Droit à l'enseignement garanti à tous avec ou sans papiers
Réagissons

14juin à 12H devant la Bourse

Pour s'opposer à la proposition du décret de l' enseignement XXI qui sera bientôt voté.
 Le décret interdit l' accès des sans papiers aux formations des Centra voor Volwassenenonderwijs (CVO)
qui offrent entre autre des cours de néerlandais
Différentes organisations de l' enseignement et organisations de migrants appellent à l' action!
Réagissons pour que le droit à l' enseignement soit garanti à tout le monde! Vous signez la pétition?

http://www.ipetitions.com/petition/lessen_nederlands_ook_voor_mensen_zonder_papieren/

Questions à Melchior Wathelet, secrétaire d’État, par Zoé Genot (écolo), députée solidaire des luttes de l'Udep

Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la régularisation des étrangers et plus précisément la notion de tentatives crédibles" (n° 3809)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, il y a eu un gros échange en commission sur la régularisation mais une série de questions techniques n’ont pas trouvé de réponse. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais revenir avec vous sur quelques aspects.

Des avocats présents aux séances d’information que vous aviez données peu de temps après la publication de l’instruction du 19 juillet en matière de régularisation me disaient que vous aviez expliqué qu’en cas de doute sur les tentatives crédibles de régulariser son séjour avant le 18 mars 2008, l’Office des étrangers renverrait les dossiers devant la Commission consultative des étrangers pour avis. En pratique, il semble que les tentatives crédibles sont toujours évaluées par l’Office des étrangers et que la question n’est jamais soumise à la Commission consultative. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est ?

En matière de contrat de travail, il me revient que la cellule régularisation de l’Office des étrangers apprécie de manière souvent très dure le contrat de travail joint à la demande de régularisation. Par exemple, un contrat dont la date a été oubliée mais qui a été envoyé par recommandé à l’Office des étrangers a déjà été considéré comme non valable. Un contrat signé mais qui n’a pas été rédigé sur le formulaire publié par l’arrêté royal aurait été déclaré non valable. Des contrats ont été refusés parce que le salaire était inférieur de quelques euros au salaire minimum, alors que l’employeur aurait été prêt à rectifier l’erreur. Il s’agit là d’erreurs matérielles qui sont aisément rectifiables via un contact avec l’employeur.

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’une mise au point avec l’Office des étrangers serait nécessaire afin d’éviter un traitement inutilement sévère des dossiers ? Pour les employeurs, cela prend un temps fou de remplir ces dossiers et le fait de devoir tout recommencer est insupportable pour eux.

J’en viens à la régularisation des étrangers et plus précisément au séjour ininterrompu de cinq ans. Le critère de l’ancrage local durable du point 2.8.A. exige un séjour ininterrompu de cinq ans en Belgique. Certains demandeurs de régularisation résident en Belgique depuis plus de cinq ans, ont un ancrage fort et des tentatives crédibles. Bref, ils entrent incontestablement dans le critère 2.8.A mais ils ont passé des séjours hors de Belgique durant la période des cinq ans. Vont-ils être pénalisés pour cela et voir leur demande refusée ?

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il serait excessif de refuser la régularisation au seul motif que ces personnes n’ont rien fait d’autre que ce que beaucoup de gens font, à savoir partir en vacances ou rendre visite à quelqu’un à l’étranger ? Il est vrai qu’il faut pouvoir mettre une limite et la question s’était d’ailleurs déjà posée devant la commission de régularisation mise sur pied par la loi du 22 décembre 1999. Cette commission avait considéré que le séjour n’est pas considéré comme interrompu lorsque la personne a séjourné moins de trois mois dans son pays d’origine ou dans un autre pays. Ne serait-il pas raisonnable d’utiliser le même critère ?

Je souhaitais aussi aborder, de manière sérieuse et logique, un quatrième aspect en matière de régularisation qui manifestement pose problème sur le terrain, à savoir la question des "tentatives crédibles". Je voudrais vous soumettre le raisonnement suivant pour savoir jusqu’où vous me suivez et pour que vous m’arrêtiez là où ce n’est plus correct.

L’instruction du 19 juillet 2009 exige, pour pouvoir être régularisée sur la base du critère 2.8.A., que la personne prouve des" tentatives crédibles" pour régulariser son séjour avant le 18 mars 2008. La date du 18 mars 2008 est celle de l’accord gouvernemental qui envisage de régulariser les étrangers qui ont un certain ancrage dans la société belge. Avant cette date, les avocats déconseillaient à leurs clients d’introduire une demande de régularisation basée sur la longueur du séjour et l’intégration en Belgique, étant donné qu’il n’y avait aucun espoir de décision positive sur cette base.

À partir du 18 mars 2008, les avocats ont commencé à introduire des demandes de régularisation sur la base de l’interprétation donnée dans l’accord gouvernemental aux circonstances humanitaires. L’accord gouvernemental à la base de l’instruction du 19 juillet 2009 n’exige pas de l’étranger qu’il prouve qu’il a introduit une demande de régularisation avant le 18 mars 2008. Si tel était le cas, cela aurait été noté formellement. Il exige des "tentatives crédibles" de régulariser son séjour avant cette date.

Pourquoi l’accord du 19 juillet 2009 a-t-il utilisé la formulation "tentatives crédibles" plutôt que "demande de régularisation" ? En effet, tout le monde était bien conscient qu’avant l’accord gouvernemental du 18 mars 2008, les étrangers n’avaient aucune chance d’être régularisés sur la base de la longueur du séjour et de la bonne intégration et que, par conséquent, aucun avocat sérieux n’introduisait de demande sur cette base.

C’est parce qu’il était conscient de cela que le gouvernement a exigé "des tentatives crédibles" plutôt que "l’introduction d’une demande de séjour". Lors de l’échange que nous avons eu le 23 mars 2011 sur la régularisation en commission de l’intérieur, vous avez répondu à certaines de nos questions en disant "qu’il y a eu un accord politique et qu’on ne peut le modifier". Je reviens donc à l’accord politique de l’instruction qui exige des demandeurs du critère 2.8.A. des "tentatives crédibles" et non "l’introduction d’une demande de régularisation" avant le 18 mars 2008. Vous conviendrez avec moi, monsieur le secrétaire d’État, qu’il aurait été insensé de la part du gouvernement d’exiger des demandeurs la preuve qu’ils ont introduit une demande de régularisation avant la date du 18 mars 2008, sachant que les bons avocats ne les y incitaient pas. Cela reviendrait à récompenser les avocats marrons qui introduisaient des demandes de régularisation sans aucune chance d’aboutir.

Par contre, il était logique de la part du gouvernement, dans le but d’éviter un appel d’air, de prévoir que les demandeurs doivent prouver une date butoir, qu’ils ont effectué des démarches pour tenter de régulariser leur séjour. Dans cette logique, il me semble qu’une personne qui, avant le 18 mars 2008, a consulté un avocat, un service social, une association pour demander conseil dans l’espoir d’introduire une demande de régularisation, mais qui se l’est vu déconseiller, est précisément la personne qui a effectué une tentative crédible.

De même que les personnes qui se sont inscrites, avant le 18 mars 2008, dans une mobilisation collective pour revendiquer la régularisation ont effectué une tentative crédible, de même que les personnes qui ont introduit une demande de permis de travail ou de carte professionnelle,... toutes démarches effectuées dans le but logique de régulariser sa situation administrative avant le 18 mars 2008.

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’une mise au point avec l’Office des étrangers serait nécessaire afin d’éviter des interprétations illogiques au regard de l’accord ? De fait, des gens sont refusés au prétexte qu’ils n’ont pas introduit une demande de régularisation alors que cela ne semble pas relever de l’esprit de l’accord. Ou alors je n’ai pas bien compris ?

06.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, je rappelle que l’instruction a été annulée par le Conseil d’État. D’abord, en ce qui concerne la validité du contrat de travail, l’Office des étrangers suit la jurisprudence du Conseil du contentieux. Le salaire prévu par le contrat ne peut être inférieur au salaire minimum garanti, établi conformément à la convention collective de travail intersectoriel. S’il est inférieur, il ne sera pas accepté.

Enfin, le contrat doit répondre aux conditions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Lorsque certaines mentions légales manquent, il ne peut être question d’un contrat valable. Nous respectons la loi et nous ne changerons pas.

Ensuite, le séjour ininterrompu de cinq ans : les personnes sont libres de voyager au sein de l’espace Schengen pendant une période n’excédant pas les trois mois. En revanche, elles ne peuvent pas quitter l’espace Schengen, car ce type de séjour est réputé interrompre le délai de cinq ans de séjour ininterrompu en Belgique.

Vous faites référence à l’instruction et je vous en remercie : un séjour ininterrompu signifie bien qu’on ne peut pas l’interrompre. En ce qui concerne la tentative crédible, elle sera prise en compte lorsque la personne aura tenté d’obtenir un séjour régulier en Belgique sur base des possibilités prévues par la loi.

Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de prouver cela, les éventuels autres éléments de preuve contenus dans la demande seront analysés au cas par cas. Je me réserve la possibilité de demander un avis à la Commission consultative, comme le prévoit l’article 32 de la loi de 1980.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis tout à fait d’accord avec l’idée selon laquelle un contrat de travail doit être conforme. Loin de moi l’idée de faire embaucher des personnes qui ne percevraient pas un salaire minimum.

Par contre, lorsqu’une personne a oublié de renseigner une date, alors qu’elle a rempli l’entièreté de ce pénible formulaire, un petit contact avec l’employeur serait un minimum avant de jeter tous les documents à la poubelle et d’obliger la personne à tout recommencer. Faire respecter la loi ne signifie pas faire preuve d’inhumanité ni être fermé aux réalités.

06.04 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Un contrat de travail non daté est un contrat valable !

06.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Des dossiers ont été refusés parce que certains éléments avaient été envoyés par recommandé ou parce qu’il manquait une date ! Au niveau des salaires, certaines sommes affichaient une différence de 12 euros sur base annuelle ; l’employeur était tout à fait prêt à régulariser. Et bien, le dossier a été classé verticalement, sans que l’employeur ait été recontacté pour lui permettre de rectifier sa méprise. Tout le monde n’est pas spécialiste en droit social !

06.06 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, vous venez de me dire qu’il faut respecter la loi de même que le montant ! Le montant est mentionné et le conseil du contentieux a confirmé !

06.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Certes, il faut la respecter mais on peut aussi prendre contact avec les personnes concernées et leur dire : "La loi est celle-là ! Manifestement, vous étiez mal informé ! Êtes-vous prêt à rectifier ?" Cela relève d’une loi "humaine". Ce serait de bonne politique, car je ne pense pas que cela en soit une de faire perdre son temps à l’Office des étrangers et aux employeurs qui souhaitent engager des personnes.

06.08 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : On a même aidé les personnes en émettant un contrat type qu’il leur suffit de remplir !

06.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Et bien, discutez avec les employeurs ! C’est compliqué !

06.10 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Nous avons donné la possibilité d’introduire un document type qui est disponible, qui peut être téléchargé et qui est le formulaire ad hoc pour introduire une demande. Si, pour chaque dossier, on doit rappeler les personnes pour leur rappeler de préciser, d’ajouter un élément, etc., la situation devient ingérable ! Nous sommes allés très loin dans les chances accordées. Si le formulaire qui a été proposé, qui est disponible et qu’il suffit de remplir n’est même pas respecté, la situation devient intenable.

06.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C’est dommage, parce que des employeurs avaient trouvé des personnes susceptibles de leur convenir. Ils s’étaient engagés dans cette démarche et n’ont pas compris ce manque de souplesse minimum, leur enjoignant de respecter des règles à propos desquelles ils n’étaient pas toujours très bien informés.

En ce qui concerne la question des "tentatives crédibles", j’ai bien entendu que, dans certains cas, vous pourriez vous en référer à la commission, car sur le terrain, c’est le flou ! Certaines personnes ont été acceptées avec certains éléments, tandis que d’autres ont été refusées en vertu des mêmes éléments. Il est donc compliqué pour les avocats d’expliquer aux personnes la façon dont sont évaluées ces fameuses "tentatives crédibles". Pour nous, des personnes qui ont entrepris des démarches, même si elles n’ont pas déposé de demande de régularisation, doivent pouvoir être entendues.

Quant à la question du séjour ininterrompu de cinq ans, si la personne a effectué un séjour à l’étranger, vous dites qu’elle n’entre plus dans les conditions. Or, il arrive que des personnes habitant en Belgique partent un mois à l’étranger, cela ne signifie pas pour autant qu’elles quittent la Belgique.

06.12 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Le séjour en Belgique doit être "ininterrompu". C’est pourtant clair ! Selon vous, dans quelle mesure peut-on interrompre un séjour qui doit être ininterrompu ?

06.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Pour moi, interrompre un séjour, c’est décider de quitter le pays pour construire quelque chose ailleurs. 06.14 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Dans ce cas, il ne s’agit plus d’introduire par la suite une procédure en Belgique.

06.15 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je suis d’accord que, sur cette base, la personne n’a plus le droit d’introduire un recours. Une fois que ces gens sont partis, ils sont partis. Toutefois, s’ils s’absentent pour une durée d’un mois, je ne vois pas en quoi cela pose problème. Honnêtement, si une personne s’est absentée pendant un mois sur une période de cinq ans et que les autres critères sont respectés, il n’y a pas de raison de l’empêcher de continuer sa vie ici.

[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 6 avril 2011 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0192)]

20 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la notion d’enfant à charge dans les demandes de régularisation" (n° 2144)

20.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le Secrétaire d’Etat, je vous ai interrogé le 20 octobre 2010 à propos de certaines notions de l’instruction ’régularisation’. Cette instruction a été annulée, on le sait, mais dans le cadre de votre pouvoir discrétionnaire d’appréciation, vous appliquez les critères qu’elle contenait.

Ma question du 20 octobre dernier portait notamment sur la notion d’enfant majeur à charge. Vous m’aviez répondu que : "la notion d’enfant à charge se réfère à l’enfant qui est financièrement à charge et dont l’éducation et l’entretien sont assurés". Vous avez ajouté que, dans ce contexte, la preuve de la filiation devait être produite.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir encore une petite précision. Ainsi comment un enfant majeur peut-il prouver qu’il est à charge de ses parents si ceux-ci n’ont pas de revenus déclarés ? On sait que les demandeurs de régularisation sont pour la plupart des personnes ne bénéficiant pas de carte de séjour et qui, par conséquent, ont survécu durant des années par de petits boulots. Est-ce que le fait de résider dans le même logement que le parent qui est locataire peut constituer un indice suffisant de ce que cet enfant est à charge du parent qui l’héberge ?

20.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame la présidente, chère collègue, la notion d’enfant à charge appelle la réalisation de deux conditions. Ainsi, la preuve de filiation doit être produite et les parents ou l’enfant majeur doivent prouver que l’enfant majeur, dont l’éducation et l’entretien doivent être assurés, est financièrement à charge en prouvant, par exemple, que le financement de l’école supérieure de l’intéressé est assuré par les parents.

Le fait de résider dans le même logement n’est pas une preuve suffisante. Un enfant majeur peut très bien continuer à vivre dans le même logement que ses parents et subvenir à ses propres besoins en travaillant.

20.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, on se trouve donc face à une situation difficile lorsqu’il s’agit de jeunes qui viennent de terminer leurs études, qui ne sont pas encore parvenus à s’insérer sur le marcher du travail et qui ne bénéficient pas de l’allocation de chômage ou d’un autre régime. C’est un peu un no man’s land.

20.04 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Il faut démontrer que l’éducation et l’entretien de l’enfant sont assurés par les parents.

Zoé Genot (ecolo)

[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 26 janvier 2011 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0107)]

 - Permis de travail

Il existe trois types de permis de travail en Belgique :

• Le permis de travail A est valable pour toutes les professions salariées et a une durée illimitée. Il est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatemment la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.
  A certaines conditions, ce délai de quatre années peut être réduit à deux ou trois années. Par ailleurs, certaines périodes (par exemple: période de maladie...) sont assimilées à du travail.
  Toutefois, certaines périodes ne sont pas prises en compte, même si elles sont couvertes par un permis B (par exemple: période de stage, période de travail comme travailleurs détachés...);
• Le permis de travail B est limité à l'occupation chez un seul employeur et est valable 12 mois maximum. L'octroi à l'employeur d'une autorisation d'occupation entraîne automatiquement l'octroi au travailleur concerné du permis de travail B. Il appartient dès lors à l'employeur d'introduire la demande;
• Le permis de travail C est valable pour toutes les professions salariées et a une durée limitée. Il est accordé à certaines catégories de ressortissants étrangers qui ne disposent en Belgique que d'un droit de séjour limité ou précaire (par exemple : étudiants, candidats-réfugiés...).

Newsletter juridique du Ciré - 30/03/11

Arrêté royal du 13 mars 2011 modifiant les articles 1^er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Cette modification de l'arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs étrangers poursuit un triple objectif : assurer que le texte soit conforme avec d'autres dispositions législatives, améliorer sa lisibilité et renforcer la sécurité juridique.

Nous relevons en particulier les trois modifications suivantes :

1) Les partenaires enregistrés et les conjoints (maris et femmes) y sont mis sur pied d'égalité en ce qui concerne les conditions d'accès au marché du travail (articles 1 et 2).

2) Le permis C n'est ouvert pour les personnes qui ont introduit une demande de 9 ter, qu'à partir de la délivrance d'un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers), donc pas pendant la phase de recevabilité (article 4).

3) Le permis C est accessible pour les ressortissants étrangers en procédure de regroupement familial avec un ressortissant étranger dont le séjour est limité (article 4).

Texte disponible sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/03/29_1.pdf#P...

PLUS D'INFORMATIONS sur Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale CLIQUEZ ICI  http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=4888 

Regroupement familial en Belgique : comment faire?

La loi fixant les nouvelles règles en matière de regroupement familial a été publiée le 12 septembre et est entrée en vigueur ce jeudi 22.09.2011

Le regroupement ne sera plus possible pour les parents ou les grands-parents.

Pour introduire une demande de regroupement familial en tant que « regroupant », une présence légale sur le territoire d'au moins douze mois devra être prouvée.

Les conditions de revenus changent puisque le regroupant devra avoir des revenus de 1184,50€ par mois...

Les conditions d’âge changent puisque le regroupé et le regroupant devront avoir
21 ans au lieu de 18 ans auparavant.

Avant l'été 2011, une personne en situation irrégulière qui a épousé un Belge pouvait demander le regroupement familial au départ de la Belgique; ce ne sera plus le cas :
à partir du 22.09.2011, toute demande de regroupement familial émanant du « regroupé » devra être introduite de l'étranger.

Autre changement : la période durant laquelle le respect des conditions peut être vérifié, et le titre de séjour, éventuellement retiré, passe de deux à trois ans. Cependant, il est prévu que la femme (ou l'homme) qui a été victime de mauvais traitements conjugaux puisse rester sur le territoire.
...

VOIR SUITE PLUS BAS

Pas de pitié pour le héros du métro  (16/03/2011) © D.R.

 MILITANTS DE LA RUE BROGNIEZ ENFIN REGULARISES !

 16 des militants de l'UDEP sont toujours incarcérés à Vottem et Brugges suite à la rafle de l'occupation rue Brogniez.

Néanmoins, l'Office des étrangers, l'administration du Ministre de l'Asile et l'Immigration Melchior Wathelet, a traité les dossiers des 150 autres occupants. Ces occupants pakitanais ont pratiquement tous reçu leurs permis de travail aujourd'hui, ils attendaient cette réponse de l'Office depuis 17 mois!

L'UDEP continue d'exiger la libération de ses 16 militants.

UDEP

Pour ceux qui attendent encore ... Info CIRé

• Le délai de traitement des demandes de régularisation peut être très long. Si vous disposez de votre numéro de référence à l'Office des étrangers (n°SP), vous pouvez contacter le helpdesk de l'Office des étrangers pour connaître l'état d'avancement de votre dossier au 02/793.80.00. Si vous n'avez pas de n°SP, vous pouvez en prendre connaissance en envoyant un fax au helpdesk de l'Office des étrangers au 02/274.66.91 ou en vous adressant à votre avocat ou au service social qui a suivi votre dossier

• En cas de décision négative (irrecevable ou non fondée), un recours en annulation et en suspension peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours de la notification de la décision. IL FAUT LE FAIRE AVEC SON AVOCAT!!! Sans attendre.

• Les personnes ayant introduit une nouvelle demande de régularisation auprès de leur commune de résidence doivent veiller à ce qu'un accusé de réception leur soit délivré par la commune, une fois l'enquête de résidence effectuée par l'agent de quartier. Ce n'est en effet qu'une fois l'enquête de résidence réalisée (et si elle s'avère positive) et que l'accusé de réception est délivré que le dossier est envoyé pour traitement à l'Office des étrangers. Les personnes veilleront à avoir sur elle une copie de cet accusé de réception, preuve qu'ils ont une demande de régularisation en cours de traitement à l'Office des étrangers.

• Plus d'informations sur la page Régularisation du Ciré asbl CLIQUEZ ICI http://www.cire.be/appuis/regul/accueil-regul.html

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Réforme concernant le regroupement familial 

Cette réforme est mise en oeuvre par la loi 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, publiée au M.B. du 12septembre 2011, en vigueur le 22 septembre 2011. Cette loi ne comporte aucune disposition transitoire et pourrait s’appliquer aux demandes en cours. L’absence de disposition transitoire pose un problème sérieux en termes de sécurité juridique. Un arrêté oyal d’exécution est en cours d’élaboration. La loi modifie les conditions de fond et des aspects de procédure tant en ce qui concerne le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers qu’avec les citoyens UE ou belges. 

La présente note constitue une première lecture qui devra encore être affinée et travaillée. Seules les modifications aux régimes antérieurs y sont reprises.

1. Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (art. 10 et 10bis, L.1980)

1.1. Les bénéficiaires

1.1.1. Le regroupant1 :

 Disposer d’un séjour illimité depuis plus de 12 mois (art. 10) ou limité (art.10bis)

Dans l’hypothèse où le regroupant rejoint dispose d’un séjour illimité, il doit en outre disposer de ce séjour illimité depuis 12 mois.

Cette règle n’est pas applicable : 

- Si le lien conjugal ou le partenariat préexiste à l’arrivée du regroupé2, 

- Si les conjoints ou partenaires ont un enfant commun 

- Si le regroupant est réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire 

- Si le bénéficiaire est un enfant handicapé majeur 

- Pour les père et mère du MENA reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En outre, cette règle ne s’applique pas lorsque le regroupant est en séjour limité. 

1. C'est-à-dire un ressortissant de pays tiers qui réside légalement en Belgique et dont des membres de la famille demandent à le rejoindre 

2. C'est-à-dire le membre de famille qui souhaite rejoindre le regroupant en Belgique.

1.1.2. Le regroupé : 

Les catégories de membres de famille qui peuvent rejoindre l’un des leurs en Belgique restent inchangées. Toutefois, des modifications sont apportées à deux titres.

 Nouvelle définition de la relation stable et durable 

Les conditions au regroupement dans le cadre du partenariat enregistré non équivalent à mariage sont modifiées : 

Le caractère durable et stable de la relation, première condition au regroupement familial, est défini par la loi3 et est établi :

- si les partenaires prouvent qu’ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue au moins un an avant la demande, en Belgique ou à l’étranger ; 

- s’ils prouvent qu’ils se connaissaient depuis au moins deux ans avant la demande et prouvent avoir eu des contacts réguliers par téléphone, par courrier, et s’être rencontrés trois fois durant cette période, ces rencontres totalisant au moins 45 jours ; 

- si les partenaires ont un enfant commun. 

En outre, sont désormais expressément excluent les relations qui correspondent à des liens familiaux comportant un empêchement à mariage fondé sur les liens de parenté ou d’alliance. 

Il est également exigé qu’aucun des partenaires n’ait précédemment fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée. 

 Assouplissement pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire 

Le regroupement familial des père et mère du MENA réfugié est étendu aux parents des MENAs bénéficiaires de la protection subsidiaire.

1.2. Les conditions 

La loi maintient le principe de l’exigence d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique et d’un logement suffisant pour recevoir les membres de famille.

 Nouvelle condition de ressources 

Une nouvelle condition générale de ressources est introduite. Le regroupant doit disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. 

Cette condition n’est pas applicable : 

3 Auparavant, elle résidait dans l’arrêté royal du 17 mai 2007, partiellement annulé par le Conseil d’Etat en date du 26 février 2010, RDE, n° 157, p. 6. Art. 161 à 163 du Code civil. 

3. 

- au regroupant qui ne se fait rejoindre que par ses enfants, ou par ceux de son conjoint ou de son partenaire dans un partenariat équivalent à mariage. Par contre, si le partenariat n’est pas équivalent à mariage, la condition de ressources s’applique. 

- au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire, pour autant que le lien familial soit préexistant et que la demande soit introduite dans l’année de l’octroi de la protection. 

En ce qui concerne la définition des moyens de subsistance stables et suffisants, ils doivent être au moins équivalents à 120% du RIS (1232 euros), être réguliers et ne pas consister en des ressources tirées de régimes d’assistance complémentaires (RIS, supplément d’allocations familiales, aide sociale, allocations familiales). Il n’est pas non plus tenu compte des allocations d’attente ni de l’allocation de transition. L’allocation de chômage est prise en compte s’il y a des preuves de recherche active d’emploi. 

Il faut noter que si cette condition n’est pas remplie, le ministre doit déterminer les moyens de subsistance nécessaires à la famille et peut octroyer le séjour après examen au cas par cas.  

1.3. Procédure 

1.3.1. Introduction de la demande 

Si le regroupant est en séjour illimité (art. 10), comme par le passé, la demande peut être introduite via la représentation diplomatique ou consulaire belge à l’étranger, ou auprès de l’administration communale du lieu où le regroupant réside en Belgique. 

Dans cette dernière hypothèse, le regroupé doit : 

- disposer déjà d’un droit de séjour de plus de trois mois (cartes A, B, C, D), ou 

- disposer déjà d’un droit de séjour pour trois mois maximum, ou 

- invoquer des circonstances exceptionnelles qui sont jugées recevables. 

 Restrictions en cas de visa court séjour 

Toutefois, des restrictions ont été apportées par la loi en ce qui concerne l’hypothèse où le regroupé dispose déjà d’un court séjour en Belgique. En effet, la demande ne sera recevable que : 

- dans l’hypothèse où la personne qui vient d’un pays dont les ressortissants sont soumis au visa de court séjour, si le regroupé a obtenu ce visa en vue de conclure un mariage ou un partenariat en Belgique, si ce mariage/partenariat a été conclu avant la fin de cette autorisation et s’il présente les autres conditions mises au regroupement familial ; 

- s’il s’agit d’un enfant mineur, pour autant qu’il ne soit pas l’enfant d’un partenaire dans le cadre d’un partenariat non équivalent à mariage ; 

5 CJUE, Chakroun, 20/3/10 

4. 

- pour l’auteur d’un MENA réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le regroupé invoque des circonstances exceptionnelles, la loi précise, s’agissant du regroupement familial avec un regroupant en séjour illimité, qu’il doit prouver son identité. 

Lorsque le regroupant est en séjour limité, les modalités d’introduction de la demande via les articles 10ter, §1er, al. 1er renvoyant à 9 et 9bis, et l’article 25/2 de l’AR e 1981, restent inchangées.  

 Nouvelle procédure de recevabilité 

Dans l’hypothèse où le regroupant est en séjour illimité, et que la demande est introduite auprès de la commune de résidence sur le motif que le regroupé dispose déjà d’un droit de séjour de plus de trois mois (cartes A, B, C, D), ou dispose déjà d’un droit de séjour pour trois mois maximum (cf. les hypothèses reprises ci-dessus), le regroupé reçoit, sur production de tous les documents requis une attestation de réception de la demande et la demande est transmise à l’OE (Office des étrangers/ office de la honte). 

L’OE dispose de 5 mois pour examiner la recevabilité de la demande introduite du territoire. Si la demande n’est pas jugée manifestement non fondée ou en cas d’absence de décision dans ce délai, elle est déclarée recevable et le regroupé est inscrit au registre des étrangers et mis en possession d’un document attestant de cette inscription.

 Nouveau délai de traitement 

La décision relative à l’admission au séjour est prise dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 6 mois à dater du dépôt de la demande (une attestation de réception de la demande doit être délivrée par la commune ou l’ambassade lorsque tous les documents sont produits), éventuellement prolongeables de 2 fois 3 mois, par décision motivée, dans des cas exceptionnels liés à : 

- La complexité de l’examen de la demande ou 

- Enquête pour mariage simulé (146bis C-C). 

En cas de décision favorable ou d’absence de décision dans ce délai, le regroupé est admis à séjourner. 

Si la limitation de ce délai semble intéressante, de même que l’intégration de l’enquête pénale dans un délai maximum de 12 mois, il y a lieu de souligner que ces aspects de la réforme risquent d’être inopérants, à défaut pour les postes diplomatique de jamais délivrer la moindre attestation de dépôt. Cette pratique empêche la sanction mise au non respect du délai par l’OE, à savoir l’admission au séjour pour l’étranger. 

6 Pour rappel, l’article 12bis concerne le regroupement avec un regroupant en séjour illimité. En ce qui concerne le regroupant en séjour limité, l’article 10ter renvoyait déjà à l’article 9bis qui prévoit expressément la preuve d’identité.

1.3.2. Perte du droit  

 Vérification durant trois ans

Dans le cadre du regroupement familial avec un regroupant en séjour illimité, le délai de vérification de la cellule familiale est porté de 2 à 3 ans. Ainsi, durant ce délai, le droit de séjour peut être retiré si le regroupé ou le regroupant ne remplissent plus les conditions mises à leur séjour, ou s’ils n’entretiennent plus une vie familiale effective, ou en cas de mariage ou de partenariat enregistré du regroupant avec une autre personne que le regroupé.  

 Sans limite en cas de fraude 

La nouvelle loi reprend le principe du retrait sans limite dans le temps en cas de fraude. Elle vise désormais la fraude déterminante tant de le chef du regroupé que dans celui du regroupant.  

 Exceptions au retrait 

- Victimes de viol et de lésion corporelles 

La nouvelle loi interdit le retrait si le regroupé a été victime, au cours du mariage ou du partenariat, de viol ou lésions corporelles volontaires. Elle renvoie aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 et 405 du code pénal. 

- Victimes de violences 

Par ailleurs, le ministre doit prendre en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne rejointe et ont besoin de protection. Dans ces cas, il informera le regroupé de ce qu’il ne met pas fin au séjour. 

- Prise en compte liens familiaux, durée du séjour, attaches 

Lors de la décision de mettre fin au séjour, l’OE doit avoir égard à la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée, de l’existence d’attaches familiales, culturelles ou  sociales avec son pays d’origine. Cela implique qu’aucun retrait ne peut être automatique. Il doit faire l’objet d’un examen de proportionnalité.

NB : seul ce dernier tempérament au retrait est repris dans le cadre du RF avec un regroupant en séjour limité.

2. Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (Conventions bilatérales)

 La nouvelle loi interprète également la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux avec le Maroc, la Turquie, l’Algérie, la Serbie, le Monténégro, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine.

Selon la nouvelle loi, un regroupé originaire de ces pays ne peut invoquer la convention que si  

- Le regroupant a obtenu son droit de séjour dans le cadre d’une occupation dans lecadre et sous les conditions de la convention ; 

- Le lien familial était préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique. 

Autant dire que cette interprétation rend lettres mortes ces conventions.

3. Regroupement familial avec les citoyens UE/Belges 

3.1. Bénéficiaires 

 Nouvelle définition de la relation stable et durable et exclusions 

Sur cette question, nous renvoyons à ce qui a été dit au sujet des ressortissants de pays tiers, avec deux nuances : 

- les partenaires doivent ici être âgés de plus de 21 ans, et 

- la relation stable et durable peut être démontrée par une cohabitation de fait pendant au moins un an. 

 Précision concernant les descendants

La nouvelle loi précise qu’en cas de regroupement familial des descendants du conjoint ou du partenaire, âgés de moins de 21 ans, le regroupant, son conjoint ou son partenaire doit avoir le droit de garde et, en cas de garde partagée, il faut que l’autre parent ait donné son accord. 

 Restriction au RF des conjoints et partenaires de Belges 

Désormais, les conjoints et partenaires de Belges doivent, pour bénéficier du regroupement familial, être âgés de plus de 21 ans. Contrairement aux ressortissants de pays tiers, la loi neprévoit pas d’exception à la règle lorsque le lien conjugal ou le partenariat en registré est préexistant à l’arrivée de l’étranger rejoint dans le royaume. 

 Restriction au RF des ascendants de Belges

La nouvelle loi retire la possibilité pour le Belge d’être rejoint par un ascendant à charge. Il ne lui est dès lors plus possible d’être rejoint par son parent âgé.

7  La loi crée par ailleurs une nouvelle catégorie d’ascendants de Belge bénéficiaires du regroupement familial : les père et mère d’un Belge mineur qui établissent leur identité au moyen d’un document d’identité et qui accompagnent ou rejoignent le Belge. Cet ajout est rendu nécessaire par l’arrêt Zambrano de la CJUE7. 

3.2. Conditions

La loi ajoute une condition de revenus également pour le citoyen de l’Union. Celui-ci doit démontrer qu’il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d’aide sociale. Sauf en ce qui concerne les père et mère de Belge mineur, les Belges doivent justifier de conditions particulières pour pouvoir être rejoints dans le cadre du regroupement familial.

Ces conditions sont identiques à celles retenues dans le cadre du regroupement familial avec le ressortissant de pays tiers, à savoir disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, ainsi que d’un logement décent (cf. supra).

Cette condition est réputée remplie lorsque le belge dispose de revenus équivalents à 120 % du RIS. Il faut souligner que cette condition concerne également les descendants du conjoint ou partenaire, ce qui n’est pas le cas dans le cadre du RF avec un ressortissant de pays tiers, lorsque l’enfant vient seul (supra). 

3.3. Procédure

Alors qu’elle renvoyait précédemment à l’arrêté royal, la loi dispose expressément que le droit de séjour de plus de trois mois dans le Royaume est reconnu le plus rapidement possible et au plus tard 6 mois après la date de la demande. Toutefois, la loi vise exclusivement à la demande introduite du territoire belge. Ainsi, aucun délai explicite ne concerne la demande de visa8.

 3.4. Perte du droit 

 Extension du délai de vérification 

Le délai de vérification du respect conditions mises au regroupement familial est porté de 2 à 3 ans. Toutefois, en cas d’annulation de mariage après le délai de 3 ans, le séjour ne sera maintenu que si l’époux était de bonne foi.

Concernant l’étudiant, dont le délai était déjà de 5 ans, la loi précise qu’entre la 3ème et la 5èm année, les motifs de retraits devront être complétés par des éléments indiquant une situation de complaisance.

 Exceptions au retrait

Des modifications sont apportées dans le cas de situations particulièrement difficiles.

7 CJUE, 8 mars 2011, C-34/09.

8 Ce qui est en contradiction avec deux arrêts de la Cour constitutionnelle : n° 128/2010, 4 novembre 2010, n° 12/2011, 27 janvier 2011. 

8

 - Situations particulièrement difficiles 

La nouvelle loi interdit le retrait lorsque des « situations particulièrement difficile » l’exigent, par exemple, si le regroupé a été victime, au cours du mariage ou du partenariat, en cas de viol ou lésions corporelles volontaires. Elle renvoie aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 et 405 du code pénal. 

La loi ne reprend pas expressément l’hypothèse reprise en matière de regroupement familial avec les ressortissants de pays tiers, soit la prise en considération de la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familial avec la personne rejointe et ont besoin de protection. Toutefois, on peut considérer qu’elles sont reprises dans le concept de « situations particulièrement difficiles ». 

Il faut cependant souligner que, contrairement à ce qui est prévu pour les membres de famille de ressortissants de pays tiers, les personnes concernées doivent toujours démontrer qu’elles sont travailleurs salariés ou non, ou disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, et d’une assurance maladie.

- Prise en compte liens familiaux, durée séjour, attaches

Lors de la décision de mettre fin au séjour, l’OE doit avoir égard à la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée, de l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine. Cela implique qu’aucun retrait ne peut être automatique. Il doit faire l’objet d’un examen de proportionnalité. 

ADDE - Bruxelles, le 15 septembre 2011 - Isabelle Doyen 

Les sans papiers appellent au soutien

Ce 4 mars à 18h00 : 4 détenus du centre fermé de Bruges, arretés lors de l'occupation rue Brogniez, reçoivent l'odre de liberté. Quelques minutes plus tard, le juge fait appel.
Contrairement à leur camarade relaché le 1er mars du centre fermé de Vottem, leur vie est mise entre parenthèses jusqu'à nouvel ordre.

LIBERATION DES 16 OCCUPANTS SANS PAPIERS INJUSTEMENT DETENUS :
RASSEMBLEMENT CE MERCREDI 9 MARS DEVANT L'OFFICE DE L'HONTE
A 11H, World Trade Center II - 59 B, Chaussée d'Anvers - 1000 Bruxelles

APPEL A TOUS LES CITOYENS POUR VENIR DEFENDRE LA LIBERTE D ‘EXPRESSION
Liberté pour tous les prisonniers...

REGULARISATION de tous les dossiers

La mobilisation pour la libération des 16 occupants détenus en centres fermés (9 à Vottem et 7 à Bruges) se poursuit. Ces personnes sans papiers sont incarcérées et menacées d’expulsion pour avoir osé exprimer leurs opinions dans le cadre d’une occupation pacifique et autorisée par le propriétaire.

L'office des étrangers et Mr Melchior Wathelet, sinistre de l’Immigration, ne parviennent pas à justifier sur quelle base non arbitraire ils ont incarcéré ces 16 manifestants représentants du mouvement des sans papiers.

Les prisonniers ont tous un dossier à l’Office des étrangers (en recours)

En aucun cas,cette détention ne peut être justifiée par des raisons administratives. Il s’agit d’arrestations dans le cadre d’un mouvement politique pacifique et légal. Cette détention tant qu’elle n’est pas levée, constitue une atteinte au droit fondamental d’appartenir et de participer à un mouvement d’opinion.
L'urgence de trouver une issue favorable pour ces personnes doit être prise en compte, c'est pour cela que nous vous demandons de mettre en œuvre ce qui est nécessaire afin que ces demandes soient rapidement traitées.

REGULARISATION DE TOUS LES SANS PAPIERS

Déterminés à aller jusqu’au bout pour obtenir la libération des occupants et rétablir la liberté d’expression en Belgique. La Coordination pour la Libération des 16 Manifestants. appelle le Ministre Wathelet à réagir rapidement face à ces demandes légitimes, s'il ne veut pas se trouver face à une situation de plus en plus difficile à gérer.


Collectif des travailleur sans papiers ctsp@hotmail.fr
POUR L’UDEP udep-bruxelles@hotmail.com

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http://louvaincitoyen.blogspot.com/2011/02/louvain-la-neu...

Ottignies Louvain-La-Neuve, Ecolo et Jean Luc Roland le bourgmestre accusés de gestion élitiste de la ville...

CONGRATULATIONS, KHALID HUSSAIN has been LIBERATED. Takare de Vottem

Ce mercredi 2 mars, KHALID HUSSAIN a été libéré!

Ce militant de l'Udep, avait été incarcéré à Vottem  suite à la rafle du 23 février où 17 militants ont été envoyés en centre fermé.

Depuis, un large réseau de solidarité s'est constitué autour d'eux, avec la Ligue des droits de l'homme, le Ciré,..., et surtout à Liège, nottament grâce au Cracpe. Nous nous réjouissons de cette première victoire et luttons pour la libération des 16 autres militants.

Merci à tous ceux qui de près ou de loin contribuent à ce combat pour la liberté d'expression.

L'UDEP

POUR LA LIBERATION DES 17 OCCUPANTS SANS PAPIERS INJUSTEMENT DETENUS 
RASSEMBLEMENT CE MERCREDI 2 MARS DEVANT L'OFFICE DES ETRANGERS à 11H World Trade Center II - 59 B, Chaussée d'Anvers - 1000 Bruxelles  
 
APPEL A TOUS LES CITOYENS POUR VENIR DEFENDRE LA LIBERTE D ‘EXPRESSION

 
La mobilisation pour la libération des 17 occupants détenus en centres fermés(10 à Vottem ET 7 à Bruges) se poursuit. Ces personnes sans papiers sont incarcérées et menacées d’expulsion pour avoir osé exprimer leurs opinions dans le cadre d’une occupation pacifique et autorisée par le propiétaire. 

L’Office des étrangers et Mr Melchior Wathelet, sinistre de l’Immigration, ne parviennent pas à justifier sur quelle base non arbitraire ils ont incarcéré ces 17 manifestants représentants du mouvement des sans papiers.
 
Les occupants ont tous un dossier à l’Office des étrangers (en recours)
Ce lundi, une requête de mise en liberté sera déposée devant la chambre du conseil de Bruxelles.
 
En aucun cas,cette détention ne peut être justifiée par des raisons administratives. Il s’agit d’arrestations dans le cadre d’un mouvement politique pacifique et légal. Cette détention tant qu’elle n’est pas levée, constitue une atteinte au droit fondamental d’appartenir et de participer à un mouvement d’opinion.
L'urgence de trouver une issue favorable pour ces personnes doit être prise en compte, c'est pour cela que nous vous demandons de mettre en œuvre ce qui est nécessaire afin que ces demandes soient rapidement traitées.
REGULARISATION DE TOUS LES SANS PAPIERS
Liberté pour tous les prisionniers...
Liberté de tous les dossiers
Déterminés à aller jusqu’au bout pour obtenir la libération des occupants et rétablir la liberté d’expression en Belgique, La Coordination pour la Libération des 17 occupants de la rue Brogniez.
 
 

 
POUR L’UDEP      0486/03.95.57      udep-bruxelles@hotmail.com 


Voici la liste de Gens qui sont a BRUGE:
 
Javaid Iqbal,  Waheed Qayyum,  Tasdiq Hussain,  Afaq Khalil, Khan Muhammad Azad,  Shazad Ahmed Mirza,  Chaudry Ali Asghar

...

 Du cdH aux Centres Fermés

24 février 2011

La majorité des militants raflés hier par la police à Anderlecht, dans un entrepôt qu'ils occupaient légalement, a finalement été relachée.

Mais l'Administration du Ministre Wathelet (cdH), en a envoyé 7 au centre fermé de Brugge et 10 à Vottem (centre fermé de Liège), dont tous les portes paroles du groupe des 150 pakistanais. 

Ces militants avaient rencontré le cabinet Wathelet et le Bourgmestre d'Anderlecht la semaine passée. Ils ont tous des demandes de régularisation pendantes derpuis plus d'un an car ils ont introduit un dossier entre septembre et décembre 2009, sous les instructions ouvertes par le Ministre à cette date. Leurs demandes se réfèrent au point 2.8 B de cette instruction, ils ont tous un contrat de travail en bonne et due forme en Belgique qu'ils ne peuvent entamer faute de réponse du Ministre.

Ces méthodes sont inqualifiables envers des militants qui menaient une action pacifique, légale et citoyenne. Le Ministre de l'Asile et de l'Immigration, Melchior Wathelet (cdH), ne se montre digne ni d'un démocrate, ni d'un humaniste. L'Udep condamne cette attitude déloyale et demande la LIBÉRATION de TOUS SES MILITANTS.

Les 17 pakistanais incarcérés sont complètement affligés, ils n'ont eu aucune explication et n'ont même pas pu avoir de contact avec leurs avocats.

L'Udep a lancé une demande de soutien à ses partenaires institutionnels, Le Ciré et la FGTB Bruxelles. La Ligue des droits de l'Homme a été contactée afin qu'elle effectue une visite dans les centres fermés où sont incarcérés les 17 militants pakistanais.

L'UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

 24 février 15h/ ARRESTATION MASSIVE DES 150 MILITANTS SANS PAPIERS DE L'UDEP OCCUPANT LA RUE BROGNIEZ; ILS SONT ACTUELLEMENT DÉTENUS DANS UN CENTRE DE PASSAGE A ETTERBEEK pour être transférés vers les centres fermés!

UNE NOUVELLE TARTE POUR WATHELET

Manifestation CE JEUDI 17/02 à 11h00

au Cabinet du Ministre, 51 rue de la Loi (métro Arts-Loi)

Les personnes sans papiers se rassembleront au cabinet du Ministre de l'asile et l'immigration, Melchior Wathelet (cdH), pour le rencontrer et lui offrir une tarte qu'il pourra, cette fois-ci, déguster tranquillement. Cette tarte (de la Tandoori Qeema Nan), est une spécialité du Pakistan qui sera préparée par les 150 occupants Pakistanais de la rue Brogniez, qui tiennent à montrer par ce geste, leur volonté d'apaisement et de dialogue avec le Ministre.

Néanmoins, la délégation de manifestants qui sera reçue, rappellera que ces cuisines du monde, sont préparées dans de nombreux restaurants en Belgique, par des personnes gagnant à peine de quoi survivre et subissant des charges et des conditions de travail inhumaines, faute de réponse de son administration. En effet, de nombreuses personnes attendent depuis 2009 déja, une réponse à leur demande de régularisation. Demandes introduites selon les propres instructions du Ministre.

Les occupants de la rue Brogniez ont tous un contrat d'embauche en Belgique en bonne et due forme, et sont dans notre pays depuis de nombreuses années (5 à 10 ans). Ces personnes remplissent toutes les conditions pour être régularisées. Faute de réponse à leur demande de régularisation, ils sont contraints pour survivre, de se faire durement exploiter et de survivre avec leurs familles, dans des conditions de vie humainement intolérables. L'UDEP attend que le Ministre Wathelet, fournisse une réponse valable à ces personnes.  

"On attend juste une réponse du Ministre, depuis 14 mois! On est en Belgique depuis des années, on un contrat pour travailler, un avocat, un dossier en règle. On veut dénoncer la situation indigne et absurde dans laquelle nous devons vivre, on pourrait travailler légalement, payer des impôts, louer un appartement légalement, et on nous maintient dans la clandestinisté, pourquoi? ».

L'UDEP soupçonne, que pour des raisons électorales, le Ministre ne freine volontairement le traitement des dossiers, pour dégonfler les chiffres en les étalant dans le temps et en décourageant certains candidats. Si c'était le cas, le Ministre n'assume pas une disposition décidée par le gouvernement en exercice (sous Van Rompuy) et fait preuve d'un manque de courage polite. L'UDEP entend faire comprendre au Ministre que, si les dispositions légales ne sont pas respectées, des actions désespérées, de type grèves de la faim, apparaîtront malheureusement de plus en plus comme unique recours possible.

UNION DE DEFENSE DES PERSONNES SANS PAPIERS (UDEP)

 Plus d'infos: http://sanspapiers.skynetblogs.be/ 447140

 MANIFESTATION JEUDI – 11h00

"Depuis plus d'un an, nous attendons la réponse à notre demande de régularisation.
Nous avons entrepris cette action désespérée pour dénoncer la situation
indigne dans laquelle nous devons vivre...

Nous avons introduit la requête avec un contrat de travail, entre septembre et décembre 2009, suivant les instructions du ministre, dans l'espoir de sortir de l'exclusion sociale dans laquelle nous nous trouvons depuis de très longues années.
Nous sommes en Belgique depuis plusieurs années, près de 6 ans pour certains, 10 ans pour d'autres."

NOUS APPELONS AU RASSEMBLEMENT AFIN DE DENONCER CETTE SITUATION INACCEPTABLE ET CETTE ADMINISTRATION ARBITRAIRE...

QUAND? JEUDI 17 FEVRIER – 11h00 au 51 RUE DE LA LOI

DEVANT LE CABINET DU MINISTRE DE L'ASILE ET L'IMMIGRATION MELCHIOR WATHELET.

VENEZ NOMBREUX, il faut que ça bouge !!!

PAPIERS POUR TOUS - UNION DE DEFENSE DES PERSONNES SANS PAPIERS (UDEP)

udep-bruxelles@hotmail.com

1ère victoire pour les occupants de la rue Brogniez.

Le Bourgmestre d'Anderlecht, Mr. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR), a ordonné l'expulsion des occupants du n°27 de la rue Brogniez ce jeudi 10 février.

Vers 16h, plus d'une centaine de policiers (robocops) ont fait une descente dans la rue Brogniez et encerclé le bâtiment. Les 150 militants pakistanais sont restés pacifiques mais ont refusés de quitter les lieux. La tension est devenue extrême et l'on a craint un moment que la police ne charge, mais au vu du nombre et sans doute aussi de la presse qui commençait à arriver, les forces de police ont battu en retraite.

Il faut préciser que les occupants payent un loyer pour le lieu qu'ils occupent et que l'on voit donc mal comment Mr. Van Goidsenhoven, arrive à justifier son ordre.

Les occupants sans papiers de la rue Brogniez demandent simplement à Melchior Wathelet, le Ministre de l'Asile et l'Immigrationont de traiter leur dossier qui est en attente depuis un an et pour lequel ils ont tous les éléments pour être régularisés. En effet, les occupants ont tous un contrat d'embauche en Belgique en bonne et due forme, qu'ils ne peuvent entreprendre, faute de réponse à leur demande de régularisation.

OCCUPATION DE 150 INDIENS ET PAKISTANAIS À BRUXELLES. DOSSIERS DE SANS PAPIERS EN ATTENTE DEPUIS 1 AN. LA SITUATION DEVIENT EXPLOSIVE!  

La police est descendue sur les lieux à 15h45 et a parlé avec les occupants qui leur ont expliqué les raisons de leur action. Le dialogue s'est bien passé, la police a constaté l'occupation et n'est pas intervenue.

De nombreuses personnes sans papiers qui ont introduit une demande de régularisation fin 2009, sur base des critères émis par Melchior Wathelet, Secrétaire d'Etat et Ministre de l'Asile et l'Immigration, ont été oubliés par son administration depuis plus d'un an! À bout de force et contraints d'être exploités pour survivre en Belgique, ils ouvrent une occupation ce mercredi 9 février pour rappeler ses devoirs au Ministre.

Le nombre d'occupants s'élève pour l'instant à 150 personnes. Originaires du Pakistan et de l'Inde, ils ont un contrat d'embauche en Belgique en bonne et due forme, qu'ils ne peuvent entreprendre, faute de réponse à leur demande de régularisation. Ces personnes craignent que leurs employeurs, renoncent à les embaucher au vu des obstacles posés par l'administration du Ministre.

Le groupe d'occupant est composé majoritairement d'hommes, les familles n'étant pas encore invitée dans l'occupation tant qu'elle n'est pas sécurisée.

L'occupation s'ouvrira ce mercredi 9 février à 16h à la rue Brogniez n°27 à Anderlecht, dans un local loué par les militants pour y mener leur action politique.

Une conférence de presse aura lieu à 11h ce jeudi 10 février.

L'UDEP juge l'action légitime et la soutient. L'UDEP met en garde Melchior Wathelet contre une situation qui devient explosive. Les personnes sans papiers qui attendent une réponse de l'administration depuis plus d'un an, ont fait preuve d'une patience exemplaire jusqu'ici, malgré une dégradation, extrême parfois, de leurs conditions d'existence. Cette situation à atteint ses limites et les actions d'occupation pourraient reprendre un peu partout si le Ministre ne traite pas ses dossiers en attente.

UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

 plus d'infos : sanspapiers.skynetblogs.be/

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  Occupation des locaux du CDH Jeudi 10. Février 2011

« Discours humaniste ou politique répressive et inhumaine? Le grand écart du CdH »

Depuis 63 jours, 25 personnes sont en grève de la faim dans le centre de Bruxelles, rue des Chartreux. Leur état de santé se détériore dramatiquement. ..En solidarité avec nos 25 camarades grévistes, nous, une trentaine citoyens belges et indignés par cette situation, entamons une occupation à durée indéterminée des locaux du Cdh, situés rue des deux Églises. Nous refusons de sortir des bâtiments tant que les revendications de nos 25 amis n'auront pas abouties.

Ceux-ci sont en Belgique depuis près de 10 ans pour certains, 20 ans pour d'autres. Lors des grèves de la faim de 2009, ils avaient "bénéficié" d'une carte orange, valable 3 mois et renouvelable. Cela s'est avéré un cadeau empoisonné: ce statut ne permettant pas de trouver un emploi. Ils ont donc été maintenus en périphérie de du marché du travail et voués à la précarité la plus totale. C'est pourquoi aujourd'hui ils exigent un permis de travail C qui leur permette enfin de vivre dignement dans Belgique.

Nous exigeons du CdH qu'il rappelle à l'ordre son ministre de l'immigration Melchior Wathelet pour qu'il se conforme aux promesses électorales faites par le parti et agisse concrètement pour régler la situation des 25 grévistes.

En occupant aujourd'hui les locaux du CDH, nous entendons mettre le parti face à ses contradictions. Ne lit-on pas dans le programme du Cdh: (...) « Nous sommes tous d’accord sur l’idée d’une action politique urgente en faveur des personnes sans papiers de notre pays », « La détresse des personnes sans-papiers vivant sur notre territoire est immense ».

Comité d'Occupation des locaux du CdH

Contact: Simon: 0485/54.11.49 comiteoccupationduc dh@yahoo. fr

Programme du 1er jour d'occupation
9h00: Ouverture des bureaux du Centre Démocrate Humaniste
9h30: Début de l'occupation des locaux du CDH pour réclamer la prise en
compte des revendications Humanistes des grévistes de la rue des chartreux
10h00: Conférence de Presse Humaniste (CPH)
11h00: Grand concours de Marelle- de dessin- exposition
12h00: Grand Pic-nic et Soupe Populaire Humaniste (SPH)
13h30: Début du concert Jam Session Without Paper Style (JSWPS)
16h30: Tea Time Humaniste
17h30: Cercle de Silence Humaniste
18h30: Repas du soir Humaniste
22h00: Free Party Humaniste

No border, No nation

LA BELGIQUE BAFOUE LE DROIT D'ASILE

L'UDEP est attérée par le mépris du droit avec lequel le Secrétaire d’Etat Philippe Courard, responsable de l'acceuil des réfugiés, gère la situation depuis plus d'un an! L'UDEP appelle chaque citoyen et institution (églises, communes, associations,...) a acceuillir ces personnes chez lui, s'il en a la possibilité, tant que l'état n'assume pas ses obligations. Quitte à se substituer au rôle de l'état, car cette situation est devenue humainement innacceptable, non seulement des hommes et des femmes, mais en plus des familles et des mineurs non-accompagnés (MENA), se retrouvent à la rue et entièrement livrés à eux-mêmes, contraints de dormir à même les parcs et les squatts de fortune, et livrés aux risques sanitaires, physiques, voire même de prostitution, que cette précarité engendre.

L'UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

Sans-papiers sans abris partis de l'ULB - Envoyé par : Philippe Santini: Les personnes sans-papiers (dont beaucoup sont en fait demandeurs d'asile en cours de procédure) sans abri ont pu ce soir se reloger dans un endroit à l'abri du vent, de la pluie et de la boue. Ils sont contents et devraient enfin passer une bonne nuit. A noter l'attitude pas du tout coopérative du président de l'ULB qui a envoyé la sécu privée du campus (des Séris avec leurs chiens) hier samedi soir pour remettre un coup de pression sur tout le monde (et par ailleurs annoncer un raccourcissement du délai donné par les autorités pour partir de l'ULB). Philippe 0474 57 67 80

L’Union Européenne ferme ses portes aux migrants depuis plus de dix ans : L’Europe Forteresse est une réalité, elle renforce la répression contre les migrants en Belgique et dans les autres Etats membres. Ces pays maintiennent les migrants dans l’illégalité, organisent des rafles, enferment les sans-papiers et les expulsent.
Le camp No Border appelle à mener des actions diverses contre les politiques antimigratoires, tout en travaillant sur une stratégie à long terme.

PROGRAMME du camp à TOUR et TAXIS (Bruxelles, métro Yser)

 Samedi 25 / 9 : Construction du Camp

 Dimanche 26 / 9 : Manifestation en mémoire de Sémira Adamu

 Le lundi 27/09 : Politiques migratoire européenne et militarisation des frontières

 Mardi 28/09 : Centres de rétention et déportations

 Mercredi 29/09 : Capitalisme et migrations

 Jeudi 30/09 : Clandestinité et les luttes des migrants

 Vendredi 1/10 : Extension des politiques frontalières européennes

 Samedi 02/10 : grande manif No Border

 Dimanche 03/10 : Evaluation et démontage du Camp

plus d'infos-  http://www.noborderbxl.eu.org/

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MERCREDI 15 SEPTEMBRE 9H

MINISTERE DE L'EMPLOI - Métro MADOU

Manifestation

et joignez vous à la file!

Depuis le 15 septembre 2009 des personnes sans papiers ont pu introduire une demande de régularisation sur base de deux critères temporaires. La plupart d’entre eux n’ont toujours pas reçu de réponse un an plus tard.

Nous EXIGEONS :

1         Des décisions de régularisation plus rapides dans un délai raisonnable, cela fait plus d'un an que nos dossiers sont sans réponses!

2         Le droit au travail pour ceux qui attendent déjà depuis plus de 6 mois,

3         Le traitement prioritaire des demandes de régularisation avec un contrat de travail.

<!-- @page { margin: 2cm } P { margin-bottom: 0.21cm } -->

2010 شتنبر 15 الاربعاء

صباحا 9 الساعة على

التشغيل وزارة امام إقامة رخصة دون للعمال حركة

Av des Arts 7, 1210 Bruxelles

Sortie Chaussée Louvain مادو ميترو

صباحا 9 الساعة على 2010 شتنبر 15 الاربعاء يوم ستقام

ضعيةو في للاشخاص التشغيل وزارة امام احتجاجية وقفة

العمال حركة فإن ولهذا. التشغيل وزارة امام التسوية انتضار

:يلي ما المعنية الجهات من تلتمس

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في و سريعة تسوية بهدف إدارية قرارات إتخاد تسريع : 1-

.معقولة جالآ

ينتضرون الذين للاشخاص مؤقتا لعملا في لحقا ضمان : 2-

.التسوية قرار

.عمل.عقد على المرتكزة التسوية لطالبي الاسبقية إعطاء : 3-

!!معقــــولة آجال في التسوية قرار نريد

و شرعية غير وضعية في العمال تجمع منضمات

0498/113534 المعلومات من للمزيد ميتينك.

Org : Meeting  Info: 0498/11.35.34    et Collectif des Travailleurs sans Papiers  Editeur responsable: . Ruben Vandevyvere 

INFORMATIONS REGULARISATION

1. Informations concernant la procédure

- Dans les dossiers pour lesquels la mauvaise procédure a été utilisée (actualisation alors qu'il

n'y avait plus de demande de régularisation en cours), l'OE envoie un courrier informant la

personne qu'elle doit réintroduire un dossier auprès de sa commune de résidence dans les 8

jours de la réception. Une instruction a été envoyée aux services à cet égard.

- Dans le cadre des dossiers 2.8 B, le délai de 3 mois dans lequel l'employeur peut

entreprendre les démarches de permis de travail pour le demandeur de régularisation court à

partir de la date de réception du courrier.

- L’OE ne délivre pas d'ORDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE, s’il y a une demande 9 ter pendante. S’il

y a une demande 9bis pendante, cela dépend du contenu du dossier : s'il y a un risque de

violation de l’article 3 ou 8 de la CEDH invoquée dans la demande, l’OE ne délivre pas non

plus d'annexe 13 quinquies.

- En ce qui concerne les documents d'identité des Tibétains, il n'y a de problème que si le

document présente une fraude. Le livre vert est accepté.

2. Informations concernant les situations humanitaires urgentes et le travail

- Dans le cadre d'une demande basée sur le 2.8 B, le contrat de travail doit en principe être

signé par le travailleur et l'employeur

- Les personnes dont les employeurs ont signé un contrat de travail dans le cadre d'une

demande de régularisation et qui refuseraient (après réception du courrier de l'OE autorisant

le séjour sous condition) de faire les démarches pour l'obtention du permis de travail ont

toujours la possibilité de trouver un autre employeur.

- Pour renouveler son titre de séjour après un an, une personne régularisée temporairement sur

base du 2.8 B devra d'abord obtenir le renouvellement de son permis de travail puis

demander le renouvellement de son titre de séjour.

Informations sur la régularisation - août 2010

D'APRÈS NOS INFORMATIONS, IL Y AURAIT DEJA 15 000 REPONSES POSITIVES ET +/- 600 REPONSES NEGATIVES. LES NEGATIVES PEUVENT ENCORE DEFENDRE LEUR DOSSIER DEVANT LA COMMISSION AVEC LEUR AVOCAT

SI VOUS AVEZ DES NOUVELLES PREUVES OU ATTESTATIONS A METTRE DANS VOTRE DOSSIER, IL FAUT LE FAIRE POUR METTRE TOUTES LES CHANCES AVEC VOUS, (Une nouvelle formation, l'apprentissage d'une langue, alphabetisation,... meme un nouveau contrat de travail si vous pensez que celui que vous avez déposé ne sera plus valable, par exemple parce que l'entreprise n'existe plus)

D'APRÈS NOS INFORMATIONS, DANS LES DOSSIERS QUI SONT TRAITES, L'OFFICE RESPECTE BIEN LES INSTRUCTIONS DU MINISTRE ET VA ENCORE METTRE DU TEMPS POUR TRAITER LES DOSSIERS QU'IL RESTE; L'OFFICE REFUSE DE NOUS DIRE COMBIEN DE TEMPS CELA VA PRENDRE

LES DOSSIERS DE REGULARISATION PAR LE TRAVAIL METTENT PLUS DE TEMPS A RECEVOIR DE REPONSE EN GENERAL CAR ILS PASSENT PAR PLUSIEURS ADMINISTRATIONS (Commune-Office-Ministre régional de l'emploi)

NOUS APPELLONS AUSSI LES SANS PAPIERS QUI ONT RECU LEURS PAPIERS A ETRE SOLIDAIRES AVEC LEURS FRERES ET SOUEURS QUI SONT ENCORE DANS LA VIE CLANDESTINE EN LES AIDANT JUSQU'À CE QU'ILS TROUVENT EUX AUSSI LA LIBERATION

CETTE SITUATION D'ATTENTE ET DE MISERE EST INSUPPORTABLE ET BEAUCOUP DE SANS PAPIERS OU MEME D'EX-SANS PAPIERS NOUS DEMANDE D'ORGANISER QUELQUE CHOSE POUR CEUX QUI ATTENDENT ENCORE LEUR REPONSE. COMME L'UDEP EST LE MOUVEMENT DES SANS PAPIERS, NOUS ATTENDONS VOS IDEES ET VOS PROPOSITIONS AVANT D'ORGANISER UNE ACTION.

POUR LA SOLIDARITE, REGULARISATION DE TOUS LES SANS PAPIERS, MAINTENANT !


UDEP

Pour une portion non-négligeable des sans papiers, les nouvelles sont bonnes : ils ont été régularisés

 DERNIÈRES INFORMATIONS SUR LA RÉGULARISATION - Juin 2010

- L'UDEP dénonce l'attente intolérable dans laquelle sont emprisonnées des milliers de personnes sans papiers en Belgique. Ces personnes ont introduit une demande de régularisation depuis bientôt un an et sont dans l'interminable attente que l'administration traite leurs dossiers. Ceci condamne ces personnes à des situations humainement innacceptables.

" Wathelet BOUGES TOI! "

L'UDEP appelle Monsieur Melchior Wathelet; Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile (cdH) à veiller à ce que le traitement des dossiers puisse se faire au plus vite (Email: info@wathelet.fed.be). Nous serons bientôt en septembre et cela fera un an que les personnes attendent une réponse à leur demande!

- Les personnes qui occupent actuellement à l'ULB sont des anciens militants de l'UDEP qui avaient occupés les universités, soit des anciens occupants du béguinage (mouvement du père Daniel). Ces personnes possèdent des titres de séjours soit expirés, soit extrêmement précaires. Elles revendiquent un statut stable et définitif. L'UDEP les soutiens dans leurs revendications.

- L'Office continue de traiter les dossiers selon les instructions. L'office traitera les dossiers jusqu'à ce qu'il reçoive d'autres instructions ou que le ministre lui dise de ne plus le faire. Cela veut dire que le futur ministre de la Politique de migration et d'asile devra passer par le futur gouvernement pour changer les instructions ou qu'il ne fera en tous cas pas sans l'accord du futur gouvernement.

Aussi, l'UDEP sera très attentive au travail de l'administration (OE) et ne permettra pas que les dossiers déposés en septembre décembre 2009 soient traités selon d'autres critères que ceux de l'instruction.

SUR LA PROCEDURE (infos venant de C. Hublau ciré asbl)

-Les problèmes d'ordre public qu'a pu avoir le demandeur n'ont pas d'influence sur la situation de sa famille

-Pour les dossiers dans lesquels le document d'identité est joint au dossier à l'OE après la demande mais avant la décision, l'OE se conforme à la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers (en attendant le recours en cassation qui est pendant). Les documents ou les justificatifs sont évalués au moment du traitement du dossier. Même dans le cas où aucune justification n'a été faite dans la demande originale, l’OE doit prendre en considération tous les documents et justificatifs d’identité qui se trouvent dans le dossier au moment de sa décision. De plus, dans le cas où la personne était demandeur d’asile au moment de l’introduction de la demande de régularisation et déboutée de sa demande d'asile au moment de la décision sur la demande de régularisation, l’OE exige alors des documents d’identité ou une justification motivée de l’impossibilité de fournir des documents d’identité à ce moment-là. En cas de décision d'irrecevabilité, il est toujours possible d'introduire un recours auprès du CCE.

POUR LA REGULARISATION DE TOUS LES IMMIGRES, L'UDEP (Juin 2010)

Email du Ministre à la Politique de migration et d'asile: info@wathelet.fed.be pour lui demander d'accélerer le traitement des dossiers.

Chute du gouvernement - mai 2010

Elections JUIN 2010

QUE VA T'IL SE PASSER POUR LES SANS PAPIERS ?

Contrairement aux premières infos que nous avions données, il y a un risque que la circulaire ne soit plus appliquée après les élections quand nous aurons un nouveau ministre.

  Vu que cette régularisation a été si difficile a obtenir et que le gouvernement n'a pas eu le courage d'en faire une loi définitive, cette "instruction" est fragile et pourrait être remise en cause. Elle repose sur un pouvoir discrétionnaire et politique. L'issue des élections et la loyauté des élus seront donc déterminantes.  

Il convient donc de mettre en garde ceux qui demain assumeront des responsabilités. Celles-ci sont grandes quand il s'agit de l'existence de milliers de personnes, aussi, si un racisme non-dit et électoraliste devait prévaloir à la gestion de nos dossiers comme du temps De Wael-Turtelboum, nous reprendrons immédiatemment nos actions, notre colère et notre détermination serait si grande que le mouvement serait plus fort que jamais!!! Les anciens militants du mouvements se regroupent déjà autour de l'ULB.  

 Attention donc, restez informés mais pas trop d'inquiétude pour le moment, en Belgique les choses changent vite. Il faut attendre (encore).

L'UDEP - UNION DE DEFENSE DES PERSONNES SANS PAPIERS

Comme vous le savez, suite à la crise politique actuelle et à la chute du gouvernement Leterme, de nouvelles élections se profilent pour le 13 juin prochain, soit un an avant la date prévue pour les prochaines élections fédérales. Cette situation est préoccupante au regard des dossiers de régularisation introduits sur base de l'instruction du 19 juillet.
Suite à l'annulation de l'instruction par le Conseil d'Etat, le problème de la sécurité juridique en matière de régularisation s'était reposé mais l'Office des étrangers et le Secrétaire d'Etat Wathelet s'étaient engagés à appliquer cette instruction dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire.
Depuis la chute du gouvernement, la situation est encore plus précaire et il faut agir de toute urgence.
Un courrier destiné au Secrétaire d'Etat Wathelet est en préparation avec le Forum Asile et Migration afin de lui demander de réinscrire (avant la dissolution des chambres) les critères permanents et temporaires de régularisation dans un AR. Nous allons ensuite, dans les jours qui viennent, réinterpeller les partis politiques directement engagés (CDH, PS et CD&V) sur cette question.
Dans l'intervalle, il est fondamental que l'accord de juillet 2009 continue à être appliqué correctement par l'Office des étrangers. Celui-ci s'est engagé à continuer de traiter les dossiers en cours selon les critères de l'instruction de juillet tant que des instructions contraires ne sont pas adoptées.

Nous comptons donc sur votre vigilance quant à la bonne application de l'instruction dans les jours et les semaines qui viennent.

Bien cordialement,

Coralie Hublau. Ciré ASBL, rue du Vivier 80/82, 1050 Bruxelles. chublau@cire.irisnet.be

INFORMATIONS SUR LA REGULARISATION AVRIL - MAI 2010

COMMUNES = ENQUÊTES DE RÉSIDENCES /

 

• L’OE a mis une note d’information sur son site « gemcom »  concernant les enquêtes de résidence par les communes afin de leur rappeler qu’elles doivent effectivement contrôler la résidence et envoyer le rapport de ce contrôle à l’OE, à défaut de quoi, l'OE leur renvoie les dossiers

• Il semble que dans certains dossiers la date figurant sur l'accusé de réception de la demande de régularisation déposée à la commune soit celle du jour où la personne y a été convoquée pour venir retirer son accusé de réception et non celle du dépôt de la demande à la commune (cas de la commune de Forest). L'Office des étrangers contacte la commune en cas de doute sur la date

• Lorsqu'une enquête de résidence se révèle négative sans raisons apparentes, l’OE peut contacter la commune en cas de doute

• Lorsqu'il apparaît que l'enquête de résidence a outrepassé le simple constat de la réalité du séjour d'une personne à l'adresse figurant dans son dossier (par exemple: normes de sécurité,

• salubrité, nombre de chambres, ... ), les demandeurs peuvent interpeller la commune et l’OE

• Il appartient bien à l'OE et non aux communes de contrôler l'existence et la fiabilité des documents d'identité figurant dans le dossier de régularisation

• Certaines communes invitent les demandeurs à venir à un entretien afin de rendre un avis sur la demande. Les communes ne peuvent refuser d'envoyer le dossier à l'OE dans le cas où la personne ne répond pas à cette invitation. Si tel était le cas, il est possible d'en avertir l'OE qui prendra alors prendre contact avec la commune en question

• A défaut de délivrance par la commune d'un accusé de réception après enquête de résidence, les personnes veilleront à avoir sur elles la preuve de l'envoi recommandé ainsi qu'une copie de leur demande de régularisation

• Si le dossier de régularisation peut être réintroduit suite à une enquête de résidence négative, l'OE tiendra compte de la date de la première demande

• Lorsque l'OE prend une décision négative, la commune est avertie de la décision prise. Celle-ci doit alors convoquer la personne pour venir retirer sa décision. Si la décision est négative, elle est accompagnée d'un ordre de quitter le territoire.

• En cas de retard important dans la prorogation des CIRE des personnes ayant introduit leur demande dans les délais, il convient de prendre contact directement avec le service compétent pour le renouvellement. Normalement, les prorogations doivent être à jour mais il y a parfois des pièces qui manquent. Le service « long séjour » doit non seulement prendre des décisions sur les prorogations (renouvellements) classiques, mais également sur les demandes de « régularisation » de séjour temporaire en séjour définitif

   

1. SUR LA PROCÉDURE

• L’OE traite en priorité les dossiers clairs les plus anciens ainsi que les dossiers clairs (nouveaux ou anciens) qui leur ont été signalés comme prioritaires (Fedasil, détention, juges, demandes individuelles, …)

• Les situations 1.1 jusqu’à 2.8.A donnent lieu à une régularisation définitive. En ce qui concerne les membres de familles (conjoints, enfants à charge, cohabitants avec relation durable) qui figurent dans la demande de régularisation mais qui ne remplissent pas eux-même toutes les conditions, ils reçoivent également un titre de séjour définitif. Les autres situations (critère général 2 ou autres situations humanitaires) sont traitées comme avant (instruction Turtelboom). Cela signifie que des régularisations temporaires sont toujours possibles hors 2.8.B.

• En ce qui concerne l’inscription des personnes au registre des étrangers et la question de la nécessité d'avoir ou non un document d'identité en cours de validité, cette matière est réglée par la législation relative au registre de population. Il s'agit d'une compétence des communes. Pour l’OE, un passeport périmé suffit. A défaut de passeport, l’inscription est possible avec mention « DECL » si l’impossibilité d’obtenir un passeport est établie. L’OE n’a pas donné d'instructions spécifiques aux communes à cet égard. Si les communes contactent l’OE, il les informe de son point de vue.

• Il est encore possible, dans le cadre d'une demande de régularisation, d'utiliser les formulaires type de demande mais il est essentiel que ces demandes soient bien motivées

• Les informations ou pièces complémentaires éventuelles peuvent être envoyées via les coordonnées suivantes : fax service long séjour 02/2746685 (NL) et 02/2746602 (FR) ; fax service regroupement familial 02/2746679 (NL) et 02/2746678 (FR) ; fax service régularisations humanitaires 02/2746671. L’adresse postale est Chaussée d’Anvers 59b, 1000 Bruxelles, le mieux est de mentionner la service concernée

 

• Les exclusions du statut de réfugié sont tellement graves qu’elles impliquent en principe également une exclusion de régularisation. Il est possible, dans certains dossiers, que l'OE attende que le CGRA tranche cette question avant de prendre une décision. Pour la régularisation, les faits commis à l’étranger peuvent donc engendrer une exclusion (ordre public). Cela est examiné au cas par cas.

CONCERNANT LE CRITÈRE « SITUATIONS HUMANITAIRES URGENTES » ET LE TRAVAIL

1. Les personnes qui invoquent le point 2.3 doivent se trouver dans une « situation humanitaire urgente ». La « famille » du ressortissant de l’UE ou du Belge est acceptée jusqu’au troisième degré. Il faut être à charge ou habiter ensemble ou encore avoir des problèmes graves de santé qui nécessitent un soin personnel. Pour la notion  « à charge » du point 2.3 , il faut se baser sur le montant défini dans l’AR 22/7/2008 sur les résidents de longue durée (715 euros + 239 euros par personne à charge)

2. En ce qui concerne le 2.8 B, lorsqu'un employeur se désiste entre le dépôt du dossier du régularisation et la demande de permis de travail, la personne peut toujours changer d'employeur pendant cette période. Si la personne change d'employeur entre le dépôt de son dossier et la réception du courrier de l'OE lui permettant d'entreprendre avec son employeur les démarches de permis de travail, elle devra toutefois attendre d'avoir reçu ce courrier avant de pouvoir faire les démarches de permis avec son nouvel employeur. L’OE envoie en tous cas une copie de sa décision aux 4 services compétents pour l’octroi des permis de travail

2. COMMISSION CONSULTATIVE DES ÉTRANGERS

• Concernant la désignation des membres ONG de la Commission consultative des étrangers, seuls 3 membres sur les 6 proposés par les associations ont été désignés par l'AR du 4 février 2010. Cela s'explique par le fait que la législation parle d’un membre effectif et de deux suppléants. Il ne sera en principe pas possible de rassembler sur des jours bien déterminés les dossiers pour lesquels une ONG a été désignée. En pratique, cela sera possible seulement s’il y a beaucoup de dossiers pour la Commission. En revanche, c'est bien l'organisation et non la personne qui est désignée par l'étranger auditionné.

SOURCE = Ciré asbl

INFORMATION SUR LA REGULARISATION AVRIL 2010

18.000 dossiers déposés par les sans papiers pour la régularisation en Belgique

Beaucoup de personnes sans papiers attendent la réponse de l'Office des étrangers et s'inquiètent avec raison.

Ceux qui ont introduit leur dossier en septembre ont normalement reçu une réponse. Ceux qui l'ont introduit en octobre et novembre devraient être en train de recevoir une réponse ou la recevront bientôt.

Ceux qui ont introduit une demande en décembre recevront normalement une réponse dans un mois voire deux.

Ceux qui n'ont pas de réponse doivent téléphoner directement à l'Office, avec l'aide d'un service social de préférence. Votre dossier est peut être bloqué par la commune, assurez vous qu'il sera traité par l'Office.

SI LA REPONSE EST NEGATIVE, IL FAUT SAVOIR POURQUOI ET INTRODUIRE UN RECOURS, AVEC UN AVOCAT. Tentez d'améliorer les preuves et arguments que vous apportez sur le/les points avec lesquels l'Office des étrangers pose problème. Un service social peut vous aider (Démocratie Plus à Madou est très compétent !).

L'office des étrangers aurait reçu plus de 18.000 dossiers de demande de régularisation (1).

Un communiqué de l'office des étrangers fait état de l'augmentation croissante du nombre des dossiers déposés par les sans papiers, sans toutefois préciser le nombre de personnes dont la situation sera régularisée dans le cadre de la procédure lancée en septembre dernier.
Si l'info est exacte on est bien loin des 100.000 sans papiers annoncés sur des bases purement subjectives et agités pour faire peur aux travailleurs belges.

De nombreuses actions menées par le mouvement des personnes sans papiers et la société civile belge ont contraint le gouvernement fédéral à résoudre la question devenue intenable pour lui.

Un accord est intervenu en juillet 2009. Suite à celui-ci, l'UDEP a décidé de suspendre progressivement ses actions d'occupation et d'attendre la fin de l'opération de régularisation. L'accord, qui prévoit une clause humanitaire, même s'il est une énorme victoire pour le mouvement UDEP, fixe toutefois des critères malheureusement temporaires pour une régularisation individuelle dite "du cas par cas".

Notre combat continue.

L'UDEP (Union de défense des sans papiers)

 
(1) source : dounia news et Casafree (http://www.casafree.com/modules/news/article.php?storyid=44093)

L'UDEP soutient L'Union des Femmes Libres pour l'Egalité des Droits asbl
30 rue Docteur de Meersman
1070 Anderlecht
0484/06.79.02
02/520.04.27

www.ufled.magusine.net (en modification)

INFORMATION SUR LA REGULARISATION AVRIL 2010

18.000 dossiers déposés par les sans papiers pour la régularisation en Belgique

Beaucoup de personnes sans papiers attendent la réponse de l'Office des étrangers et s'inquiètent avec raison.

Ceux qui ont introduit leur dossier en septembre ont normalement reçu une réponse. Ceux qui l'ont introduit en octobre et novembre devraient être en train de recevoir une réponse ou la recevront bientôt.

Ceux qui ont introduit une demande en décembre recevront normalement une réponse dans un mois voire deux.

Ceux qui n'ont pas de réponse doivent téléphoner directement à l'Office, avec l'aide d'un service social de préférence. Votre dossier est peut être bloqué par la commune, assurez vous qu'il sera traité par l'Office.

SI LA REPONSE EST NEGATIVE, IL FAUT SAVOIR POURQUOI ET INTRODUIRE UN RECOURS, AVEC UN AVOCAT. Tentez d'améliorer les preuves et arguments que vous apportez sur le/les points avec lesquels l'Office des étrangers pose problème. Un service social peut vous aider (Démocratie Plus à Madou est très compétent !).

L'office des étrangers aurait reçu plus de 18.000 dossiers de demande de régularisation (1).

Un communiqué de l'office des étrangers fait état de l'augmentation croissante du nombre des dossiers déposés par les sans papiers, sans toutefois préciser le nombre de personnes dont la situation sera régularisée dans le cadre de la procédure lancée en septembre dernier.
Si l'info est exacte on est bien loin des 100.000 sans papiers annoncés sur des bases purement subjectives et agités pour faire peur aux travailleurs belges.

De nombreuses actions menées par le mouvement des personnes sans papiers et la société civile belge ont contraint le gouvernement fédéral à résoudre la question devenue intenable pour lui.

Un accord est intervenu en juillet 2009. Suite à celui-ci, l'UDEP a décidé de suspendre progressivement ses actions d'occupation et d'attendre la fin de l'opération de régularisation. L'accord, qui prévoit une clause humanitaire, même s'il est une énorme victoire pour le mouvement UDEP, fixe toutefois des critères malheureusement temporaires pour une régularisation individuelle dite "du cas par cas".

Notre combat continue.

L'UDEP (Union de défense des sans papiers)

 
(1) source : dounia news et Casafree (http://www.casafree.com/modules/news/article.php?storyid=44093)

L'UDEP soutient L'Union des Femmes Libres pour l'Egalité des Droits asbl
30 rue Docteur de Meersman
1070 Anderlecht
0484/06.79.02
02/520.04.27

www.ufled.magusine.net (en modification)

REGROUPEMENT FAMILIAL - QU'EST CE QUI CHANGE ?

L'Udep dénonce depuis longtemps les discriminations qui sont faites lors du regroupement familial. Surtout en matière de revenus et de logement, où l'on nous demande d'avoir tout seul un logement de 5 pièces et de gagner un salaire de cadre, pour avoir le droit de vivre avec nos enfants et notre femme, nos parents, ceux que nous aimons,... C'est principalement cela qui change, EN MIEUX ! (voir 1/2/3).

Suite aux requêtes en annulation introduites en juillet 2007 par le Ciré, le Siréas, la Ligue des Droits de l'Homme, le Syndicat des Avocats pour la Démocratie, le MRAX et l'ADDE, le Conseil d'Etat a annulé entièrement l'article 9 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 concernant la condition de logement suffisant prévue à l'article 10 de la loi sur le séjour ainsi que l'article 11 de l'arrêté royal du 17 mai 2007 concernant la notion de relations durables  prévue au même article 10.

Le Conseil d'Etat a estimé : 

1- que  la condition de logement suffisant imposait des conditions plus sévères que ce que prévoit la réglementation régionale du logement et méconnaissait la volonté du législateur

2- qu'en fixant à deux ans minimum la durée de la relation, cet article violait la loi qui fixe à un an la durée de la relation entre les partenaires

3- l'exigence de la preuve de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants (via l'engagement de prise en charge) revenait à poser des conditions matérielles supplémentaires que la loi ne prévoit pas.

et qu'il faut donc supprimer ou réduire ces 3  obligations.

(Nous remercions Me Pierre Robert et le cabinet Blanmailland (Merci France) pour leur travail. Coralie Hublau)

Dossiers de régularisation refusés suite à des enquêtes de résidence négatives à Schaerbeek.

Plusieurs services et avocats nous ont contacté au sujet de décisions de non prises en considération des dossiers de régularisation suite à des enquêtes de résidence négatives à Schaerbeek.

Dans cette commune, les agents de quartier passeraient trois fois sur une journée mais ne laisseraient pas d'avis de passage. Il en résulte que plusieurs décisions de non prise en considération des demandes ont été déjà été prises par cette commune suite à des rapports négatifs des agents de quartier.

Plusieurs services et avocats ont ainsi dû réintroduire ces dossiers auprès de la commune, celle-ci s'engageant à tenir compte de la date de la première demande.

Nous avons contacté les services de police de Schaerbeek à cet égard. Ils conseillent en cas de décision de non prise en considération que la personne contacte dans un premier temps le service population de la commune et lui remette un courrier justifiant son absence lors de l'enquête (courrier rédigé de préférence avec l'aide d'un avocat ou d'un service social). Le service population décidera à ce moment-là si l'enquête de résidence peut-être refaite immédiatement ou s'il est nécessaire de réintroduire un dossier.

Bien cordialement,

Coralie Hublau
Juriste Ciré asbl
rue du Vivier 80/82
1050 Bruxelles
02/629.77.13

MERCI de la part de tous les sans-papiers de Belgique.

Bruxelles, janvier2010 - Bureau de l'Udep

Cette VICTOIRE d'une large régularisation a été possible grâce aux personnes qui étaient conscientes de notre injuste réalité et qui nous ont appuyés, pour qu'enfin nous puissions retrouver notre dignité et nos droits élémentaires.

Avec vous, parfois dans la confrontation mais en cherchant toujours à défendre l’intérêt de tous les sans papiers et notre autonomie, nous avons créé un mouvement social, porté et organisé par les sans papiers eux-mêmes, mouvement qui a su mettre en avant une minorité opprimée, s’imposer à l’agenda politique et enfin contraindre le gouvernement à régulariser dans un bras de fer devenu intenable pour lui.

L’UDEP a connu un essor national en 2006 avec près de 50 occupations à travers tout le pays. Ensuite l’UDEP a tenu pendant plusieurs années ses assemblées générales hebdomadaires et autonomes à la salle Cosmos. Ceci sans subsides, sans salariés et sans affiliation politique aucune! 

Les actions (manifs,…) et occupations ont continuées et le mouvement a prouvé ses capacités de mobilisation infatigables.

De là, nous avons occupé la centrale de la FGTB, le Parti Socialiste, la Cage aux Ours, un bâtiment de la Communauté Française au 91 Rue Royale, le cercle social ULB en 2008, les grues du boulevard Anspach, les bâtiments d’Electrabel à Ixelles première occupation avec plus de 500 militants qui donna naissance aux occupations de la salle omnisports de l’ULB, du parking K de la VUB, de la poste de Louvain-la-Neuve, de l’Institut St-Louis, de la KUL,…

Suite au mouvement des universités, l’UDEP occupe avec 300 militants des logements sociaux vides au pied du palais de Justice, puis l’immeuble Fortis gare du Nord, la chocolaterie rue Antoine Dansaert, le secrétariat social du groupe S rue des Ursulines, de cette dernière occupation, un groupe est parti camper devant le PS et l’autre prendre un bâtiment boulevard Lemmonier.

Tous au long de ces actions, citoyens, voisins, avocats, médecins, travailleurs sociaux, vous nous avez accompagnés et soutenus, avec sympathie, vigilance, critique et respect et nous vous en remercions. Cette collaboration constructive et cette alliance entre Belges et immigrés restera comme une expérience de référence.

Au sein de nos assemblées générales et de nos actions, nous gardons aussi l’expérience pleine de sens de l’alliance de tant de communautés différentes. D’avoir réussi à unir tant de personnes de culture, de religion et de langues différentes dans une réflexion et une action commune, constitue un défi pratique et concret à l’intolérance et l’exclusion.

Nous restons mobilisés pendant l’opération de régularisation et continuons à lutter pour les droits de tous, la suppression des centres fermés et avançons ensemble dans la construction d’une société meilleure, plus juste et plus solidaire.

            On vous souhaite une bonne année 2010

          remplie de victoires! (projets, fiestas, amor, felicidad)

Félicitations et Merci à…

La FGTB (et particulièrement Eric et Sam), le MOC et l’ACW, Vie FéminiSTE, Frères de Sans, L’équipe de la Zinneke Parade, Le Ciré (Fred, Rix, François et Malou), La Salle Cosmos et Naïma, Les femmes sans papiers, L’Assemblée des Voisins, Médecins du Monde, Angelica et Rothman Salazar, Les paroisses et paroissien(ne)s de toutes les églises occupées et leurs prêtres, Bruxelles Laïc, la Communauté Musulmane de Bruxelles, La Ligue des droits de l’Homme et ses travailleurs, Le réseau des Médecins militants et solidaires, Le réseau des avocat(e)s militant(e)s et solidaires, Le Cemab, Radio Panik et Air Libre, Les artistes St-Gillois et Bruxellois, Titom, Flo, les militants sans logement et nos frères anars du 123, San Egidio et les Fanfoireux.

Les étudiant(e)s et les habitant(e)s de Louvain-La-Neuve, Les étudiant(e)s de L’ULB ; Les étudiant(e)s de la VUB, du RiTS créatifs et indéfectibles, de l’INSAS, de St-Louis, de l’Isfsc, de la KUL et de Liège ; Les chercheurs, professeurs et recteurs solidaires ; Zoé, Clotilde, Alain Adriaens et à tous les Socialistes conséquents ; les enfants sans papiers du mouvement, les chrétiens gauchistes flamands du Béguinage, le président équatorien Rafael Correa, Maya et les ex de 1999 du Béguinage à Sémira Adamu, le CADTM, le FAM, Vluchtelingen, les médiateurs fédéraux pour la libération de 50 prisonniers d’Anderlecht, la Croix rouge pour les grévistes, nos frères sans papiers en lutte de Madrid (Lavapiès), le 9ième collectif des sans papiers de France, le Ccsi (sans papiers de Genève), l’UPJB, le Centre International, le CNCD, le Syndicat des Locataires, le Cracpe, le Clea (Sarah, Béné et Thierry), Bij Ons, Indymedia, Vox, 3 flics humains ; Evo, Bachelet, Chavez, Correa et Lula pour avoir interpellé et condamné la Belgique et/ou l’Europe sur sa politique migratoire ; Tiken Jah, Carine Russo, François Pirette, Le Centre pour l’égalité des chances ; Les journalistes d’opinions, Betty (rtbf radio), Fabian (Belga), Nadia (rtl), MH Rabier et Waoub (rtbf), Le CEMAB, Hugues Dorzée et Marc Mdp (Le Soir), Annick Hovine (La Libre), Ward Danen et Marian (De morgen), et Christiane Opdebeeck, Dominique et Jean Marie Lison,…

et à toute(e)s nos autres ami(e)s qui ont cru en nous.

REGU, REGU, REGULARISATION, POUR TOUS...

L'équipe UDEP : STEVENS Lemaire, MOHAMED Chouitari, GERARDO Cornejo, OUMARU Anza, FAUSI Addou, MYRIAM, PEDRO Cahuasqui , Thomas Durant, LINDSAY Piret et JAIME Achig (ALEX), ...

* Le MDF est une plate-forme d’action composée de femmes et d’hommes d’âge, religion et conceptions philosophiques différents contre l’interdiction du port du foulard à l’école et pour des mobilisations larges et unitaires dans les rues sur les vrais enjeux : contre les inégalités sociales et scolaires, le racisme, le sexisme et les mesures liberticides et d’austérité.
(Texte intégral de la plateforme de fondation: http://www.mouvdf.be/index.php?option=com_content&vie...)

Un autre regard sur les immigrés

Informations sur la régularisation - février 2010

Informaciones sobre la regularizacion Belgica febrero 2010, cuidado, la dirreccion mail de l'office des etrangers a cambiado.

1. Afin que les associations qui vous aide puissent obtenir des informations à l'OE concernant les dossiers de leurs bénéficiaires (numéro SP, état du dossier, ...), ils devront envoyer à l'OE un formulaire complété par la personne qui les mandate. Un modèle a été élaboré par l'asbl Le Foyer.

   1. Suite à l'annulation de l'instruction du 19 juillet 2009 par le Conseil d'Etat, les dossiers de régularisation continuent à être traités dans le cadre de la loi et de l'article 9 bis. Le Secrétaire d'Etat se base sur les critères de régularisation dans le cadre de son pouvoir d'appréciation 

   • Les décisions négatives (comme positives) ne sont pas motivées sur base de l'instruction mais sur base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. Sans annulation, cela aurait été la même chose

   • Il y a un à deux mois de délai entre la réception du dossier et son traitement !

   • En principe, les dossiers les plus anciens sont traités en priorité. Mais ce principe n’est pas absolu. Dans certains cas, certains dossiers seront traités avant (par exemple certains 9 ter, certains cas médicaux ou humanitaires, quand il y a décision de justice ou avant rapatriement)

   • Concernant la désignation des membres de la Commission consultative des étrangers, l'arrêté royal de désignation sera publié au plus tard début février. Les premières audiences auront lieu lorsque le nombre de dossiers susceptibles de passer en Commission sera suffisant.

   2. Pour les personnes qui auraient indiqué une adresse dans leur dossier introduit avant le 15/12 et qui auraient changé d'adresse aujourd'hui, ce changement peut-être signalé par courrier de l'avocat ou de la commune. La première chose à faire étant de le signaler à la commune. L'OE utilisera la dernière adresse connue

   • Si l'agent de quartier n'est pas venu chez vous pour que l'enquête soit réalisée et que la commune a envoyé votre dossier à l'Office, alors l'Office renvoit votre dossier dans votre commune pour que l'agent de quartier passe chez vous.

   • L'adresse mail « regulactua@dofi.fgov.be » a été fermée le 16/12. Les actualisations peuvent dès-lors être envoyées à l’OE par voies classiques : lettre, fax. L’OE a communiqué aux avocats les numéros de fax spécifiques pour la régularisation.

Informations sur la régularisation - février 2010

Informaciones sobre la regularizacion Belgica febrero 2010, cuidado, la dirreccion mail de l'office des etrangers a cambiado.

1. Afin que les associations qui vous aide puissent obtenir des informations à l'OE concernant les dossiers de leurs bénéficiaires (numéro SP, état du dossier, ...), ils devront envoyer à l'OE un formulaire complété par la personne qui les mandate. Un modèle a été élaboré par l'asbl Le Foyer.

   1. Suite à l'annulation de l'instruction du 19 juillet 2009 par le Conseil d'Etat, les dossiers de régularisation continuent à être traités dans le cadre de la loi et de l'article 9 bis. Le Secrétaire d'Etat se base sur les critères de régularisation dans le cadre de son pouvoir d'appréciation 

   • Les décisions négatives (comme positives) ne sont pas motivées sur base de l'instruction mais sur base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. Sans annulation, cela aurait été la même chose

   • Il y a un à deux mois de délai entre la réception du dossier et son traitement !

   • En principe, les dossiers les plus anciens sont traités en priorité. Mais ce principe n’est pas absolu. Dans certains cas, certains dossiers seront traités avant (par exemple certains 9 ter, certains cas médicaux ou humanitaires, quand il y a décision de justice ou avant rapatriement)

   • Concernant la désignation des membres de la Commission consultative des étrangers, l'arrêté royal de désignation sera publié au plus tard début février. Les premières audiences auront lieu lorsque le nombre de dossiers susceptibles de passer en Commission sera suffisant.

   2. Pour les personnes qui auraient indiqué une adresse dans leur dossier introduit avant le 15/12 et qui auraient changé d'adresse aujourd'hui, ce changement peut-être signalé par courrier de l'avocat ou de la commune. La première chose à faire étant de le signaler à la commune. L'OE utilisera la dernière adresse connue

   • Si l'agent de quartier n'est pas venu chez vous pour que l'enquête soit réalisée et que la commune a envoyé votre dossier à l'Office, alors l'Office renvoit votre dossier dans votre commune pour que l'agent de quartier passe chez vous.

   • L'adresse mail « regulactua@dofi.fgov.be » a été fermée le 16/12. Les actualisations peuvent dès-lors être envoyées à l’OE par voies classiques : lettre, fax. L’OE a communiqué aux avocats les numéros de fax spécifiques pour la régularisation.

MERCI de la part de tous les sans-papiers de Belgique.

Bruxelles, janvier2010 - Bureau de l'Udep

Cette VICTOIRE d'une large régularisation a été possible grâce aux personnes qui étaient conscientes de notre injuste réalité et qui nous ont appuyés, pour qu'enfin nous puissions retrouver notre dignité et nos droits élémentaires.

Avec vous, parfois dans la confrontation mais en cherchant toujours à défendre l’intérêt de tous les sans papiers et notre autonomie, nous avons créé un mouvement social, porté et organisé par les sans papiers eux-mêmes, mouvement qui a su mettre en avant une minorité opprimée, s’imposer à l’agenda politique et enfin contraindre le gouvernement à régulariser dans un bras de fer devenu intenable pour lui.

L’UDEP a connu un essor national en 2006 avec près de 50 occupations à travers tout le pays. Ensuite l’UDEP a tenu pendant plusieurs années ses assemblées générales hebdomadaires et autonomes à la salle Cosmos. Ceci sans subsides, sans salariés et sans affiliation politique aucune! 

Les actions (manifs,…) et occupations ont continuées et le mouvement a prouvé ses capacités de mobilisation infatigables.

De là, nous avons occupé la centrale de la FGTB, le Parti Socialiste, la Cage aux Ours, un bâtiment de la Communauté Française au 91 Rue Royale, le cercle social ULB en 2008, les grues du boulevard Anspach, les bâtiments d’Electrabel à Ixelles première occupation avec plus de 500 militants qui donna naissance aux occupations de la salle omnisports de l’ULB, du parking K de la VUB, de la poste de Louvain-la-Neuve, de l’Institut St-Louis, de la KUL,…

Suite au mouvement des universités, l’UDEP occupe avec 300 militants des logements sociaux vides au pied du palais de Justice, puis l’immeuble Fortis gare du Nord, la chocolaterie rue Antoine Dansaert, le secrétariat social du groupe S rue des Ursulines, de cette dernière occupation, un groupe est parti camper devant le PS et l’autre prendre un bâtiment boulevard Lemmonier.

Tous au long de ces actions, citoyens, voisins, avocats, médecins, travailleurs sociaux, vous nous avez accompagnés et soutenus, avec sympathie, vigilance, critique et respect et nous vous en remercions. Cette collaboration constructive et cette alliance entre Belges et immigrés restera comme une expérience de référence.

Au sein de nos assemblées générales et de nos actions, nous gardons aussi l’expérience pleine de sens de l’alliance de tant de communautés différentes. D’avoir réussi à unir tant de personnes de culture, de religion et de langues différentes dans une réflexion et une action commune, constitue un défi pratique et concret à l’intolérance et l’exclusion.

Nous restons mobilisés pendant l’opération de régularisation et continuons à lutter pour les droits de tous, la suppression des centres fermés et avançons ensemble dans la construction d’une société meilleure, plus juste et plus solidaire.

            On vous souhaite une bonne année 2010

          remplie de victoires! (projets, fiestas, amor, felicidad)

Félicitations et Merci à…

La FGTB (et particulièrement Eric et Sam), le MOC et l’ACW, Vie FéminiSTE, Frères de Sans, L’équipe de la Zinneke Parade, Le Ciré (Fred, Rix, François et Malou), La Salle Cosmos et Naïma, Les femmes sans papiers, L’Assemblée des Voisins, Médecins du Monde, Angelica et Rothman Salazar, Les paroisses et paroissien(ne)s de toutes les églises occupées et leurs prêtres, Bruxelles Laïc, la Communauté Musulmane de Bruxelles, La Ligue des droits de l’Homme et ses travailleurs, Le réseau des Médecins militants et solidaires, Le réseau des avocat(e)s militant(e)s et solidaires, Le Cemab, Radio Panik et Air Libre, Les artistes St-Gillois et Bruxellois, Titom, Flo, les militants sans logement et nos frères anars du 123, San Egidio et les Fanfoireux.

Les étudiant(e)s et les habitant(e)s de Louvain-La-Neuve, Les étudiant(e)s de L’ULB ; Les étudiant(e)s de la VUB, du RiTS créatifs et indéfectibles, de l’INSAS, de St-Louis, de l’Isfsc, de la KUL et de Liège ; Les chercheurs, professeurs et recteurs solidaires ; Zoé, Clotilde, Alain Adriaens et à tous les Socialistes conséquents ; les enfants sans papiers du mouvement, les chrétiens gauchistes flamands du Béguinage, le président équatorien Rafael Correa, Maya et les ex de 1999 du Béguinage à Sémira Adamu, le CADTM, le FAM, Vluchtelingen, les médiateurs fédéraux pour la libération de 50 prisonniers d’Anderlecht, la Croix rouge pour les grévistes, nos frères sans papiers en lutte de Madrid (Lavapiès), le 9ième collectif des sans papiers de France, le Ccsi (sans papiers de Genève), l’UPJB, le Centre International, le CNCD, le Syndicat des Locataires, le Cracpe, le Clea (Sarah, Béné et Thierry), Bij Ons, Indymedia, Vox, 3 flics humains ; Evo, Bachelet, Chavez, Correa et Lula pour avoir interpellé et condamné la Belgique et/ou l’Europe sur sa politique migratoire ; Tiken Jah, Carine Russo, François Pirette, Le Centre pour l’égalité des chances ; Les journalistes d’opinions, Betty (rtbf radio), Fabian (Belga), Nadia (rtl), MH Rabier et Waoub (rtbf), Le CEMAB, Hugues Dorzée et Marc Mdp (Le Soir), Annick Hovine (La Libre), Ward Danen et Marian (De morgen), et Christiane Opdebeeck, Dominique et Jean Marie Lison,…

et à toute(e)s nos autres ami(e)s qui ont cru en nous.

REGU, REGU, REGULARISATION, POUR TOUS...

L'équipe UDEP : STEVENS Lemaire, MOHAMED Chouitari, GERARDO Cornejo, OUMARU Anza, FAUSI Addou, MYRIAM, PEDRO Cahuasqui , Thomas Durant, LINDSAY Piret et JAIME Achig (ALEX), ...

Honte et tristesse à Liège, décès de Liah Salem détenu au centre fermé pour étrangers de Vottem...

L'Udep soutient ici les prisonniers du Centre fermé en grève de la faim suite à la mort d'un de leur codétenu. L'Udep appelle ses militants à se joindre aux actions de solidarité organisées par le Cracpe de Liège.

Le Cracpe a appris ce lundi le décès de Liah Salem détenu au centre fermé pour étrangers de Vottem.
Les circonstances de ce décès ne sont pas claires: le directeur du centre fermé et la porte-parole de l'Office des Etrangers évoquent un problème de toxicomanie; les autres "résidents" un problème de maladie non soignée... Il nous semble qu'une intervention du Parquet est nécessaire.

Quelles que soient les causes de ce décès, nous tenons à souligner, comme le disent les personnes détenues qui ont entamé une grève de la faim, que c'est l'absence d'un réel suivi médical des personnes détenues à Vottem
qui est à mettre en cause. Samedi encore, lors de notre manifestation hebdomadaire, des personnes se plaignaient de ne pas pouvoir voir le médecin alors qu'elles le demandaient.

Cette situation a déjà été dénoncée il ya maintenant plusieurs années par du personnel soignant attaché au centre . Rappelons d'ailleurs qu'il n'y a plus aujourd'hui de médecin à temps plein à Vottem.

Lers centres fermés pour étrangers sont des machines à expulser; ils n'ont rien de "social", les soins à apporter à l'individu ne comptent pas, l'objectif unique est la mise en oeuvre de l'expulsion. Rappelons pourtant que les personnes détenues n'ont commis aucun crime, leur seul "délit" est de ne pas être en ordre de papiers.

Ce décès n'est pas le premier au centre fermé de Vottem; le 12 octobre 2008, un jeune Serbe mettait fin à ses jours. Maladie et désespoir sont deux facettes qui accompagnent souvent l'enfermement et dont les conséquences peuvent s'avérer tragiques, car elles ne sont pas prises en compte par les gestionnaires de la politique d'expulsion!

Pour la suppression des centres fermés et l'arrêt des expulsions.

 le CRACPE

(O497 54 24 33)

INFORMATION SUR LA REGULARISATION

Allez sur

http://sanspapiers.skynetblogs.be/ 

pour les dernières informations de 2010 

sur la régularisation.

Février 2010 - Belgique

Informaciones sobre la regularizacion Belgica febrero 2010, cuidado, la dirreccion mail de l'office des etrangers a cambiado.

1. Afin que les associations qui vous aide puissent obtenir des informations à l'OE concernant votre dossier (numéro SP, état du dossier, ...), ils devront envoyer à l'OE un formulaire complété par la personne qui les mandate. Un modèle a été élaboré par l'asbl Le Foyer.

   1. Suite à l'annulation de l'instruction du 19 juillet 2009 par le Conseil d'Etat, les dossiers de régularisation continuent à être traités dans le cadre de la loi et de l'article 9 bis. Le Secrétaire d'Etat se base sur les critères de régularisation dans le cadre de son pouvoir d'appréciation 

   • Les décisions négatives (comme positives) ne sont pas motivées sur base de l'instruction mais sur base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980. Sans annulation, cela aurait été la même chose

   • Il y a un à deux mois de délai entre la réception du dossier et son traitement !

   • En principe, les dossiers les plus anciens sont traités en priorité. Mais ce principe n’est pas absolu. Dans certains cas, certains dossiers seront traités avant (par exemple certains 9 ter, certains cas médicaux ou humanitaires, quand il y a décision de justice ou avant rapatriement)

   • Concernant la désignation des membres de la Commission consultative des étrangers, l'arrêté royal de désignation sera publié au plus tard début février. Les premières audiences auront lieu lorsque le nombre de dossiers susceptibles de passer en Commission sera suffisant.

   2. Pour les personnes qui auraient indiqué une adresse dans leur dossier introduit avant le 15/12 et qui auraient changé d'adresse aujourd'hui, ce changement peut-être signalé par courrier de l'avocat ou de la commune. La première chose à faire étant de le signaler à la commune. L'OE utilisera la dernière adresse connue

   • Si l'agent de quartier n'est pas venu chez vous pour que l'enquête soit réalisée et que la commune a envoyé votre dossier à l'Office, alors l'Office renvoit votre dossier dans votre commune pour que l'agent de quartier passe chez vous.

   • L'adresse mail « regulactua@dofi.fgov.be » a été fermée le 16/12. Les actualisations peuvent dès-lors être envoyées à l’OE par voies classiques : lettre, fax. L’OE a communiqué aux avocats les numéros de fax spécifiques pour la régularisation.

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Les demandeurs d’asile peuvent travailler après 6 mois de procédure

 22 janvier 2010, http://www.vmc.be/vreemdelingenrecht/detail.aspx?id=10042 )

Depuis le 12 janvier 2010, certains demandeurs d’asile peuvent travailler après 6 mois de procédure. Ils peuvent obtenir un permis de travail C avec lequel ils peuvent travailler auprès de tout employeur tant que leur procédure d’asile se poursuit. Il n’y a pas encore de réglementation sur la combinaison entre l’aide matérielle et le salaire.

La directive 2003/9/CE du Conseil oblige la Belgique (comme tous les autres pays membre de l’UE) de permettre aux demandeurs d’asile de travailler à certaines conditions. D’après la réglementation belge existante jusqu’alors, seuls les demandeurs d’asile déclarés « recevables » avant le 1er juin 2007 dans l’ancienne procédure pouvaient travailler. Les demandeurs d’asile qui avaient introduit leur demande après le 1er juin 2007 ne pouvaient en aucun cas travailler légalement. Cette réglementation insuffisante est à présent modifiée.

A présent, l’article 17, 1° de l’AR du 9 juin 2009 sur les permis de travail est modifié. Le droit au travail est réglé différemment selon que la demande d’asile a été introduite avant ou après le 1er juin 2007 :  

a) Les demandeurs d’asile ayant introduit leur demande d’asile après le 31 mai 2007 peuvent désormais recevoir un permis de travail C aux conditions suivantes :  

·         La personne concernée n’a pas encore reçu de décision du Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) 6 mois après l’introduction de sa demande d’asile;

·         Jusqu’au moment où une décision au fond est notifiée par le CGRA ou, en cas de recours, jusqu’à ce qu’une décision soient notifiée par le Conseil du contentieux des étrangers (CCE).

·         Remarque : si le CCE « annule » la décision du CGRA, la procédure d’asile se poursuit tout simplement et le CGRA doit à nouveau prendre une décision. Dans un cas pareil, le délai de 6 mois commence aussi à courir dès le début de la procédure d’asile, jusqu’à ce que le CGRA (ou, en cas de recours, le CCE) notifie la nouvelle décision.

b) Pour les demandeurs d’asile ayant introduit leur demande d’asile avant le 1er juin 2007, il y a aussi de nouvelles dispositions :  

·         Soit, leur demande d’asile a été déclarée recevable avant le 1er juin 2007, soit aucune décision sur la recevabilité n’avait été prise avant le 1er juin 2007 ;

·         On peut alors obtenir un permis de travail C jusqu’à ce qu’une décision sur le bien-fondé de la demande d’asile soit prise par le CGRA ou, en cas de recours, par le CCE.

·         Remarque 1 : cette réglementation conserve et élargit les possibilités de travail pour les demandeurs d’asile qui ont encore une ancienne demande d’asile pendante. Il y a encore une incertitude concernant les demandeurs d’asile qui ont reçu une décision d’irrecevabilité de l’OE dans l’ancienne procédure (avant le 1er juin 2007) et qui ont introduit un recours urgent auprès du CGRA qui n’a pas encore été traité. Selon nous, ces dossiers doivent aussi être considérés comme des dossiers pour lesquels aucune décision (exécutoire) n’a été prise concernant la recevabilité et ces demandeurs d’asile devraient aussi pouvoir travailler.    

·         Remarque 2 : la date de fin du droit au travail est incertaine pour cette catégorie, à cause de formulations différentes dans a) « jusqu'à ce qu'une décision soit notifiée » et dans b) « jusqu'à ce qu'une décision soit prise ». Selon nous, un demandeur d’asile sous l’ancienne procédure d’asile peut continuer à travailler avec un permis de travail C tant que son séjour en Belgique est légal (jusqu’à ce qu’une expulsion soit notifiée), sur base de l’art. 4, §3 de l’AR du 9 juin 1999.

Nous nous informerons auprès des services compétents sur leur attitude concernant nos « remarques ». Des informations complémentaires seront fournies sur : vreemdelingenrecht.be.

Les deux catégories peuvent obtenir un permis de travail C.

Pour travailler légalement, le demandeur d’asile (qui remplit les conditions décrites ci-dessus) doit demander un permis de travail C auprès du provinciale migratiedienst de son lieu de résidence. Le service provincial des migrations fournit le permis de travail C dans la semaine. Le permis de travail C donne ensuite accès à n’importe quel contrat de travail auprès de n’importe quel employeur. Le permis de travail C perd immédiatement sa validité lorsque le demandeur d’asile perd son droit au séjour provisoire. Le permis C ne vaut que pour celui qui a un titre de séjour en ordre de validité (dans ce cas, une carte orange, ou une annexe 35 lorsque la procédure d’asile est plus avancée).

Conséquences sur le droit à l’aide matérielle ?

Pour les bénéficiaires de l’accueil matériel, un arrêté royal sera publié plus tard pour régler les conséquences du droit au travail sur l’aide matérielle. Dès qu’il sera connu, il sera repris dans une prochaine lettre d’information.

Source : AR du 22/12/2009 modifiant l’AR du 9 juin 1999

Pour la régularisation de toutes les personnes sans papiers - L'Udep Bruxelles.

---

Soyons présents ce jeudi 26/11 à 8h30 devant le palais de justice de Bruxelles pour soutenir 3 inculpés pour solidarité avec les sans papiers: la résistance se poursuit.

Ils sont jugés  pour s'être assis pacifiquement devant une rafle de 54 sans-papiers. Être ce jeudi 26/11 à 8h30 devant le palais de l'injustice c'est leur afficher notre solidarité, c'est ne pas les laisser seuls là où ils seront les plus vulnérables, c'est continuer ce que nous avons toujours fait ensemble, unis: RÉSISTER! Être là c'est poursuivre la lutte!
Poursuivons la résistance : soyons présent le jeudi 26 novembre à 8h30 devant le Palais de Justice de Bruxelles, pour soutenir les trois inculpés.

+ d'infos au CAS ulb ou sur http://www.cemab.be/news/2009/11/8023.php

Pour la régularisation de toutes les personnes sans papiers - L'Udep Bruxelles.

Tous le monde peut faire la demande de régularisation avant le 15 décembre 2009 ! Avec ou sans avocat!

_____________

L'association la plus compétente pour vous aider est Démocratie plus
rue des deux eglises
1210 saint josse 

(Près de la place Madou)
tel:02/218.19.17

C'est ouvert tous les jours le matin dès 9h

___________________

A).  1-  Avoir fait un 9.3. (9 bis) ou Asile ou 9 ter ou autre...AVANT LE 18 MARS 2008 
 +  
2- AVOIR DES ATTACHES DURABLES EN BELGIQUE

(PREUVES = cours d’alphabétisation,français/flamand, formation, travail, amis, lettres d'associations ou de la commune, du médecin, promesse d'embauche, contrat,...)
+

 3- AVOIR 5 ans en Belgique

Ce n’est PAS OBLIGATOIRE de répondre aux 3 conditions ! Si pas 5ans, Si on pas introduit de 9.3. avant 2008, …, FAITES LA DEMANDE QUAND MEME. 

B).             1- Etre EN BELGIQUE AVANT LE 31 MARS 2007

+

C). Longues procédures d’ ASILE (Ce critère est permanent)

- 3 ANS (famille enfants scolarisés) ou 4 ans (célibataire) = asile PUR

IL FAUT RASSEMBLER LES ELEMENTS POUR SON DOSSIER (((preuves/ attestations/ lettres/contrats/...) et 5INTRODUIRE UNE DEMANDE (VOUS POUVEZ VOUS FAIRE AIDER CHEZ UN AVOCAT) !

Il faut le faire maintenant, sans attendre.

UDEP- Le mouvement des sans papiers a remporté une Victoire, le combat continue avec nos frères belges et immigrés.

ASSOCIATIONS POUR VOUS AIDER A FAIRE VOS DOSSIERS

AVOCATS GRATUITS - bureau d'aide juridique(BAJ)
rue des qutre bras 19 (3e étage)
tel:02/508.66.57
permanences:lundi et-vendredi:de 9h00 à 11h00,et
lundi,mardi et jeudi:de14h00 à 16h00

Il faut arriver à 8h du mat pour prendre un ticket

association pour le droit des etrangers(ADDE)
rue de laeken,89
1000 bruxelles
tel:02/227.42.41
info@adde.be
www.adde.be
 
 
 
caritas international
rue de la charité43
1210 saint josse
tel:02/229.36.24
 
 
solidarité socialiste
rue parma 28
1060 saint Gilles
02/537.95.45
 
service juridique du foyer
rue mommaerts 22
1080 molenbeek
02/414.24.23
 
sireas
rue de la croix 22
1050 ixelles
02/649.99.58
sireas@brutele.be
www.sireas.be
 
centre d'action sociale globale
avenue ducpétiaux 68
1060 saint Gilles
02/538.81.80
 
convivial asbl
rue du charroi 33-35
1190 forest
tel:02/503.43.46
 
démocratie plus
rue des deux eglises
1210 saint josse 
tel:02/218.19.17
www.democratie-plus.be
 
 
infor etrangers
avenue de fré 9
1180 bruxelles
tel:02/375.67.63
 
 
ciré
rue du vivier 80/82
1050 ixelles
02/629.77.10
cire@cire.irisnet.be
www.cire.be
 
 
l'olivier
rue de la rosée 9
1070 bruxelles
02/223.29.97 ou 02/223.12.43

permanence assistance juridique anderlecht
place de résistance
1070 Anderlecht
tous les mercredi de 13h30 à 15h00
 
 permanence assistance juridique ixelles
rue alphonse dewitte 28
1050 ixelles
tous les vendredi de 12h00 à 13h00
 
 
 permanence assistance juridique jette
place cardinal mercier 11
1090 jette
chaque 2ième et 4ième mardi du mois de 11h00 à 12h00
 
 
permanence assistance juridique laken
rue fransman 89
1020 laken
chaque 1ier et 3ième et 5ième mercredi du mois de 14h00 à 15h00
 
 
permanence assistance juridique auderghem
chaussée de wavre 1789
1160 auderghem
chaque 2ième et 4ième mercredi du mois de 14h00 à 15h00
 
 
permanence assistance juridique molenbeek
rue du niveau 7
1080 molenbeek
chaque vendredi de 10h30 à 12h30
 
 
permanence assistance juridique schaerbeek
rue brichaut 2
1030 schaerbeek
chaque 2ième et 4ième lundi du mois de 13h30 à 15h00
 
 
 
permanence assistance juridique saint-josse
place de l'alliance 18-20
1210 saint-josse
chaque 1ièr , 3ième et 5ième mardi du mois de 17h00 à 18h00
 
permanence assistance juridique saint gilles
rue vanderschrick 71
1060 saint gilles
chaque mardi de 13h30 à 15h00
 
permanence assistance juridique forest
chaussée d'alsemberg 296
1190 forest
chaque 2ième et 4ième jeudi du mois de 11h00 à 12h00
 

permanence assistance juridique uccle
parvis saint pierre 26
1180 uccle
chaque 2ième et 4ième lundi du mois de 14h00 à 15h00
 
 
 
permanence assistance juridique woluwe saint lambert
avenue paul heymans 2
1200 woluwe saint lambert
chaque 1ièr mercredi du mois de 14h00 à 16h00

EXEMPLE DE LETTRE POUR TEMOIGNAGE

A l’attention de l’administration de l’Office des Etrangers,

Accès et Séjour - Office des Etrangers

North Gate II

Boulevard du Roi Albert II, 8

1000 Bruxelles

Bruxelles, le 15 mars 2009

Je soussigné ; Paul Van Dewael, né le 23 janvier 1975 à Ottignies, déclare :

Par la présente, j’apporte mon témoignage afin de soutenir le jeune Mohamed dans ses efforts de régulariser sa situation administrative.

Je l’ai connu il y a 2 ans, en décembre 2007 ou début janvier 2008. Il a aidé mon ami a déménager. On a pris un verre et nous avons sympathisé.

Depuis je le revois de temps en temps et nous bavardons un moment. C’est quelqu’un de très volontaire et motivé.

Il n’a qu’une ambition, travailler et avoir une maison.

Il est très courageux mais il est confronté à beaucoup de difficultés étant donné sa situation administrative.

J’espère que Mohamed aura sa chance et pourra travailler en Belgique comme il l’a toujours espéré.

Merci infiniment de prêter attention à sa situation.signature

Annexe : Photocopie recto verso de ma carte d’identité

QUELQUES PRECISIONS   Informations générales:

- pour le dépôt d'une demande nouvelle, il faut déposer le dossier à la commune via l'avocat  (procédure classique).

- pour l'ajout de documents complémentaires à un 9 bis déjà introduit, cela peut se faire  par recommandé ou par mail via l'avocat.

- l'OE examinera les articles 9 ter existants à la lumière des nouveaux critères.

- sur le fait qu'il s'agisse d'une instruction et pas d'une circulaire, il a été dit que cela n'aurait pas conséquences et qu'il n'y a donc pas à craindre.
Sur les dispositions de l'instruction (dans l'ordre du texte):

-  les dispositions concernant les longues procédures et les groupes vulnérables sont structurelles et permanentes (contrairement à l'ancrage local et à la régularisation par le travail qui sont des mesures "one shot")

- en ce qui concerne les familles avec enfants scolarisés (2.7), Milquet dit que l'instruction sera donnée qu'il soit possible de cumuler les procédures pour atteindre un an de procédure d'asile (contrairement à l'interprétation actuelle de l'OE? Attention, il faudra voir si l'OE suivra cette interprétation)

- en ce qui concerne les preuves du séjour ininterrompu, il peut être établi par toutes voies de droit

- en ce qui concerne la régularisation par le travail: c'est bien un contrat de travail qui est demandé, pas une promesse d'embauche !!! (pour la régularisation par le travail contrairement à l'ancrage local)

- Travail à 1/2 temps c'est bon, le temps partiel devrait être pris en compte car la seule condition est que le salaire soit équivalent au salaire minimum garanti

- l'avis positif des Régions sera donné sur base de l'examen du marché du travail. L'option qui est envisagée ( "OU le dossier doit être complété par un permis B délivré sur base d'une AI), a été prévue car comme l'avis positif des Régions n'est pas prévu dans la réglementation, les négociateurs ont craint que cette procédure d'avis ne soit pas suivie par la Flandre, une AI serait dans ce cas délivrée afin de permettre à la personne de solliciter son permis B auprès de la Région

-en ce qui concerne les cours de langue, les cours de français langue étrangère sont pris en compte, il suffit de produire une attestation de fréquentation

- en ce qui concerne le rôle de la Commission, il y a renvoi systématique lorsque l'OE ne prend pas une décision positive (soit l'OE prend une décision positive soit quand le dossier est complet, recevable et pas manifestement non fondé mais que l'OE prend quand même une décision négative, il y a renvoi à la Commission)

- en ce qui concerne la durée des titres de séjour (l'instruction en donne de précisions qu'en ce qui concerne la régul par le travail), on continue avec la pratique actuelle (appréciation par l'OE, probablement un an, conditions de renouvellement). Il faudra donc être attentifs aux conditions de renouvellement.


Tiré de Coralie Hublau, Juriste Ciré asbl et modifié.

photo Le Monde

ERIC Hazan :

 "Mes livres sont des armes"

Editeur insurgé, Eric Hazan dégaine une douzaine de livres par an comme autant de boulets rouges contre le monde capitaliste. L’insurrection qui vient, attribué à Julien Coupat et au Comité invisible, reste son plus beau coup.
Vent de polémique. Par articles interposés parus fin décembre dans Libération, l’éditeur Eric Hazan et le journaliste Laurent Joffrin ont posé, dans un échange aussi poli qu’incisif, les jalons du drame qui agite la gauche française : la division consommée entre son versant mou, tendance social-démocrate, et ses penchants plus radicaux, voire subversifs. Contre “le maintien de l’ordre établi” auquel Joffrin et ses amis d’une gauche “moribonde” travailleraient, Eric Hazan invite carrément à “l’insurrection”. D’ailleurs, elle arrive déjà, pour reprendre le titre de l’ouvrage L’insurrection qui vient que Hazan a édité en 2007.

 Ecrit par un mystérieux Comité invisible, l’essai a profité d’une caisse de résonance imprévue avec l’affaire Tarnac. En mettant le livre au coeur de l’enquête, en prêtant à Julien Coupat la responsabilité partielle de son écriture, le pouvoir a lui-même pris au sérieux cette nouvelle littérature insurrectionnelle. De sorte qu’à la querelle entre Joffrin et Hazan, vieille comme la gauche elle-même, ce brûlot, vendu à plus de 40000 exemplaires, a redonné une nouvelle vitalité. Comment contester le monde aujourd’hui : en s’accommodant de ses fondements ou en les réinventant radicalement ? Douze ans après la création de sa maison d’édition, La Fabrique, dont il protège farouchement l’indépendance, Eric Hazan a créé un espace à part dans l’édition en France : un lieu de résistance avec une économie modeste qui publie une douzaine de livres par an.
De Jacques Rancière à Alain Badiou, les auteurs de La Fabrique participent à l’élaboration d’une critique articulée du monde capitaliste contemporain et à l’invention d’une voie possible pour en sortir. Dans le petit bureau du haut de Belleville à Paris, qui abrite ses livres et les deux personnes qui travaillent avec lui, Eric Hazan nous reçoit chaleureusement. A 74 ans, il a des airs de combattant, l’oeil vif, le tutoiement direct, affirmant calmement que la guerre civile est en cours. Rencontre avec un éditeur insurgé.

ENTRETIEN

 > La querelle qui t’a opposé au directeur de la rédaction de Libération est-elle le symptôme d’une césure irrémédiable entre deux gauches ?
Eric Hazan – Plusieurs journalistes de Libération – Karl Laske, Pierre Marcelle, Edouard Launet – ne sont pas du tout sur la position de Laurent Joffrin, qui représente selon moi une gauche moribonde, tellement peu différente de la droite qu’elle a au fond peu de raisons d’exister.
Tu vas jusqu’à reprocher à Jospin…
Jospin ? Non, Joffrin ! Le lapsus est joli…
Pardon. Tu reproches à Joffrin de participer à l’ordre établi : l’attaque est forte.
Les valeurs dont il se réclame sont les mêmes que celles de la droite pour le maintien de l’ordre. Les libertés publiques, les droits de l’homme, la République, l’Etat de droit sont des oripeaux ; tout cela n’existe pas. Dans ce pays, le droit est constamment foulé aux pieds au nom de l’Etat de droit ; au nom de la République, on va faire voter une loi pour interdire le port du voile intégral. C’est absurde et scandaleux.
Pourquoi ?
Jacques Rancière a écrit un beau papier dans Libé sur les victimes : il explique que l’un des projets de loi prévoit d’infliger une amende aux femmes voilées tout en reconnaissant leur statut de victimes. Ce sont des victimes, punissons-les, c’est la logique de la loi. Une honte.
Assumes-tu dans son entier le texte du Comité invisible, L’insurrection qui vient ?
Complètement. J’ai même travaillé avec les auteurs. Comme ils l’ont écrit, je ne crois pas que l’on puisse amender le système avec des bouts de ficelle et des rustines. Je ne crois pas au postulat général selon lequel il n’y a pas de salut en dehors du capitalisme et qu’il suffit de le moraliser, de l’aménager. C’est impossible : tant que le capitalisme et l’économie de marché existeront, l’injustice et les inégalités croîtront. On essaie aujourd’hui de nous persuader que ce système a toujours existé et qu’il n’y a pas d’issue possible, à part le goulag. Mais le système capitaliste n’existe que depuis deux cents ans. On croit qu’il n’y a pas d’alternative théorique mais on parle de plus en plus du communisme ; j’ai été, je crois, l’un des premiers à essayer de redonner un sens à ce mot dans un livre publié en 2005 aux Prairies ordinaires, Faire mouvement. J’ai dit : je suis communiste, le communisme est la seule raison de s’intéresser à la politique. A l’époque, Mathieu Potte-Bonneville qui m’interrogeait en est resté interloqué J’ai envoyé le livre à Alain Badiou, que je ne connaissais pas, en le dédicaçant “A Alain Badiou, communiste”. Il m’a dit un jour que ça l’avait fait réfléchir. Cela a peut-être participé à sa propre réflexion sur l’hypothèse communiste.
Sur quoi repose la résurrection de l’idée communiste ?
Les gens sentent qu’il n’y a plus à choisir entre la droite et la gauche mais sur la façon de sortir du capitalisme. C’est la question clé. Si cela reste dans le domaine de l’idée, on va tourner en rond. Pour moi, réfléchir au communisme, ce n’est pas aller vers une organisation politique mais vers des réflexions pratiques.
Lesquelles ?
Comment abolir le salariat ? Par quoi le remplacer ? L’histoire de l’Union soviétique a montré que l’appropriation collective des moyens de production n’était pas le vrai communisme ; cela a débouché sur un désastre car on a gardé le salariat. Autre problème clé : comment sortir le travail de sa position centrale dans la vie sociale ? Comment faire pour que le travail ne soit plus un élément clé autour duquel tout s’organise ? Si on reste dans une problématique marxienne, si le travail reste central, alors on se situe sur le terrain de l’adversaire et on est forcément perdant.
La fin du travail ne reste-t-elle pas une idée purement théorique ?
Je ne prône pas forcément la fin du travail mais celle du travail salarié. On ne devrait plus considérer le travail comme la base de l’organisation sociale. Mais bien entendu, il faudra continuer à travailler.
T’intéresses-tu à l’écologie politique, qui réfléchit à la place du travail dans l’organisation sociale ?
Je ne sais pas ce que c’est. L’écologie me dérange. J’ai une réticence à la fois avec la notion et avec le mot. On va publier bientôt un nouveau livre de Badiou, L’Ecologie, nouvel opium du peuple. L’écologie est une nouvelle manière pour le pouvoir de faire passer tout ce qu’il veut.
N’est-ce pas pourtant l’une des seules idées fortes qui ait émergé dans la vie politique ces dix dernières années ?
Cela a peut-être amené des gens à réfléchir à la politique mais ce n’est pas une issue : la meilleure preuve, c’est ce qu’elle est métabolisée par le système. L’industrie écologique est la seule branche de l’industrie avec une croissance à deux chiffres. Le capitalisme est en train de digérer l’écologie. On voit bien le rôle politique d’Europe Ecologie, c’est une espèce de sous-PS censé récupérer les gens que le PS dégoûte un peu, comme Joffrin. Pour moi, l’écologie est de l’autre côté de la ligne de front de la guerre civile.
La guerre civile existe donc ?
Oui, elle existe. J’ai écrit en 2004 Chronique de la guerre civile. Puis Changement de propriétaire, la guerre civile continue au moment de l’élection de Pompidou…
Pas Pompidou, Sarkozy ! A ton tour de faire un lapsus intéressant…
Oui, Sarkozy ! Un partout. La guerre civile continue, elle se durcit même.
Comment as-tu travaillé avec le Comité invisible ?
J’en connaissais certains, ce sont des amis. Mais j’ignore combien ils étaient dans leur groupe.
Quel âge ont-ils ? Autour de 30 ans.
Comment protèges-tu leur anonymat ? Ont-ils un contrat ?
Il n’y a ni contrat ni droits d’auteur, ils n’en ont pas voulu. Ils ont revendiqué l’anonymat pour une raison éthique ; pas pour se protéger mais pour ne pas prendre la posture de l’auteur.
As-tu été surpris par le succès du livre, sorti sans promotion ?
Le livre marchait très bien avant même le déclenchement de l’affaire Tarnac. On en avait vendu 8000, c’est beaucoup pour un livre de La Fabrique. Mais la promotion faite par la ministre Alliot-Marie ou le procureur Marin a fait décoller les ventes : on a dépassé les 40000 exemplaires. Le texte parle de la guerre civile, de la création de “communes”, du détournement de primes accouchement comme acte révolutionnaire.
N’est-ce pas un peu court comme propositions ?
Il y a deux parties dans le texte : un état des lieux et une liste d’actions pour sortir de cet état. Cette seconde partie est plus complexe, c’est vrai. Plus qu’un nouveau mode d’organisation et d’action politique, il faut inventer un nouveau mode de vie.
C’est donc une utopie absolue ?
Le mot “utopie” ne me gêne pas quand on voit où le réalisme nous mène. Camille Desmoulins disait en 1793 : en 1789, nous n’étions pas dix républicains. La république était encore du domaine de l’utopie.
Entre le capitalisme sauvage et le goulag, la social-démocratie a quand même proposé une autre voie depuis cinquante ans ?
La social-démocratie propose mais elle ne fait pas. Selon moi, la trahison des promesses est consubstantielle à la social-démocratie. Promettre et ne pas tenir, c’est dans leur nature.
La gauche dominante et la droite, ce serait bonnet blanc, blanc bonnet ?
De l’autre côté de la ligne de front – Jospin, Joffrin, Sarkozy –, ils sont d’accord sur l’essentiel : la sauvegarde du capitalisme et du marché. Ils se disputent comme Guignol et le commissaire au théâtre de marionnettes. Si les socialistes étaient au pouvoir aujourd’hui, ils continueraient à virer des sans-papiers mais de façon moins ostentatoire, avec un peu moins de méchanceté. Souvenons-nous : les premiers charters, c’était sous Edith Cresson et la politique sécuritaire de Chevènement n’était pas très différente de celle d’aujourd’hui. Ce sont différentes façons de maquiller une même réalité.
L’affaire Tarnac aurait-elle été possible il y a dix ans ?
Non. Ce sont les lois Perben (“loi du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité” – ndlr) qui ont marqué un tournant, et les lois antiterroristes qui les ont suivies. On n’aurait jamais inculpé d’“association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste” un individu accusé d’avoir saboté un caténaire : il aurait été poursuivi pour dégradation de bien public.
Que penses-tu de la nouvelle catégorie d’ennemi intérieur ?
L’ennemi intérieur traditionnel – l’islamiste terroriste – est introuvable chez nous. Pour légitimer l’arsenal policier et législatif mis en place depuis que Sarkozy a accédé au ministère de l’Intérieur, l’Etat a construit cet ennemi intérieur. Au printemps 2008, j’ai écrit dans Politis un papier intitulé “Les habits neufs de l’ennemi intérieur” : des jeunes venaient de se faire arrêter avec un fumigène dans leur coffre. Quant aux écoutes des gens de Tarnac, elles étaient très antérieures à l’affaire du caténaire. On a cherché à fabriquer de toutes pièces un ennemi intérieur crédible. Le pouvoir a terriblement peur d’une explosion des banlieues, il met tout en place afin de pouvoir contrôler un éventuel soulèvement dans les heures qui suivent.
Les livres que tu écris et ceux que tu édites vont dans le même sens. Vois-tu ton travail d’éditeur comme un travail d’auteur, de penseur ?
Nous sélectionnons de plus en plus les livres que nous publions. Je dis “nous” car les décisions sont réellement collectives, prises par ceux qui éditent les livres, moi-même, Stella Magliani-Belkacem et Stéphane Passadeos qui travaillent avec moi, et le comité éditorial composé de huit personnes. La plupart de ces livres sont des armes. C’est cela qui les rassemble. Quand j’ai commencé il y a onze ans, c’était moins le cas, je n’y connaissais rien. Mais depuis quatre ou cinq ans, la cohérence, c’est l’offensive. Les derniers titres publiés, que ce soit le livre de Gideon Levy sur Gaza, Moments politiques de Jacques Rancière, L’insurrection qui vient ou le prochain livre d’André Schiffrin, L’Argent et les Mots, sont des livres d’attaque.
Comment es-tu passé de l’édition d’art à celle d’essais ?
J’étais plongé dans l’édition d’art parce que j’avais repris la maison paternelle, les éditions Hazan, mais cela me frustrait un peu, entre les livres sur Masaccio et Chardin. Au fond, j’ai été soulagé d’avoir été viré lorsque la maison a été rachetée par Hachette…
Cela a engendré chez toi une réflexion sur l’économie du livre ?
Oui. Si on veut rester indépendant – et l’indépendance est vraiment nécessaire pour le genre de livres que nous publions –, il ne faut avoir aucune dette. Aux éditions Hazan, on était chaque année davantage endettés. Les banquiers sont gentils jusqu’au moment où ils sortent la calculette et vous étranglent. Mon père disait : “Les banquiers vous prêtent un parapluie mais vous le reprennent dès qu’il pleut.” A La Fabrique, nous avons une politique de non-croissance. On est trois dans 40 mètres carrés mais on ne doit de l’argent à personne. La croissance, c’est un vertige. On est très sollicités en ce moment, on pourrait publier plus puis déménager, mais ce serait le début de la spirale infernale. On préfère s’en tenir à environ treize titres par an.
Ton modèle d’édition indépendante, ce serait les Editions de Minuit ?
Tout à fait, Jérôme Lindon a un parcours d’éditeur sans faute. Seize livres par an. Quand il a eu le Goncourt avec L’Amant de Duras, il a gagné beaucoup d’argent. D’autres auraient déménagé de la rue Bernard- Palissy et auraient augmenté leur débit, lui il a acheté une librairie. Je le connaissais et je l’aimais beaucoup, c’était un personnage magnifique.
Comment vois-tu l’édition aujourd’hui ?
Le fossé s’élargit de plus en plus entre les petites maisons indépendantes, au chiffre d’affaires quasiment négligeable, et les grandes maisons industrielles, Gallimard, Seuil, Albin Michel, Hachette, qui ont des actionnaires, des banquiers et un souci de rentabilité. Le premier problème des petites maisons, c’est de pouvoir continuer. Les maisons qui publient le même genre de livres que nous – Prairies ordinaires, Agone, Amsterdam, L’Echappée – s’en sortent plutôt bien.
Tu as d’autres projets avec le Comité invisible ?
On en parle. L’idée serait de répondre à tout ce qui s’est passé. Mais ils ont leur caractère et un fonctionnement collectif : ils font vraiment ce qu’ils veulent…
Comment va Julien Coupat ?
Cette affaire l’a renforcé dans ses positions. En prison, il était en béton. Le pire, ça a été le contrôle judiciaire : on ne peut pas se parler, se rencontrer, on doit rester dans un lieu où on ne vit pas forcément, sans moyen de subsistance… Récemment, les dix inculpés ont déclaré publiquement qu’ils ne se plieraient plus à ce contrôle : le système judiciaire-policier a reculé et la cour d’appel de la chambre d’accusation l’a allégé, au point qu’il n’en reste plus grand-chose.
Avec du recul, quel sens donnes-tu à cette affaire ?
L’Etat a fait un coup d’essai pour tester s’il était possible d’appliquer la législation antiterroriste à des Blancs. Jusque-là, elle n’était appliquée qu’à des barbus qui prêchaient dans des caves et dont tout le monde se fout. Ça a été une tentative d’intimidation pour montrer aux subversifs blancs qu’ils n’étaient pas non plus à l’abri d’une répression arbitraire.

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