12/07/2011

Note Di Rupo:MANIFESTATION DEVANT LE SIEGE DU PS

Axel Cleenewerck - AGENCE BELGA

Note Di Rupo: des sans-papiers manifestent devant le siège du PS   BRUXELLES 11/07/2011

Une trentaine de sympathisants de la cause des sans-papiers manifestaient lundi matin devant le siège du Parti socialiste (PS), boulevard de l'Empereur à Bruxelles. Quatre représentants des sans-papiers ont été reçus à l'intérieur des locaux. Réunis à l'initiative de l'Union de défense des sans-papiers (UDEP) et du Collectif des travailleurs sans papiers, les manifestants critiquaient la note du formateur Elio Di Rupo.


      "Les mesures envisagées par le formateur ne présentent aucune avancée vers plus d'humanité et de bon sens dans le traitement des demandes de régularisation. Les seules avancées sont administratives, notamment dans le délai de traitement des dossiers, mais un dossier traité plus vite, ne signifie pas un dossier mieux traité", commente l'UDEP.
      L'UDEP appelle les négociateurs à tenir compte du besoin d'immigration pour faire face au défi démographique et au défi du maintien des pensions.


      "Nous demandons des critères clairs et permanents", indiquait un représentant de l'UDEP à l'issue d'une entrevue de 45 minutes avec des membres du PS. "Comme souvent, nous avons eu aujourd'hui un discours socialiste qui en veut plus dans le dossier immigration. Mais concrètement, on n'a rien", a-t-il-ajouté.
      "Le dialogue avec les partis ne porte pas ses fruits. Les sans-papiers sont désormais déterminés à faire pression avec des modes d'action plus dynamiques", a averti ce représentant, sans toutefois donner plus de précisions quant à ces actions.


      A l'été 2008, plusieurs dizaines de sans-papiers avaient occupé des grues de chantier dans la capitale afin de demander une régularisation de leur situation. 

06/07/2011

NOTE DU FORMATEUR Di Rupo 4 juillet 2011, QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS SANS PAPIERS? Manifestation lundi 11 juillet au siège du PS

LA NOTE DU FORMATEUR, QUELS DROITS POUR LES TRAVAILLEURS SANS PAPIERS?

Manifestation lundi 11 juillet à 10h00 au siège du PS à Bruxelles

Le formateur a déposé la note qui va déterminer la politique belge en matière d'immigration notamment. Il est prévu qu'un « code de l’immigration » rassemble toutes les dispositions légales en matière d'immigration et qu'un seul ministre coordonne cette politique.

Les mesures envisagées par le formateur ne présentent aucune avancée vers plus d'humanité et de bon sens dans le traitement des demandes de régularisation. Les seules avancées sont administratives, notamment dans le délai de traitement des dossiers, mais un dossier traité « plus vite », ne signifie pas un dossier mieux traité, au contraire, cela peut être pire pour des dossiers qui demandent plus de temps pour être examinés correctement.

Le formateur qui prétend vouloir lutter contre les réseaux qui nous exploitent, en répondant aux souhaits de régionalisation de la NV-A, donne à ses réseaux encore plus de facilités et de marge de manœuvre pour nous exploiter et nous maintenir dans des conditions de travail déplorables et incontrôlables. Sans parler de l'énorme évasion fiscale que représente le travail au noir.

L'UDEP (Union de défense des personnes sans papiers), appelle les négociateurs à tenir compte du besoin d'immigration pour faire face au défi démographique et au défi du maintien des pensions.

L'UDEP rappelle que le besoin de main d'œuvre ne peut être ignoré par le gouvernement. Les travailleurs sans papiers occupant les emplois délaissés par les belges, ils ne concurrencent pas les travailleurs nationaux et permettent de maintenir en belgique des secteurs de l'économie qui sans eux, devraient être délocalisés ailleurs (sous traitance, externalisation de la production, travail de nuit, nettoyage,...) ou pire qui ne pouvant être délocalisés, devraient fermer leurs portes (construction, garde d'enfants et de personnes âgées, cueillette,...).

Un récent rapport de l'ONU indique que : « De nombreux secteurs de l'économie dans les pays développés sont devenus grandement dépendants des travailleurs migrants, y compris ceux en situation irrégulière et s'effondreraient rapidement s'ils devaient s'en passer ».Ces recommandations ne sont pas neuves et émanent également de L'OIT, de l'IRES, de l'OCDE,... et même de l'UNIZO. Jusqu'à présent, pour résoudre ce besoin d'une main d'œuvre prête à travailler dans les emplois délaissés par les travailleurs belges, le gouvernement a maintenu les travailleurs sans papiers dans la clandestinité. Aussi, les travailleurs sans papiers soumis à la précarité et à l'exploitation réclament de disposer des dispositions du Code du travail et des conventions collectives, au même titre que les autres travailleurs de Belgique. Ceci ne sera possible que s'ils disposent d'un titre de séjour qui leur donne la possibilité de défendre leurs droits de travailleurs.

Aussi, l'UDEP appelle les organisations syndicales et les coordinations de défense des étrangers à interpeller rapidement le formateur et les futurs négociateurs sur les dangers de la politique qui se dessine afin que les droits des travailleurs sans papiers progressent enfin en Belgique.

 

UDEP (Union de défense des personnes sans papiers)

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Plus d'infos : http://sanspapiers.skynetblogs.be/

NOTE DU FORMATEUR DE GOUVERNEMENT BELGE , Elio Di Rupo (Ps). PARTIE IMMIGRATION - 4 juillet 2011

RÉSUMÉ

ILLÉGAUX ET CLANDESTINS

Les demandes de séjour seront traitées uniquement au cas par cas.

Le délai de réponse de l'Office des étrangers est de 6 mois maximum.

Les dossiers seront traités selon des critères « clairs » déjà inscrits dans la loi.Cela signifie qu'il n'y aura pas de nouveau critères et que les demandes seront traitées selon les critères existants. Ce qui laisse présager un durcissement de la politique d'immigration.

RÉGULARISATION PAR LE TRAVAIL

 Les critères de migration pour travailler seront décidés par chaque Région.

Dans les faits, ce sera les entreprises et le marché du travail qui vont dicter la loi (et non le parlement), selon leurs besoins.

Une demande ne sera donc pas traitée de la même façon à Liège, à Bruxelles ou à Anvers. Ce qui va compliquer encore les choses et qui contredit la volonté qu'il y ait un seul ministre pour coordonner les questions d'immigration. Les étudiants eux, dépendront des Communautés.

L'UDEP attend une réaction des syndicats pour voir si une position et une action commune peuvent se dégager sur la question.

 ASILE 

Le délai de réponse est de 6 mois maximum après l’introduction de la demande d’asile.

Procédure accélérée pour une liste de pays d’origine sûre. Ce sont des pays pour lesquels l'on est « sûr » que il existe un danger potentiel pour le demandeur d'asile. Pour les autres pays, ils seront traités selon les 6 mois.

 CENTRES FERMÉS

 La détention des enfants mineurs sera INTERDITE.

Sinon, aucune avancée sur le traitement des personnes dans les centres ni sur le contrôle de ce qui s'y passe.

 REGROUPEMENTS FAMILIAUX ET MARIAGES

 Les contrôles seront encore plus durs et exigeants. Ici le formateur semble suivre exactement la volonté de la NV-A et de l'Open VLD-MR.

L'UDEP Plus d'infos : http://sanspapiers.skynetblogs.be/

NOTE DU FORMATEUR Di Rupo 4 juillet 2011/ Chapitre immigration

 

 

L'UDEP et le collectif des sans papiers appellent à une manifestation chez le ministre de l'immigration

 

 

Place Sainte Josse ( à 100m de Madou)
Le 19 Juillet 2011 à 12:00
 
Pour la régularisation des sans-papiers et contre les expulsions et contre les centres fermés et pour tous les dossiers qui n'ont toujours pas reçu de réponse!
 
LA NOTE DU FORMATEUR Di Rupo 4 juillet 2011,

 

LE TEXTE DE LA NOTE (chapitre sur l'immigration)

in http://www.lesoir.be/mediastore/_2011/juin/du_21_a_la_fin...

 

  1. Réforme de l’asile et l’immigration

Volet institutionnel (voir note détaillée, PARTIE II, 1.5.2.)

Compte tenu des disparités existant entre les Régions, les critères de migration pour travail seront confiés aux Régions. De même, afin qu’une politique adaptée aux réalités des Communautés soit menée, les critères d’accès aux séjours étudiants pour les étudiants

étrangers seront confiés aux Communautés. Dans ces deux matières, la délivrance des titres de séjour sur base de ces critères restera néanmoins une compétence fédérale.

Le Fonds d’Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI) sera confié aux Communautés et le Fonds européen d’Intégration (FEI) aux Régions. Un grand principe guidera l’action du Gouvernement : tout droit accordé s’accompagne d’obligations.

L’immigration sera davantage encadrée, dans le respect des engagements internationaux de notre pays. Les lois en vigueur seront correctement appliquées. Les réformes votées au Parlement seront mises en œuvre tenant compte des éventuelles décisions de justice. Tout abus, en particulier par les personnes qui s’enrichissent via les filières illégales, sera sévèrement sanctionné.

Vu les multiples changements intervenus récemment, la législation applicable en matière d’immigration sera coordonnée dans un « code de l’immigration » qui assurera la lisibilité des dispositions et leur bonne compréhension par tous.

    1. Un ministre unique pour assurer une action cohérente de l’Etat

       

Le Gouvernement proposera qu’un seul ministre coordonne l’ensemble des questions liées à l’immigration. Ce ministre sera compétent pour l’accueil, l’asile, le séjour et la politique de retour dans le pays d’origine. Il assurera la concertation entre tous les acteurs concernés.

Dans un souci de transparence des politiques menées notamment en matière de séjour, le ministre chargé de l’asile et de l’immigration présentera un rapport annuel au Parlement.

    1. Une procédure d’asile rapide et cohérente pour garantir un accueil digne

Le droit d’asile est consacré par la Convention de Genève. La Belgique se doit d’offrir l’asile aux personnes qui fuient des persécutions à l’étranger. Mais elle se doit aussi de mettre en place les mesures strictes pour limiter les charges liées à l’accueil des demandeurs d’asile. Dans ce contexte, le Gouvernement prendra les mesures qui s’indiquent pour qu’une réponse définitive soit donnée dans les 6 mois maximum de l’introduction de la demande d’asile. Cette procédure rapide, qui devra s’opérer dans la dignité, permettra de fixer le candidat à l’asile sur son statut. Elle permettra également de supprimer l’une des causes de la saturation du réseau d’accueil par les candidats en attente d’une décision. Elle donnera par ailleurs un signal clair aux personnes mal intentionnées, afin d’éviter les « appels d’air ». Le Gouvernement privilégiera le recours exclusif à l’aide matérielle. Il fera évaluer le fonctionnement et le coût du réseau d’accueil des places (Fédasil, Croix rouge, ONG et Initiatives locales d’accueil) afin d’optimiser les formules d’accueil.

Une liste de pays d’origine sûre sera établie en tenant compte de toutes les réalités de ces pays et de leurs éventuelles évolutions. Cette liste sera régulièrement réévaluée. Les demandeurs d’asile qui

en seraient originaires verront leur demande d’asile examinée selon une procédure accélérée, à l’instar du délai qui est d’application pour les Européens. Une décision devra leur être rendue dans les 15 jours.

A la fin de leur procédure, les demandeurs d’asile déboutés seront accompagnés afin de favoriser un projet de retour volontaire vers leur pays d’origine. Il sera examiné comment aider ces personnes à se réinstaller dans leur pays d’origine. C’est ce qu’on appelle un « projet de retour ». Les étrangers en séjour illégal devront également bénéficier de cet accompagnement renforcé vers le retour au pays d’origine. Un projet de retour réussi présentera le double avantage de permettre le développement de la personne dans son pays d’origine et d’éviter une nouvelle migration vers l’Europe. Si la procédure de retour volontaire n’aboutit pas, le retour forcé vers le pays d’origine sera mis en oeuvre. La détention en centre fermé ne sera utilisée que comme mesure de dernier ressort, en cas d’échec des alternatives moins contraignantes. Dans tous les cas, la détention des enfants mineurs sera prohibée.

    1. Garantir le droit au regroupement familial, tout en luttant contre l’exploitation et la fraude

Le droit au regroupement familial est consacré par la Convention européenne des droits de l’Homme : chacun a le droit de vivre avec son conjoint et sa famille. Ce droit ne peut cependant constituer le prétexte à des abus ou des illégalités. Le Gouvernement sera ferme. L’utilisation abusive de notre système de protection juridique et sociale ne sera pas tolérée.

Les mesures prises récemment par le Parlement pour renforcer les contrôles sur les regroupements familiaux seront tout naturellement mises en oeuvre.

La lutte contre les mariages ou cohabitations légales de complaisance sera intensifiée, notamment par l’instauration d’une banque de données rassemblant les informations pertinentes.

La lutte contre la traite des êtres humains et l’enrichissement par l’organisation de réseaux sera fortement renforcée. Ceux qui exploitent la vulnérabilité d’êtres humains seront poursuivis et

sanctionnés. Leurs victimes seront protégées de toute pression mais aussi de tout risque d’expulsion du territoire

    1. Traiter rapidement les demandes de séjour selon des critères clairs pour mettre fin aux abus et aux faux espoirs 

Dans un souci de sécurité juridique, la régularisation du séjour ne pourra intervenir qu’individuellement et sur base des critères déjà inscrits dans la loi. L’administration devra rendre une décision dans les 6 mois

    1. Réformer l’acquisition de la nationalité belge 

La réforme proposée par le Parlement sur l’acquisition de la nationalité et qui sera adoptée après l’avis attendu du Conseil d’Etat sera mise en œuvre.

L'UDEP

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