Union de défense des sans papiers -UDEP - La richesse du monde.

LE TEXTE DE LA NOTE (chapitre sur l'immigration)

in http://www.lesoir.be/mediastore/_2011/juin/du_21_a_la_fin...

11. Réforme de l’asile et l’immigration

Volet institutionnel (voir note détaillée, PARTIE II, 1.5.2.)

Compte tenu des disparités existant entre les Régions, les critères de migration pour travail seront confiés aux Régions. De même, afin qu’une politique adaptée aux réalités des Communautés soit menée, les critères d’accès aux séjours étudiants pour les étudiants

étrangers seront confiés aux Communautés. Dans ces deux matières, la délivrance des titres de séjour sur base de ces critères restera néanmoins une compétence fédérale.

Le Fonds d’Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI) sera confié aux Communautés et le Fonds européen d’Intégration (FEI) aux Régions. Un grand principe guidera l’action du Gouvernement : tout droit accordé s’accompagne d’obligations.

L’immigration sera davantage encadrée, dans le respect des engagements internationaux de notre pays. Les lois en vigueur seront correctement appliquées. Les réformes votées au Parlement seront mises en œuvre tenant compte des éventuelles décisions de justice. Tout abus, en particulier par les personnes qui s’enrichissent via les filières illégales, sera sévèrement sanctionné.

Vu les multiples changements intervenus récemment, la législation applicable en matière d’immigration sera coordonnée dans un « code de l’immigration » qui assurera la lisibilité des dispositions et leur bonne compréhension par tous.

1. Un ministre unique pour assurer une action cohérente de l’Etat

    

Le Gouvernement proposera qu’un seul ministre coordonne l’ensemble des questions liées à l’immigration. Ce ministre sera compétent pour l’accueil, l’asile, le séjour et la politique de retour dans le pays d’origine. Il assurera la concertation entre tous les acteurs concernés.

Dans un souci de transparence des politiques menées notamment en matière de séjour, le ministre chargé de l’asile et de l’immigration présentera un rapport annuel au Parlement.

2. Une procédure d’asile rapide et cohérente pour garantir un accueil digne

Le droit d’asile est consacré par la Convention de Genève. La Belgique se doit d’offrir l’asile aux personnes qui fuient des persécutions à l’étranger. Mais elle se doit aussi de mettre en place les mesures strictes pour limiter les charges liées à l’accueil des demandeurs d’asile. Dans ce contexte, le Gouvernement prendra les mesures qui s’indiquent pour qu’une réponse définitive soit donnée dans les 6 mois maximum de l’introduction de la demande d’asile. Cette procédure rapide, qui devra s’opérer dans la dignité, permettra de fixer le candidat à l’asile sur son statut. Elle permettra également de supprimer l’une des causes de la saturation du réseau d’accueil par les candidats en attente d’une décision. Elle donnera par ailleurs un signal clair aux personnes mal intentionnées, afin d’éviter les « appels d’air ». Le Gouvernement privilégiera le recours exclusif à l’aide matérielle. Il fera évaluer le fonctionnement et le coût du réseau d’accueil des places (Fédasil, Croix rouge, ONG et Initiatives locales d’accueil) afin d’optimiser les formules d’accueil.

Une liste de pays d’origine sûre sera établie en tenant compte de toutes les réalités de ces pays et de leurs éventuelles évolutions. Cette liste sera régulièrement réévaluée. Les demandeurs d’asile qui

en seraient originaires verront leur demande d’asile examinée selon une procédure accélérée, à l’instar du délai qui est d’application pour les Européens. Une décision devra leur être rendue dans les 15 jours.

A la fin de leur procédure, les demandeurs d’asile déboutés seront accompagnés afin de favoriser un projet de retour volontaire vers leur pays d’origine. Il sera examiné comment aider ces personnes à se réinstaller dans leur pays d’origine. C’est ce qu’on appelle un « projet de retour ». Les étrangers en séjour illégal devront également bénéficier de cet accompagnement renforcé vers le retour au pays d’origine. Un projet de retour réussi présentera le double avantage de permettre le développement de la personne dans son pays d’origine et d’éviter une nouvelle migration vers l’Europe. Si la procédure de retour volontaire n’aboutit pas, le retour forcé vers le pays d’origine sera mis en oeuvre. La détention en centre fermé ne sera utilisée que comme mesure de dernier ressort, en cas d’échec des alternatives moins contraignantes. Dans tous les cas, la détention des enfants mineurs sera prohibée.

3. Garantir le droit au regroupement familial, tout en luttant contre l’exploitation et la fraude

Le droit au regroupement familial est consacré par la Convention européenne des droits de l’Homme : chacun a le droit de vivre avec son conjoint et sa famille. Ce droit ne peut cependant constituer le prétexte à des abus ou des illégalités. Le Gouvernement sera ferme. L’utilisation abusive de notre système de protection juridique et sociale ne sera pas tolérée.

Les mesures prises récemment par le Parlement pour renforcer les contrôles sur les regroupements familiaux seront tout naturellement mises en oeuvre.

La lutte contre les mariages ou cohabitations légales de complaisance sera intensifiée, notamment par l’instauration d’une banque de données rassemblant les informations pertinentes.

La lutte contre la traite des êtres humains et l’enrichissement par l’organisation de réseaux sera fortement renforcée. Ceux qui exploitent la vulnérabilité d’êtres humains seront poursuivis et

sanctionnés. Leurs victimes seront protégées de toute pression mais aussi de tout risque d’expulsion du territoire

4. Traiter rapidement les demandes de séjour selon des critères clairs pour mettre fin aux abus et aux faux espoirs 

Dans un souci de sécurité juridique, la régularisation du séjour ne pourra intervenir qu’individuellement et sur base des critères déjà inscrits dans la loi. L’administration devra rendre une décision dans les 6 mois

5. Réformer l’acquisition de la nationalité belge 

La réforme proposée par le Parlement sur l’acquisition de la nationalité et qui sera adoptée après l’avis attendu du Conseil d’Etat sera mise en œuvre.

L'UDEP

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