ne bénéficient d'aucun droit de séjour légal en Belgique", et appelle à ce que « soit appliqué sans délai la circulaire de régularisation ». ( BELGA OCH/(NBA)/ 30/06)

L’UDEP craint que le gouvernement ne retienne que la première recommandation et qu’une fois expulsées, toutes ces personnes ne pourront évidemment plus demander une régularisation.

La Sinistre TurtelBOUM

Les personnes sans papiers n’ont aucune confiance en la Ministre que le gouvernement a chargé de l’Asile et de l’Immigration. Pour madame TurtelBOUM, l’arrivée des vacances signifie d’abord un lot d’expulsions, particulièrement des familles avec enfants plus difficiles à expulser en période scolaire. Le mouvement des sans papiers entend bien se protéger en préparant de nouvelles actions. Une nouvelle occupation s’ouvre donc dès ce mercredi.

Alors que le Sénat appelle à une "politique cohérente", l’UDEP dénonce l’absence de logique et les contradictions dans les recommandations du Sénat. D’une part il exhorte le gouvernement à renvoyer/expulser les personnes sans papiers vivant en Belgique et d’autre part, il demande à ce que ces personnes puissent demander un droit de séjour sur base de nouveaux critères.

L’UDEP a en conséquence décidé, de désengorger une fois de plus le réseau « d'accueil » Fedasil, en ouvrant une occupation. C’est un signal lancé au gouvernement pour lui dire que

le mouvement ne faiblit pas et qu’il n’acceptera pas de mesurettes ou de politique d’expulsion déguisée en régularisation.

Commission de l’Intérieur du Sénat

Président : Moureaux Philippe (PS)

Premier Vice-Président : Elsen Marc (cdH)

Deuxième Vice-Président : Claes Dirk (CD&V)

Bravo à tous les occupants pour leur courage et à leurs soutiens.

Qu'en est il des occupants de St-Louis et des autres?...

Restez Unis et combatifs. Ce n'est pas terminé, Le chemin est encore difficile...

Vous aurez fait avancer les choses et le sens de la solidarité, ensemble avec les habitants et les étudiants de l'UCL, d'autres vous suivent et poursuivent votre lutte.

Vos frères de sans papiers

dans GREVE

il y a REVE

Des voix se sont élevées pour condamner la grève de la faim entamée depuis 3 semaines par les occupants, certaines pour condamner les occupants eux-mêmes. D'autres accusent même l'UCL d'avoir provoqué cette grève en menaçant les occupants d'expulsion le 30 juin. La situation est chaque jour plus dangereuse et une position éthique et politique claire est nécessaire. L’UDEP tient à remercier tous les soutiens pour s’être mobilisé avec les occupants jusqu’ici et pour avoir pris leur responsabilité, en faveur ou contre la grève.

DANS LES FAITS : Sur le terrain, depuis les élections fédérales qui n’ont pu donner un gouvernement capable de mettre en œuvre une politique d’immigration digne, les 10 dernières occupations entrées en grève (Evere, Rue Royale, ULB 2008, Béguinage, Forest, VUB, ULB 2009,…), ont toutes donnés des titres de séjour de trois mois renouvelés aux occupants.

Certains de ces ex-occupants, après avoir renouvelé leur 9 Ter pendant 9 voire 12 mois, se retrouvent à nouveau sans papiers (30% environ). Le conditionnement de ce titre de séjour à un contrat de travail conclu sur base d’un permis B, rend celui-ci extrêmement difficile à maintenir et peut conduire à des dérives (contrats achetés, fictifs,…).

Le plus souvent pour les autres, la situation reste précaire et difficile mais est de loin bien meilleure que dans la clandestinité.Pour d‘autres, le passage par cette période de séjour légal permet de débloquer une situation et d’obtenir rapidement un titre de séjour de 1 voire 5 ans.

INTERDIRE LA GREVE ? Dernièrement nous avons été interpellés par des occupants et des soutiens de LLN au sujet de notre absence et de notre manque de prise de position. La grève entraîne des séquelles physiques graves et parfois irréversibles.
Pour cette simple raison, l’UDEP ne peut encourager la grève.

Concrètement nous pensons que les occupants sont adultes et responsables et qu’il ne faut pas leur interdire, mais décourager la grève en créant avec eux d’autres moyens d’actions. Ceci a été fait de façon extraordinaire à Louvain-La-Neuve par les habitants et les étudiants. Ces actions portent des fruits et ont semés d’innombrables graines.

Notre combat dure depuis 4 ans et a connu une cinquantaine d’occupations. C’est une aventure longue qui n’a pas encore créé le rapport de force suffisant pour faire plier le gouvernement, mais qui a considérablement fait changer les cœurs et les mentalités de nombreux citoyens.

SOUTENIR N'EST PAS AIDER A MOURIR :
Les occupants constatent ce rapport de force insuffisant et espèrent comme les ex-occupants obtenir un titre de séjour, même précaire.

Ils aspirent à une vie digne et meilleure. A une maison, une famille, un travail, ces choses simples dont-ils parlent souvent. Ces choses si simples et auxquelles ils n’ont pas droit. Dans leur désespoir il y a au fait beaucoup d’espoir, il y a du rêve.
- Soutenir - peut simplement signifier - être avec - écouter et informer des conséquences, aider les personnes à réfléchir dans cette situation de tension, veiller à ce que les personnes compétentes en matière de santé et juridique soient présentes,… Veiller à ce que ce bout ne rêve ne se transforme en cauchemar. D'expérience, plus une grève est isolée et plus elle est dangereuse.

Il y a un paradoxe entre ne pas vouloir aider quelqu’un à mettre sa vie en danger et soutenir les grévistes, mais il n’y a pas de contradiction. Nous menons un combat qui se fonde sur la décision des personnes sans papiers elles-mêmes. La force de ce mouvement tient en partie du fait qu'il arrive sur cette base à passer une alliance objective entre citoyens "Belges" et "Immigrés".

Ainsi, depuis octobre 2008, c’est lors des assemblées générales à Bruxelles que Camara et 200 de ses compagnons ont décidés d’initier le mouvement d’occupation des universités qui a fini par rassembler un millier d‘occupants à travers le pays. AG après AG, débats après débats, votes après votes, ce sont les personnes engagées dans le combat qui ont décidées collectivement de leur action et qui ont choisi l’occupation comme moyen de pression.

Les occupants de l’UCL qui sont engagés depuis bientôt un an dans cette action collective mènent aujourd’hui une grève de la faim, pour obtenir leurs droits, droits qui sont bafoués en raison de leur situation administrative.

Ils ont fait le choix de la grève de la faim comme moyen de pression et ont décidés de mener cette action collectivement. L’UDEP a toujours défendu et soutenu les grévistes, dans leur décision et dans leur action collective.

Aujourd'hui d'autres occupations voient le jour et le mouvement continue de grandir. A l'image des occupants, d'autres personnes sans papiers ont décidés de s'unir et de sortir de l'ombre pour revendiquer leurs droits.

Ce vendredi 12 juin, la rencontre dramatique des immigrés sans papiers avec la Ministre Turtelboom, chargée PAR LE GOUVERNEMENT de la gestion de l’Immigration, démontre qui est responsable de cette situation et où notre gouvernement place ses priorités.

Nous ne pouvons penser en tous cas qu’il représente les priorités des étudiants et des habitants et leur solidarité qui résiste à toute épreuve.

REGULARISATION MAINTENANT !

L’UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

 Vague d’Occupations en l’honneur de la vague Verte

RUE ANTOINE DANSAERT /au croisement de la rue rempart du moine dans l'ancienne industrie Leonidas  

UDEP - Nouvelle occupation ce vendredi 12 juin à 8h à Bruxelles

Face à une priorité humaine aussi urgente, les personnes sans papiers espèrent que le parti Ecologiste fera preuve de la même intégrité et courage politique que sur les questions d’éthique au niveau régional, pour exiger des autres partis qu’ils respectent leur engagement au niveau fédéral.

A 08h00, ce vendredi 12 juin, au lendemain des élections, le mouvement des sans papiers reprend ses actions d’occupations. L’UDEP entend remettre toute la pression nécessaire pour faire réagir le gouvernement rapidement. Les personnes sans papiers attendent depuis 15 mois que les représentants appliquent la régularisation qu’ils se sont engagés à mettre en place.

Les nombreuses actions de grèves de la faim récentes et les grèves actuelles (UCL, Forest,…), montrent combien est insupportable la situation des personnes sans papiers et combien est nulle et irresponsable la gestion que le gouvernement fait de ce drame humanitaire.

Nous appelons le parti Ecolo, qui a toujours défendu fermement et courageusement la régularisation ; à user de tout le pouvoir que lui donne sa position actuelle pour exiger de ses futurs partenaires PS, cdH ou MR, qu’ils appliquent « l’éthique politique», sur leurs engagements au niveau fédéral.

Le mouvement d’occupation des universités touche à sa fin et il est important que continue de s’élargir la vague d'occupations et que d’autres occupations voient le jour pour rappeler l’engagement gouvernemental.

La nouvelle occupation située dans le quartier de la Senne de la ville de Bruxelles, le bâtiment vide depuis plus de 10 ans est une ancienne chocolaterie.

A midi les occupants de la gare du nord (Saint Lazare) et de la nouvelle occupation, rejoindrons les personnes solidaires et engagées auprès de leur lutte, associations, syndicats et citoyens, pour se rendre au cabinet de la Sinistre de l’Immigration au rond-point Schuman. De là, nous marcherons vers le cabinet de la Ministre de l'Asile et de la Migration, Annemie Turtelboom (métro Arts-Loi) jusque 14h00.

REGULARISATION MAINTENANT !

L’UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

CONTACT : GERARDO / ALEX / LINDSAY

SAINT PAPIER (Italie/ juin 2009) "Acceuil des étudiants de l'Université de la Sapienza à l'occasion de la visite de Khadafi à Berlusconi."

"Régularisez ou partez"

Rendez-vous le 12 juin à 12h au métro Schuman

Vous le savez probablement, les membres du gouvernement n'ont pas tenu a régulariser les sans-papiers. Le Premier ministre a répété à plusieurs reprises que ce point faisait partie des «priorités à régler mais que le climat n'était pas favorable en raison des élections régionales du 7 juin».
Nous y voilà. Le 12 juin 2009, c'est après les élections
régionales! Vous ne saviez pas ce que vous alliez faire ce midi-là et bien, ne cherchez plus!

Les sans-papiers, le FAM, les syndicats,
les avocats, les étudiants, et les universités se mobilisent pour
exiger la régularisation de tous les sans-papiers.

Nous avons besoin de votre soutien pour rappeler au Gouvernement et à la Ministre concernée que leurs promesses d'il y a 15 mois sont toujours dans les cartons et que c'est maintenant ou jamais. Que pourraient-ils encore bien inventer pour différer encore ?

Rendez-vous à midi au rond-point Schuman. De là, nous marcherons vers le cabinet de la Ministre de l'Asile et de la Migration, Annemie Turtelboom (métro Arts-Loi) pour aller chanter, dénoncer, mener diverses actions et rire jusque 14h00.

Alors, si vous en avez l'occasion, rejoignez-nous car nous devons être nombreux!

Bien à vous,
Le Comité d'Actions et de Soutien aux sans-papiers
pour l'arrêt des expulsions, la suppression des centres fermés et la régularisation de tous les sans-papiers (CAS ULB)

Multa e cacciata per il soggiorno illegale

Repubblica — 2009   pagina 6   sezione: POLITICA INTERNA

LOUVAIN-LA-NEUVE

Les occupants de l'UCL en grève de la faim

graffiti à Louvain-La-Neuve

Les occupants sans papiers de l'UCL ont entamé une grève de la faim après 9 mois d'un combat long, courageux et exemplaire.

Cette action constitue un moyen de pression afin d'obtenir la régularisation collective des personnes sans papiers engagées dans cette action d'occupation.

L'UDEP interpelle les autorités qui menacent les militants d'expulsion. Nous comprenons que l'UCL ne puisse soutenir une grève de la faim mais comme l'ont fait les autres universités, rien ne l'empêche de constater et de déplorer ce choix, sans pour autant punir ceux qui l'ont fait.

D'autre part, ces occupants appartiennent à un mouvement, mouvement pacifique mais qui ne se laisse pas faire et mouvement capable d'apparaître à tout moment à tout endroit. Ceux qui ont tenté d'arrêter ce mouvement en expulsant des occupants en ont à chaque fois fait l'expérience. Dernièrement l'expulsion de 300 occupants de l'Udep des logements sociaux situés au pied du palais de justice de Bruxelles s'est soldée par l'occupation de 2 nouveaux bâtiments dans la même journée par plus de 600 personnes venues de Bruxelles et d'autres villes de Belgique.

L'UDEP appelle l'Office des étrangers, le gouvernement et la ministre en charge du dossier, à prendre la mesure de la gravité de la situation des grévistes et à mettre rapidement un terme à cette déterioration physique qui n'a d'absurde que l'incapacité d'un gouvernement à faire une gestion politique sérieuse du drame humanitaire vécu par plus d'une personne sur cent en Belgique.

UDEP

Pour les soutenir : Réunions du comité de soutien hebdomadaire à l'occupation à LLN

Les militants sans papiers expulsés de la rue des Minimes réfugiés dans les anciens bâtiments du Soir

Suite à l’expulsion du bâtiment de la rue des Minimes, quelque 200 personnes s’étaient rassemblées Porte de Hal ce matin. Des négociations étaient en cours pour reloger ces personnes (150 Pakistanais logeaient en effet précédemment sous des préaux dans les Marolles, et une petite centaine d’autres étaient également sans logement). 40 mineurs non-accompagnés faisaient également partie du groupe.

Les autres militants étaient pour la plupart rentrés chez eux face à la menace d’expulsion.

Présentes en Belgique depuis des années, ces militants souhaitent s’inviter dans la campagne électorale pour faire valoir leur droit à la dignité et à la reconnaissance sociale.

Appel à solidarité

La police a donné son Ultimatum à 18h ce jeudi aux centaines de militants sans papiers qui occupent des immeubles vides au pied du palais de justice.  

Les occupants comptent résister, rester et défendre leurs droits.

faire suivre svp

OUVERTURE D'UNE OCCUPATION

Les sans papiers oubliés s'invitent aux élections et rappellent ses engagements au gouvernement.

Suite aux promesses non tenues du premier ministre et de son gouvernement de débloquer la circulaire de régularisation avant les élections; 3OO militants sans papiers de l'UDEP (Union de défense des personnes sans papiers) ont ouvert une occupation ce jeudi matin au pied du Palais de justice, rue des minimes à Bruxelles.

Les bâtiments appartiennent à la société de logement sociaux SLRB et sont à l'abandon depuis un an. Des travaux de rénovation étaient prévus fin juin mais le projet a provisoirement été suspendu, faute de fonds, semble t'il.

Les occupants mènent une action qui se veut politique et ne souhaitent en aucune façon pénaliser les locataires sociaux futurs. Actuellement l'UDEP négocie avec la commune et les propriétaires afin de trouver la meilleure façon d'occuper les lieux sans gêner de probables futurs travaux. Il n'y a eu aucun incident avec la police à l'ouverture de l'occupation. Les représentants de la commune et de la société de logement sont arrivés directement sur les lieux afin d'ouvrir le dialogue.

L'UDEP déplore que le gouvernement n'ait pas encore pu tenir ses engagements et qu'il ne semble pas se rendre compte que par là il condamne des milliers de familles à la mort sociale.

Le mouvement de défenses des personnes sans papiers ne s'arrêtera pas tant qu'une telle détresse humaine existera en Belgique.


UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

L’entrée d’immigrants a de nombreux avantages économiques pour le pays d’accueil :

    * Les migrants permettent d'éviter des délocalisations ou fermetures d'entreprises et d'usines et permettent ainsi à de nombreux nationaux de garder leur emploi.

    * Dans la plupart des cas, les migrants ne font pas concurrence aux travailleurs nationaux car ils occupent les emplois délaissés que les nationaux n'occuperont de toutes façon pas (emplois trop durs, sous qualifiés,...).

    * L’immigration permet de faire face à certaines pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs clés à qualification élevée (tels que l’informatique, les professions de santé, etc.) ou à qualification faible (tels le secteur minier, la construction, etc.)

    * L'immigration rajeunit la population et modifie le ratio entre actifs et inactifs (voir étude de l'IRES, V. Docquier,...) ; et réduit donc la pression fiscale sur les salaires.

    * à travers leurs activités de production et de consommation, les migrants concourent à la diversification des biens et services disponibles dans l’économie.

    * dans le même esprit, ils apportent une diversité culturelle et contribuent à réduire les coûts de transaction dans les échanges entre pays (effets de réseaux) ; par exemple, il a été montré que l’immigration favorise le développement des échanges commerciaux entre pays d’accueil et d’origine(1) ainsi que les investissements directs étrangers du pays d’accueil vers le pays d’origine.

    * D'autre part ils créent de nouveaux secteurs et échanges et font donc tourner la machine économie et contribuent ainsi à la croissance des pays d'accueil.

    * …

Pour les pays d'origines :

    * Les fonds renvoyés vers les pays d'origine constituent des piliers économiques pour ceux ci, ils s'élèvent souvent à deux, voire trois fois le montant total de l'aide au développement.

L'Immigration est un phénomène qui existe depuis la nuit des temps et qu'aucune politique sécuritaire ne pourra arrêter, celle ci ne pourra que rendre plus dangereuse la "consommation du produit illicite", comme dans toute prohibition et jeter encore plus de migrants dans la mort sociale ou physique.

Groupe de réflexion et de recherche de l’UDEP, septembre 2008.

Arrêtés pour avoir soutenu les sans-papiers.

Six manifestants du Comité d’action et de soutien aux sans-papiers de l’ULB (CAS) ont eu plus de peur que de mal. Arrêtés judiciairement mercredi soir par la police alors qu’ils venaient de perturber le lancement de la campagne des libéraux européens pour les prochaines élections européennes, ils ont été relaxés hier après-midi sur ordre d’un juge d’instruction, sans être inculpés.

Le juge d’instruction a ouvert un dossier pour coups et blessures à l’encontre d’un policier en incapacité de travail et pour rébellion. Le policier blessé souffre d’une fissure au tibia. Au total, 21 manifestants ont été arrêtés par la police sur le site de Tours &Taxi où les libéraux européens lançaient leur campagne pour les prochaines élections européennes. La plupart d’entre eux avaient été arrêtés administrativement. Pourquoi cette différence de traitement?

«On ne sait pas pourquoi les policiers se sont acharnés sur eux», explique Philippe Santini, un membre du CAS. «Notre action de sensibilisation pacifique était terminée et nous nous apprêtions à parti quand les agents se sont rué sur nous sans raison apparente.» D’après la police locale, quatre policiers ont été blessés dont un plus sérieusement. Ce dernier aurait reçu des coups de la part d’activistes alors qu’il était à terre. Selon le parquet, les six manifestants arrêtés judiciairement, âgés entre 20 et 29 ans, ont chargé la police pour tenter de libérer leurs amis arrêtés administrativement.

Pour le CAS, ces interpellations participent d’une volonté manifeste de criminaliser les militants pour la régulation des sans-papiers. «Les premières arrestations avaient déjà eu lieu l’année passée le 29 avril», rappelle Philippe Santini. «Mais nous continuerons à attirer l’attention sur le sort des sans-papiers hébergés par l’ULB. Contrairement à ceux de la VUB, ils sont encore en grève de la faim depuis 49 jours. On leur a répondu qu’on ne s’occuperait pas d’eux avant 60 jours...».

LES SANS PAPIERS DE L’OFFICE DES ETRANGERS

AU CABINET ARENA

Ce mardi 31 mars, la Ministre Arena recevra une délégation composée de représentants de l'UDEP (Mouvement des sans papiers qui a organisé les occupations d'Universités), de représentants des syndicats FGTB et CSC, de professeurs et du CAL (centre d'action Laïque).

Les occupants sans papiers, accompagnées de leurs soutiens de la FGTB et des étudiants des Universités de l'UCL, de Namur et de l'ULB, protesteront ce mardi à 11h devant l'Office des étrangers (attention nouvelle adresse, l'OE se trouve un peu plus loin) et se rendront ce même après midi chez la Ministre Marie Arena afin d'entendre les perspectives offertes aux personnes sans papiers par la ministre socialiste.

Notre gouvernement qui n'a pas été capable de tenir ses engagements est dès lors appelé à donner une solution aux travailleurs sans papiers qui se sont sacrifiés depuis 5 mois dans les actions d'occupation, combat citoyen qui a su mobiliser une large frange de la société civile.

De son côté, la grève de la faim fait rage dans les occupations depuis plus d'un mois et ce, dans l'oubli le plus complet. Les occupants de la VUB sont devenus presqu'incapables de se lever pour aller aux toilettes et les médecins lancent des s.o.s. en tous sens pour demander de l'aide.

D'origines africaines, asiatiques et américaines, grand nombre de ces travailleurs disposent;

- soit d'un séjour durable dans notre pays depuis le 31 mars 2007 et d'une offre de travail ferme, 
- soit d'un engagement dans une longue procédure d'asile de 4 ou 5 ans pour les procédures incluant l'intervention du Conseil d'Etat et/ou l'article 9,3 de l'ancienne loi,
- soit du motif humanitaire urgent sur la base de l'ancrage local durable et de possibilités d'avis positifs des autorités locales ou d'un service agréé et de la maîtrise d'une des langues nationales et d'une volonté inébranlable de poursuivre et de parfaire leur intégration dans notre pays.

 Aujourd’hui, ils constatent que malgré leur sens civique et leurs démarches citoyennes acharnées, notre gouvernement n'a pu avancer aucune réponse concrète.

La miette qu'à jetté la ministre Turtelboom à la face des sans papiers est purement discriminatoire et ne résoud en rien la problématique des familles et des personnes qui résident en Belgique depuis des années et qui demeurent sans papiers.

Pour les Occupations

ULB- VUB- UCL- St-LOUIS-NAMUR- …

l’UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

Communiqué de presse

Bruxelles, 27 mars 2009

La FGTB prend note de la décision du Gouvernement d'enfin régulariser les familles avec enfants scolarisés qui sont en Belgique depuis cinq ans et qui sont en procédure d'asile depuis au moins un an. C'est loin d'être suffisant.

Le no man’s land politique que nous connaissons, et que l’on doit en grande partie à l’entêtement politique du VLD et de sa ministre de l’immigration, est une atteinte à notre démocratie et est d’autant plus grave étant donné le contexte socio-économique d’insécurité et de dérégulation dans lequel les travailleurs et les allocataires sociaux se trouvent.

En effet, en refusant une régularisation permanente selon des critères clairs, nous nous rendons responsables du développement d’une économie clandestine qui précarise les travailleurs et le marché du travail. Les travailleurs belges, au même titre que ceux issus de l’immigration ont un intérêt vital à ce que soit mise en œuvre la régularisation promise par le Gouvernement il y a un an. Le déni du droit de séjour est créateur d’une main d’œuvre au rabais, synonyme de pression à la baisse sur les conditions de travail.

Pour la FGTB, il faut en finir avec l’arbitraire ou pire encore avec l’hypocrisie qui consiste à refuser de régulariser mais à fermer les yeux sur la clandestinité, permettant ainsi que l’on exploite les sans-papiers dans des filières mafieuses.

La FGTB continue à réclamer une procédure de régularisation qui devra être confiée à une commission qui se prononcera sur base de critères clairs, objectifs et permanents.

Anti circulaire ! Turtelboom ne lâche rien du tout et se moque de toutes les  Angelica...

Suite aux instructions données par la Ministre Turtelboom à son administration ce vendredi, l'Udep constate que celles ci n'amènent aucune avancée significative et que les conditions imposées par la Ministre aux familles sont tellement restrictives qu'elles ne toucheront qu'un nombre infime de familles.

Dans les faits, seules sont concernées les familles ayant introduit une demande d'asile avant juin 2007, ayant des enfants scolarisés, avec un séjour de 5 ans en Belgique, ceci après une demande d'asile, ect... bref une kyrielle de conditions qui excluent la grande majorité des familles de ce droit de séjour et qui dans les faits, fait couler beaucoup d'encre pour des cas qui pour la plupart étaient déja régularisés sur base de la longue procédure.

La ministre se moque totalement des Angelica, des Rothman Salazar,..., comme si ces familles là, ne méritaient pas un titre de séjour, alors qu'elles ont dévelloppés de profondes attaches avec la Belgique qui est devenu leur pays à part entière. Cette mesure est discriminatoire car elle traite des enfants qui vivent des détresses identiques de façon totalement différente.

Pour les uns, les papiers, pour les autres, le centre fermé!

Qu'on ne s'y trompe pas, la ministre se moque de nous, c'est une anti circulaire, et elle n'entame en rien la détermination de notre mouvement à revendiquer l'application de l'accord de gouvernement. D'ailleurs, aucune des familles qui occupent actuellement les Universités ne devraient quitter les occupations, preuve que rien n'a vraiment changé.

L'UDEP

UNION DE DEFENSE DES PERSONNES SANS PAPIERS

En quoi consiste la proposition de régularisation de la Ministre ?

Ne concerne que les familles demandeurs d'asile avec 5 ans en Belgique APRES la demande d'asile (lire toutes les autres conditions).

Ce jeudi 26 mars 2009 Annemie Turtelboum, Sinistre en charge de l'anti politique d'asile et de la migration, a fait parvenir une lettre à l'Office des Étrangers afin d'ajouter un type de situation qui peut donner lieu à une régularisation.

Cette nouvelle situation concerne seulement les familles avec enfants scolarisés qui ont fait une demande d'asile et qui remplissent les CONDITIONS suivantes :

• la procédure d'asile (pendante ou clôturée) a duré plus d'un an (sans compter le Conseil d'État)
• Avoir eu, APRES AVOIR DEMANDER L'ASILE !!!, 5 ANS de séjour ininterrompu en Belgique(avec justificatifs)
• introduction de la demande d'asile avant le 1er juin 2007 (date de la mise en vigueur de la nouvelle procédure d'asile)
• Les enfants doivent être scolarisés depuis au moins le 1er septembre 2007 (maternelle, primaire, secondaire ou supérieur)
• obligation de produire un passeport ou un document d'identité

Les familles qui remplissent toutes ces conditions recevront dès lors un permis de séjour d'un an qui sera prolongé si elles ne vont pas demander l'aide au CPAS et si elles peuvent subvenir seules à leurs besoins.

Vous pensez remplir ces conditions, que devez-vous faire ?

• Les familles qui ont déjà introduit une demande d'autorisation de séjour (9§3 ou 9bis) et dont l'Office des Étrangers dispose de tous les éléments justifiant les conditions mentionnées ci-dessus ne doivent pas faire des démarches particulières.
• Ceux qui n'ont pas introduit un 9 bis ou 9.3 doivent trouver un avocat et le faire.

• • ---

    Le Texte de Turtelboom :

Instruction relative à l’application de l’ancien article 9, alinéa 3 et de l’article 9bis de la

loi du 15 décembre 1980

Monsieur le Directeur général,

Je vous prie de bien vouloir ajouter la situation spécifique décrite ci-dessous aux situations humanitaires urgentes qui constituent des circonstances exceptionnelles pouvant donner lieu à la délivrance d’une autorisation de séjour en application de l’ancien article 9, alinéa 3 ou de l’article 9bis de la loi.

Pour rappel, les étrangers qui se trouvent dans les situations humanitaires urgentes suivantes peuvent obtenir un titre de séjour :

- les étrangers dont la procédure d’asile est déraisonnablement longue, puisqu’elle est engagée depuis au moins 3 ans (familles avec enfants scolarisés) ou 4 ans (isolés, autres familles) devant les instances d’asile ;

- les étrangers qui se trouvent dans une situation humanitaire urgente, telle que leur éloignement serait contraire aux conventions internationales en matière de droits de l’homme, notamment :

1. L’étranger, auteur d’un enfant mineur belge qui mène une vie familiale réelle et effective avec son enfant ;

2. L’étranger, auteur d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, pour autant que cet enfant dispose de moyens d’existence suffisants, éventuellement procurés par ce parent, et que ce parent prenne effectivement soin de l’enfant ;

3. Les membres de famille d’un citoyen de l’UE qui ne tombent pas sous le

champ d’application du regroupement familial (article 40 de la loi) mais dont

le séjour doit être facilité en application de le directive européenne 2004/38, à

savoir, les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, qui sont à

charge du citoyen de l’UE dans le pays d’origine ou qui habitaient avec lui, ou

qui pour des raisons de santé graves, nécessitent des soins personnels de la

part du citoyen de l’UE ;

4. L’étranger qui a été autorisé ou admis à un séjour illimité en Belgique lorsqu’ilétait mineur et qui est retourné dans son pays d’origine (que ce soit ou nonpar la contrainte) et qui ne peut invoquer un droit de retour tel que prévu parla loi et les arrêtés royaux, - comme par exemple, l’ étranger dont le passeportou le titre de séjour a été confisqué lors de son retour dans le pays d’origineou la jeune fille qui ont été mariée de force, - pour autant qu’il puisse apporter les preuves de cette situation ;

5. Les époux qui ont une nationalité différente et qui sont originaires de pays qui n’acceptent pas ce type de regroupement familial et dont l’éloignement vers leurs pays d’origine respectifs, entraînerait l’éclatement de la cellule familiale, surtout, lorsqu’ils ont un enfant commun ;

6. Les étrangers qui ont une pension ou une pension d’invalidité accordée par l’Etat belge mais qui ont perdu leur droit au séjour en Belgique suite à leur

retour dans le pays d’origine ;

Le titre de séjour pour raisons médicales a entretemps été réglé par l’article 9ter de la loi sur les étrangers.

A cette liste de situations humanitaires urgentes, la situation suivante peut être ajoutée :

7. Les familles avec des enfants scolarisés dont la procédure d’asile est clôturée ou pendante, à condition que :

1) elles puissent justifier d’un séjour ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique et qu’elles aient introduit une demande d’asile avant le 1er juin 2007, - date de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’asile, - et que l’examen de cette demande par les instances d’asile, à savoir, l’Office des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et au Apatrides, le cas échéant, l’ex-Commission permanente de recours des Réfugiés, ait au moins duré un an.

La période requise de 5 ans de séjour ininterrompu prend cours à la date de la première demande d’asile;

2) l(es) enfant(s) scolarisé(s) fréquente(nt) depuis au moins le 1er septembre 2007 un établissement d’enseignement reconnu, organisé et subventionné par une des Communautés dont ils ont suivi régulièrement les cours de l’enseignement maternelle, primaire, secondaire et/ou supérieur durant la procédure d’asile et/ou durant la période qui a suivi la procédure d’asile ;

Les familles qui répondent aux conditions mentionnées ci-dessus et qui ont déjà

introduit une demande en application de l’ancien article 9, alinéa 3 ou l’actuel article 9bis de la loi sur les étrangers, ne doivent pas réintroduire une nouvelle demande.

Comme c’est le cas pour d’autres situations humanitaires urgentes, cette instruction ne s’applique pas aux personnes qui se sont rendues coupables de faits d’ordre public ou qui présentent ou peuvent présenter une menace pour la sécurité nationale, ni aux personnes qui ont tenté de tromper les autorités belges ou ont commis une fraude.

Conformément à l’article 13, § 1 de la loi, les membres de familles concernés sont en cas de décision favorable, mis en possession d’un titre de séjour temporaire sur production du passeport national ou d’un document d’identité qui établit de façon incontestable leur identité et leur nationalité, à moins qu’ils ne soient encore engagés dans une procédure d’asile auprès des instances d’asile et que l’application de l’article 55, § 1 s’impose.

Il convient d’attirer l’attention des parents que leur séjour ne sera prolongé que si

elles ne sont pas une charge pour le système social belge, ce qui veut dire, qu’elles doivent prouver qu’elles sont en mesure de pourvoir à leur entretien et à celui de leurs enfants, par exemple, par l’exercice d’une activité lucrative.

Cette énumération limitative de situations humanitaires urgentes n’empêche pas

qu’en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre ou de son délégué, d’autres

situations que celles énumérées plus haut, peuvent être considérées comme étant

des situations humanitaires urgentes, et qu’en tant que telles, vous pouvez être

amené à conclure que les circonstances exceptionnelles dont il est question dans

l’article 9bis de la loi sont remplies.

La Sinistre de la Politique de Migration et d’Asile,

Annemie Turtelboum

Bonjour,
C’est une « très mini » régularisation.
Enormément de clandestins resteront sur le « bas côté »,et sans doute pour longtemps si nous ne continuons pas le combat.
Pour les familles visées par cette lettre à l’office ( Ce n’est même pas une circulaire !), rien n’indique - en outre -  que les demandes pourront être examinées dans des délais raisonnables , notamment vu l’absence de renfort à l’administration. En outre, ne sont concernées que les familles qui ont introduit une demande d’asile avant le 1^er juin 2007…
Attention ,aussi, aux faux espoirs…pour ceux qui n’ont pas la preuve d’un séjour pour  la famille de 5 ans ininterrompus  (quid d’un regroupement ultérieur?)  ou pour ceux qui à un moment donné, ont usé de données pas très exactes (même avec de pertinentes raisons ) ou encore dont l’(les) enfant(s) n’est ( ne sont) pas  au moins à l’école gardienne depuis le 1er septembre 2007
L’ancrage durable, la régularisation par le travail…envolés !
Un peu de lest a été lâché. Le poids de la discrimination reste  lourd .
 La solidarité s’impose plus que jamais !

Votre dévoué, 
Georges Henri Beauthier

COMMENTAIRES DE L'AVOCATE MARIE PIERRE (écolo)

Ce qui est nouveau :

1. Les situations humanitaires urgentes – qui constituent des circonstances exceptionnelles -  sont définies comme suit :

-          Les auteurs d’enfants belges pourront être régularisés si vie familiale : la formule générale permet aussi d’inclure les parents équatoriens, colombiens, etc qui sont sans papiers  et dont les enfants ont acquis la nationalité belge (car situation d’apatridie) à condition qu’il y ait une vie familiale

-          Idem pour les parents d’enfants citoyens de l’UE (mais ici exigence de moyens de subsistances suffisant éventuellement dans le chef du parent)

-          Membres de famille d’un belge ou d’un citoyen UE qui est/était à sa charge dans le pays d’origine et qui nécessite des soins personnels de ce ressortissant de l’UE pour des raisons de santé

-          Les personnes qui ont eu un droit de séjour lorsqu’ils étaient mineurs et l’ont perdus parce que contraints par leur famille de rentrer au pays (ou jeunes filles contraintes de se marier) qui peuvent prouver cette situation.

-          Les époux de nationalité différents dont leur pays d’origine n’accepte pas le regroupement familial surtout s’ils ont un enfant commun.

-          Les étrangers qui ont une pension d’invalidité de la Belgique mais ont perdu leur droit de séjour.

A ces situation s’ajoutent :

2. Les familles avec enfants qui :

-          Sont ou ont été en procédure d’asile pendant 1 an (procédure introduite avant le 1^er juin 2007)

-          Totalisent 5 ans de présence ininterrompue en Belgique à partir de l’intro de la (première) demande d’asile

-          Sont (enfants) scolarisés dans un établissement reconnu et subventionné.

Si une demande de régularisation est toujours en cours il n’est pas nécessaire d’en réintroduire une.

Sont exclues les personnes considérées comme dangereuses pour l’ordre public ou la sécurité nationale de même que les personnes qui ont commis une fraude.

La production d’un document d’identité ou d’un passeport est nécessaire

Séjour d’un an sera accordé et renouvelé si la famille n’est pas une charge pour les pouvoirs publics.

La liste des situation humanitaires urgentes n’est pas limitative.

Ce matin à Ixelles, la police est descendue au 35 chaussée de Vleurgat pour arrêter une femme et ses deux enfants. La petite est en 6ème primaire et le plus grand en 1ère humanité.

L'école numéro 2 d'Ixelles (école de la rue sans souci) est sur les lieux en ce moment (9h55) afin d'empêcher la rafle et d'éviter l'expulsion.
La famille Brésilienne risque fort d'être expulsée si la police parvient à la conduire jusqu'au centre fermé.

L'UDEP (Union de défense des personnes sans papiers) dénonce cette nouvelle aberration d'un système injuste et arbitraire, qui ne fait même plus la différence entre un enfant et un criminel et qui envoie la police rafler des enfants profitant qu'ils ne sont pas encore partis à l'école.

L'UDEP dénonce le gouvernement INCAPABLE d'empêcher que tant d'abberations se commettent alors qu'il a promis à ces mêmes personnes une régularisation depuis plus d'un an!
L'UDEP interpelle le Parti Socialiste qui a promis avant les dernières élections de ne pas participer à un gouvernement sans qu'il y ait de régularisation et qui maintenant permet que sur ses communes, la police procède à de tels actes.

 Cette famille brésilienne se trouve depuis 8 ans en Belgique, les deux enfants sont scolarisés et la maman travaille; ils vivent à Ixelles où ils ont dévelloppé un large réseau d'amis et de connaissances.

Dans les occupations des universités, l'on dénombre de plus en plus d'occupants détenus dans les centres fermés, monsieur Jia par exemple, qui était le patriarche de l'occupation de l'ULB, est détenu depuis 2 mois à Merksplas puis au 127 bis alors qu'il nécessite des soins et qu'il est âgé de 70 ans! L'Office des étrangers a déja tenté de l'expulser vers la Chine, où prétend l'Office, il sera bien traité...

Une politique d'immigration arrivée à un tel point d'aveuglement humain, fait de notre pays un endroit où ce sont les monstres qui semblent dicter certaines lois aux hommes.

contact - pour la famille - Professeurs de la petite 0472 941 850

UDEP

ULB : 300 personnes en grève de la faim depuis 2 semaines !

 Conférence de presse ce jeudi 12 mars 2009 à 11h

Les sans-papiers de l’ULB sont en occupation depuis le 3 novembre 2008.
Ils ont ouverts 4 nouvelles occupations depuis, celles de l'UCL, de la VUB et dernièrement des facultés St-Louis.

Dans des conditions très difficiles nous avons persévérés afin de pouvoir défendre nos droits et appuyer nos revendications citoyennes (Nous avons revendiqués l’application de l’Accord de gouvernement). Après 5 mois de démarches diverses et l'émergence de nouveaux soutiens et solidarités, nous pensons avoir mené toutes les actions qui nous sont possibles pour médiatiser autour de la question des sans-papiers et de la mort sociale auquel ils sont condamnés.

Nous avons demandé au Premier Ministre via les recteurs de l’UCL et de la KUL et aux vices premiers de nous rencontrer pour nous écouter, ils ont refusé. Par ailleurs, devant l'immobilisme politique, l'inertie gouvernementale et la quasi indifférence globale,

nous sommes actuellement près de 300 personnes, dont femmes avec enfants, à entamer une grève de la faim depuis le vendredi 27 février 2009, ultime mesure pour demander la réouverture d'un dialogue avec le gouvernement.

Nous mesurons le sacrifice auquel nous sommes contraints et nous sommes déterminés à mener ce combat avec la dignité des citoyens de Belgique que nous sommes, même si nous sommes privés de tous droits. Nous insistons sur le fait que le politique est entièrement responsable du blocage actuel et dont souffrent uniquement les sans-papiers.

Notre geste n'est nullement à interpréter comme un chantage, c'est plutôt un appel à tous les mouvements humanistes et à toute les organisations de la société civile pour nous tendre la main afin de constituer le rapport de force qui nous ouvrira la porte de la liberté et de la dignité.

Nous vous invitons à  une conférence de presse

 ce jeudi 12 mars 2009 à 11h  à ULB pour faire le point sur la situation avec nos partenaires.

 
Pour les occupants ULB,
Amine: 0485/43.66.82
Baldé: 0486/15.10.57
Zoubida: 0484/81.27.00

« La crise est porteuse de racisme, de xénophobie. Beaucoup de pays ont durci leur politique migratoire, se montrant plus sévères avec les clandestins (…) Nous voulons inviter les gouvernements à une analyse équilibrée. Leur rappeler que la croissance s'est faite avec les immigrés, qui font partie de leur économie. »

 ( Jean-Pierre Garson, chef de la division des migrations internationales de l'OCDE, 24 février 2009.)

L’entrée d’immigrants a de nombreux avantages économiques pour le pays d’accueil, même en période de crise :

    * Les migrants permettent d'éviter des délocalisations ou fermetures d'entreprises et d'usines et permettent ainsi à de nombreux nationaux de garder leur emploi.

    * Dans la plupart des cas, les migrants ne font pas concurrence aux travailleurs nationaux car ils occupent les emplois délaissés que les nationaux n'occuperont de toutes façon pas (emplois trop durs, sous qualifiés,...).

    * L’immigration permet de faire face à certaines pénuries de main-d’œuvre dans des secteurs clés à qualification élevée (tels que l’informatique, les professions de santé, etc.) ou à qualification faible (tels le secteur minier, la construction, etc.)

    * L'immigration rajeunit la population et modifie le ratio entre actifs et inactifs (voir étude de l'IRES, V. Docquier,...) ; et réduit donc la pression fiscale sur les salaires.

    * à travers leurs activités de production et de consommation, les migrants concourent à la diversification des biens et services disponibles dans l’économie.

    * dans le même esprit, ils apportent une diversité culturelle et contribuent à réduire les coûts de transaction dans les échanges entre pays (effets de réseaux) ; par exemple, il a été montré que l’immigration favorise le développement des échanges commerciaux entre pays d’accueil et d’origine(1) ainsi que les investissements directs étrangers du pays d’accueil vers le pays d’origine.

    * D'autre part ils créent de nouveaux secteurs et échanges et font donc tourner la machine économie et contribuent ainsi à la croissance des pays d'accueil.

(1) Un groupe de travail chargé de démontrer l'impact économique bénéfique d'une régularisation des personnes sans papiers en Belgique a été mis en place avec notamment R.Cobeau économiste et Pierre Reman directeur de la FOPES, e.a..
Celui-ci travaille actuellement sous la direction du professeur J-Y Carlier à la création d’un groupe de recherche interuniversitaire qui puisse mener cette étude.

Venez la soutenir mercredi 18 mars 2009

12h : Rassemblement devant la Bourse de Bruxelles.
14h-15h : Théâtre royal de la Monnaie
Soirée; Représentations des prestations artistiques continues « Ode aux sans papiers » radio live théâtre, concerts, débats et interviews

  http://www.f-a-m.be : syndicats et centaines d’associations francophones et néerlandophones

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN

Faculté ouverte de Politique Economique et Sociale (FOPES)

Cours de Sociologie -  Professeur VERHOEVEN Marie

LA DYNAMIQUE DE LA MOBILISATION

 DANS LE MOUVEMENT

DES SANS PAPIERS

EN BELGIQUE:

LES OCCUPATIONS DE L'ULB, UCL, …

Etude réalisée par : Arschoot Sophie - Berger Alice - Gerardo Cornejo - Kabengela Isidor - Leclercqs Renaud - Piazza Luca

JANVIER 2009

TABLE DES MATIERES

I. Introduction..................................... 3

II. Méthodologie.......................................4

III. Historique........................................5

1.     L’immigration en Belgique.............................................................5

2.     L’ « après-régularisation 1999-2000» et la naissance de l’Union     pour la Défense des sans-papiers (U.D.E.P.).................................7

3.     Naissance du groupe occupant l’ULB............................................9

IV. ORGANISATION, STRUCTURE ET PRISEs DE Décisions......12

1.  Les Assemblées Générales, les occupations et les Bureaux.........12

2. Organisation de la vie quotidienne à l'occupation de l'ULB.......15

V. Analyse de la création d’un mouvement collectif durable selon G. Bajoit..................................................................16

1.      Analyse des processus et des conditions de l’action collective conflictuelle :

      le cas de l'UDEP et de l'occupation de l'ULB..................................16

Premier processus : « De la privation à la frustration »................................16

Deuxième processus : « de la frustration à la mobilisation »........................19

Troisième processus : « de la mobilisation à l’organisation » ......................21

2.     L’occupation de l'ULB rencontre-t'elle le troisième processus ?..........23

vi. Conclusion.....................................25

VII. PISTES D'ANALYSE ET HYPOTHèSES........................................26

LEXIQUE..............................................................27

BIBLIOGRAPHIE...................................................28

ANNEXES.....................................................30

 Un immense merci à Guy Bajoit, sociologue et professeur à l'UCL, pour nous avoir guidé par ses travaux et ses conseils dans cette recherche. En espérant avoir su user des outils qu’il nous a donnés, pour aider ceux qui luttent et construisent l’égalité sociale : « valeur fondamentale à défendre, sans laquelle nos sociétés ne peuvent être pleinement humaines », comme il le dit…

                                                                                                                                                   I.      Introduction

L’immigration n’est pas le fruit du hasard. A quelques exceptions près, les flux de réfugiés sont liés à un contexte historique, politique, économique et/ou sécuritaire.

                                                                                                                                                  II.      Méthodologie

Approche scientifique :

Vu l'ampleur du sujet « immigration » et des limites d'investigation dues aux circonstances de notre étude, nous avons, dès le départ, décidé de circonscrire le champ de notre recherche.

Nous avons rencontré le professeur Guy Bajoit qui nous a amenés à comprendre que pour étudier une « occupation », il nous fallait d’abord comprendre le phénomène d' « occupation » lui-même. A savoir; la naissance de ce mouvement social, sa dynamique d'action collective, ses moteurs et ses moyens de lutte et le processus de mobilisation même de ses membres, qui permet qu’un tel mouvement prenne forme et existe aujourd’hui en Belgique.

Nous avons donc concentré notre recherche sur l’ensemble du mouvement des personnes sans-papiers occupant les universités et notre question de départ s’est formulée comme suit : « Comment s’organise la mobilisation des immigrés sans-papiers en Belgique ? Le cas du mouvement UDEP à travers l'occupation de l'ULB.»

            Ainsi, partant de cette question, nous avons appliqué le cadre d’analyse des mobilisations sociales de Guy Bajoit au mouvement UDEP (Union de défense des personnes sans papiers) à travers l’occupation de l'ULB et des universités organisée par ce mouvement.

       Mise à plat de nos préjugés :

Avant même d'entamer notre questionnement, nous avons décidé d'exprimer et d'assumer nos préjugés afin d'en prendre conscience et de mieux objectiver notre travail.

Notre groupe a identifié des préjugés portant sur trois aspects, nourris à l’égard des personnes sans papiers ou de leurs actions:

-        Les femmes : Elles sont présentes dans ce genre de mouvements pour lui donner du crédit et de la sympathie mais elles ont peu de responsabilité et sont donc peu actives.

-        Elles soutiennent généralement les activités initiées par les hommes, mais leur participation est minimale. Elles sont rarement parmi les leaders dans ce type d’actions. Nous les imaginons comme des suiveuses qui ne s’impliquent pas beaucoup car dominées par l’homme.

-        Les sans-papiers : nous avons le sentiment qu’il leur manque la volonté de s’intégrer, l’intérêt pour le pays d’accueil et pour ses habitants.

-        Nous pensons que les sans-papiers ne s’informent pas correctement, peut-être par manque d’instruction, et qu’ils ont une image fausse des pays occidentaux (sorte d’Eldorado) et de la Belgique en particulier.

-        Les occupations de sans-papiers : nous ne voyons pas bien en quoi une occupation peut régler le problème des sans-papiers.

-        Il s’agit d’une action à l’ampleur bien limitée qui ne permet pas de régler le problème en profondeur. L’occupation  représente un genre de pression qui ne mène pas à grand-chose. Les personnes originaires du Maghreb ne savent pas s'organiser collectivement et il est impossible qu'ils observent des règles fixées par le groupe. Le Gouvernement reste assez passif face au problème de la régularisation des sans-papiers à moins de frôler la mort (faire une grève de la faim, monter sur des grues, …). Le Gouvernement a rarement cédé. Ne s’agit-il pas d’une manipulation des classes bien pensantes envers les sans-papiers qui se laissent entraîner dans un mouvement dont les finalités et les enjeux leur échappent totalement ?

Nous avons voulu que notre travail permette une remise en question de ces idées reçues et permette au lecteur d'effectuer une démarche dans le même sens.

NB: Un des auteurs de cette recherche étant membre actif de l'UDEP, son expertise et ses relations nous ont été précieuses. Cependant, dans un souci d'objectivité nous l'avons écarté des tâches où son implication dans le mouvement pouvait avoir une influence sur l'objectivité du travail (recueil de témoignages,...) et ne nous sommes basés que sur des données écrites, recueillies ou observées.

                                                                                                                                                           III.      Historique 

1.      L’immigration en Belgique

 Les Origines

Depuis 1830 et au cours du 19^ème siècle, la Belgique ne connut pas de grandes vagues d’immigration. Elle pourrait être considérée, à cette époque, comme une terre d’émigration plutôt que d’immigration.

Ce fut au lendemain de la première guerre mondiale, par souci de développement économique notamment pour l’industrie du charbon et de la métallurgie, qu’un grand nombre de migrants arriva en Belgique comme main-d’œuvre étrangère. Entre 1920 et 1930, il y eut une arrivée de 170.000 étrangers. Ils vinrent tout d’abord de France, puis des campagnes pauvres de Pologne, d’Italie et d’Afrique du Nord. Cette immigration se concentra surtout dans les zones industrielles de Wallonie.

En 1930, la crise économique engendra un taux de chômage élevé. Cela poussa l’Etat à renvoyer beaucoup d’étrangers chez eux. En 1936, pour limiter l’arrivée de la main d’œuvre étrangère un Arrêté Royal[2] instaura l’obligation d'être en possession d’un permis de travail.

Vers un contrôle étatique de l’immigration

Après la seconde guerre mondiale, la Belgique dut se reconstruire. L’Etat pris alors le contrôle de l’immigration en signant différents accords de transferts de main-d’œuvre. Le premier accord fut signé avec l’Italie en 1946. Ainsi arrivèrent 50.000 travailleurs italiens, à destination des mines. Cependant, suite à la catastrophe du Bois-du-Cazier à Marcinelle en 1956 faisant 260 victimes dont 136 italiens, l’Italie rompu cet accord.

A partir de 1950, la Belgique connut une grande croissance économique qui nécessita un renfort de main d’œuvre. Aussi, d’autres conventions furent signées : avec l’Espagne en 1956 ; la Grèce en 1957 ; le Maroc et la Turquie en 1964 ; la Tunisie en 1969, et l’Algérie et l’ex-Yougoslavie en 1970. A ce moment là, la main d’œuvre étrangère intégra également le secteur tertiaire, celui du bâtiment (les ouvriers marocains ont notamment participé à la construction du métro bruxellois), etc.…

 En 1970, le gouvernement met en place une politique d’immigration familiale via le regroupement familial afin de stabiliser la main d’œuvre. On passe d’une « immigration de travail », à une « immigration de peuplement ». En effet, jusqu’alors la politique d’immigration se limitait à contrôler les entrées et les sorties du territoire en fonction des besoins économiques belges.

Après la première crise pétrolière, en 1974, le gouvernement décide de réduire le nombre de permis de travail accordés. Le permis de travail n'est alors octroyé qu'aux étrangers ayant des qualifications nécessaires au marché du travail du territoire belge.

Pour maintenir le flux de migration, l’Etat maintient le regroupement familial, le statut d’étudiants étrangers, et le droit d’Asile (la Belgique ayant signé la convention de Genève[3]).

Dans un même temps (années 70), des voix s'élèvent pour revendiquer l’intégration[4] des étrangers. Deux types de politiques d’intégration s'opposent alors : l'une privilégiant la citoyenneté par le droit de vote, et l'autre privilégiant la nationalité par la naturalisation. En 1984, la loi Gol[5] opta pour la seconde.

Vers un statut d’« illégal »

A partir des années 80, mais surtout dans les années 90, le nombre de demandeurs d’asile augmenta fortement. La plupart des réfugiés vinrent de pays traversant des crises politiques, sociales, économiques et/ou subissant des conflits armés (tels que; Rwanda, Ex-Yougoslavie, Roumanie, Turquie, Afghanistan, Irak, etc.)

En matière de droit d’asile, la Convention de Dublin, signée le 15 juin 1990[6], uniformisa la politique des pays de l’union européenne sur les conditions d’accès et d'établissement des demandeurs d’asile dans l’espace Schengen[7].

Ceux qui n’obtenaient pas le droit d’asile recevaient un ordre de quitter le territoire (O.Q.T.). Cependant, certains d’entre eux firent le choix de rester et devinrent dès lors des « sans-papiers [8]», des illégaux. Tout au long des années 90 les autorités régularisèrent au compte-goutte certains illégaux.

 Vers une politique de régularisation[9]

Le 22 septembre 1998, une jeune demandeuse d’asile nigériane meurt étouffée par un coussin que des policiers lui maintiennent sur le visage alors qu’elle se fait expulser de la Belgique. Ce drame (filmé) qui sensibilisa fortement l’opinion publique, marque un nouveau tournant dans l’histoire de l’immigration belge. Les « sans-papiers » furent au centre des préoccupations médiatiques et politiques. Plusieurs comités de sans-papiers virent alors le jour, essentiellement composés de Congolais et d’Africains sub-sahariens. Ils mirent sur  pied une coordination à l’échelle nationale, le Mouvement National pour la Régularisation des Sans-papiers et des Réfugiés (M.N.R.S.P.R.).

En octobre 1998, un groupe de sans-papiers, sous l’influence d’associations de soutien (constituant le M.N.R.S.P.R.[10]), occupa l’Eglise du Béguinage à Bruxelles. Leur objectif était de contribuer  à un débat sensé débloquer la situation des clandestins en Belgique. La décision était prise d’occuper l’église jusqu’en juin 2001. Le 25 novembre 2000, une vingtaine de sans-papiers (originaires du Maghreb) qui occupaient l’église du Béguinage à Bruxelles doivent quitter les lieux suite à l’incendie du toit de l’édifice, après plus de deux ans d’occupation et de lutte.

Suite à ces événements, le gouvernement promulgua une loi le 22 décembre 1999[11] définissant des critères clairs de régularisation. S’ensuivit une vague de régularisations, mais limitée dans le temps. En effet, le gouvernement avait fixé la date d’échéance de sa campagne de régularisation au mois de juin 2001. Entre le 10 janvier et le début février quelque 32.000 dossiers sont déposés, concernant plus de 50 000 personnes, environ 80 % des demandes ont été acceptées. A ce jour, il n’y a plus eu de régularisation de sans-papiers d’une telle envergure, il n'y a eu que des régularisations au cas par cas. Il n'y a plus eu de critères de  régularisation clairement défini, l'appréciation de ceux-ci sont laissés au pouvoir discrétionnaire du Ministre en charge de l'Office des étrangers (administration des demandes de régularisation e.a.).

2.      L’ « après-régularisation 1999-2000» et la naissance de l’Union pour la Défense des sans-papiers (U.D.E.P.)

1^ère phase : Naissance du mouvement

Après la régularisation de 1999, considérée comme une victoire pour l'ensemble du mouvement, il y eut un temps de tassement et de relâche, un nombre plus ou moins important de sans papiers étant régularisés. Du mouvement jadis composé de collectifs de sans-papiers, de collectifs de citoyens belges et d’immigrés, d'associations et de syndicats, ne restent actifs que des collectifs de résistance aux expulsions et centres fermés. En 2004, surgit dans les réunions de ces collectifs, l’idée d’un mouvement de sans-papiers autonome, mouvement fait par et pour les sans-papiers.

Septembre 2004 : Les premiers militants sans-papiers se réunissent et s’initient à Liège et donnent naissance à l’UDEP.

Le mouvement U.D.E.P., c’est-à-dire l’Union pour la DEfense des sans-Papiers, a défini le « Sans-papiers » comme; « toute personne n’ayant pas un permis de séjour illimité sur le territoire Belge ». Ses revendications sont : la régularisation de tous les sans-papiers, la suppression des centres fermés et l’arrêt des expulsions.

2^ème phase : Occupations durables – Attentes et lobbying politique

2006 : La première grande victoire de l’UDEP est l'occupation de l'église St-Boniface à Ixelles. Cette occupation fut un véritable leadership en Belgique et eut un énorme impact auprès de l’opinion publique et du monde politique (proposition de la « Loi U.D.E.P.[12] »). Suite à la régularisation de 130 occupants de l'église, le mouvement a entamé des actions d’occupation sur tout le territoire belge.

Ainsi en 2006,  l'U.D.E.P. organisa une quarantaine d’occupations à travers tout le pays. L'action du mouvement a alors pour but principal la sensibilisation et la mobilisation des citoyens Belges et de la société civile (syndicats, associations, églises,...).

Après l’échec du vote de la « Loi U.D.E.P. » au parlement, les partis favorables (PS, CDH, Ecolo, CD&V) reportèrent la  régularisation après les élections de juin 2007.

2007 : Epuisement progressif des occupations malgré une mobilisation qui reste forte.

3

Occupations temporaires

Juin 2007 : Les élections fédérales donnent naissance au gouvernement Leterme. Le mouvement s'attend à une régularisation imminente des sans-papiers tel que l'ont promis de nombreux partis. Cependant, l’instabilité politique au sein du gouvernement rend compliquée la mise en place d'une régularisation et place celle-ci loin des priorités politiques.

Septembre 2007 : Début de la série des grèves de la faim.

A Evere (région bruxelloise), 31 sans-papiers regroupés dans le CSPL (Collectif des Sans-papiers en Lutte), démarrent une grève de la faim. Au bout de 49 jours, ils obtiennent un droit de séjour de six mois prolongeable pour raisons médicales. Suite à cette « régularisation », la contamination se répand et beaucoup de sans-papiers entament des grèves de la faim.

Novembre : L'assemblée générale (A.G.) des sans papiers de l'U.D.E.P. qui se tient chaque semaine à Anderlecht décide d’occuper désormais des bâtiments publics et de sortir des églises.
Après avoir occupé le siège central de la F.G.T.B., l'U.D.E.P. occupe un bâtiment de la Communauté Française situé rue Royale à Bruxelles. 150 sans-papiers y entament une grève de la faim de 50 jours qui leur donne un droit de séjour de 3 mois renouvelable et un permis de travail. Nombre d'entre eux seront régularisés définitivement et l’afficheront dans les futures A.G. de l’U.D.E.P.

19 mars: Le gouvernement arrive à un accord, notamment sur l’immigration. Il prévoit à ce sujet que la Ministre en place de l’Asile et de l’Immigration (Annemie Turtelboom) fixe les critères de régularisation dans une circulaire. Celle-ci ne verra jamais le jour, ce qui relance de nouvelles actions.

De mai à septembre 2008 : Multiplication des occupations et des grèves de la faim :

Le 12 mai: l'occupation U.D.E.P. de l'Eglise de Forest entre en grève. 40 personnes après 60 jours de grève vont obtenir un titre de séjour de 3 mois et un permis de travail (qui seront renouvelés).

Eglise du Béguinage (Bruxelles), en juin, 160 personnes du CSPL, après 56 jours de grève, obtiennent un permis de séjour de 9 mois et un permis de travail C.

En août à l'occupation de la Maison de l'Amérique Latine, 15 personnes en grève de la soif puis de la faim de 60 jours obtiennent un titre de séjour de 3 mois ainsi qu’un permis de travail B.

Toujours en août : Occupation de l'U.D.E.P. au Solbosch à l'ULB; 85 personnes après 70 jours de grève (de la soif puis de la faim) obtiendront un titre de séjour de 3 mois et un permis de travail B (qui seront renouvelés).

En septembre, occupation d'Afghans et d'Irakiens à St-Josse en grève de la faim. Ils sont délogés vers Evere et n'obtiennent rien.

3.      Naissance du groupe occupant les Universités

La décision d’« ouvrir » une occupation

Septembre 2008: sept membres actifs de l'UDEP. Bruxelles qui forment ce qu'on appelle son « bureau », se réunissent et décident de reprendre les actions. L'idée est de faire une occupation « massive » qui en fera naître de multiples autres.

La première A.G. a lieu fin septembre 2008, elle réunit une quinzaine de personnes. Il y est décidé d’attendre la fin du ramadan et de constituer un petit groupe de 10 sans papiers qui distribueront des tracts pour appeler plus de monde aux prochaines A.G..

Début octobre, il y a 20 personnes à l'A.G.. Elles jugent l'accord gouvernemental acceptable et ils se demandent comment faire pour que celui-ci soit appliqué. L'A.G. convint d'attendre le 14 octobre, car le gouvernement avait promis de donner une réponse  pour cette date et qu'il n'y aurait pas plus de présence aux A.G. Avant cette date.

Lundi 20 octobre, n’ayant eu aucune réponse positive du gouvernement, l'A.G. (80 personnes) décide d'ouvrir une occupation et commence à définir sa stratégie pour cette action, tout en mobilisant toujours plus de monde.

Lundi 27 octobre : 120 personnes. L'AG décide d'ouvrir une première occupation symbolique dans une église pour 48h et fixe le règlement pour l'occupation ; « Les décisions se prennent en Assemblée Générale, pas de drogues, pas d'alcool, pas de violence ».

Mercredi 29 octobre: Occupation de l'Elise d'Anderlecht pour 48h qui permet de dresser une liste de 500 personnes prêtes à occuper et à médiatiser l’action.

L'ouverture de l’occupation :

Mardi 4 novembre 2008 – 8h00: Occupation d'un bâtiment vide d'Electrabel à Ixelles par 250 personnes sans-papiers. S'en suit un accord avec le propriétaire du bâtiment.

Mi-novembre : D’autres sans-papiers investissent le bâtiment,  ils sont alors plus de 500.

18 novembre : Expulsion. Le groupe est dans la rue avec de nombreux étudiants. Sur la proposition de l’un d’entre eux, le groupe décide d'occuper l'ULB. Le groupe poursuivit par la police, s'empare du hall des sports de l'ULB et s'y installe. L'Université finit par tolérer l'occupation et appelle les autres universités du pays à accueillir des occupations.

Décembre : Il y a 400 personnes dans le grand hall des sports, des anciens d'Electrabel et des nouveaux occupants. L'ULB a mis en place un comité de liaison pour faire le lien entre l’ULB et les occupants.

7 décembre : le groupe de l'ULB ouvre une occupation à la VUB, Bruxelles. S'y installe une centaine d'occupants. La VUB accepte très rapidement l’occupation et met deux locaux à sa disposition. C’est la première occupation en territoire « flamand » depuis 2 ans.

30 janvier 2009 : les occupants de l'ULB et de la VUB ouvrent une occupation à l'UCL, Louvain-la-Neuve. Soutenue par les étudiants de l’AGL très engagés et des habitants de la ville, l’occupation est bien accueillie par les autorités académiques. Un comité de soutien se met en place et commence la mobilisation.

1. Les Assemblées Générales, les occupations et les Bureaux :

Organigramme : Schéma des liens fonctionnels, organisationnels et hiérarchiques du mouvement UDEP en janvier 2009. Ce schéma doit être vu comme une aide pour cerner un mouvement très fluctuant et variable, la position des acteurs varie vite et ils ne sont pas consciemment structurés comme tel. Néanmoins il correspond à la réalité courante et commune des occupations actuelles. Comme le dit Mohamed, l'un des porte parole :« Il faut savoir qu'y'a pas de Hiérarchie, il y a une démarche participative. L’unique instance suprême c’est l’Assemblée Générale organisée à chaque fois par les Sans papier de l'Udep. L'Udep c’est un concept, un mouvement social existant via une action ».

NB:

1)       Il existe un secteur associatif à Bruxelles potentiellement très actif mais en janvier 2009 son soutien est ponctuel et faible et il n'est donc pas présent dans ce schéma.

2)       Il existe des associations de sans papiers, qui ne constituent pas un mouvement comme tel et mènent des actions sporadiques, en janvier 2009, il y a une occupation à l'église du Béguinage par le CSLP. Les collectifs UDEP en Wallonie et Flandre sont peu actifs et peu mobilisés en janvier 2009 et tentent de recréer une dynamique nationale.

3)       Suite à l'occupation de l'UCL un mouvement d'habitants, d'étudiants de l'UCL et de citoyens et d'associations mobilisées déjà autour de la Plate-forme de soutien aux sans-papiers, semble se dessiner mais il est trop tôt pour le dire.

L'Assemblée Générale, l' « A.G. » :

En principe, les assemblées générales ont lieu dans tous les lieux où se réunissent des personnes sans papiers de l'UDEP. L'on pourrait dire que « l'A.G. est l'UDEP » dans le sens où l'UDEP n'existe pas ailleurs que dans ses actions (il n'y a pas de locaux de secrétaire, de permanent,...). C'est à celui qui participe à l'A.G. et/ou à l'action que revient le « mérite » et surtout, le droit de décider. Trois règles de base prévalent dans une A.G. de l'UDEP:

-        Un ordre du jour est établi avec les membres présents au début de chaque A.G.

-        Chacun(e) a le droit de prendre la parole et nul ne peut l'interrompre.

-        Les décisions sont votées à la majorité simple et seules les personnes sans papiers ont droit de vote.

Les occupations et les Bureaux, description :

L'on voit sur l'organigramme que l'UDEP fonctionne comme un ensemble d'atomes reliés entre eux. Chacun de ces atomes constitue une dynamique particulière, interagit et dépend +/- des autres. Reliées entre elles, ces dynamiques forment le mouvement UDEP. Ainsi, l'on pourrait distinguer quatre dynamiques:  L'A.G. de Cosmos (Anderlecht) et les occupations de l'ULB, de la VUB et de l'UCL. [1]

1) L'A.G. de Cosmos et le « Bureau de Cosmos »:

Cosmos et une salle à Anderlecht où les personnes sans papiers de Bruxelles savent qu'il y a une A.G. en principe chaque lundi. C'est là que l'UDEP se retrouve depuis deux ans. Cette A.G. est devenue un lieu de rencontre, un point de repère et d'information précieux pour de nombreux sans papiers. L'A.G. peut rassembler entre 15 et 400 personnes.

Le « Bureau de Cosmos » est composé actuellement de 5 à 9 personnes avec et sans papiers constituant le « noyau dur » de l'UDEP. Les fonctions de ce bureau sont avant tout organisationnelles. Dans les faits, sa tâche essentielle est de veiller à ce que soit mis en oeuvre ce qui est nécessaire à la réalisation des décisions prises par les différentes A.G.

Ce que les membres ne savent ou ne peuvent pas faire, le Bureau le fait lui-même (ex: ouvrir de nuit un lieu d'occupation, faire une demande d'autorisation de manifester, contacter syndicats, partis politiques, police, envoyer un communiqué de presse,...).

A terme, ces tâches sont progressivement assumées par les membres et les occupants eux-mêmes au fur et à mesure qu'ils apprennent les « ficelles » et deviennent autonomes.

Le « Bureau de Cosmos » peut être vu comme une sorte de pouvoir exécutif et comme un bureau politique. C'est souvent au sein de celui-ci que se décide la stratégie globale du mouvement et que sont réfléchis les problèmes structurels liés à chaque occupation. Ce Bureau se réunit de façon régulière et communique surtout par e-mails et sms.

Pour les occupants des différentes universités, il est « la » référence et leur apparaît souvent comme une sorte de clef capable d'apporter des solutions à leurs problèmes particuliers et généraux. C'est de ce Bureau qu'émerge pour eux l'information la plus fiable et ils lui accordent une forte confiance et une grande reconnaissance (pour l'instant, car cela peut changer très vite). Ce Bureau a donc un fort pouvoir d'influence.

Etant peu nombreux et poursuivant une stratégie de multiplication des occupations, le Bureau tend à déléguer un maximum de responsabilités aux occupants et à leurs bureaux respectifs. L'autonomie de ceux-ci est assez élevée aujourd'hui. Par ailleurs, tous les occupants sont membres de l'UDEP et prennent leurs décisions en A.G.

2) L'occupation de l'ULB, son A.G. et son Bureau :

C'est dans une A.G. de Cosmos que s'est décidée l'occupation actuelle. Au fur et à mesure de l'occupation, les occupants se sont choisis des représentants qu'ils appellent portes-parole ou messagers. Les portes paroles sont aujourd'hui au nombre de 9 et représentent les communautés les plus présentes dans l'occupation. Ensemble, ils forment le « Bureau ULB ». Il y a une femme marocaine parmi eux, un iranien, un algérien, un pakistanais, un ou une latino-américain(e), un congolais, un nigérien et deux mauritaniens.

Les occupants de l'ULB tiennent des réunions en groupes restreints et souvent par communautés et par genre. L'A.G. les réunit périodiquement, le plus souvent lorsqu'un membre du Bureau Cosmos vient à l'occupation et l'organise. L'occupant est la personne qui dort régulièrement à l'occupation.

Le Bureau ULB est la référence pour le « Comité de liaison avec les sans papiers » qui est l'organe mis en place par l'ULB pour faire la médiation avec les occupants, organiser l'occupation et résoudre les problèmes liés à celle-ci. Dans ce comité, les occupants sont totalement indépendants et se gèrent seuls. Ils y négocient avec les autorités les conditions de l'occupation et la défendent. Dans ce comité, outre les autorités académiques sont présents, les représentants des étudiants, les syndicats FGTB et CSC, des professeurs,...

Depuis le mois de décembre, les occupants assurent seuls la gestion et l'organisation interne de l'occupation (sécurité, représentation, logistique, accueil des médias,..). Ils prennent en main également la gestion des inscriptions, de la recherche d'avocats et démarches vers les communes et CPAS (dossiers de demande de régularisation, demande de l'aide médicale urgente,...).

Le Bureau ULB se réunit avec le Bureau de Cosmos une fois par semaine à la salle Cosmos et parfois avec le Bureau VUB également. Le Bureau ULB y fait ses demandes de soutien pour telle ou telle démarche spécifique et le Bureau de Cosmos l'aide ou l'oriente. Ces réunions permettent de coordonner les deux bureaux, voire les trois quand ils sont tous réunis. Ces réunions servent aussi de lieu de médiation et de règlement des conflits entre les portes paroles des différentes communautés. Le mouvement y fait le point, définit précisément ses actions et y partage les dernières informations.

Les occupations VUB et UCL ont été préparées par le Bureau de Cosmos et amenées dans l'A.G. de l'ULB qui les a acceptées, en a fixé la date et les a alors entreprises.

Ce sont les occupants de l'ULB qui ont ouvert l'occupation de la VUB avec de nouveaux membres du mouvement. Ils ont également ouvert l'occupation de l'UCL et se sentent liés à chacune par le fait que les occupants de ces trois occupations constituent un seul et même collectif pour qui une demande de régularisation collective est introduite auprès de la Ministre de l'Asile et l'Immigration, A.Turtelboom. Tel est l'objectif de ces occupations.

3)  L'Occupation de la VUB, son A.G. et son Bureau :

L'organisation de la VUB est semblable à celle de l'ULB. Les occupants y ont choisis 8 portes parole et assument une large part des responsabilités eux-mêmes.

Par contre, ils tiennent seuls et très régulièrement des assemblées générales et sont extrêmement organisés.

Ils se réunissent avec les membres du Bureau de Cosmos régulièrement et bénéficient d'un fort soutien extérieur, ce qui n'est plus le cas à l'ULB.

4)     L'Occupation de l'UCL, son A.G. et son probable futur Bureau :

L'occupation venant de s'ouvrir, sa structure n'est pas encore établie.

2. Organisation de la vie quotidienne à l'occupation de l'ULB:

Description:

La plupart du temps, chaque communauté s’organise de manière autonome pour ce qui est de la vie quotidienne. Cependant, certaines tâches sont réparties par le groupe à son ensemble. Ex : le nettoyage, la distribution de la nourriture,… Ces tâches sont accomplies par communautés ethniques.

Au début de l’occupation, les femmes se réunissaient (toutes communautés confondues). D'après les témoignages, il semblerait que ce ne soit plus le cas aujourd’hui.

Les Algériens surveillent l’entrée du bâtiment. Les Africains sub-Sahariens gèrent le matériel (matelas de sport, bancs, parquet,…) pour éviter toute dégradation ou vol. Ils s’occupent aussi de bloquer les nouveaux arrivants qui voudraient s’ajouter à l'occupation et à la liste. Les repas sont préparés et pris sur place en petits groupes. Les femmes s’occupent des enfants et vont les conduire à l’école.

Toutes les personnes interrogées ont souligné l’ennui lié au manque d’activités. On a pu constater la présence de petites radios, de télévisions. Les hommes jouent beaucoup aux cartes. En raison de la promiscuité, les occupants se couchent et se lèvent tard. Le sommeil est difficile dans l'occupation. Les enfants dorment dans l'occupation, avec les femmes ils constituent une minorité.

On assiste également à beaucoup de mouvements. Certains quittent l’occupation pour aller travailler, chercher la nourriture, participer aux réunions de famille, au culte religieux ou aux loisirs, …

Pour les représentants des communautés, les réunions internes et externes (avec le gouvernement, les autorités de l’université,…) sont plus nombreuses que pour les autres occupants.

V. Analyse de la création d’un mouvement collectif durable selon G. Bajoit.

« (…) Les êtres humains sont capables de tout supporter (…) Pourtant, parfois, ils se déchaînent. D’OU la question : quelles conditions (quand ?) doivent être réunies, qui déclenchent quels processus (comment ?) qui les invitent à se rebeller ?(...) Trois processus au moins et beaucoup de conditions sont utiles, voire nécessaires. » [2]

Nous avons pu démontrer qu’un certain nombre de personnes vivent sur notre territoire en situation administrative irrégulière (Cfr. supra : Historique). L'on estime ce nombre à environs 100 000 personnes, ce qui représente une personne sur cent en Belgique.[3]

Par ailleurs, nous constatons que, depuis quelques années, une partie de ces personnes se regroupent en mouvement collectif et occupent des lieux afin de revendiquer leurs droits.

Cependant tout mouvement a besoin de passer par certains mécanismes pour se créer :

1.     Analyse des processus et des conditions de l’action collective conflictuelle :

le cas de l'UDEP et de l'occupation de l'ULB.

Premier processus : « De la privation à la frustration » [4]

« Il faut que la privation (objective) engendre chez les membres de la catégorie sociale concernée, un sentiment (subjectif) de frustration ; il faut qu’ils prennent conscience que « ce n’est pas juste », que « c’est scandaleux », que « c’est intolérable! »[5]

Quelles que soient les raisons qu'ils ont de quitter leurs pays d’origine (raisons liées à leurs parcours individuels), les « étrangers » viennent chercher une vie meilleure en Belgique, ou ailleurs en occident. Seulement, en tant que sans-papiers, la réalité est souvent toute autre. En effet, le statut de sans-papiers signifie ne pas avoir d’existence légale, donc pas d’accès au travail déclaré, et ainsi aux droits aux protections sociales et allocations sociales, aux soins de santé,… Cela signifie également être « expulsable » et pouvoir être détenu en centre fermé à tout moment et ce, sans avoir commis aucun délit.

La condition de sans-papiers entraîne une inégalité de traitements et de droits entre les habitants avec et sans papiers. Bref, sans-papiers est synonyme de privation et de frustration.

Cet extrait de l’interview d’Edith illustre ces notions:

« Il faut-être à bout. Moi ça fait 10 ans que je vis en Belgique. J’y ai fait mes études de podologue, puis d’esthétisme mais je ne peux pas travailler. Quand j’ai fait mes études je n’avais que mon passeport. J’ai fui la guerre dans mon pays. Ce n’est pas une vie ici en Belgique, c’est de la survie. J’ai du travailler en noir et on m’a arrêté, j’ai été incarcéré au centre fermé, j’ai eu un ordre de quitter le territoire immédiat. Je voulais pas rentrer chez moi, sans rien comme ça, j’y ai perdu tous mes liens, je n’ai rien là bas. Je ne veux pas en arriver à la grève de la faim.»

Pour ressentir cet état de privation comme une frustration, deux conditions préalables doivent au moins être remplies :

§         Première condition :

« Il faut qu’ils croient que c’est possible, maintenant : qu’ils aient l’espoir que leur situation va s’arranger maintenant et qu’ils peuvent accélérer cette amélioration en intervenant maintenant. » [6]

La notion d’espoir peut engendrer chez les personnes sans-papiers une frustration intolérable. Plus que leurs conditions de vie précaire, cette frustration devient invivable. Ils ne sont pas dans la résignation, ils ont l’espoir que les choses peuvent s’améliorer en agissant aujourd’hui. Les occupants doivent avoir l’impression qu’ils vont obtenir une solution. Celui qui espère souffre plus que celui qui n’espère pas. La souffrance les pousse à se mobiliser. 

« Donc, pour qu’ils y croient, il faut qu’ils voient des signes d’espoir : des signes de faiblesse chez les dirigeants... »[7]

Les régularisations successives des occupations qui ont mené des grèves de la faim (Cfr. supra : Historique) créent un précédent important car elles confirment l' « efficacité » de ce genre d'actions. En 4 mois entre juin et septembre 2008, ce ne sont pas moins de 6 occupations qui obtiennent des papiers après une grève. Cela représente près de 500 personnes. Cette circonstance met « le feu aux poudres » et a un effet entraînant qui provoque la multiplication des actions.

Si l'on se place dans la perspective d'une lutte entre les immigrés sans-papiers et la Ministre en charge de l'Asile et de l'Immigration, l'on peut voir là une erreur stratégique fondamentale de la part de la Ministre. En tout cas, que son acte soit volontaire ou pas, c'est un signal pour ses adversaires sans-papiers qu'elle peut céder et comment elle peut le faire.

 L’accord gouvernemental du 19 mars 2007 a été interprété comme un signe de bonne volonté et de victoire avec pour objectif d'arriver à une régularisation (Cfr. supra : Historique). Dans nos entretiens, la circulaire prévue par l’accord est vue comme la solution miracle. Seulement cette circulaire n’a jamais été adoptée, elle reste toujours en suspend. Ce report permanent peut être considéré comme un deuxième «  événement déclencheur qui met - le feu aux poudres - »[8]. Le fait que le gouvernement promette toujours, sans que cela ne soit suivi par des actions concrètes, pousse les sans-papiers à agir maintenant plutôt qu’hier ou demain, car il s’agit d’un signe de faiblesse.

Ainsi en témoigne cette remarque d’Edith :

« Je voudrais que les politiques valorisent leurs paroles…  A l’époque Turtelboom avait dit que c’était Verhoofstadt qui bloquait tout et que ce n’était pas de sa faute à elle. Et donc on attend, on attend toujours. Il y a déjà des accords, y a plus qu’à les appliquer. »

Et cet extrait de la lettre adressée au VLD[9] par les occupants de l'ULB et écrite par Wade, porte parole: « Il y a un mois que nous sans papiers, avons décidé de sortir de l’ombre pour revendiquer dignement et d’une manière pacifique notre droit à la reconnaissance humaine la plus banale, qui est, d’être régularisé. Cela est d’autant plus faisable qu‘il y a un accord sur ce sujet avec une date définie qui n’a pas été respectée. »[10]

Pour renforcer cet espoir, les sans-papiers peuvent aussi focaliser leur attention sur « un groupe de référence positif auquel se comparer (qui s’est déjà mobilisé, qui a réussi, dont la situation s’est améliorée, qui a pu éviter le pire) ». Aussi, bon nombre d’occupants prennent référence à la dernière régularisation des occupants du Béguinage qui ont obtenu une « carte d'un an » et des dernières occupations. (Cfr. supra : Historique)

« C’est l’unique manière pour obtenir nos papiers parce qu’il y a beaucoup d’occupations qui ont  fait comme ça et normalement il y a des papiers. » (Témoignage de Ben)

Certains comme Edith font même référence à l'occupation de 1998 qui avait amené une régularisation massive (50 000 personnes, cfr. supra : Historique) : « En 98 lorsque j’avais ma carte orange, j’allais souvent au Béguinage pour soutenir les sans papier et là ils ont régularisé tout le monde. Depuis il n’y a plus eu de régularisation (ndlr: « massive ») suite à une occupation. C’était la dernière il y a dix ans. » (Témoignage d’Edith)

§         Deuxième condition :

«  Il faut qu’ils attribuent la cause de leur privation à un autre acteur avec lequel ils sont en relations, si possible directes (…), c’est-à-dire à une source à laquelle ils peuvent s’en prendre. Autrement dit, la privation ne devient pas frustration si sa cause est attribuée à une origine contre laquelle ils ne peuvent rien (par exemple eux-mêmes, la fatalité, le destin,  Dieu,…) »[11].

Nous n’avons pas clairement posé la question : Qui est selon vous le responsable de votre situation actuelle ? Il nous est donc difficile d’identifier à qui ils attribuent leurs problèmes.

Cependant ce qui ressort de nos interviews, c’est une mise en cause du gouvernement et plus particulièrement de la ministre en charge de la Migration et de l'Asile, Anémie Turtelboom. Aussi, les chants lors des manifestations, la visent explicitement (voir annexes), à chaque manifestation est entonné par exemple: « Ooléélé, oolaala, Madame Turtelboom, on est toujours là! ». La majorité des manifestations des occupants de l'ULB se déroulent devant son cabinet situé rue de la Loi à Bruxelles et ils s'y rendront même tous les jours pendant une semaine (du lundi 9 au vendredi 13 février).

Par ailleurs, l’individu frustré ne se mobilise pas systématiquement, il peut adopter trois autres comportements :

-être loyal, afin d’en obtenir des faveurs individuelles ;

-rompre la relation et quitter le territoire belge pour un autre pays plus « accueillant » (défection).

- rester, et se contenter d’en faire le moins possible et profiter des failles du « système » (pragmatisme).

La frustration en elle-même n’est pas source d’un mouvement collectif durable. D’autres éléments sont nécessaires pour que de la frustration, les gens passent à l’action.

Deuxième processus : « de la frustration à la mobilisation »[12]

« Il faut que les membres de la catégorie sociale concernée soient entraînés dans la mobilisation par un ou plusieurs groupes d’activistes, qui entreprennent des actions concrètes. »[13]

Tout mouvement collectif a besoin de marcher derrière  un porteur de bannière. Ce rôle est actuellement assuré par les leaders de l’Union pour la Défense des Sans-papiers (UDEP).

« J’étais à la salle « Cosmos » où il y a une réunion chaque lundi pour les sans papiers. J’ai entendu qu’il y  aura une occupation au 133 à Ixelles. Donc j’étais là-bas avec tous les sans papiers. On a commencé là-bas puis on est ici à l’ULB. 

C’est dans la rue où l’on distribuait des flyers que j’ai découvert les réunions de l’U.D.E.P..  J’y ai été trois fois à ces réunions avant de me lancer dans l’occupation du bâtiment de la société Electrabel. » (Témoignage de Zoubida)

« J’ai appris par hasard qu’il y avait une organisation des sans-papiers et je suis venue y adhérer parce que c’est mieux d’agir en groupe qu’individuellement. » (Témoignage de Ben)

§         Troisième condition :

« Il faut qu’il existe une culture commune entre les membres des groupes d’activistes et l’ensemble de la catégorie sociale frustrée (…). Cette culture peut être fondée sur des critères objectifs (âge, sexe, race, situation administrative,…), sur une expérience partagée (profession, citoyenneté, condition sociale), sur des critères subjectifs (langues, idéologie, religion, mode de vie), et, si possible sur des traditions de lutte et sur une proximité géographique. »[14]

Nous pouvons dire que le nombre de sans-papiers présents dans les occupations est minime comparé au nombre de sans-papiers présents en Belgique.

Cela s'explique par le fait que l'occupation limite très vite le nombre d'occupants malgré de nombreuses demandes et peut-être aussi par le manque de points communs entre les sans-papiers de Belgique. Ainsi, il y a diversité culturelle, ethnique, générationnelle, idéologique, religieuse...

Cependant, ils partagent une condition commune, celle d’être « sans-papiers ».

« Cette notion de culture commune doit non seulement être partagée par les membres du groupe entre eux mais également partagée par les membres du groupe et par les activistes qui portent le groupe. »

Amin porte-parole, déclare[15]: « Nous, on est très civilisés, on n’est pas pour grève de faim, on est politique, avec l'agenda de l'UDEP! (…) »

Les activistes doivent avoir un vécu commun aux membres du groupe pour obtenir une crédibilité aux yeux des occupants. L’UDEP comprend en son sein à la fois des porte-parole « avec papiers » mais aussi, et en majorité, des porte-paroles « sans-papiers ». Les porte-paroles « avec papiers » doivent souvent se justifier aux autres membres pour maintenir leur confiance. C’est d’ailleurs bénévolement, que chacun endosse le rôle de « représentant ».

§         Quatrième condition :

« Il faut que la catégorie sociale concernée puisse faire valoir une contribution importante à la vie commune, un apport nécessaire, au nom duquel elle peut exercer une pression sur les adversaires visés ».[16]

Le rôle des travailleurs sans-papiers apparaît comme relativement secondaire dans la communauté belge et pour son économie. Ils ne sont pas considérés aux yeux de l’opinion publique comme étant indispensables à l’économie de la Belgique. Ce qui explique que quelle que soit l’action choisie (grèves, manifestations, occupations de bâtiment…), cela n’engendre pas de grande pression sur le bon fonctionnement de la collectivité.

L'argument du mouvement est essentiellement humain et porte très peu sur la contribution apportée à la Belgique; autre extrait de la lettre de Wade adressée au VLD : « Nous tenons à vous rappeler que personne de nous n’a choisi ce sort que nous vivons et qui est très pénible; il y a parmi nous des papas, des mamans, des enfants en âge de scolarisation, des ados, des intellectuels de bonne volonté qui sont prêts à donner de leur mieux pour ce royaume. »

Cependant, les sans papiers semblent avoir trouvé un fort moyen de pression dans les grèves de la faim qui s'avèrent plus dérangeantes. En effet, la non-assistance à personne en danger reste intolérable dans nos sociétés démocratiques qui se veulent respectueuses des droits de l’homme. Le gouvernement ne peut laisser mourir des gens, ainsi, face à une grève de la faim, il se retrouve « coincé » et régularise les grévistes au moins temporairement.

« C’est la première fois, (que je fais une occupation). S’il le faut moi je ferai la grève de la faim. » (Témoignage de Bouchra)

§         Cinquième condition :

« Il faut encore que le système d’interactions dans lequel la catégorie sociale est engagée comporte certaines caractéristiques qui favorisent la mobilisation, de préférence à d’autres solutions. (…) 

« Ce sera le cas : si  l’adversaire est intransigeant »[17]. 

Cette condition n’est pas totalement rencontrée dans le cas des sans-papiers. En effet, le gouvernement n’adopte pas une attitude intransigeante vis-à-vis des sans-papiers. Il régularise, de manière individuelle. En proposant de négocier au cas par cas, le Gouvernement favorise la loyauté ou le pragmatisme, pas l’action collective. Néanmoins, le nombre restreint de régularisations ne favorise pas assez la loyauté et le pragmatisme et pousse les gens à l'action

.

« Ce sera le cas, si la répression n’est pas trop forte »[18]

Même s’il y a quelques des contrôles, le Gouvernement ferme généralement les yeux sur la présence illégale des personnes sans-papiers. On n’a jamais assisté à une rafle totale des sans-papiers, ni à des expulsions massives de ceux-ci. Les occupations sont généralement tolérées assez rapidement et les risques de délogement avec arrestations sont limités.

« Ce sera le cas, si le système est fermé. »

Dans le cas présent le gouvernement n’est pas fermé à tout contact avec les sans-papiers ; dans les agendas des occupants, par exemple, il y a des visites aux ministères qui permettent des négociations. De plus, en cas de problème, les services publics leur viennent en aide, dans les occupations, les C.P.A.S. (Centre publics d'action sociale) ou institutions spécialisées.

« Pour que cette mobilisation dure dans le temps, il faut au moins un processus supplémentaire et quelques conditions supplémentaires. »

Troisième processus : « de la mobilisation à l’organisation »[19]

« Il faut que le mouvement se donne une organisation stable et visible, qui définisse les finalités (les enjeux), qui réunisse et gère les ressources, qui attribue les rôles et fixe les normes, et qui gère les échanges avec le contexte extérieur (les adversaires, les alliés, les mass media, l’État etc.). »

Pour que la mobilisation se fortifie et dure dans le temps, il est nécessaire qu’elle se base sur une organisation solide. Celle-ci doit être stable et visible.

L’UDEP se réunit chaque semaine à la salle Cosmos (Anderlecht) en une Assemblée Générale (A.G.) où seuls les sans-papiers ont le droit de vote, et où se décident les actions menées par le mouvement. En principe, +/- 9 portes parole permanents désignés par l’A.G. s’assurent du suivi des décisions et organisent les rencontres entre les acteurs du mouvement et les intervenants extérieurs (politiques, directions syndicales, médias…). C'est cette composante là du mouvement qui perdure dans le temps, les occupations elles ont une durée de vie limitée (4 à 6 mois).

§       Sixième condition :

« Il faut un leadership de qualité uni et honnête, persévérant et indépendant, combatif et si possible charismatique, ni trop réaliste ni trop aventurier ; il faut, en effet, que ces leaders proposent une analyse juste de la situation : qu’ils soient capables de définir des enjeux à court terme, susceptibles d’être atteints avec les forces dont disposent le mouvement, afin qu’ils aboutissent à des succès partiels, qui renforcent la solidarité et l’identité fière du groupe, mais qui lui laissent encore « du pain sur la planche » pour les luttes à venir »[20] 

L'information est un élément essentiel des assemblées générales. Chaque A.G. Commence par un point d'informations donné par les occupants et par les membres du Bureau Cosmos. A chaque fois les portes parole répètent l'histoire du groupe, son passé, son parcours, son présent et sa stratégie pour le futur. Il est également fait un point sur la situation politique globale.

La stratégie de l’UDEP est de procéder par des actions ponctuelles qui, mises les unes à la suite des autres, permettent d'exercer une pression politique permanente et durable sur la société et le gouvernement. Ceci lui permettra pense l'UDEP, de faire flêchir le gouvernement tôt ou tard. Ainsi, il décide d’occuper des lieux en limitant le nombre total de participants à l’action. L’union des sans-papiers limite également ses ambitions en demandant uniquement la régularisation des sans-papiers participant à l’occupation. L’UDEP tente ainsi d’obtenir des victoires réalistes. Une grande cause irréalisable (par exemple la régularisation de tous les sans papiers de Belgique) serait vouée à un échec certain et aurait pour conséquence la démobilisation des sans-papiers ou leur non-mobilisation tout court.

§       Septième condition :

« Il est préférable que ces enjeux à court terme s’inscrivent dans un objectif utopique à long terme (…) et si, en plus, on peut laisser croire (même si c’est faux !) que ce monde de justice existe, quelque part sur la terre le mouvement se raccrochera à cette foi qui le remobilisera sans cesse. »[21]

Nous pensons que l’on peut dire que les enjeux à court terme que l’UDEP définit, s’inscrivent dans la grande utopie de « la régularisation de toutes les personnes sans papiers ». Ce grand objectif à long terme, puisque utopique, n’est, par définition, pas réalisable. Cela oblige le groupe à redéfinir les enjeux au fil du temps.

§         Huitième condition :

« Il est préférable que les enjeux convoités soient constitués d’un mélange d’intérêts et de sentiments (…) Les identités collectives se construisent sur la fierté du groupe, sur son orgueil d’être ce qu’il est, et cette fierté ne repose pas seulement sur les qualités du groupe mais se nourrit aussi de la haine de l’adversaire et du mépris pour d’autre groupes qui vivent des privations pires que les siennes. Si la haine et le mépris mobilisent, au contraire, la peur, l’envie et la honte démobilisent. »[22]

Les sans-papiers  qui vivent en Belgique aspirent à avoir un titre de séjour

A travers l’occupation de l’U.L.B., nous verrons néanmoins que tous les sans-papiers ne réagisse pas de la même façon et que certain n’ont plus peur de revendiquer ce qu’ils estiment être un droit et sont même fières de lutter pour une cause qui leur semble juste. 

Dans  cet extrait, elle parle du sentiment de honte de ceux qui ne veulent pas s’engager dans cette occupation pour rester dans l’anonymat, mais nous n’avons pas eu de témoignage de personne qui ne voulait pas s’engager pour confirmer ce propos.

« Je n’ai pas de famille ici en Belgique mais j’ai des amis de l’église. Certains m’encouragent, d’autres sont gênés. Ils ne comprennent pas pourquoi il faut faire une occupation. En fait, ils ont honte car eux-mêmes sont « sans-papiers ». Ils ne veulent pas que les autres le sachent. » (Témoignage d’Edith)

§         Neuvième condition :

« Il est préférable que le groupe ait recours à des formes de lutte qui paraissent légitimes aux yeux de l’ensemble de la population. »[23]

Lors de la rencontre avec le cd&v[24], Edith dit à la sénatrice Sabine de Béthune; « Je vous demande au nom de tous les sans papiers et de tous les occupants de nous donner une solution. Nous ne voulons pas faire de chantage au gouvernement, surtout pas, nous on mène une action politique (...). On vas nous pousser au chantage (grève de la faim). »

Et la sénatrice répondit ; « Nous vous remercions de votre action digne et responsable (...). Nous pour faire bouger le dossier, on a besoin de l'appui de nos électeurs, quand vous menez une action digne et responsable, vous gagnez la sympathie des gens, à partir du moment où vous faites une action au chantage, on peut plus travailler. »

Nous l’avons dit plus haut, les actions extrêmes, comme les grèves de la faim, n’ont pas bonne presse auprès de la collectivité. Nous pensons qu’à titre individuel, certains membres du mouvement ne pensent pas que ce type d’action soit légitime.

Par contre, ils pensent qu’occuper des lieux est le seul moyen de pression non-violent qui permette de rendre publique leur lutte et d'exercer une pression politique. 

 « Les gens ne comprennent pas pourquoi il ne faut pas faire la grève de la faim. On est condamné à être malade, il y a des séquelles terribles sur la santé. On obtient des papiers pour trois mois pour maladie mais ils ne servent à rien ces papiers puisqu’ils ne savent de toute manière pas travailler, ils sont malades. Je veux faire entendre ma voix d’une autre manière par ce genre d’occupation, par des manifestations. » (Témoignage d’Edith)

« Oui, parce qu’elle(occupation) nous permet de faire connaitre notre cause au grand public et de sensibiliser les autorités. On est souvent exploité quand on fait seul les démarches de ce genre. Cette action constitue mon ultime recours après avoir tout tenté pendant 9 ans. »  (Témoignage de Ben)

2.      L’occupation de l'ULB rencontre t’elle le troisième processus et ses conditions ?

Dans la première phase de notre analyse, nous nous sommes focalisés sur l’UDEP en tant que mouvement collectif durable en nous basant sur la théorie du sociologue Guy Bajoit. Au terme de cette étude, nous avons établi que les trois processus nécessaires pour l’existence d’un mouvement collectif conflictuel durable sont rencontrés pour l’UDEP (Cfr. supra : Conditions et processus de l’action collective conflictuelle).

Ainsi, nous allons nous centrer sur  l’occupation actuelle de l’ULB, qui constitue en elle-même un mouvement collectif conflictuel à part entière, afin de voir si celle-ci pourrait être considérée comme durable selon le troisième processus de sa théorie

 L’occupation de l’ULB détient une organisation interne « stable et visible ». Les tâches et les rôles y sont clairement définis. Aussi, des porte-parole sont désignés et le règlement d’ordre intérieur (bien que les grandes lignes soient établies par l’UDEP) est aménagé, appliqué, contrôlé et décidé de manière interne.

Cependant, cette organisation ne définit pas elle-même ses finalités et ses enjeux, ceux-ci ayant été définis avant l’occupation par l’UDEP, lors des A.G. Les occupants définissent au fait les objectifs à court terme. Néanmoins, l’UDEP, en ouvrant une occupation, désire que celle-ci soit plus ou moins indépendante et met tout en œuvre pour son autonomie partielle. Cela permet à l’UDEP de pouvoir dans un même temps ouvrir d’autres occupations. 

Du point de vue du leadership, le rôle des « leaders internes » de l’occupation n’est que partiellement lié à la réalisation de l’objectif final, c’est-à-dire la régularisation de tous les occupants. Ils ne sont que gestionnaires, administrateurs et portes parole de l’occupation (la fonction est née avec celle-ci et disparaîtra avec elle).

Cependant, les occupants se définissent tout de même certaines stratégies nécessaires pour atteindre leur objectif final. L’occupation rencontre pour celles-ci des succès partiels (médiatisation, soutien des syndicats, etc.…).

De plus, l’objectif final de l’occupation ne s’inscrit pas dans un objectif utopique à long terme. En effet, la régularisation demandée est celle des tous les occupants. Il s’agit d’un objectif totalement réalisable (voir les nombreuses régularisations d'occupations précédentes).

D'autre part, les conditions de fierté d’appartenir au groupe et de haine de l’adversaire, s’appliquent bien à l’occupation. En effet, les occupants tiennent des propos qui mettent en évidence un sentiment  de cohésion autour d’une  envie commune et d’un même combat.

 Du point de vue de la légitimité, les occupants revendiquent leur « droit à occuper » le bâtiment. Ils le fondent sur le droit au travail et à l'égalité de traitement, mais également sur le fait qu’ils ont épuisé toutes les voies légales pour l’obtention de leur titre de séjour.

« Les occupants ont mis la Ministre au défi de leur donner ce permis d'un an qui leur permettrait de trouver un emploi déclaré. En chœur, ils ont déclarés qu'ils travaillent déjà et qu'ils ne demandent qu'une chose, c'est de pouvoir le faire légalement. » (Extrait du rapport de la rencontre entre les occupants et Turtelboom)

De plus, le fait que l’occupation soit pacifique, qu’elle ne soit pas contestée par l’opinion publique, qu’il n’y ait pas de répression policière, que les occupants aient reçu un soutien ferme du Bourgmestre d’Ixelles, sont des éléments qui sous-entendent une légitimisation du mouvement de la part de la société (voir plus haut déclaration de la sénatrice cd&v; « Nous vous remercions de votre action digne et responsable... ».).

Ainsi, nous pouvons en conclure que l’occupation, bien que rencontrant certains traits d’un mouvement collectif conflictuel durable (fierté du groupe, haine d’un même adversaire, légitimité), n’en n’est pas un selon la grille d'analyse de G.Bajoit. En effet, du point de vue de ses objectifs et de son leadership, tout mène à penser que quand l’objectif final sera atteint, le mouvement disparaîtra. C'est ce qui est arrivé dans les sept occupations des mois précédents.

vi.  Conclusion

A la lumière de la théorie du sociologue Guy Bajoit, nous avons analysé les conditions et les processus d’une action collective conflictuelle durable.

Nous avons établi que l’UDEP est un mouvement collectif conflictuel, en cela qu’il rencontre la majorité des conditions d’existence établies par G. Bajoit. De plus, ce mouvement est durable, car amené à perdurer dans le temps selon les derniers critères du sociologue. Aussi, l’UDEP est une organisation stable qui s’inscrit dans un objectif utopique à long terme. Ses actions ponctuelles s’inscrivent toutes dans une stratégie de lutte durable.

Cependant, nous avons observés deux différences essentielles par rapport à la théorie de Guy Bajoit. La première est que les membres de ce mouvement durable ne sont pas engagés de façon durable dans celui-ci. Seuls sont engagés de façon durable quatre à cinq personnes appartenant au Bureau Cosmos et constituant le « noyau dur » du mouvement.

La seconde différence essentielle est que ce mouvement durable bien qu'il soit inscrit dans un objectif utopique à long terme (régularisation de tous les sans-papiers), a une durée toute relative. Il disparaîtra après une régularisation « massive » des personnes sans papiers pour peut-être, réapparaître quelques années plus tard, lorsque le nombre de personnes sans papiers augmentera à nouveau et atteindra un seuil critique.

L’occupation de l’ULB, qui constitue notre seconde phase d’analyse, est une action ponctuelle de l’UDEP. Cette occupation a la particularité d’être en elle-même un mouvement collectif conflictuel. Cependant, ce mouvement ne remplit pas les modalités qui lui permettent de perdurer. En effet, dès que les personnes sans-papiers engagées dans l’occupation auront obtenu une réponse à leur revendication, le mouvement s’éteindra lui aussi.

Ceci nous amène donc à pousser plus loin notre recherche et à lancer quelques pistes de réflexion dans la dernière partie de cette étude « Pistes d'analyse et hypothèses ».

VII.    PISTES D'ANALYSE ET HYPOTHèSES :

 Comment les mouvements sociaux peuvent s'adapter à la modernité et mener des actions collectives apparemment contradictoires avec cette modernité? Le mouvement UDEP peut-il servir d'inspiration pour les mouvements sociaux?

Notre société contemporaine est considérée comme étant individualiste, ancrée dans le paradigme du MOI. Le paradigme du NOUS relevait de l’époque industrielle, des grandes luttes syndicales, des grandes idéologies et des grands mouvements populaires. L'on observe aujourd'hui que ces grandes mobilisations ne font plus recette et que l'on assiste à un certain désintérêt pour la chose publique de la part des citoyens. Abraham Franssen parle du déplacement d’une conception collective de la responsabilité vers une conception individuelle.[25]

Dès lors, il est intéressant de se poser la question de savoir comment le mouvement des sans papiers arrive à mener une action collective aujourd'hui face à ces contradictions et en quoi cela peut servir de modèle à ceux qui oeuvrent péniblement dans cette direction. Action collective d'une minorité qui a pourtant été capable de mobiliser la société civile, d'infléchir le politique et de changer les lois d'un pays! Plusieurs questions méritent alors d'être examinées:

- Le mouvement UDEP s’inscrit-il dans une logique du NOUS (collectif)? - L’UDEP ancre-t-il les logiques du NOUS dans la société actuelle qui est celle du MOI  (individuel)? - L’occupation de l’ULB est-elle la résultante d’une action basée sur des logiques du MOI ? - Les luttes collectives organisées par l’UDEP sont-elles des actions résultant d’un compromis ou d’une sorte d'alliance objective entre le NOUS et le MOI ? - Si oui, lequel et comment y parvenir?

 Par ailleurs, au cours de notre travail, ces deux paradigmes nous ont parus pertinents pour analyser les personnes sans-papiers engagés dans le mouvement UDEP et leur action collective. Nous nous sommes posés la question de savoir s'il n'y avait pas là les prémisses d'un autre paradigme. L'ouvrage Maîtriser la mondialisation, de la Commission justice et Paix cité par Jean-Yves Calvez [26] ouvre une piste à ce sujet. Cet ouvrage, nous dit J.-Y. Calvez, souligne particulièrement l'apport de liberté et d'autonomie individuelle qui provient de la mondialisation, et de citer :

« La mondialisation favorisant une société du -soi-,... (...). Cependant, si la – société du soi –

 arrive à éviter la mainmise des grands opérateurs planétaires,

elle se développera et transformera l'exercice de la politique et de l'action collective (…)

Les personnes ne se mobiliseront qu'une à une si elles se sentent concernées ;

cette mobilisation ne serait donc jamais permanente, mais provisoire et mobile. »

LEXIQUE

Immigré :

« Qui a quitté son pays d'origine pour s'installer dans un autre pays. » (Larousse)

Emigré : 

« Personne qui a quitté son pays pour des raisons économiques, politiques, etc., et qui est allée s'installer dans un autre. » (Larousse)

Sans-papiers :

 « Personne qui ne possède pas les documents qui lui permettent de justifier de son identité et, si elle est étrangère, de la régularité de sa situation en France (pièce d'identité, carte de séjour, permis de travail, etc.) » (Larousse)

L’expression sans-papiers définit la situation administrative d’un certain nombre de personnes sur le territoire belge. Le sans-papiers n’a aucun titre de séjour légal délivré par les autorités compétentes du pays où il vit.

 Les  sans-papiers constituent une population extrêmement hétérogène, segmentée notamment par l’origine nationale.

L’U.D.E.P. définit le Sans-papiers comme toute personne n’ayant pas un permis de séjour illimité sur le territoire Belge.

Intégration :
« Action d'intégrer ; fait pour quelqu'un, un groupe, de s'intégrer à, dans quelque chose. »

« Fusion d'un territoire ou d'une minorité dans l'ensemble national. »

« Intégration raciale : processus tendant à donner à une minorité raciale des droits égaux à ceux de la population dominante. » (Larousse)

« La notion d'intégration répond au double souci de ne pas nier les particularités culturelles et ethniques, contrairement à la notion d'assimilation, et de permettre à l'étranger de participer pleinement à la vie du pays, contrairement à la notion d'insertion. » (Encyclopédie Larousse)

Régularisation :

« Action de rendre conforme à la règle, à la norme, aux lois ; fait d'être régularisé. » (Larousse)

---

[1]                 V.U.B.: Vrije Universiteit van Brussel. U.C.L.: Université Catholique de Louvain.

[2]               G. Bajoit, A qui de Gauche !, p. 1

[3]               Il n'existe pas de données précises à ce sujet. 100 000 personnes sans papiers est l'estimation généralement avancée.

[4]               Op. cit., p. 2

[5]               Les citations italiques théoriques qui suivent sont extraites soit des ouvrages de G. Bajoit, soit d'un entretien avec Guy Bajoit qui a eu lieu à Louvain-La-Neuve en janvier 2009. (Cet entretien a été enregistré en audio).

[6]               Ibidem 18

[7]               Ibidem 18

[8]               Ibidem 18

[9]               Open VLD, parti libéral flamand auquel appartient la Ministre A.Turtelboom.

[10]             Lettre du 07.12.2008 « Les occupants sans papiers de l’U.L.B. et de la V.U.B. au VLD ». Voir annexes.

[11]             Ibidem 18

[12]             Op. cit., p. 3

[13]             Ibidem 25

[14]             Ibidem 25

[15]             Voir annexes 2 : RAPPORT DE LA RENCONTRE ENTRE OCCUPANTS ET TURTELBOOM 22.01.09.

[16]             Op. cit., p. 4

[17]             Op. cit., p. 4

[18]             Op. cit., p. 4

[19]             ibidem

[20]             ibidem

[21]             Op. cit., p. 5

[22]             ibidem

[23]             Ibidem

[24]             Parti démocrate chrétien flamand favorable à une régularisation limitée. Voir Annexe 2.

[25]     Textes résultant du séminaire organisé par la Faculté ouverte de politique économique et sociale et de la Chaire Max Bastin de l’U.C.L. d’octobre 2002 à mai 2003.

[26]             Maîtriser la mondialisation, de la Commission justice et Paix, France 1999 est cité par Jean-Yves Calvez dans son ouvrage 80 mots pour la mondialisation, DdB, 2008, pp 108-109.

---

BIBLIOGRAPHIE

§         Le Petit Larousse 2008, Larousse, Paris, 2007.

§         Grand dictionnaire encyclopédique Larousse, Larousse, Paris, 2007.

Ouvrages de référence :

§            BAJOIT, G., « A qui de Gauche ! », à paraître, décembre 2008

§         BAJOIT, G., Le Changement social. Approche sociologique des sociétés occidentale contemporaine, Armand Colin, Paris, 2003.

§         BAJOIT, G., Pour une sociologie relationnelle, PUF, Paris, 1992.

§         CALVEZ, J-Y., 80 mots pour la mondialisation, Desclée de Brower, 2008.

§         DASSETO, F., MARTINIELLO, M., REA, A., (Eds.), Immigration et intégration en Belgique francophone. Etat des savoirs, Academia Bruylant, Intellection n°4, Louvain-la-Neuve, 2007.

§         MARTINIELLO, M., et REA, A., Et si on racontait… Une histoire de l’immigration en Belgique, Editions Communauté Wallonie - Bruxelles, Bruxelles, 2001.

§         MORELLI, A., (dir.), Histoire des étrangers et de l’immigration en Belgique, de la préhistoire à nos jours, Couleur Livres, a.s.b.l, Bruxelles, 2004.

§         NEVEU, E., Sociologie des mouvements sociaux, éd. La Découverte, 3^e éd., Paris, 2002.

§         Textes résultant du séminaire organisé par la Faculté ouverte de politique économique                et sociale et de la Chaire Max Bastin de l’U.C.L. d’octobre 2002 à mai 2003.                 http://www.revuenouvelle.be/IMG/pdf/004-009_INTRO_FOPES.pdf

§         OUALI, N., L’immigration en Belgique. Effectifs, mouvements et marché du travail. Rapport 2001 de la Direction générale Emploi et marché du travail, Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, sin. loc., mai 2003.

§         Textes résultant du séminaire organisé par la Faculté ouverte de politique économique    et sociale et de la Chaire Max Bastin de l’U.C.L. d’octobre 2002 à mai 2003.                http://www.revuenouvelle.be/IMG/pdf/004-009_INTRO_FOPES.pdf

Sites internet :

http://fopes.blogspot.com/

www.fedasil.be

www.espace-citoyen.be

www.lalibre.be

www.lesoir.be

www.levif.be

http://sanspapiers.skynetblogs.be/

---

Annexe 1

Données concernant l’immigration en Belgique 

1/ Chiffres issus du rapport annuel de FEDASIL l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile en Belgique (www.fedasil.be).

 « Avec 11 115 demandes d’asile enregistrées en 2007 (environ 14 000 personnes en comptant les conjoints et enfants accompagnant), la Belgique a connu son plus faible niveau annuel de demandes d’asile depuis 1989 ! Par rapport à 2006, la baisse de demandes d’asile est de 4,1 %. Et par rapport à 2000, année record en matière de demandes d’asile (42 691 dossiers), la diminution est de 74 %.

La plupart des demandeurs d’asile s’adressent à l’Office des étrangers (OE) à Bruxelles. Une petite minorité de demandes (5 %) sont introduites aux frontières, à partir d’un centre fermé ou d’une prison. En 2007, 926 demandes d’asile en moyenne ont été introduites chaque mois.

À noter une hausse des demandes d’asile au cours du dernier trimestre de l’année. La principaux pays d’origine des demandeurs d’asile sont, en 2007, la Russie (1 436 dossiers), la Serbie (1 2 19), l’Irak (825), le Congo (RDC, 716) et l’Afghanistan (696). On remarque une forte hausse du nombre de demandeurs d’asile venant de certains pays comme la Slovaquie, l’Afghanistan, la Serbie, la Guinée, l’Irak, l’Albanie ou la Somalie. En revanche, une baisse est observable pour de plus nombreux pays comme l’Iran, la Russie, le Congo (RDC), l’Arménie, l’Angola, la Bulgarie ou la Côte-d’Ivoire. Au total, on compte près de 110 nationalités différentes !

En dépit de la baisse des demandes d’asile et donc des entrées, l’occupation du réseau était plus élevée que l’année précédente : 13 847 personnes étaient hébergées fin 2007, soit un taux d’occupation de 89 % (contre 81 % fin 2006). La hausse du taux d’occupation est essentiellement due à la diminution du nombre de sorties, en particulier depuis l’été 2007. Cette hausse de l’occupation s’explique d’une part parce que l’aide financière pour les demandeurs d’asile a été supprimée et que les demandeurs d’asile restent dans le réseau tout au long de leur procédure d’asile, et d’autre part en raison de l’arriéré dans le traitement des dossiers de demande d’asile.

Fin 2007, la capacité du réseau d’accueil pour demandeurs d’asile était de 15 609 places (centres d’accueil fédéraux ouverts et Croix-Rouge, logements gérés par des CPAS ou des ONG). »

2/ Régularisation: plus de demandes mais moins d'accessits (www.lalibre.be)