14/04/2011

Information régularisation avril 2011 - Zoé Genot (écolo) - Melchior Wathelet (cdH)

Questions à Melchior Wathelet, secrétaire d’État, par Zoé Genot (écolo), députée solidaire des luttes de l'Udep

Régularisation : Wathelet pointilleux, trop ?!

Séjour ininterrompu de 5 ans (même pas 1 jour de vacances !), contrat de travail, tentatives crédibles, enfant à charge, le Ministre couvre l’Office des étrangers qui fait parfois une lecture abusive ! lundi 11 avril 2011

Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la régularisation des étrangers et plus précisément la notion de tentatives crédibles" (n° 3809)

06.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, il y a eu un gros échange en commission sur la régularisation mais une série de questions techniques n’ont pas trouvé de réponse. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais revenir avec vous sur quelques aspects.

Des avocats présents aux séances d’information que vous aviez données peu de temps après la publication de l’instruction du 19 juillet en matière de régularisation me disaient que vous aviez expliqué qu’en cas de doute sur les tentatives crédibles de régulariser son séjour avant le 18 mars 2008, l’Office des étrangers renverrait les dossiers devant la Commission consultative des étrangers pour avis. En pratique, il semble que les tentatives crédibles sont toujours évaluées par l’Office des étrangers et que la question n’est jamais soumise à la Commission consultative. Pourriez-vous me dire ce qu’il en est ?

En matière de contrat de travail, il me revient que la cellule régularisation de l’Office des étrangers apprécie de manière souvent très dure le contrat de travail joint à la demande de régularisation. Par exemple, un contrat dont la date a été oubliée mais qui a été envoyé par recommandé à l’Office des étrangers a déjà été considéré comme non valable. Un contrat signé mais qui n’a pas été rédigé sur le formulaire publié par l’arrêté royal aurait été déclaré non valable. Des contrats ont été refusés parce que le salaire était inférieur de quelques euros au salaire minimum, alors que l’employeur aurait été prêt à rectifier l’erreur. Il s’agit là d’erreurs matérielles qui sont aisément rectifiables via un contact avec l’employeur.

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’une mise au point avec l’Office des étrangers serait nécessaire afin d’éviter un traitement inutilement sévère des dossiers ? Pour les employeurs, cela prend un temps fou de remplir ces dossiers et le fait de devoir tout recommencer est insupportable pour eux.

J’en viens à la régularisation des étrangers et plus précisément au séjour ininterrompu de cinq ans. Le critère de l’ancrage local durable du point 2.8.A. exige un séjour ininterrompu de cinq ans en Belgique. Certains demandeurs de régularisation résident en Belgique depuis plus de cinq ans, ont un ancrage fort et des tentatives crédibles. Bref, ils entrent incontestablement dans le critère 2.8.A mais ils ont passé des séjours hors de Belgique durant la période des cinq ans. Vont-ils être pénalisés pour cela et voir leur demande refusée ?

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’il serait excessif de refuser la régularisation au seul motif que ces personnes n’ont rien fait d’autre que ce que beaucoup de gens font, à savoir partir en vacances ou rendre visite à quelqu’un à l’étranger ? Il est vrai qu’il faut pouvoir mettre une limite et la question s’était d’ailleurs déjà posée devant la commission de régularisation mise sur pied par la loi du 22 décembre 1999. Cette commission avait considéré que le séjour n’est pas considéré comme interrompu lorsque la personne a séjourné moins de trois mois dans son pays d’origine ou dans un autre pays. Ne serait-il pas raisonnable d’utiliser le même critère ?

Je souhaitais aussi aborder, de manière sérieuse et logique, un quatrième aspect en matière de régularisation qui manifestement pose problème sur le terrain, à savoir la question des "tentatives crédibles". Je voudrais vous soumettre le raisonnement suivant pour savoir jusqu’où vous me suivez et pour que vous m’arrêtiez là où ce n’est plus correct.

L’instruction du 19 juillet 2009 exige, pour pouvoir être régularisée sur la base du critère 2.8.A., que la personne prouve des" tentatives crédibles" pour régulariser son séjour avant le 18 mars 2008. La date du 18 mars 2008 est celle de l’accord gouvernemental qui envisage de régulariser les étrangers qui ont un certain ancrage dans la société belge. Avant cette date, les avocats déconseillaient à leurs clients d’introduire une demande de régularisation basée sur la longueur du séjour et l’intégration en Belgique, étant donné qu’il n’y avait aucun espoir de décision positive sur cette base.

À partir du 18 mars 2008, les avocats ont commencé à introduire des demandes de régularisation sur la base de l’interprétation donnée dans l’accord gouvernemental aux circonstances humanitaires. L’accord gouvernemental à la base de l’instruction du 19 juillet 2009 n’exige pas de l’étranger qu’il prouve qu’il a introduit une demande de régularisation avant le 18 mars 2008. Si tel était le cas, cela aurait été noté formellement. Il exige des "tentatives crédibles" de régulariser son séjour avant cette date.

Pourquoi l’accord du 19 juillet 2009 a-t-il utilisé la formulation "tentatives crédibles" plutôt que "demande de régularisation" ? En effet, tout le monde était bien conscient qu’avant l’accord gouvernemental du 18 mars 2008, les étrangers n’avaient aucune chance d’être régularisés sur la base de la longueur du séjour et de la bonne intégration et que, par conséquent, aucun avocat sérieux n’introduisait de demande sur cette base.

C’est parce qu’il était conscient de cela que le gouvernement a exigé "des tentatives crédibles" plutôt que "l’introduction d’une demande de séjour". Lors de l’échange que nous avons eu le 23 mars 2011 sur la régularisation en commission de l’intérieur, vous avez répondu à certaines de nos questions en disant "qu’il y a eu un accord politique et qu’on ne peut le modifier". Je reviens donc à l’accord politique de l’instruction qui exige des demandeurs du critère 2.8.A. des "tentatives crédibles" et non "l’introduction d’une demande de régularisation" avant le 18 mars 2008. Vous conviendrez avec moi, monsieur le secrétaire d’État, qu’il aurait été insensé de la part du gouvernement d’exiger des demandeurs la preuve qu’ils ont introduit une demande de régularisation avant la date du 18 mars 2008, sachant que les bons avocats ne les y incitaient pas. Cela reviendrait à récompenser les avocats marrons qui introduisaient des demandes de régularisation sans aucune chance d’aboutir.

Par contre, il était logique de la part du gouvernement, dans le but d’éviter un appel d’air, de prévoir que les demandeurs doivent prouver une date butoir, qu’ils ont effectué des démarches pour tenter de régulariser leur séjour. Dans cette logique, il me semble qu’une personne qui, avant le 18 mars 2008, a consulté un avocat, un service social, une association pour demander conseil dans l’espoir d’introduire une demande de régularisation, mais qui se l’est vu déconseiller, est précisément la personne qui a effectué une tentative crédible.

De même que les personnes qui se sont inscrites, avant le 18 mars 2008, dans une mobilisation collective pour revendiquer la régularisation ont effectué une tentative crédible, de même que les personnes qui ont introduit une demande de permis de travail ou de carte professionnelle,... toutes démarches effectuées dans le but logique de régulariser sa situation administrative avant le 18 mars 2008.

Monsieur le secrétaire d’État, ne pensez-vous pas qu’une mise au point avec l’Office des étrangers serait nécessaire afin d’éviter des interprétations illogiques au regard de l’accord ? De fait, des gens sont refusés au prétexte qu’ils n’ont pas introduit une demande de régularisation alors que cela ne semble pas relever de l’esprit de l’accord. Ou alors je n’ai pas bien compris ?

06.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Monsieur le président, je rappelle que l’instruction a été annulée par le Conseil d’État. D’abord, en ce qui concerne la validité du contrat de travail, l’Office des étrangers suit la jurisprudence du Conseil du contentieux. Le salaire prévu par le contrat ne peut être inférieur au salaire minimum garanti, établi conformément à la convention collective de travail intersectoriel. S’il est inférieur, il ne sera pas accepté.

Enfin, le contrat doit répondre aux conditions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Lorsque certaines mentions légales manquent, il ne peut être question d’un contrat valable. Nous respectons la loi et nous ne changerons pas.

Ensuite, le séjour ininterrompu de cinq ans : les personnes sont libres de voyager au sein de l’espace Schengen pendant une période n’excédant pas les trois mois. En revanche, elles ne peuvent pas quitter l’espace Schengen, car ce type de séjour est réputé interrompre le délai de cinq ans de séjour ininterrompu en Belgique.

Vous faites référence à l’instruction et je vous en remercie : un séjour ininterrompu signifie bien qu’on ne peut pas l’interrompre. En ce qui concerne la tentative crédible, elle sera prise en compte lorsque la personne aura tenté d’obtenir un séjour régulier en Belgique sur base des possibilités prévues par la loi.

Lorsqu’une personne n’est pas en mesure de prouver cela, les éventuels autres éléments de preuve contenus dans la demande seront analysés au cas par cas. Je me réserve la possibilité de demander un avis à la Commission consultative, comme le prévoit l’article 32 de la loi de 1980.

06.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le secrétaire d’État, je suis tout à fait d’accord avec l’idée selon laquelle un contrat de travail doit être conforme. Loin de moi l’idée de faire embaucher des personnes qui ne percevraient pas un salaire minimum.

Par contre, lorsqu’une personne a oublié de renseigner une date, alors qu’elle a rempli l’entièreté de ce pénible formulaire, un petit contact avec l’employeur serait un minimum avant de jeter tous les documents à la poubelle et d’obliger la personne à tout recommencer. Faire respecter la loi ne signifie pas faire preuve d’inhumanité ni être fermé aux réalités.

06.04 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Un contrat de travail non daté est un contrat valable !

06.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Des dossiers ont été refusés parce que certains éléments avaient été envoyés par recommandé ou parce qu’il manquait une date ! Au niveau des salaires, certaines sommes affichaient une différence de 12 euros sur base annuelle ; l’employeur était tout à fait prêt à régulariser. Et bien, le dossier a été classé verticalement, sans que l’employeur ait été recontacté pour lui permettre de rectifier sa méprise. Tout le monde n’est pas spécialiste en droit social !

06.06 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame Genot, vous venez de me dire qu’il faut respecter la loi de même que le montant ! Le montant est mentionné et le conseil du contentieux a confirmé !

06.07 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Certes, il faut la respecter mais on peut aussi prendre contact avec les personnes concernées et leur dire : "La loi est celle-là ! Manifestement, vous étiez mal informé ! Êtes-vous prêt à rectifier ?" Cela relève d’une loi "humaine". Ce serait de bonne politique, car je ne pense pas que cela en soit une de faire perdre son temps à l’Office des étrangers et aux employeurs qui souhaitent engager des personnes.

06.08 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : On a même aidé les personnes en émettant un contrat type qu’il leur suffit de remplir !

06.09 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Et bien, discutez avec les employeurs ! C’est compliqué !

06.10 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Nous avons donné la possibilité d’introduire un document type qui est disponible, qui peut être téléchargé et qui est le formulaire ad hoc pour introduire une demande. Si, pour chaque dossier, on doit rappeler les personnes pour leur rappeler de préciser, d’ajouter un élément, etc., la situation devient ingérable ! Nous sommes allés très loin dans les chances accordées. Si le formulaire qui a été proposé, qui est disponible et qu’il suffit de remplir n’est même pas respecté, la situation devient intenable.

06.11 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : C’est dommage, parce que des employeurs avaient trouvé des personnes susceptibles de leur convenir. Ils s’étaient engagés dans cette démarche et n’ont pas compris ce manque de souplesse minimum, leur enjoignant de respecter des règles à propos desquelles ils n’étaient pas toujours très bien informés.

En ce qui concerne la question des "tentatives crédibles", j’ai bien entendu que, dans certains cas, vous pourriez vous en référer à la commission, car sur le terrain, c’est le flou ! Certaines personnes ont été acceptées avec certains éléments, tandis que d’autres ont été refusées en vertu des mêmes éléments. Il est donc compliqué pour les avocats d’expliquer aux personnes la façon dont sont évaluées ces fameuses "tentatives crédibles". Pour nous, des personnes qui ont entrepris des démarches, même si elles n’ont pas déposé de demande de régularisation, doivent pouvoir être entendues.

Quant à la question du séjour ininterrompu de cinq ans, si la personne a effectué un séjour à l’étranger, vous dites qu’elle n’entre plus dans les conditions. Or, il arrive que des personnes habitant en Belgique partent un mois à l’étranger, cela ne signifie pas pour autant qu’elles quittent la Belgique.

06.12 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Le séjour en Belgique doit être "ininterrompu". C’est pourtant clair ! Selon vous, dans quelle mesure peut-on interrompre un séjour qui doit être ininterrompu ?

06.13 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Pour moi, interrompre un séjour, c’est décider de quitter le pays pour construire quelque chose ailleurs. 06.14 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Dans ce cas, il ne s’agit plus d’introduire par la suite une procédure en Belgique.

06.15 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Je suis d’accord que, sur cette base, la personne n’a plus le droit d’introduire un recours. Une fois que ces gens sont partis, ils sont partis. Toutefois, s’ils s’absentent pour une durée d’un mois, je ne vois pas en quoi cela pose problème. Honnêtement, si une personne s’est absentée pendant un mois sur une période de cinq ans et que les autres critères sont respectés, il n’y a pas de raison de l’empêcher de continuer sa vie ici.

[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 6 avril 2011 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0192)]


20 Question de Mme Zoé Genot au secrétaire d’État au Budget, à la Politique de migration et d’asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales sur "la notion d’enfant à charge dans les demandes de régularisation" (n° 2144)

20.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Monsieur le président, monsieur le Secrétaire d’Etat, je vous ai interrogé le 20 octobre 2010 à propos de certaines notions de l’instruction ’régularisation’. Cette instruction a été annulée, on le sait, mais dans le cadre de votre pouvoir discrétionnaire d’appréciation, vous appliquez les critères qu’elle contenait.

Ma question du 20 octobre dernier portait notamment sur la notion d’enfant majeur à charge. Vous m’aviez répondu que : "la notion d’enfant à charge se réfère à l’enfant qui est financièrement à charge et dont l’éducation et l’entretien sont assurés". Vous avez ajouté que, dans ce contexte, la preuve de la filiation devait être produite.

Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais avoir encore une petite précision. Ainsi comment un enfant majeur peut-il prouver qu’il est à charge de ses parents si ceux-ci n’ont pas de revenus déclarés ? On sait que les demandeurs de régularisation sont pour la plupart des personnes ne bénéficiant pas de carte de séjour et qui, par conséquent, ont survécu durant des années par de petits boulots. Est-ce que le fait de résider dans le même logement que le parent qui est locataire peut constituer un indice suffisant de ce que cet enfant est à charge du parent qui l’héberge ?

20.02 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Madame la présidente, chère collègue, la notion d’enfant à charge appelle la réalisation de deux conditions. Ainsi, la preuve de filiation doit être produite et les parents ou l’enfant majeur doivent prouver que l’enfant majeur, dont l’éducation et l’entretien doivent être assurés, est financièrement à charge en prouvant, par exemple, que le financement de l’école supérieure de l’intéressé est assuré par les parents.

Le fait de résider dans le même logement n’est pas une preuve suffisante. Un enfant majeur peut très bien continuer à vivre dans le même logement que ses parents et subvenir à ses propres besoins en travaillant.

20.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen !) : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, on se trouve donc face à une situation difficile lorsqu’il s’agit de jeunes qui viennent de terminer leurs études, qui ne sont pas encore parvenus à s’insérer sur le marcher du travail et qui ne bénéficient pas de l’allocation de chômage ou d’un autre régime. C’est un peu un no man’s land.

20.04 Melchior Wathelet, secrétaire d’État : Il faut démontrer que l’éducation et l’entretien de l’enfant sont assurés par les parents.

Zoé Genot (ecolo)

[Chambre des représentants – Commission de l’Intérieur - Réunion du 26 janvier 2011 – Extrait du compte rendu intégral (CRIV 53 – COM 0107)]