Union de défense des sans papiers -UDEP - La richesse du monde.

9 TER - Régularisation pour raisons médicales, ce qui va changer! 2012

2012-02-08T13:26:33+01:00

Nouvelles règles en matière de régularisation médicale

La loi du 8 janvier 2012 modifiant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge.

Pour rappel, ces modifications ont soit disant pour objectif de lutter contre l'usage abusif de la procédure de demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales, dans les faits, Maggie De Block, la secrétaire d'État à l'Asile et à l'Immigration, persiste et confirme sont aveuglement et sa volonté de criminaliser les migrants en les stigmatisants tous comme "sans doute fraudeurs".

L'UDEP condamne cette attitude et surtout le silence complice du gouvernement qui a abandonné l'asile et l'immigration au parti du gouvernement qui y est le plus hostile.

(info Ciré) Les éléments nouveaux sont les suivants:

Exigence d'un certificat médical récent (max. 3 mois) lors de l'introduction de la demande.
Filtre médical : Dès la phase de recevabilité, un avis médical sera donné par un médecin de l'Office des étrangers, qui pourra déclarer la demande irrecevable si la maladie manque "manifestement" de gravité.
Refus technique : La demande pourra être déclarée sans objet lorsque l'étranger :
- ne donne pas suite, sans raison valable, à une convocation du médecin de l'OE ou de l'expert désigné
- ou a obtenu un titre de séjour illimité via une autre procédure et ne demande pas la poursuite de sa demande dans les deux mois qui suivent.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 16 février, soit dans 10 jours, et leur texte complet est disponible ici.

Bénéfices économiques de l'immigration pour les pays européens

2011-12-13T20:44:29+01:00

L'immigration est bénéfique économiquement pour les pays d'accueil

(Le Monde 07.07.11) Les auteurs d'Exceptional people analysent les conséquences de l'immigration.

Leur message est clair : l'immigration serait bénéfique pour tous et sur tous les plans. Si elle peut susciter des coûts, ils seraient minimes et largement compensés par les gains à moyen et long termes.

Les chiffres que les auteurs avancent sont impressionnants : la libéralisation totale des flux humains augmenterait en effet la richesse mondiale de 39 trillions de dollars en vingt-cinq ans.

Dans les pays d'accueil, les gains à attendre de l'immigration seraient évidents : elle encouragerait la croissance, ne ferait baisser les salaires que marginalement (a fortiori quand existe un salaire minimum), favoriserait l'innovation, affecterait positivement les recettes fiscales, etc. S'il est évident, d'autre part, que l'immigration fait évoluer les bases de la citoyenneté, il n'en reste pas moins que la diversité encourage la création.

De plus, les immigrés s'intègrent mieux qu'on ne le pense parfois dans les pays d'accueil : leurs difficultés, bien réelles, tiennent le plus souvent à des dysfonctionnements économiques ou à des phénomènes discriminatoires.

L'IMMIGRATION VUE DES PAYS D'ORIGINE

Pour les pays d'origine, l'immigration serait aussi très positive. Les envois d'argent des immigrés – 316 milliards de dollars en 2009, soit plus que l'aide au développement – sont un puissant levier de développement. Au total, ils contribuent à réduire la pauvreté et constituent "le bénéfice le plus immédiat et le plus tangible des migrations internationales" d'après l'ancien secrétaire général de l'ONU Kofi Annan. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si de plus en en plus d'Etats accordent une attention toute particulière à leurs expatriés, qu'il s'agisse de les considérer comme des vecteurs d'influence ou comme les sources de flux financiers.

Quant à la "fuite des cerveaux", les auteurs n'y croient pas. Leur raisonnement est le suivant : si les diplômés quittent leur pays d'origine, c'est qu'ils ont estimé qu'ils y seraient moins productifs que dans un autre Etat. Et, comme on l'a dit, leurs réseaux ou leurs revenus sont ensuite susceptibles de bénéficier à leur pays d'origine.

Exceptional People, Presses universitaires de Princeton Ian Goldin, Geoffrey Cameron, Meera Balarajan

Europe, Permis unique pour les travailleurs immigrés /UE sans papiers/ - Permis unique et droits nouveaux - directive UE

2012-02-08T13:35:54+01:00

Travailleurs immigrés -

Reconnaissance de notre nécessité et de notre apport à l'économie

" l'Europe a besoin de l'immigration en raison d'une pénurie de main-d'œuvre. "

Pour l'UDEP, la directive va dans le bon sens mais est encore insuffisante. L'UDEP réclame un permis de travail systématique pour tous les immigrés qui en font la demande, afin de lutter contre l'exploitation et la fraude.

Résumé de la directive (Le Monde 12 .2011) :

Les Etats membres auront quatre mois au maximum pour donner leur réponse à une demande de permis de travail, et cette décision devra pouvoir faire l'objet d'un recours.

Les travailleurs immigrés établis légalement dans l'Union européenne vont disposer de droits renforcés et harmonisés dans tous les Etats membres, notamment concernant l'accès à la sécurité sociale ou à la retraite, en vertu d'un texte adopté mardi 13 décembre par le Parlement européen.

Cette directive européenne, qui a déjà été approuvée par les gouvernements des 27 et doit donc entrer en vigueur d'ici deux ans, prévoit d'harmoniser les législations nationales en matière de permis de résidence et de travail pour les travailleurs immigrés. Bien que le texte soit couramment désigné sous le terme de "permis unique", il ne s'agit pas de confier à l'UE le pouvoir d'admettre ou non les travailleurs non communautaires ou de fixer le nombre de migrants : cette prérogative restera du ressort des Etats membres.

Il précise la procédure pour obtenir un permis de travail et les droits afférents à ce permis : la reconnaissance des diplômes des travailleurs immigrés, la liberté de se syndiquer ou l'immatriculation à la sécurité sociale. La directive vise à créer un "socle commun de droits" aux travailleurs des pays tiers et aux travailleurs de l'Union européenne, a expliqué la rapporteure du texte, la conservatrice française Véronique Mathieu.

Il s'agit de remédier à une grande disparité de situations juridiques entre Etats membres, et à une inégalité de traitement entre travailleurs européens et non européens. Ainsi, certains Etats membres conditionnent actuellement à l'existence de traités bilatéraux la possibilité de verser à l'étranger les pensions de retraite des immigrés qui choisiraient de passer leurs vieux jours dans leur pays natal. Désormais, cette possibilité ne pourra plus être refusée.

"Il était anormal de ne pas reconnaître des droits aux travailleurs étrangers qui apportent tant à nos économies. Cette avancée est juste et nécessaire", a plaidé M^me Mathieu, soulignant que l'Europe a besoin de l'immigration en raison d'une "pénurie de main-d'œuvre".

Le texte ne s'appliquera pas aux travailleurs saisonniers ou détachés.

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

APPEL DE SOLIDARITE - Occupants de la place Fernand Cocq à Ixelles

Nous organisons une assemblée ce soir, jeudi 10 novembre, à 20h, sur la place fernand cocq à propos du soutien aux sans papiers qui occupent la place depuis 10 jours et y dorment à la belle étoile dans l'indifférence générale et en particulier celle de la commune et de son bourgmestre monsieur Decourty (qui refuse même de les recevoir).

Certains que cette situation ne peut que vous toucher, nous, sans papiers et soutiens, vous remercions d'avance pour votre aide, votre solidarité et votre présence ;-) ce soir ou dans les jours qui viennent! Passer même 5 minutes discuter, montrer un peu de solidarité et de chaleur humaine a énormément d'importance pour toutes les personnes impliquées.

Contacts: Noémie O474*75*39.32 noemiepicavet -AT- gmail.com - Boris O473*85*0885 bodossin -AT- gmail.com

Infos sur la régularisation critère 2.8.B, OE demande de régularisation Travail employeur novembre 2011

2011-11-04T12:09:27+01:00

Régularisation par le travail

SI LE PATRON A FAIT FAILLITE...

Si vous avez reçu une réponse négative parce que l'entreprise avec laquelle vous avez un contrat a fait faillite, vous devez renvoyer votre dossier à l'Office des étrangers et l'OE vous donnera 3 mois de plus pour chercher un autre patron et introduire une demande de permis B à la région.

Venant du Ciré : "Concernant le critère 2.8.B, l'OE ne peut pas rejeter une demande de régularisation pour cause de faillite de l'entreprise, ou parce que l'employeur ne peut plus engager le travailleur, ou parce que l’employeur n’a pas payé des cotisations. Il ne prendra plus ce genre de décision à l'avenir. Les décisions négatives qui ont déjà été prises sur cette base, alors que le contrat initial remplissait les conditions de salaire et de durée, doivent être renvoyées à l'OE pour qu'il prenne une nouvelle décision. Les intéressés recevront, pour autant que toutes les conditions relatives au critère 2.8.B sont remplies, une décision positive et ils auront trois mois pour introduire une demande de permis B à la Région en produisant un (nouveau) contrat avec un (nouvel) employeur".

Si vous avez des dossiers problématiques de ce genre, vous pouvez les envoyer à chublet(at)cire.be pour les transmette à l'OE (ou les envoyer vous-même à l'OE si vous préférez). Si vous les envoyez, (courrier, fax ou pdf), veillez à m'envoyer la décision de l'OE et le contrat initial au cas où le respect des autres conditions (salaire et durée) n'est pas mentionné dans la décision de l'OE.

_________________________________

RECHERCHE D'EMPLOI, DE FORMATIONS

22 novembre

Informations sur les ateliers pour des chercheurs d’emplois (menuiserie, horeca, atelier d’envoie, atelier artisanale,...).

Aux "Ateliers groot eiland"

29 Quai de Hainaut, Brussel 1080 Bruxelles

DE 14h à 16h

Metro = Contes de Flandre halte 'Graaf Van Vlaanderen * Tram 51 - uitstappen aan 'Vlaamsepoort

Tom Dedeurwaerder C O O R D I N A T I E - Atelier Groot Eiland vzw - t. 02 511 72 10 - coordinator@ateliergrooteiland.be

www.ateliergrooteiland.be

_____________________________

Vendredi 18 novembre à 9h30

Logement à Bruxelles

La connaissance de nos droits pour la gestion de notre vie,

Animation/débat à 9h30 destinée à un public ne maîtrisant pas le français à la Maison de quartier Buanderie - Rue de la Buanderie 1 à 1000 Bruxelles/ SIREAS http://www.sireas.be/

15 octobre 2011 : journée internationale des Indignés Bruxelles, brussels, brusselas

2011-10-14T20:01:14+02:00

MANIFESTATION MONDIALE

INDIGNéEs INDIGNéS

Samedi 15 Octobre 2011

13h Bruxelles Gare du Nord

Né des révoltes arabes, des manifestations espagnoles de la Puerta del Sol, des mouvements étudiants chiliens, des rassemblements israéliens contre la vie chère, des émeutiers grecs, des nouveaux mouvements sociaux italiens, des marches de l'Inde,.... Dans chacun de ces cas, les protestataires désespèrent de leur système politique, que celui-ci soit dictatorial, autoritaire ou d’apparence démocratique mais soumis au poids de l’argent. Ils n’acceptent pas que la crise économique et sociale épargne de manière ostentatoire les banques et les catégories sociales les plus privilégiées, jugées solidairement responsables de son déclenchement et de son aggravation.

Le 15 octobre des gens du monde entier descendront dans les rues et sur les places. De l’Amérique à l’Asie, de l’Afrique à l’Europe, ces personnes se mobilisent pour réclamer leurs droits et exiger une vraie démocratie. Maintenant il est temps de nous réunir dans une protestation mondiale non-violente.

Le pouvoir en place travaille au profit de quelques-uns en ignorant aussi bien la volonté de la majorité que le prix humain et environnemental que nous payons. Cette situation intolérable doit cesser.

Unis d’une seule voix, nous allons faire savoir aux politiciens, et aux élites financières qu’ils servent, que c’est à nous, le peuple, de décider de notre avenir.

Nous ne sommes pas des marchandises entre leurs mains, ni entre celles des banquiers, qui ne nous représentent pas.

Le 15 octobre nous nous rencontrerons dans les rues afin d’initier le changement mondial que nous voulons. Nous allons manifester pacifiquement, débattre et nous organiser jusqu’à l’obtenir.

Il est temps de nous unir. Il est temps pour eux de nous écouter.

Manifestation des marcheurs indignés à Bruxelles et un peu partout à travers le monde : des rassemblements sont prévus dans plus de 400 villes, dans au moins 45 pays

http://15october.net/

l'UDEP indignée

CAS (Comité d'action et de soutien aux sans papiers) Appel 2011

2011-11-10T20:41:46+01:00

Solidarité avec les inculpés du CAS-ULB

JEUDI 29 SEPTEMBRE - LOUISE (métro Louise)- 8h15

pour se diriger vers le Palais de Justice avec les 8 personnes du CAS (Comité d'action et de soutien aux sans papiers) poursuivies pour leur solidarité avec le mouvement des sans papiers et leur lutte contre les centres fermés.

En avril 2008, l'UDEP ouvrait une occupation sur le campus universitaire de l'ULB. Le but de cette action était d'appeller la communauté Universitaire et scientifique à se mobiliser pour la régularisation des personnes sans papiers. Très rapidement , l'occupation reçu le soutien du BEA, de quelques associations d'étudiants (EGA, étudiants socialistes, ...) et de personnes "indépendantes", étudiantes ou non. Ce sont ces dernières qui ont alors créés le CAS souhaitant ne pas intervenir directement dans les affaires de l'udep en soutenant le mouvement malgré tout. La volonté du CAS était de laisser une véritable autonomie aux personnes sans papiers.

L'UDEP occupa l'année suivante d'autres bâtiments du campus du Solbosch (Hall des sports) et de la Plaine (garage de la VUB). Construisant un véritable rapport de force pour obtenir la régularisation, l'UDEP ouvrira d'autres occupations dans d'autres Universités de Belgique, nottament à l'UCL.

Tout au long de cette lutte, le Comité d’Actions et de Soutien (CAS) aux sans-papiers fut présent, et son soutien fut précieux malgré, il faut le souligner certains dérapages qui l'empêchèrent trop souvent d'être en phase avec les militants et l'Udep.

Ces militants furents conséquents avec leurs idées.

La révolte allumée chez eux par la politique inhumaine et raciste du gouvernement belge, est un exemple pour nous et pour ceux/celles qui les suivront.

Nous portons notre solidarité avec les 8 inculpés victimes de la répression politique. C'est le moins que nous leur devons. Le procès qui leur est intenté vise à casser leur lutte et leur solidarité avec les étrangers. C'est la police qu'il faut juger, celle de Bruxelles et de Steennokerzeel nottament, pour sa violence et ses dérapages récurrents.

Le combat du CAS continue!

l'UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

___________

VIGILIA POR LA DEMOCRACIA Y CONTRA LA IMPUNIDAD

Viernes 30 de Septiembre - 18h00 (UCT 0) ULB - BRUXELLES - Ecuador

A un año del fallido golpe de estado policial en Ecuador, las organizaciones en Europa conmemoramos la valentía de la sociedad civil y condenamos la impunidad de los responsables de este fatídico hecho.

El 30 de Septiembre de 2010 se constituyó, sin lugar a dudas, en una de las noches más negras de la historia republicana del Ecuador.

Una facción de la policía, manipulada y desinformada, decidió romper el orden constitucional y la cadena de mando, declarandose en rebeldía y poniendo en caos el país por varias horas. Esta irresponsabilidad fue aprovechada por criminales que saquearon y agredieron a los ciudadanos en varios puntos del país.

La intención del presidente de la República, Econ. Rafael Correa, por aclarar el malentendido de los 'rebeldes' e ir al lugar mismo donde éstos se habían amotinado desencadenó una serie de eventos que posteriormente vertieron luz sobre la coordinación y ejecución de un plan para derrocar al presidente constitucional del Ecuador. Dicho plan, que incluía herramientas mediáticas para incentivar a la anarquía, toma de medios públicos, secuestro policial de la asamblea nacional, aministía para los golpistas por parte de asambleistas de oposición y destitución del presidente, se vió interrumpido por la presencia del primer mandatario en el corazón mismo de la revuelta.

Evento organizado por Movimiento PAIS BELGICA, Hands off Venezuela, GANA PERU, POLO Democrático, ABVV-FGTB, Taller de Comunicación Popular Simón Bolivar, UDEP y Colectivo Chileno Europeo contra la impunidad "venceremos".

Se presentará el documental 30S Nunca Más, dando paso a un foro de discusión sobre los acontencimientos de aquel día y sus implicaciones en el Ecuador, América Latina y Bélgica.

Université Libre de Bruxelles (ULB) Campus Solbosch,
Batiment H Local 1309 (a lado de la Bibloteca)
BRUSELAS - BELGICA

Mayor Información: Myriam Chuquín - Jaime Alex - Diego Bonilla

MOUVEMENT DES SANS? indignés du Maroc

2011-08-22T21:22:11+02:00

MOUVEMENT DES SANS http://mouvementdessans.wordpress.com/

Note Di Rupo:MANIFESTATION DEVANT LE SIEGE DU PS

2011-07-12T15:21:35+02:00

Axel Cleenewerck - AGENCE BELGA

Note Di Rupo: des sans-papiers manifestent devant le siège du PS BRUXELLES 11/07/2011

Une trentaine de sympathisants de la cause des sans-papiers manifestaient lundi matin devant le siège du Parti socialiste (PS), boulevard de l'Empereur à Bruxelles. Quatre représentants des sans-papiers ont été reçus à l'intérieur des locaux. Réunis à l'initiative de l'Union de défense des sans-papiers (UDEP) et du Collectif des travailleurs sans papiers, les manifestants critiquaient la note du formateur Elio Di Rupo.

"Les mesures envisagées par le formateur ne présentent aucune avancée vers plus d'humanité et de bon sens dans le traitement des demandes de régularisation. Les seules avancées sont administratives, notamment dans le délai de traitement des dossiers, mais un dossier traité plus vite, ne signifie pas un dossier mieux traité", commente l'UDEP.
L'UDEP appelle les négociateurs à tenir compte du besoin d'immigration pour faire face au défi démographique et au défi du maintien des pensions.

"Nous demandons des critères clairs et permanents", indiquait un représentant de l'UDEP à l'issue d'une entrevue de 45 minutes avec des membres du PS. "Comme souvent, nous avons eu aujourd'hui un discours socialiste qui en veut plus dans le dossier immigration. Mais concrètement, on n'a rien", a-t-il-ajouté.
"Le dialogue avec les partis ne porte pas ses fruits. Les sans-papiers sont désormais déterminés à faire pression avec des modes d'action plus dynamiques", a averti ce représentant, sans toutefois donner plus de précisions quant à ces actions.

A l'été 2008, plusieurs dizaines de sans-papiers avaient occupé des grues de chantier dans la capitale afin de demander une régularisation de leur situation.

NOTE DU FORMATEUR Di Rupo 4 juillet 2011, QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS SANS PAPIERS? Manifestation lundi 11 juillet au siège du PS

2011-08-22T21:25:40+02:00

LA NOTE DU FORMATEUR, QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS SANS PAPIERS?

Manifestation lundi 11 juillet à 10h00 au siège du PS à Bruxelles

Le formateur a déposé la note qui va déterminer la politique belge en matière d'immigration notamment. Il est prévu qu'un « code de l’immigration » rassemble toutes les dispositions légales en matière d'immigration et qu'un seul ministre coordonne cette politique.

Les mesures envisagées par le formateur ne présentent aucune avancée vers plus d'humanité et de bon sens dans le traitement des demandes de régularisation. Les seules avancées sont administratives, notamment dans le délai de traitement des dossiers, mais un dossier traité « plus vite », ne signifie pas un dossier mieux traité, au contraire, cela peut être pire pour des dossiers qui demandent plus de temps pour être examinés correctement.

Le formateur qui prétend vouloir lutter contre les réseaux qui nous exploitent, en répondant aux souhaits de régionalisation de la NV-A, donne à ses réseaux encore plus de facilités et de marge de manœuvre pour nous exploiter et nous maintenir dans des conditions de travail déplorables et incontrôlables. Sans parler de l'énorme évasion fiscale que représente le travail au noir.

L'UDEP (Union de défense des personnes sans papiers), appelle les négociateurs à tenir compte du besoin d'immigration pour faire face au défi démographique et au défi du maintien des pensions.

L'UDEP rappelle que le besoin de main d'œuvre ne peut être ignoré par le gouvernement. Les travailleurs sans papiers occupant les emplois délaissés par les belges, ils ne concurrencent pas les travailleurs nationaux et permettent de maintenir en belgique des secteurs de l'économie qui sans eux, devraient être délocalisés ailleurs (sous traitance, externalisation de la production, travail de nuit, nettoyage,...) ou pire qui ne pouvant être délocalisés, devraient fermer leurs portes (construction, garde d'enfants et de personnes âgées, cueillette,...).

Un récent rapport de l'ONU indique que : « De nombreux secteurs de l'économie dans les pays développés sont devenus grandement dépendants des travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière et s'effondreraient rapidement s'ils devaient s'en passer ».Ces recommandations ne sont pas neuves et émanent également de L'OIT, de l'IRES, de l'OCDE,... et même de l'UNIZO. Jusqu'à présent, pour résoudre ce besoin d'une main d'œuvre prête à travailler dans les emplois délaissés par les travailleurs belges, le gouvernement a maintenu les travailleurs sans papiers dans la clandestinité. Aussi, les travailleurs sans papiers soumis à la précarité et à l'exploitation réclament de disposer des dispositions du Code du travail et des conventions collectives, au même titre que les autres travailleurs de Belgique. Ceci ne sera possible que s'ils disposent d'un titre de séjour qui leur donne la possibilité de défendre leurs droits de travailleurs.

Aussi, l'UDEP appelle les organisations syndicales et les coordinations de défense des étrangers à interpeller rapidement le formateur et les futurs négociateurs sur les dangers de la politique qui se dessine afin que les droits des travailleurs sans papiers progressent enfin en Belgique.

UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

_____________________________________________

Plus d'infos : http://sanspapiers.skynetblogs.be/

NOTE DU FORMATEUR DE GOUVERNEMENT BELGE , Elio Di Rupo (Ps). PARTIE IMMIGRATION - 4 juillet 2011

RÉSUMÉ

ILLÉGAUX ET CLANDESTINS

Les demandes de séjour seront traitées uniquement au cas par cas.

Le délai de réponse de l'Office des étrangers est de 6 mois maximum.

Les dossiers seront traités selon des critères « clairs » déjà inscrits dans la loi.Cela signifie qu'il n'y aura pas de nouveau critères et que les demandes seront traitées selon les critères existants. Ce qui laisse présager un durcissement de la politique d'immigration.

RÉGULARISATION PAR LE TRAVAIL

Les critères de migration pour travailler seront décidés par chaque Région.

Dans les faits, ce sera les entreprises et le marché du travail qui vont dicter la loi (et non le parlement), selon leurs besoins.

Une demande ne sera donc pas traitée de la même façon à Liège, à Bruxelles ou à Anvers. Ce qui va compliquer encore les choses et qui contredit la volonté qu'il y ait un seul ministre pour coordonner les questions d'immigration. Les étudiants eux, dépendront des Communautés.

L'UDEP attend une réaction des syndicats pour voir si une position et une action commune peuvent se dégager sur la question.

ASILE

Le délai de réponse est de 6 mois maximum après l’introduction de la demande d’asile.

Procédure accélérée pour une liste de pays d’origine sûre. Ce sont des pays pour lesquels l'on est « sûr » que il existe un danger potentiel pour le demandeur d'asile. Pour les autres pays, ils seront traités selon les 6 mois.

CENTRES FERMÉS

La détention des enfants mineurs sera INTERDITE.

Sinon, aucune avancée sur le traitement des personnes dans les centres ni sur le contrôle de ce qui s'y passe.

REGROUPEMENTS FAMILIAUX ET MARIAGES

Les contrôles seront encore plus durs et exigeants. Ici le formateur semble suivre exactement la volonté de la NV-A et de l'Open VLD-MR.

L'UDEP Plus d'infos : http://sanspapiers.skynetblogs.be/

NOTE DU FORMATEUR Di Rupo 4 juillet 2011/ Chapitre immigration

2011-07-06T20:43:31+02:00

L'UDEP et le collectif des sans papiers appellent à une manifestation chez le ministre de l'immigration

Place Sainte Josse ( à 100m de Madou)

Le 19 Juillet 2011 à 12:00

Pour la régularisation des sans-papiers et contre les expulsions et contre les centres fermés et pour tous les dossiers qui n'ont toujours pas reçu de réponse!

LA NOTE DU FORMATEUR Di Rupo 4 juillet 2011,

LE TEXTE DE LA NOTE (chapitre sur l'immigration)

in http://www.lesoir.be/mediastore/_2011/juin/du_21_a_la_fin/notedirupo.pdf

Réforme de l’asile et l’immigration

Volet institutionnel (voir note détaillée, PARTIE II, 1.5.2.)

Compte tenu des disparités existant entre les Régions, les critères de migration pour travail seront confiés aux Régions. De même, afin qu’une politique adaptée aux réalités des Communautés soit menée, les critères d’accès aux séjours étudiants pour les étudiants

étrangers seront confiés aux Communautés. Dans ces deux matières, la délivrance des titres de séjour sur base de ces critères restera néanmoins une compétence fédérale.

Le Fonds d’Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI) sera confié aux Communautés et le Fonds européen d’Intégration (FEI) aux Régions. Un grand principe guidera l’action du Gouvernement : tout droit accordé s’accompagne d’obligations.

L’immigration sera davantage encadrée, dans le respect des engagements internationaux de notre pays. Les lois en vigueur seront correctement appliquées. Les réformes votées au Parlement seront mises en œuvre tenant compte des éventuelles décisions de justice. Tout abus, en particulier par les personnes qui s’enrichissent via les filières illégales, sera sévèrement sanctionné.

Vu les multiples changements intervenus récemment, la législation applicable en matière d’immigration sera coordonnée dans un « code de l’immigration » qui assurera la lisibilité des dispositions et leur bonne compréhension par tous.

Un ministre unique pour assurer une action cohérente de l’Etat

Le Gouvernement proposera qu’un seul ministre coordonne l’ensemble des questions liées à l’immigration. Ce ministre sera compétent pour l’accueil, l’asile, le séjour et la politique de retour dans le pays d’origine. Il assurera la concertation entre tous les acteurs concernés.

Dans un souci de transparence des politiques menées notamment en matière de séjour, le ministre chargé de l’asile et de l’immigration présentera un rapport annuel au Parlement.

Une procédure d’asile rapide et cohérente pour garantir un accueil digne

Le droit d’asile est consacré par la Convention de Genève. La Belgique se doit d’offrir l’asile aux personnes qui fuient des persécutions à l’étranger. Mais elle se doit aussi de mettre en place les mesures strictes pour limiter les charges liées à l’accueil des demandeurs d’asile. Dans ce contexte, le Gouvernement prendra les mesures qui s’indiquent pour qu’une réponse définitive soit donnée dans les 6 mois maximum de l’introduction de la demande d’asile. Cette procédure rapide, qui devra s’opérer dans la dignité, permettra de fixer le candidat à l’asile sur son statut. Elle permettra également de supprimer l’une des causes de la saturation du réseau d’accueil par les candidats en attente d’une décision. Elle donnera par ailleurs un signal clair aux personnes mal intentionnées, afin d’éviter les « appels d’air ». Le Gouvernement privilégiera le recours exclusif à l’aide matérielle. Il fera évaluer le fonctionnement et le coût du réseau d’accueil des places (Fédasil, Croix rouge, ONG et Initiatives locales d’accueil) afin d’optimiser les formules d’accueil.

Une liste de pays d’origine sûre sera établie en tenant compte de toutes les réalités de ces pays et de leurs éventuelles évolutions. Cette liste sera régulièrement réévaluée. Les demandeurs d’asile qui

en seraient originaires verront leur demande d’asile examinée selon une procédure accélérée, à l’instar du délai qui est d’application pour les Européens. Une décision devra leur être rendue dans les 15 jours.

A la fin de leur procédure, les demandeurs d’asile déboutés seront accompagnés afin de favoriser un projet de retour volontaire vers leur pays d’origine. Il sera examiné comment aider ces personnes à se réinstaller dans leur pays d’origine. C’est ce qu’on appelle un « projet de retour ». Les étrangers en séjour illégal devront également bénéficier de cet accompagnement renforcé vers le retour au pays d’origine. Un projet de retour réussi présentera le double avantage de permettre le développement de la personne dans son pays d’origine et d’éviter une nouvelle migration vers l’Europe. Si la procédure de retour volontaire n’aboutit pas, le retour forcé vers le pays d’origine sera mis en oeuvre. La détention en centre fermé ne sera utilisée que comme mesure de dernier ressort, en cas d’échec des alternatives moins contraignantes. Dans tous les cas, la détention des enfants mineurs sera prohibée.

Garantir le droit au regroupement familial, tout en luttant contre l’exploitation et la fraude

Le droit au regroupement familial est consacré par la Convention européenne des droits de l’Homme : chacun a le droit de vivre avec son conjoint et sa famille. Ce droit ne peut cependant constituer le prétexte à des abus ou des illégalités. Le Gouvernement sera ferme. L’utilisation abusive de notre système de protection juridique et sociale ne sera pas tolérée.

Les mesures prises récemment par le Parlement pour renforcer les contrôles sur les regroupements familiaux seront tout naturellement mises en oeuvre.

La lutte contre les mariages ou cohabitations légales de complaisance sera intensifiée, notamment par l’instauration d’une banque de données rassemblant les informations pertinentes.

La lutte contre la traite des êtres humains et l’enrichissement par l’organisation de réseaux sera fortement renforcée. Ceux qui exploitent la vulnérabilité d’êtres humains seront poursuivis et

sanctionnés. Leurs victimes seront protégées de toute pression mais aussi de tout risque d’expulsion du territoire

Traiter rapidement les demandes de séjour selon des critères clairs pour mettre fin aux abus et aux faux espoirs

Dans un souci de sécurité juridique, la régularisation du séjour ne pourra intervenir qu’individuellement et sur base des critères déjà inscrits dans la loi. L’administration devra rendre une décision dans les 6 mois

Réformer l’acquisition de la nationalité belge

La réforme proposée par le Parlement sur l’acquisition de la nationalité et qui sera adoptée après l’avis attendu du Conseil d’Etat sera mise en œuvre.

L'UDEP

Plus d'infos : http://sanspapiers.skynetblogs.be/

Indignés - Nouveau campement Ste-Catherine/Ixelles/St-Gilles/Sans-papiers

2011-06-13T16:24:05+02:00

________________________________

La coordination de soutien au

Mouvement du 20 février au MAROC

appelle à un

rassemblement le MARDI 12 JUIN

DEVANT LA BOURSE A 16H

Pour un vrai changement démocratique au Maroc.

Boulevard Anspach, 1000 Bruxelles

(sans papiers; attention aux contrôles des stibards dans le métro, ne voyagez pas sans ticket!)

Enseignement garanti à tous avec ou sans papiers/ het Huis van het Nederlands

2011-06-13T16:26:48+02:00

Droit à l'enseignement garanti à tous avec ou sans papiers
Réagissons

14juin à 12H devant la Bourse

Pour s'opposer à la proposition du décret de l' enseignement XXI qui sera bientôt voté.
Le décret interdit l' accès des sans papiers aux formations des Centra voor Volwassenenonderwijs (CVO)
qui offrent entre autre des cours de néerlandais
Différentes organisations de l' enseignement et organisations de migrants appellent à l' action!
Réagissons pour que le droit à l' enseignement soit garanti à tout le monde! Vous signez la pétition?

http://www.ipetitions.com/petition/lessen_nederlands_ook_voor_mensen_zonder_papieren/

BRUSSEL, dinsdag 12 juni

11 u 55 Vertrek optocht aan het Huis van het Nederlands (Philippe de Champagnestraat 23 / 1000 Brussel) richting Beurs

12 u 20 Theater 'Het laatste Examen' door het Collectif Sans Papiers Belgique (aan de Beurs)

13 u 00 Einde

U denkt dat iedereen recht heeft op onderwijs?

Binnenkort is dit misschien niet langer het geval. Nog deze maand wordt een nieuw onderwijsdecreet

gestemd in het Vlaams parlement. Er is een tekort aan plaatsen in de Nederlandse taallessen.

Dit wil men oplossen door bepaalde groepen uit te sluiten van volwassenenonderwijs.

Wie niet de juiste verblijfsdocumenten heeft, kan niet langer ingeschreven worden.

Wij zijn hier erg verontwaardigd over! Onderwijs is een basisrecht voor iedereen.

Onderwijs is er toch om kansen te bieden, niet om kansen te ontnemen?!

En u? U wil toch ook kunnen praten met uw buren, de ouders van klasgenootjes, patiënten, klanten, …

Tekent u mee de petitie?http://www.ipetitions.com/petition/lessen_nederlands_ook_voor_mensen_zonder_papieren/ (negeer gerust de oproep tot gift)

Information régularisation avril 2011 - Zoé Genot (écolo) - Melchior Wathelet (cdH)

2011-04-14T11:35:33+02:00

Questions à Melchior Wathelet, secrétaire d’État, par Zoé Genot (écolo), députée solidaire des luttes de l'Udep

Régularisation : Wathelet pointilleux, trop ?!

Séjour ininterrompu de 5 ans (même pas 1 jour de vacances !), contrat de travail, tentatives crédibles, enfant à charge, le Ministre couvre l’Office des étrangers qui fait parfois une lecture abusive ! lundi 11 avril 2011

Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la régularisation des étrangers et plus précisément la notion de tentatives crédibles" (n° 3809)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, il y a eu un gros échange en commission sur la régularisation mais une série de questions techniques n’ont pas trouvé de réponse. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais revenir avec vous sur quelques aspects.

Des avocats présents aux séances d’information que vous aviez données peu de temps après la publication de l’instruction du 19 juillet en matière de régularisation me disaient que vous aviez expliqué qu’en cas de doute sur les tentatives crédibles de régulariser son séjour avant le 18 mars 2008, l’Office des étrangers renverrait les dossiers devant la Commission consultative des étrangers pour avis. En pratique, il semble que les tentatives crédibles sont toujours évaluées par l’Office des étrangers et que la question n’est jamais soumise à la Commission consultative. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est ?

En matière de contrat de travail, il me revient que la cellule régularisation de l’Office des étrangers apprécie de manière souvent très dure le contrat de travail joint à la demande de régularisation. Par exemple, un contrat dont la date a été oubliée mais qui a été envoyé par recommandé à l’Office des étrangers a déjà été considéré comme non valable. Un contrat signé mais qui n’a pas été rédigé sur le formulaire publié par l’arrêté royal aurait été déclaré non valable. Des contrats ont été refusés parce que le salaire était inférieur de quelques euros au salaire minimum, alors que l’employeur aurait été prêt à rectifier l’erreur. Il s’agit là d’erreurs matérielles qui sont aisément rectifiables via un contact avec l’employeur.

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’une mise au point avec l’Office des étrangers serait nécessaire afin d’éviter un traitement inutilement sévère des dossiers ? Pour les employeurs, cela prend un temps fou de remplir ces dossiers et le fait de devoir tout recommencer est insupportable pour eux.

J’en viens à la régularisation des étrangers et plus précisément au séjour ininterrompu de cinq ans. Le critère de l’ancrage local durable du point 2.8.A. exige un séjour ininterrompu de cinq ans en Belgique. Certains demandeurs de régularisation résident en Belgique depuis plus de cinq ans, ont un ancrage fort et des tentatives crédibles. Bref, ils entrent incontestablement dans le critère 2.8.A mais ils ont passé des séjours hors de Belgique durant la période des cinq ans. Vont-ils être pénalisés pour cela et voir leur demande refusée ?

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il serait excessif de refuser la régularisation au seul motif que ces personnes n’ont rien fait d’autre que ce que beaucoup de gens font, à savoir partir en vacances ou rendre visite à quelqu’un à l’étranger ? Il est vrai qu’il faut pouvoir mettre une limite et la question s’était d’ailleurs déjà posée devant la commission de régularisation mise sur pied par la loi du 22 décembre 1999. Cette commission avait considéré que le séjour n’est pas considéré comme interrompu lorsque la personne a séjourné moins de trois mois dans son pays d’origine ou dans un autre pays. Ne serait-il pas raisonnable d’utiliser le même critère ?

Je souhaitais aussi aborder, de manière sérieuse et logique, un quatrième aspect en matière de régularisation qui manifestement pose problème sur le terrain, à savoir la question des "tentatives crédibles". Je voudrais vous soumettre le raisonnement suivant pour savoir jusqu’où vous me suivez et pour que vous m’arrêtiez là où ce n’est plus correct.

L’instruction du 19 juillet 2009 exige, pour pouvoir être régularisée sur la base du critère 2.8.A., que la personne prouve des" tentatives crédibles" pour régulariser son séjour avant le 18 mars 2008. La date du 18 mars 2008 est celle de l’accord gouvernemental qui envisage de régulariser les étrangers qui ont un certain ancrage dans la société belge. Avant cette date, les avocats déconseillaient à leurs clients d’introduire une demande de régularisation basée sur la longueur du séjour et l’intégration en Belgique, étant donné qu’il n’y avait aucun espoir de décision positive sur cette base.

À partir du 18 mars 2008, les avocats ont commencé à introduire des demandes de régularisation sur la base de l’interprétation donnée dans l’accord gouvernemental aux circonstances humanitaires. L’accord gouvernemental à la base de l’instruction du 19 juillet 2009 n’exige pas de l’étranger qu’il prouve qu’il a introduit une demande de régularisation avant le 18 mars 2008. Si tel était le cas, cela aurait été noté formellement. Il exige des "tentatives crédibles" de régulariser son séjour avant cette date.

Pourquoi l’accord du 19 juillet 2009 a-t-il utilisé la formulation "tentatives crédibles" plutôt que "demande de régularisation" ? En effet, tout le monde était bien conscient qu’avant l’accord gouvernemental du 18 mars 2008, les étrangers n’avaient aucune chance d’être régularisés sur la base de la longueur du séjour et de la bonne intégration et que, par conséquent, aucun avocat sérieux n’introduisait de demande sur cette base.

C’est parce qu’il était conscient de cela que le gouvernement a exigé "des tentatives crédibles" plutôt que "l’introduction d’une demande de séjour". Lors de l’échange que nous avons eu le 23 mars 2011 sur la régularisation en commission de l’intérieur, vous avez répondu à certaines de nos questions en disant "qu’il y a eu un accord politique et qu’on ne peut le modifier". Je reviens donc à l’accord politique de l’instruction qui exige des demandeurs du critère 2.8.A. des "tentatives crédibles" et non "l’introduction d’une demande de régularisation" avant le 18 mars 2008. Vous conviendrez avec moi, monsieur le secrétaire d’État, qu’il aurait été insensé de la part du gouvernement d’exiger des demandeurs la preuve qu’ils ont introduit une demande de régularisation avant la date du 18 mars 2008, sachant que les bons avocats ne les y incitaient pas. Cela reviendrait à récompenser les avocats marrons qui introduisaient des demandes de régularisation sans aucune chance d’aboutir.

Par contre, il était logique de la part du gouvernement, dans le but d’éviter un appel d’air, de prévoir que les demandeurs doivent prouver une date butoir, qu’ils ont effectué des démarches pour tenter de régulariser leur séjour. Dans cette logique, il me semble qu’une personne qui, avant le 18 mars 2008, a consulté un avocat, un service social, une association pour demander conseil dans l’espoir d’introduire une demande de régularisation, mais qui se l’est vu déconseiller, est précisément la personne qui a effectué une tentative crédible.

De même que les personnes qui se sont inscrites, avant le 18 mars 2008, dans une mobilisation collective pour revendiquer la régularisation ont effectué une tentative crédible, de même que les personnes qui ont introduit une demande de permis de travail ou de carte professionnelle,... toutes démarches effectuées dans le but logique de régulariser sa situation administrative avant le 18 mars 2008.

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’une mise au point avec l’Office des étrangers serait nécessaire afin d’éviter des interprétations illogiques au regard de l’accord ? De fait, des gens sont refusés au prétexte qu’ils n’ont pas introduit une demande de régularisation alors que cela ne semble pas relever de l’esprit de l’accord. Ou alors je n’ai pas bien compris ?

06.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, je rappelle que l’instruction a été annulée par le Conseil d’État. D’abord, en ce qui concerne la validité du contrat de travail, l’Office des étrangers suit la jurisprudence du Conseil du contentieux. Le salaire prévu par le contrat ne peut être inférieur au salaire minimum garanti, établi conformément à la convention collective de travail intersectoriel. S’il est inférieur, il ne sera pas accepté.

Enfin, le contrat doit répondre aux conditions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Lorsque certaines mentions légales manquent, il ne peut être question d’un contrat valable. Nous respectons la loi et nous ne changerons pas.

Ensuite, le séjour ininterrompu de cinq ans : les personnes sont libres de voyager au sein de l’espace Schengen pendant une période n’excédant pas les trois mois. En revanche, elles ne peuvent pas quitter l’espace Schengen, car ce type de séjour est réputé interrompre le délai de cinq ans de séjour ininterrompu en Belgique.

Vous faites référence à l’instruction et je vous en remercie : un séjour ininterrompu signifie bien qu’on ne peut pas l’interrompre. En ce qui concerne la tentative crédible, elle sera prise en compte lorsque la personne aura tenté d’obtenir un séjour régulier en Belgique sur base des possibilités prévues par la loi.

Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de prouver cela, les éventuels autres éléments de preuve contenus dans la demande seront analysés au cas par cas. Je me réserve la possibilité de demander un avis à la Commission consultative, comme le prévoit l’article 32 de la loi de 1980.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis tout à fait d’accord avec l’idée selon laquelle un contrat de travail doit être conforme. Loin de moi l’idée de faire embaucher des personnes qui ne percevraient pas un salaire minimum.

Par contre, lorsqu’une personne a oublié de renseigner une date, alors qu’elle a rempli l’entièreté de ce pénible formulaire, un petit contact avec l’employeur serait un minimum avant de jeter tous les documents à la poubelle et d’obliger la personne à tout recommencer. Faire respecter la loi ne signifie pas faire preuve d’inhumanité ni être fermé aux réalités.

06.04 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Un contrat de travail non daté est un contrat valable !

06.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Des dossiers ont été refusés parce que certains éléments avaient été envoyés par recommandé ou parce qu’il manquait une date ! Au niveau des salaires, certaines sommes affichaient une différence de 12 euros sur base annuelle ; l’employeur était tout à fait prêt à régulariser. Et bien, le dossier a été classé verticalement, sans que l’employeur ait été recontacté pour lui permettre de rectifier sa méprise. Tout le monde n’est pas spécialiste en droit social !

06.06 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, vous venez de me dire qu’il faut respecter la loi de même que le montant ! Le montant est mentionné et le conseil du contentieux a confirmé !

06.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Certes, il faut la respecter mais on peut aussi prendre contact avec les personnes concernées et leur dire : "La loi est celle-là ! Manifestement, vous étiez mal informé ! Êtes-vous prêt à rectifier ?" Cela relève d’une loi "humaine". Ce serait de bonne politique, car je ne pense pas que cela en soit une de faire perdre son temps à l’Office des étrangers et aux employeurs qui souhaitent engager des personnes.

06.08 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : On a même aidé les personnes en émettant un contrat type qu’il leur suffit de remplir !

06.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Et bien, discutez avec les employeurs ! C’est compliqué !

06.10 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Nous avons donné la possibilité d’introduire un document type qui est disponible, qui peut être téléchargé et qui est le formulaire ad hoc pour introduire une demande. Si, pour chaque dossier, on doit rappeler les personnes pour leur rappeler de préciser, d’ajouter un élément, etc., la situation devient ingérable ! Nous sommes allés très loin dans les chances accordées. Si le formulaire qui a été proposé, qui est disponible et qu’il suffit de remplir n’est même pas respecté, la situation devient intenable.

06.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C’est dommage, parce que des employeurs avaient trouvé des personnes susceptibles de leur convenir. Ils s’étaient engagés dans cette démarche et n’ont pas compris ce manque de souplesse minimum, leur enjoignant de respecter des règles à propos desquelles ils n’étaient pas toujours très bien informés.

En ce qui concerne la question des "tentatives crédibles", j’ai bien entendu que, dans certains cas, vous pourriez vous en référer à la commission, car sur le terrain, c’est le flou ! Certaines personnes ont été acceptées avec certains éléments, tandis que d’autres ont été refusées en vertu des mêmes éléments. Il est donc compliqué pour les avocats d’expliquer aux personnes la façon dont sont évaluées ces fameuses "tentatives crédibles". Pour nous, des personnes qui ont entrepris des démarches, même si elles n’ont pas déposé de demande de régularisation, doivent pouvoir être entendues.

Quant à la question du séjour ininterrompu de cinq ans, si la personne a effectué un séjour à l’étranger, vous dites qu’elle n’entre plus dans les conditions. Or, il arrive que des personnes habitant en Belgique partent un mois à l’étranger, cela ne signifie pas pour autant qu’elles quittent la Belgique.

06.12 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Le séjour en Belgique doit être "ininterrompu". C’est pourtant clair ! Selon vous, dans quelle mesure peut-on interrompre un séjour qui doit être ininterrompu ?

06.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Pour moi, interrompre un séjour, c’est décider de quitter le pays pour construire quelque chose ailleurs. 06.14 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Dans ce cas, il ne s’agit plus d’introduire par la suite une procédure en Belgique.

06.15 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je suis d’accord que, sur cette base, la personne n’a plus le droit d’introduire un recours. Une fois que ces gens sont partis, ils sont partis. Toutefois, s’ils s’absentent pour une durée d’un mois, je ne vois pas en quoi cela pose problème. Honnêtement, si une personne s’est absentée pendant un mois sur une période de cinq ans et que les autres critères sont respectés, il n’y a pas de raison de l’empêcher de continuer sa vie ici.

[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 6 avril 2011 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0192)]

20 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la notion d’enfant à charge dans les demandes de régularisation" (n° 2144)

20.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le Secrétaire d’Etat, je vous ai interrogé le 20 octobre 2010 à propos de certaines notions de l’instruction ’régularisation’. Cette instruction a été annulée, on le sait, mais dans le cadre de votre pouvoir discrétionnaire d’appréciation, vous appliquez les critères qu’elle contenait.

Ma question du 20 octobre dernier portait notamment sur la notion d’enfant majeur à charge. Vous m’aviez répondu que : "la notion d’enfant à charge se réfère à l’enfant qui est financièrement à charge et dont l’éducation et l’entretien sont assurés". Vous avez ajouté que, dans ce contexte, la preuve de la filiation devait être produite.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir encore une petite précision. Ainsi comment un enfant majeur peut-il prouver qu’il est à charge de ses parents si ceux-ci n’ont pas de revenus déclarés ? On sait que les demandeurs de régularisation sont pour la plupart des personnes ne bénéficiant pas de carte de séjour et qui, par conséquent, ont survécu durant des années par de petits boulots. Est-ce que le fait de résider dans le même logement que le parent qui est locataire peut constituer un indice suffisant de ce que cet enfant est à charge du parent qui l’héberge ?

20.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame la présidente, chère collègue, la notion d’enfant à charge appelle la réalisation de deux conditions. Ainsi, la preuve de filiation doit être produite et les parents ou l’enfant majeur doivent prouver que l’enfant majeur, dont l’éducation et l’entretien doivent être assurés, est financièrement à charge en prouvant, par exemple, que le financement de l’école supérieure de l’intéressé est assuré par les parents.

Le fait de résider dans le même logement n’est pas une preuve suffisante. Un enfant majeur peut très bien continuer à vivre dans le même logement que ses parents et subvenir à ses propres besoins en travaillant.

20.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, on se trouve donc face à une situation difficile lorsqu’il s’agit de jeunes qui viennent de terminer leurs études, qui ne sont pas encore parvenus à s’insérer sur le marcher du travail et qui ne bénéficient pas de l’allocation de chômage ou d’un autre régime. C’est un peu un no man’s land.

20.04 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Il faut démontrer que l’éducation et l’entretien de l’enfant sont assurés par les parents.

Zoé Genot (ecolo)

[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 26 janvier 2011 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0107)]

Immigration - Permis de travail en Belgique, permis B ou C : informations

2011-03-30T16:48:52+02:00

- Permis de travail

Il existe trois types de permis de travail en Belgique :

Le permis de travail A est valable pour toutes les professions salariées et a une durée illimitée. Il est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatemment la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.
A certaines conditions, ce délai de quatre années peut être réduit à deux ou trois années. Par ailleurs, certaines périodes (par exemple: période de maladie...) sont assimilées à du travail.
Toutefois, certaines périodes ne sont pas prises en compte, même si elles sont couvertes par un permis B (par exemple: période de stage, période de travail comme travailleurs détachés...);
Le permis de travail B est limité à l'occupation chez un seul employeur et est valable 12 mois maximum. L'octroi à l'employeur d'une autorisation d'occupation entraîne automatiquement l'octroi au travailleur concerné du permis de travail B. Il appartient dès lors à l'employeur d'introduire la demande;
Le permis de travail C est valable pour toutes les professions salariées et a une durée limitée. Il est accordé à certaines catégories de ressortissants étrangers qui ne disposent en Belgique que d'un droit de séjour limité ou précaire (par exemple : étudiants, candidats-réfugiés...).

Newsletter juridique du Ciré - 30/03/11

Arrêté royal du 13 mars 2011 modifiant les articles 1^er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Cette modification de l'arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs étrangers poursuit un triple objectif : assurer que le texte soit conforme avec d'autres dispositions législatives, améliorer sa lisibilité et renforcer la sécurité juridique.

Nous relevons en particulier les trois modifications suivantes :

1) Les partenaires enregistrés et les conjoints (maris et femmes) y sont mis sur pied d'égalité en ce qui concerne les conditions d'accès au marché du travail (articles 1 et 2).

2) Le permis C n'est ouvert pour les personnes qui ont introduit une demande de 9 ter, qu'à partir de la délivrance d'un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers), donc pas pendant la phase de recevabilité (article 4).

3) Le permis C est accessible pour les ressortissants étrangers en procédure de regroupement familial avec un ressortissant étranger dont le séjour est limité (article 4).

Texte disponible sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/03/29_1.pdf#Page28

PLUS D'INFORMATIONS sur Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale CLIQUEZ ICI http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=4888

Régularisation / Dossiers en attente de réponse/ Regroupement familial : qu'est ce qui change, nouvelle loi 2011-2012/ FORUM questions- réponses

2011-10-31T20:03:42+01:00

Regroupement familial en Belgique : comment faire?

La loi fixant les nouvelles règles en matière de regroupement familial a été publiée le 12 septembre et est entrée en vigueur ce jeudi 22.09.2011

Le regroupement ne sera plus possible pour les parents ou les grands-parents.

Pour introduire une demande de regroupement familial en tant que « regroupant », une présence légale sur le territoire d'au moins douze mois devra être prouvée.

Les conditions de revenus changent puisque le regroupant devra avoir des revenus de 1184,50€ par mois...

Les conditions d’âge changent puisque le regroupé et le regroupant devront avoir
21 ans au lieu de 18 ans auparavant.

Avant l'été 2011, une personne en situation irrégulière qui a épousé un Belge pouvait demander le regroupement familial au départ de la Belgique; ce ne sera plus le cas :
à partir du 22.09.2011, toute demande de regroupement familial émanant du « regroupé » devra être introduite de l'étranger.

Autre changement : la période durant laquelle le respect des conditions peut être vérifié, et le titre de séjour, éventuellement retiré, passe de deux à trois ans. Cependant, il est prévu que la femme (ou l'homme) qui a été victime de mauvais traitements conjugaux puisse rester sur le territoire.
...

VOIR SUITE PLUS BAS

Pas de pitié pour le héros du métro (16/03/2011): © D.R.

Le Sénagalais doit rendre son permis de travail : il avait pourtant sauvé une vie dans le métro bruxellois

BRUXELLES : Un Sénégalais candidat réfugié politique qui avait sauvé en 2010 un usager du métro tombé sur les rails de la station de Brouckère a perdu son emploi parce qu’il a dû remettre son permis de travail. Six mois après avoir sauvé une vie, ce Sénégalais de 24 ans, qui avait alors un emploi, vit à présent à Bruxelles dans des conditions précaires.

Le 22 septembre dernier, M. Ly Khali, qui rentrait à une heure tardive de son travail de plongeur dans les cuisines d’un hôtel de la capitale, avait été le seul dans la foule à se porter au secours d’un homme tombé sur les voies après que sa main eut été prise dans les portières d’une rame et alors que l’affichage annonçait l’arrivée “dans une minute” du métro suivant.

De plus, M. Ly Khali avait déjà empêché un drame dans le métro bruxellois, en retenant un malvoyant qui allait chuter sur les rails. “Il n’existe pas de diplôme pour acte de bravoure et s’il en existait, la rigueur est telle que ce diplôme aurait moins de valeur qu’un permis de travail : est-ce normal ?”

Le geste courageux de M. Ly Khali est pourtant relaté dans un P-V de la police fédérale du métro du 22 septembre 2010 vers 23 h 25. Soirée du premier concert de U2 au Heysel, ce qui explique que la cadence des rames avait en effet considérablement été augmentée et que Ly Khali a eu si peu de temps avant l’arrivée du métro suivant. Il travaillait sous contrat à durée indéterminée dans les cuisines du Silken Berlaymont.

Le Sénégalais n’a eu droit à aucune reconnaissance. Il ignore encore aujourd’hui l’identité de la personne sur le ballast qu’il a dégagée tout seul alors que tout le monde dans la station… le regardait prendre des risques énormes. Les circonstances n’avaient pas été révélées. Ly Khali explique qu’il a d’abord cherché par de grands gestes à attirer l’attention du conducteur mais que celui-ci n’a sûrement rien vu et a démarré; qu’il a alors aidé l’usager coincé à extraire sa main prise dans les portières mais que la rame a démarré. Et l’usager a été cogné et traîné sur plusieurs mètres, “jusqu’à l’entrée du tunnel” , et projeté sur les rails.

L’usager était dans le coma, la tête en sang, quand son sauveur est descendu sur le ballast pour déplacer son corps avant l’arrivée du prochain métro. Il fut le seul à y aller. Le Sénégalais n’a jamais eu de nouvelles. Il espère que ce monsieur s’est rétabli. En Belgique depuis deux ans, M. Ly Khali, qui a sauvé les vies d’un sinon deux Belges, demandeur de statut de réfugié politique, est sous autorisation de séjour de 3 mois renouvelée. Avec interdiction de travail : il a donc dû remettre sa carte, et son employeur résilier le CDI.

Nous avons vérifié auprès du parquet : conduite exemplaire.

Sans travail et sans ressources, le Sénégalais a passé l’hiver dans des conditions difficiles. “Je ne sais pas si je pourrai tenir longtemps.” Mais Ly ajoute que “les gens pour qui j’ai travaillé avant qu’on me retire la carte étaient très contents. Je ne fume pas, je ne bois pas. Je faisais la plonge, j’aime travailler. J’ai sauvé une vie, peut-être deux. Le second, ce monsieur aveugle que j’ai empêché de tomber sur les voies, il me serrait dans les bras en me disant : Merci, merci, merci. Si seulement je pouvais récupérer mon permis de travail en Belgique”.

Gilbert Dupont © La Dernière Heure 2011

MILITANTS DE LA RUE BROGNIEZ ENFIN REGULARISES !

16 des militants de l'UDEP sont toujours incarcérés à Vottem et Brugges suite à la rafle de l'occupation rue Brogniez.

Néanmoins, l'Office des étrangers, l'administration du Ministre de l'Asile et l'Immigration Melchior Wathelet, a traité les dossiers des 150 autres occupants. Ces occupants pakitanais ont pratiquement tous reçu leurs permis de travail aujourd'hui, ils attendaient cette réponse de l'Office depuis 17 mois!

L'UDEP continue d'exiger la libération de ses 16 militants.

UDEP

Pour ceux qui attendent encore ... Info CIRé

Le délai de traitement des demandes de régularisation peut être très long. Si vous disposez de votre numéro de référence à l'Office des étrangers (n°SP), vous pouvez contacter le helpdesk de l'Office des étrangers pour connaître l'état d'avancement de votre dossier au 02/793.80.00. Si vous n'avez pas de n°SP, vous pouvez en prendre connaissance en envoyant un fax au helpdesk de l'Office des étrangers au 02/274.66.91 ou en vous adressant à votre avocat ou au service social qui a suivi votre dossier
En cas de décision négative (irrecevable ou non fondée), un recours en annulation et en suspension peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours de la notification de la décision. IL FAUT LE FAIRE AVEC SON AVOCAT!!! Sans attendre.
Les personnes ayant introduit une nouvelle demande de régularisation auprès de leur commune de résidence doivent veiller à ce qu'un accusé de réception leur soit délivré par la commune, une fois l'enquête de résidence effectuée par l'agent de quartier. Ce n'est en effet qu'une fois l'enquête de résidence réalisée (et si elle s'avère positive) et que l'accusé de réception est délivré que le dossier est envoyé pour traitement à l'Office des étrangers. Les personnes veilleront à avoir sur elle une copie de cet accusé de réception, preuve qu'ils ont une demande de régularisation en cours de traitement à l'Office des étrangers.
Plus d'informations sur la page Régularisation du Ciré asbl CLIQUEZ ICI http://www.cire.be/appuis/regul/accueil-regul.html
____________________________________________________

Réforme concernant le regroupement familial

Cette réforme est mise en oeuvre par la loi 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, publiée au M.B. du 12septembre 2011, en vigueur le 22 septembre 2011. Cette loi ne comporte aucune disposition transitoire et pourrait s’appliquer aux demandes en cours. L’absence de disposition transitoire pose un problème sérieux en termes de sécurité juridique. Un arrêté oyal d’exécution est en cours d’élaboration. La loi modifie les conditions de fond et des aspects de procédure tant en ce qui concerne le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers qu’avec les citoyens UE ou belges.

La présente note constitue une première lecture qui devra encore être affinée et travaillée. Seules les modifications aux régimes antérieurs y sont reprises.

1. Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (art. 10 et 10bis, L.1980)

1.1. Les bénéficiaires

1.1.1. Le regroupant1 :

 Disposer d’un séjour illimité depuis plus de 12 mois (art. 10) ou limité (art.10bis)

Dans l’hypothèse où le regroupant rejoint dispose d’un séjour illimité, il doit en outre disposer de ce séjour illimité depuis 12 mois.

Cette règle n’est pas applicable :

- Si le lien conjugal ou le partenariat préexiste à l’arrivée du regroupé2,

- Si les conjoints ou partenaires ont un enfant commun

- Si le regroupant est réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire

- Si le bénéficiaire est un enfant handicapé majeur

- Pour les père et mère du MENA reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

En outre, cette règle ne s’applique pas lorsque le regroupant est en séjour limité.

1. C'est-à-dire un ressortissant de pays tiers qui réside légalement en Belgique et dont des membres de la famille demandent à le rejoindre

2. C'est-à-dire le membre de famille qui souhaite rejoindre le regroupant en Belgique.

1.1.2. Le regroupé :

Les catégories de membres de famille qui peuvent rejoindre l’un des leurs en Belgique restent inchangées. Toutefois, des modifications sont apportées à deux titres.

 Nouvelle définition de la relation stable et durable

Les conditions au regroupement dans le cadre du partenariat enregistré non équivalent à mariage sont modifiées :

Le caractère durable et stable de la relation, première condition au regroupement familial, est défini par la loi3 et est établi :

- si les partenaires prouvent qu’ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue au moins un an avant la demande, en Belgique ou à l’étranger ;

- s’ils prouvent qu’ils se connaissaient depuis au moins deux ans avant la demande et prouvent avoir eu des contacts réguliers par téléphone, par courrier, et s’être rencontrés trois fois durant cette période, ces rencontres totalisant au moins 45 jours ;

- si les partenaires ont un enfant commun.

En outre, sont désormais expressément excluent les relations qui correspondent à des liens familiaux comportant un empêchement à mariage fondé sur les liens de parenté ou d’alliance.

Il est également exigé qu’aucun des partenaires n’ait précédemment fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée.

 Assouplissement pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire

Le regroupement familial des père et mère du MENA réfugié est étendu aux parents des MENAs bénéficiaires de la protection subsidiaire.

1.2. Les conditions

La loi maintient le principe de l’exigence d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique et d’un logement suffisant pour recevoir les membres de famille.

 Nouvelle condition de ressources

Une nouvelle condition générale de ressources est introduite. Le regroupant doit disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics.

Cette condition n’est pas applicable :

3 Auparavant, elle résidait dans l’arrêté royal du 17 mai 2007, partiellement annulé par le Conseil d’Etat en date du 26 février 2010, RDE, n° 157, p. 6. Art. 161 à 163 du Code civil.

- au regroupant qui ne se fait rejoindre que par ses enfants, ou par ceux de son conjoint ou de son partenaire dans un partenariat équivalent à mariage. Par contre, si le partenariat n’est pas équivalent à mariage, la condition de ressources s’applique.

- au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire, pour autant que le lien familial soit préexistant et que la demande soit introduite dans l’année de l’octroi de la protection.

En ce qui concerne la définition des moyens de subsistance stables et suffisants, ils doivent être au moins équivalents à 120% du RIS (1232 euros), être réguliers et ne pas consister en des ressources tirées de régimes d’assistance complémentaires (RIS, supplément d’allocations familiales, aide sociale, allocations familiales). Il n’est pas non plus tenu compte des allocations d’attente ni de l’allocation de transition. L’allocation de chômage est prise en compte s’il y a des preuves de recherche active d’emploi.

Il faut noter que si cette condition n’est pas remplie, le ministre doit déterminer les moyens de subsistance nécessaires à la famille et peut octroyer le séjour après examen au cas par cas.

1.3. Procédure

1.3.1. Introduction de la demande

Si le regroupant est en séjour illimité (art. 10), comme par le passé, la demande peut être introduite via la représentation diplomatique ou consulaire belge à l’étranger, ou auprès de l’administration communale du lieu où le regroupant réside en Belgique.

Dans cette dernière hypothèse, le regroupé doit :

- disposer déjà d’un droit de séjour de plus de trois mois (cartes A, B, C, D), ou

- disposer déjà d’un droit de séjour pour trois mois maximum, ou

- invoquer des circonstances exceptionnelles qui sont jugées recevables.

 Restrictions en cas de visa court séjour

Toutefois, des restrictions ont été apportées par la loi en ce qui concerne l’hypothèse où le regroupé dispose déjà d’un court séjour en Belgique. En effet, la demande ne sera recevable que :

- dans l’hypothèse où la personne qui vient d’un pays dont les ressortissants sont soumis au visa de court séjour, si le regroupé a obtenu ce visa en vue de conclure un mariage ou un partenariat en Belgique, si ce mariage/partenariat a été conclu avant la fin de cette autorisation et s’il présente les autres conditions mises au regroupement familial ;

- s’il s’agit d’un enfant mineur, pour autant qu’il ne soit pas l’enfant d’un partenaire dans le cadre d’un partenariat non équivalent à mariage ;

5 CJUE, Chakroun, 20/3/10

- pour l’auteur d’un MENA réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le regroupé invoque des circonstances exceptionnelles, la loi précise, s’agissant du regroupement familial avec un regroupant en séjour illimité, qu’il doit prouver son identité.

Lorsque le regroupant est en séjour limité, les modalités d’introduction de la demande via les articles 10ter, §1er, al. 1er renvoyant à 9 et 9bis, et l’article 25/2 de l’AR e 1981, restent inchangées.

 Nouvelle procédure de recevabilité

Dans l’hypothèse où le regroupant est en séjour illimité, et que la demande est introduite auprès de la commune de résidence sur le motif que le regroupé dispose déjà d’un droit de séjour de plus de trois mois (cartes A, B, C, D), ou dispose déjà d’un droit de séjour pour trois mois maximum (cf. les hypothèses reprises ci-dessus), le regroupé reçoit, sur production de tous les documents requis une attestation de réception de la demande et la demande est transmise à l’OE (Office des étrangers/ office de la honte).

L’OE dispose de 5 mois pour examiner la recevabilité de la demande introduite du territoire. Si la demande n’est pas jugée manifestement non fondée ou en cas d’absence de décision dans ce délai, elle est déclarée recevable et le regroupé est inscrit au registre des étrangers et mis en possession d’un document attestant de cette inscription.

 Nouveau délai de traitement

La décision relative à l’admission au séjour est prise dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 6 mois à dater du dépôt de la demande (une attestation de réception de la demande doit être délivrée par la commune ou l’ambassade lorsque tous les documents sont produits), éventuellement prolongeables de 2 fois 3 mois, par décision motivée, dans des cas exceptionnels liés à :

- La complexité de l’examen de la demande ou

- Enquête pour mariage simulé (146bis C-C).

En cas de décision favorable ou d’absence de décision dans ce délai, le regroupé est admis à séjourner.

Si la limitation de ce délai semble intéressante, de même que l’intégration de l’enquête pénale dans un délai maximum de 12 mois, il y a lieu de souligner que ces aspects de la réforme risquent d’être inopérants, à défaut pour les postes diplomatique de jamais délivrer la moindre attestation de dépôt. Cette pratique empêche la sanction mise au non respect du délai par l’OE, à savoir l’admission au séjour pour l’étranger.

6 Pour rappel, l’article 12bis concerne le regroupement avec un regroupant en séjour illimité. En ce qui concerne le regroupant en séjour limité, l’article 10ter renvoyait déjà à l’article 9bis qui prévoit expressément la preuve d’identité.

1.3.2. Perte du droit

 Vérification durant trois ans

Dans le cadre du regroupement familial avec un regroupant en séjour illimité, le délai de vérification de la cellule familiale est porté de 2 à 3 ans. Ainsi, durant ce délai, le droit de séjour peut être retiré si le regroupé ou le regroupant ne remplissent plus les conditions mises à leur séjour, ou s’ils n’entretiennent plus une vie familiale effective, ou en cas de mariage ou de partenariat enregistré du regroupant avec une autre personne que le regroupé.

 Sans limite en cas de fraude

La nouvelle loi reprend le principe du retrait sans limite dans le temps en cas de fraude. Elle vise désormais la fraude déterminante tant de le chef du regroupé que dans celui du regroupant.

 Exceptions au retrait

- Victimes de viol et de lésion corporelles

La nouvelle loi interdit le retrait si le regroupé a été victime, au cours du mariage ou du partenariat, de viol ou lésions corporelles volontaires. Elle renvoie aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 et 405 du code pénal.

- Victimes de violences

Par ailleurs, le ministre doit prendre en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne rejointe et ont besoin de protection. Dans ces cas, il informera le regroupé de ce qu’il ne met pas fin au séjour.

- Prise en compte liens familiaux, durée du séjour, attaches

Lors de la décision de mettre fin au séjour, l’OE doit avoir égard à la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée, de l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine. Cela implique qu’aucun retrait ne peut être automatique. Il doit faire l’objet d’un examen de proportionnalité.

NB : seul ce dernier tempérament au retrait est repris dans le cadre du RF avec un regroupant en séjour limité.

2. Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (Conventions bilatérales)

La nouvelle loi interprète également la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux avec le Maroc, la Turquie, l’Algérie, la Serbie, le Monténégro, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine.

Selon la nouvelle loi, un regroupé originaire de ces pays ne peut invoquer la convention que si

- Le regroupant a obtenu son droit de séjour dans le cadre d’une occupation dans lecadre et sous les conditions de la convention ;

- Le lien familial était préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique.

Autant dire que cette interprétation rend lettres mortes ces conventions.

3. Regroupement familial avec les citoyens UE/Belges

3.1. Bénéficiaires

 Nouvelle définition de la relation stable et durable et exclusions

Sur cette question, nous renvoyons à ce qui a été dit au sujet des ressortissants de pays tiers, avec deux nuances :

- les partenaires doivent ici être âgés de plus de 21 ans, et

- la relation stable et durable peut être démontrée par une cohabitation de fait pendant au moins un an.

 Précision concernant les descendants

La nouvelle loi précise qu’en cas de regroupement familial des descendants du conjoint ou du partenaire, âgés de moins de 21 ans, le regroupant, son conjoint ou son partenaire doit avoir le droit de garde et, en cas de garde partagée, il faut que l’autre parent ait donné son accord.

 Restriction au RF des conjoints et partenaires de Belges

Désormais, les conjoints et partenaires de Belges doivent, pour bénéficier du regroupement familial, être âgés de plus de 21 ans. Contrairement aux ressortissants de pays tiers, la loi neprévoit pas d’exception à la règle lorsque le lien conjugal ou le partenariat en registré est préexistant à l’arrivée de l’étranger rejoint dans le royaume.

 Restriction au RF des ascendants de Belges

La nouvelle loi retire la possibilité pour le Belge d’être rejoint par un ascendant à charge. Il ne lui est dès lors plus possible d’être rejoint par son parent âgé.

7 La loi crée par ailleurs une nouvelle catégorie d’ascendants de Belge bénéficiaires du regroupement familial : les père et mère d’un Belge mineur qui établissent leur identité au moyen d’un document d’identité et qui accompagnent ou rejoignent le Belge. Cet ajout est rendu nécessaire par l’arrêt Zambrano de la CJUE7.

3.2. Conditions

La loi ajoute une condition de revenus également pour le citoyen de l’Union. Celui-ci doit démontrer qu’il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d’aide sociale. Sauf en ce qui concerne les père et mère de Belge mineur, les Belges doivent justifier de conditions particulières pour pouvoir être rejoints dans le cadre du regroupement familial.

Ces conditions sont identiques à celles retenues dans le cadre du regroupement familial avec le ressortissant de pays tiers, à savoir disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, ainsi que d’un logement décent (cf. supra).

Cette condition est réputée remplie lorsque le belge dispose de revenus équivalents à 120 % du RIS. Il faut souligner que cette condition concerne également les descendants du conjoint ou partenaire, ce qui n’est pas le cas dans le cadre du RF avec un ressortissant de pays tiers, lorsque l’enfant vient seul (supra).

3.3. Procédure

Alors qu’elle renvoyait précédemment à l’arrêté royal, la loi dispose expressément que le droit de séjour de plus de trois mois dans le Royaume est reconnu le plus rapidement possible et au plus tard 6 mois après la date de la demande. Toutefois, la loi vise exclusivement à la demande introduite du territoire belge. Ainsi, aucun délai explicite ne concerne la demande de visa8.

3.4. Perte du droit

 Extension du délai de vérification

Le délai de vérification du respect conditions mises au regroupement familial est porté de 2 à 3 ans. Toutefois, en cas d’annulation de mariage après le délai de 3 ans, le séjour ne sera maintenu que si l’époux était de bonne foi.

Concernant l’étudiant, dont le délai était déjà de 5 ans, la loi précise qu’entre la 3ème et la 5èm année, les motifs de retraits devront être complétés par des éléments indiquant une situation de complaisance.

 Exceptions au retrait

Des modifications sont apportées dans le cas de situations particulièrement difficiles.

7 CJUE, 8 mars 2011, C-34/09.

8 Ce qui est en contradiction avec deux arrêts de la Cour constitutionnelle : n° 128/2010, 4 novembre 2010, n° 12/2011, 27 janvier 2011.

- Situations particulièrement difficiles

La nouvelle loi interdit le retrait lorsque des « situations particulièrement difficile » l’exigent, par exemple, si le regroupé a été victime, au cours du mariage ou du partenariat, en cas de viol ou lésions corporelles volontaires. Elle renvoie aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 et 405 du code pénal.

La loi ne reprend pas expressément l’hypothèse reprise en matière de regroupement familial avec les ressortissants de pays tiers, soit la prise en considération de la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familial avec la personne rejointe et ont besoin de protection. Toutefois, on peut considérer qu’elles sont reprises dans le concept de « situations particulièrement difficiles ».

Il faut cependant souligner que, contrairement à ce qui est prévu pour les membres de famille de ressortissants de pays tiers, les personnes concernées doivent toujours démontrer qu’elles sont travailleurs salariés ou non, ou disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, et d’une assurance maladie.

- Prise en compte liens familiaux, durée séjour, attaches

ADDE - Bruxelles, le 15 septembre 2011 - Isabelle Doyen

Organisations de sans papiers en Belgique. Tous ensemble, UDEP et spbelgique et Collectif des travailleurs sans papiers CTSP, et OSP Bruxelles

2011-03-18T16:01:01+01:00

Les sans papiers appellent au soutien

A toutes les bonnes volontés qui travaillent de prés ou de loin sur la question des sans papiers et de la régularisation : associations, organisations, collectifs, syndicats, avocats, médias, artistes, sympathisants, militants autonomes et toute personne sensible aux injustices :

Les sans papiers ont besoin de vous !

Il s’agit d’un appel d’un groupe de sans papiers en attente d’une réponse à leurs demandes de régularisation depuis plusieurs années. Nous sommes à bout de souffle mais dans un dernier recours, en sortant de l’oubli et de l’anonymat nous voulons crier notre colère contre cette injustice.

Pourquoi ? Vingt mois après l’accord politique qui a défini les critères de régularisation, des milliers de sans papiers restent toujours dans l’attente d’une réponse.

Cette situation ne concerne pas seulement les demandes de 2009 mais aussi toutes les autres procédures de régularisations qui durent parfois depuis des années, une attente qui accentue la précarité des sans papiers privés de tout droit et obligés aux travaux clandestins dans des conditions d’esclavage.

Face à l’indifférence des responsables, l’absurdité et la mauvaise application des critères de régularisation, les erreurs commises et face à la politique de la répression des mouvements de sans papiers, nous lançons un appel au soutien.

Comment ? Plusieurs actions ont été menées, mais sans résultats concrets à ce jour faute de collaboration et de coordination. C’est pour cela que nous voulons créer une plate forme pour mener des actions, mais également pour penser à une stratégie de long terme et assurer une continuité afin d’arriver à des solutions structurelles.

Quand ? Nous avons fixé la première semaine du mois de Mai pour une action unitaire. Ca reste une proposition à discuter selon les disponibilités et selon l’évolution de la situation.

En attendant d’avoir le plus large soutien possible, nous commençons à mener des actions : setting hebdomadaire* devant l’Office des Etrangers, et bientôt une action théâtre* autour du travail clandestin. Nous avons aussi commencé à organiser des assemblées générales* de sans papiers. (* Un agenda vous seras envoyé avec les dates)

Nos attentes ? Vous avez des propositions, vous voulez participer à l’organisation de ces actions, vous êtes prêts à mobiliser des gens autour de vous ?

Rejoignez nos réunions :

Tous les jeudis à 17h à la salle Anker-Pigment, 25 rue Marcq à Bruxelles (près du métro Sainte Catherine)

Contact : Mail: spbelgique@gmail.com Tel : 0492495778

Blog : http://spbelgique.over-blog.com

Pour que le sans papiers ne demeure pas qu’un sans-papier en attente

Agissons ensemble et crions ensemble : attendre n’est pas une décision !

Cdh, ni démocrate, ni humaniste

2011-06-10T02:47:32+02:00

Ce 4 mars à 18h00 : 4 détenus du centre fermé de Bruges, arretés lors de l'occupation rue Brogniez, reçoivent l'odre de liberté. Quelques minutes plus tard, le juge fait appel.
Contrairement à leur camarade relaché le 1er mars du centre fermé de Vottem, leur vie est mise entre parenthèses jusqu'à nouvel ordre.

LIBERATION DES 16 OCCUPANTS SANS PAPIERS INJUSTEMENT DETENUS :
RASSEMBLEMENT CE MERCREDI 9 MARS DEVANT L'OFFICE DE L'HONTE
A 11H, World Trade Center II - 59 B, Chaussée d'Anvers - 1000 Bruxelles

APPEL A TOUS LES CITOYENS POUR VENIR DEFENDRE LA LIBERTE D ‘EXPRESSION
Liberté pour tous les prisonniers...

REGULARISATION de tous les dossiers

La mobilisation pour la libération des 16 occupants détenus en centres fermés (9 à Vottem et 7 à Bruges) se poursuit. Ces personnes sans papiers sont incarcérées et menacées d’expulsion pour avoir osé exprimer leurs opinions dans le cadre d’une occupation pacifique et autorisée par le propriétaire.

L'office des étrangers et Mr Melchior Wathelet, sinistre de l’Immigration, ne parviennent pas à justifier sur quelle base non arbitraire ils ont incarcéré ces 16 manifestants représentants du mouvement des sans papiers.

Les prisonniers ont tous un dossier à l’Office des étrangers (en recours)

En aucun cas,cette détention ne peut être justifiée par des raisons administratives. Il s’agit d’arrestations dans le cadre d’un mouvement politique pacifique et légal. Cette détention tant qu’elle n’est pas levée, constitue une atteinte au droit fondamental d’appartenir et de participer à un mouvement d’opinion.
L'urgence de trouver une issue favorable pour ces personnes doit être prise en compte, c'est pour cela que nous vous demandons de mettre en œuvre ce qui est nécessaire afin que ces demandes soient rapidement traitées.

REGULARISATION DE TOUS LES SANS PAPIERS

Déterminés à aller jusqu’au bout pour obtenir la libération des occupants et rétablir la liberté d’expression en Belgique. La Coordination pour la Libération des 16 Manifestants. appelle le Ministre Wathelet à réagir rapidement face à ces demandes légitimes, s'il ne veut pas se trouver face à une situation de plus en plus difficile à gérer.

Collectif des travailleur sans papiers ctsp@hotmail.fr
POUR L’UDEP udep-bruxelles@hotmail.com

_____________________________________________________________________

http://louvaincitoyen.blogspot.com/2011/02/louvain-la-neuve-un-village.html

Ottignies Louvain-La-Neuve, Ecolo et Jean Luc Roland le bourgmestre accusés de gestion élitiste de la ville...

Nettoyage "social" à Louvain-La-Neuve

De plus en plus d'habitants d'Ottignies LLN, dénoncent un nettoyage "social" à Louvain-La-Neuve (Voir communiqué : « une forme de nettoyage ethnique, de type social, qui s’opère dans le Brabant Wallon et spécialement à Louvain-la-Neuve »), qui contraint beaucoup d'habitants, dont pas mal de jeunes pourtant nés à Louvain-la-Neuve, à partir en laissant la place à ceux qui ont les moyens de se payer le coût de la vie néo-louvaniste. En effet, les importants aménagements qu'à connu la ville ces dernières années et notamment la construction du centre commercial l'Esplanade et de nouveaux quartiers huppés, n'ont pas œuvré dans le sens de la mixité de la ville et ont contribué à une forte augmentation des loyers, les rendant inaccessibles pour bon nombre de gens.

OUVERTURE AU DIALOGUE...

Interpellé par plusieurs communiqués le bourgmestre n'a toujours pas donné de réponse à ces interpellations, se contentant de dénigrer les jeunes manifestants qui ont occupés illégalement des locaux désafectés pour protester contre la disparition de la Maison des jeunes.

Peut-être que J-L Roland se réserve cette épineuse question pour son programme électoral? Nous l'espérons en tous cas, et de surcroît, nous espérons que celle-ci ne sera pas dictée par la démagogie mais par des engagements réels et des propositions concrètes. Le dialogue est urgent monsieur le bourgmestre, mettre un couvercle sur une casserole qui déborde ne fait que retarder les explosions!

Le bourgmestre J-L Roland, qui en est à son deuxième mandat, paraît contradictoire dans ses déclarations; d'une part il se dit fortement préoccupé par le phénomène de gentrification de la ville et prétend vouloir lutter contre la hausse des prix à Louvain-La-Neuve (La Libre Belgique, 2.2.2011), d'autre part, il voit dans le développement de la ville « le témoignage concret qu’un autre urbanisme est possible » et se dit enchanté par son développement « passionnant » (Vers l'Avenir, 29.01.2011). Il juge le développement commercial de la ville et les gains économiques qu'il entraîne, comme une aubaine pour arriver enfin à l'aboutissement du projet imaginé par les anciens fondateurs (Le Soir, 10.12.2010).

A l'heure d'adopter le budget, la majorité communale (Ecolo, DN-PS et cdH), fortement chahutée par l'opposition (MR) qui le juge irréaliste, promettait une large consultation des habitants afin d'établir avec eux les priorités pour la commune. Toujours attendue, cette consultation devrait permettre au bourgmestre qui brigue un troisième mandat, de retrouver de la légitimité pour entamer la campagne.

Toutefois l'entreprise est périlleuse pour Jean-Luc Roland, d'abord parce que l'UCL est propriétaire à 90% de la ville et n'est donc pas contrainte de tenir compte de l'avis des habitants, et par ailleurs son ambition électorale pourrait bien être compromise par la réglementation de son parti.

En effet, les statuts du parti écologiste interdisent de briguer un troisième mandat de bourgmestre consécutif. Hors, Jean-Luc Roland est bourgmestre d’Ottignies-Louvain-la-Neuve depuis 2001, pour se représenter, il devrait donc obtenir une hypothétique dérogation du conseil régional des Verts, fortement compromise par l'exigence de bonne gouvernance si chère à Ecolo et salutaire par ailleurs. En 2006 déjà, le bourgmestre avait renoncé à plusieurs mandats, sans doute pour se mettre au diapason du parti. Il cumulait alors plus de 5 mandats dont 3 au moins rémunérés (Baromètre belge du cumuls des mandats en ligne).

La semaine passée, l'Association des Habitants organisait un débat sur la hausse des loyers à Louvain-la-Neuve. C'est donc bien sur fond de la question du visage de plus en plus élitiste qu'est en train de prendre la commune, que se déroule le conflit entre le bourgmestre et les manifestants. S'il faut déplorer les violences dont ils ont été victimes, l'on peut souhaiter que cet incident fera réfléchir les autorités et les ramènera vers une véritable participation des citoyens.

Envoyé par LOUVAIN CITOYEN

http://louvaincitoyen.blogspot.com/2011/02/louvain-la-neuve-un-village.html

Wathelet (cdH), ni humaniste, ni démocrate

2011-03-02T20:49:46+01:00

CONGRATULATIONS, KHALID HUSSAIN has been LIBERATED. Takare de Vottem

Ce mercredi 2 mars, KHALID HUSSAIN a été libéré!

Ce militant de l'Udep, avait été incarcéré à Vottem suite à la rafle du 23 février où 17 militants ont été envoyés en centre fermé.

Depuis, un large réseau de solidarité s'est constitué autour d'eux, avec la Ligue des droits de l'homme, le Ciré,..., et surtout à Liège, nottament grâce au Cracpe. Nous nous réjouissons de cette première victoire et luttons pour la libération des 16 autres militants.

Merci à tous ceux qui de près ou de loin contribuent à ce combat pour la liberté d'expression.

L'UDEP

cdH: Wathelet, ni démocrate, ni humaniste

2011-02-28T18:15:34+01:00

POUR LA LIBERATION DES 17 OCCUPANTS SANS PAPIERS INJUSTEMENT DETENUS
RASSEMBLEMENT CE MERCREDI 2 MARS DEVANT L'OFFICE DES ETRANGERS à 11H World Trade Center II - 59 B, Chaussée d'Anvers - 1000 Bruxelles

APPEL A TOUS LES CITOYENS POUR VENIR DEFENDRE LA LIBERTE D ‘EXPRESSION

La mobilisation pour la libération des 17 occupants détenus en centres fermés(10 à Vottem ET 7 à Bruges) se poursuit. Ces personnes sans papiers sont incarcérées et menacées d’expulsion pour avoir osé exprimer leurs opinions dans le cadre d’une occupation pacifique et autorisée par le propiétaire.

L’Office des étrangers et Mr Melchior Wathelet, sinistre de l’Immigration, ne parviennent pas à justifier sur quelle base non arbitraire ils ont incarcéré ces 17 manifestants représentants du mouvement des sans papiers.

Les occupants ont tous un dossier à l’Office des étrangers (en recours)
Ce lundi, une requête de mise en liberté sera déposée devant la chambre du conseil de Bruxelles.

En aucun cas,cette détention ne peut être justifiée par des raisons administratives. Il s’agit d’arrestations dans le cadre d’un mouvement politique pacifique et légal. Cette détention tant qu’elle n’est pas levée, constitue une atteinte au droit fondamental d’appartenir et de participer à un mouvement d’opinion.
L'urgence de trouver une issue favorable pour ces personnes doit être prise en compte, c'est pour cela que nous vous demandons de mettre en œuvre ce qui est nécessaire afin que ces demandes soient rapidement traitées.
REGULARISATION DE TOUS LES SANS PAPIERS
Liberté pour tous les prisionniers...
Liberté de tous les dossiers
Déterminés à aller jusqu’au bout pour obtenir la libération des occupants et rétablir la liberté d’expression en Belgique, La Coordination pour la Libération des 17 occupants de la rue Brogniez.

Collectif des travailleur sans papiers 0489/86.43.73 ctsp@hotmail.fr

POUR L’UDEP 0486/03.95.57 udep-bruxelles@hotmail.com

Voici la liste de Gens qui sont a BRUGE:

Javaid Iqbal, Waheed Qayyum, Tasdiq Hussain, Afaq Khalil, Khan Muhammad Azad, Shazad Ahmed Mirza, Chaudry Ali Asghar

Melchior Wathelet, ni démocrate, ni humaniste

2011-02-28T18:18:55+01:00

...