30/03/2011

Immigration - Permis de travail en Belgique, permis B ou C : informations

 - Permis de travail

Il existe trois types de permis de travail en Belgique :

  • Le permis de travail A est valable pour toutes les professions salariées et a une durée illimitée. Il est accordé au ressortissant étranger qui justifie, sur une période maximale de dix ans de séjour légal et ininterrompu précédant immédiatemment la demande, de quatre années de travail couvertes par un permis de travail B.
    A certaines conditions, ce délai de quatre années peut être réduit à deux ou trois années. Par ailleurs, certaines périodes (par exemple: période de maladie...) sont assimilées à du travail.
    Toutefois, certaines périodes ne sont pas prises en compte, même si elles sont couvertes par un permis B (par exemple: période de stage, période de travail comme travailleurs détachés...);
  • Le permis de travail B est limité à l'occupation chez un seul employeur et est valable 12 mois maximum. L'octroi à l'employeur d'une autorisation d'occupation entraîne automatiquement l'octroi au travailleur concerné du permis de travail B. Il appartient dès lors à l'employeur d'introduire la demande;
  • Le permis de travail C est valable pour toutes les professions salariées et a une durée limitée. Il est accordé à certaines catégories de ressortissants étrangers qui ne disposent en Belgique que d'un droit de séjour limité ou précaire (par exemple : étudiants, candidats-réfugiés...).

Newsletter juridique du Ciré - 30/03/11

Arrêté royal du 13 mars 2011 modifiant les articles 1er, 2 et 17 de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers

Cette modification de l'arrêté royal relatif à l'occupation des travailleurs étrangers poursuit un triple objectif : assurer que le texte soit conforme avec d'autres dispositions législatives, améliorer sa lisibilité et renforcer la sécurité juridique.

Nous relevons en particulier les trois modifications suivantes :

1) Les partenaires enregistrés et les conjoints (maris et femmes) y sont mis sur pied d'égalité en ce qui concerne les conditions d'accès au marché du travail (articles 1 et 2).

2) Le permis C n'est ouvert pour les personnes qui ont introduit une demande de 9 ter, qu'à partir de la délivrance d'un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers), donc pas pendant la phase de recevabilité (article 4).

3) Le permis C est accessible pour les ressortissants étrangers en procédure de regroupement familial avec un ressortissant étranger dont le séjour est limité (article 4).

Texte disponible sur : http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2011/03/29_1.pdf#P...

PLUS D'INFORMATIONS sur Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale CLIQUEZ ICI  http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=4888 

22/03/2011

Régularisation / Dossiers en attente de réponse/ Regroupement familial : qu'est ce qui change, nouvelle loi 2011-2012/ FORUM questions- réponses

Regroupement familial en Belgique : comment faire?

La loi fixant les nouvelles règles en matière de regroupement familial a été publiée le 12 septembre et est entrée en vigueur ce jeudi 22.09.2011

Le regroupement ne sera plus possible pour les parents ou les grands-parents.

Pour introduire une demande de regroupement familial en tant que « regroupant », une présence légale sur le territoire d'au moins douze mois devra être prouvée.

Les conditions de revenus changent puisque le regroupant devra avoir des revenus de 1184,50€ par mois...

Les conditions d’âge changent puisque le regroupé et le regroupant devront avoir
21 ans au lieu de 18 ans auparavant.

Avant l'été 2011, une personne en situation irrégulière qui a épousé un Belge pouvait demander le regroupement familial au départ de la Belgique; ce ne sera plus le cas :
à partir du 22.09.2011, toute demande de regroupement familial émanant du « regroupé » devra être introduite de l'étranger.

Autre changement : la période durant laquelle le respect des conditions peut être vérifié, et le titre de séjour, éventuellement retiré, passe de deux à trois ans. Cependant, il est prévu que la femme (ou l'homme) qui a été victime de mauvais traitements conjugaux puisse rester sur le territoire.
...

VOIR SUITE PLUS BAS

 
Pas de pitié pour le héros du métro  (16/03/2011)
© D.R.

Le Sénagalais doit rendre son permis de travail : il avait pourtant sauvé une vie dans le métro bruxellois

BRUXELLES : Un Sénégalais candidat réfugié politique qui avait sauvé en 2010 un usager du métro tombé sur les rails de la station de Brouckère a perdu son emploi parce qu’il a dû remettre son permis de travail. Six mois après avoir sauvé une vie, ce Sénégalais de 24 ans, qui avait alors un emploi, vit à présent à Bruxelles dans des conditions précaires.

Le 22 septembre dernier, M. Ly Khali, qui rentrait à une heure tardive de son travail de plongeur dans les cuisines d’un hôtel de la capitale, avait été le seul dans la foule à se porter au secours d’un homme tombé sur les voies après que sa main eut été prise dans les portières d’une rame et alors que l’affichage annonçait l’arrivée “dans une minute” du métro suivant.

De plus, M. Ly Khali avait déjà empêché un drame dans le métro bruxellois, en retenant un malvoyant qui allait chuter sur les rails. “Il n’existe pas de diplôme pour acte de bravoure et s’il en existait, la rigueur est telle que ce diplôme aurait moins de valeur qu’un permis de travail : est-ce normal ?”

Le geste courageux de M. Ly Khali est pourtant relaté dans un P-V de la police fédérale du métro du 22 septembre 2010 vers 23 h 25. Soirée du premier concert de U2 au Heysel, ce qui explique que la cadence des rames avait en effet considérablement été augmentée et que Ly Khali a eu si peu de temps avant l’arrivée du métro suivant. Il travaillait sous contrat à durée indéterminée dans les cuisines du Silken Berlaymont.

Le Sénégalais n’a eu droit à aucune reconnaissance. Il ignore encore aujourd’hui l’identité de la personne sur le ballast qu’il a dégagée tout seul alors que tout le monde dans la station… le regardait prendre des risques énormes. Les circonstances n’avaient pas été révélées. Ly Khali explique qu’il a d’abord cherché par de grands gestes à attirer l’attention du conducteur mais que celui-ci n’a sûrement rien vu et a démarré; qu’il a alors aidé l’usager coincé à extraire sa main prise dans les portières mais que la rame a démarré. Et l’usager a été cogné et traîné sur plusieurs mètres, “jusqu’à l’entrée du tunnel” , et projeté sur les rails.

L’usager était dans le coma, la tête en sang, quand son sauveur est descendu sur le ballast pour déplacer son corps avant l’arrivée du prochain métro. Il fut le seul à y aller. Le Sénégalais n’a jamais eu de nouvelles. Il espère que ce monsieur s’est rétabli. En Belgique depuis deux ans, M. Ly Khali, qui a sauvé les vies d’un sinon deux Belges, demandeur de statut de réfugié politique, est sous autorisation de séjour de 3 mois renouvelée. Avec interdiction de travail : il a donc dû remettre sa carte, et son employeur résilier le CDI.

Nous avons vérifié auprès du parquet : conduite exemplaire.

Sans travail et sans ressources, le Sénégalais a passé l’hiver dans des conditions difficiles. “Je ne sais pas si je pourrai tenir longtemps.” Mais Ly ajoute que “les gens pour qui j’ai travaillé avant qu’on me retire la carte étaient très contents. Je ne fume pas, je ne bois pas. Je faisais la plonge, j’aime travailler. J’ai sauvé une vie, peut-être deux. Le second, ce monsieur aveugle que j’ai empêché de tomber sur les voies, il me serrait dans les bras en me disant : Merci, merci, merci. Si seulement je pouvais récupérer mon permis de travail en Belgique”.

Gilbert Dupont © La Dernière Heure 2011

 MILITANTS DE LA RUE BROGNIEZ ENFIN REGULARISES !

 16 des militants de l'UDEP sont toujours incarcérés à Vottem et Brugges suite à la rafle de l'occupation rue Brogniez.

Néanmoins, l'Office des étrangers, l'administration du Ministre de l'Asile et l'Immigration Melchior Wathelet, a traité les dossiers des 150 autres occupants. Ces occupants pakitanais ont pratiquement tous reçu leurs permis de travail aujourd'hui, ils attendaient cette réponse de l'Office depuis 17 mois!

L'UDEP continue d'exiger la libération de ses 16 militants.

UDEP

Pour ceux qui attendent encore ... Info CIRé

  • Le délai de traitement des demandes de régularisation peut être très long. Si vous disposez de votre numéro de référence à l'Office des étrangers (n°SP), vous pouvez contacter le helpdesk de l'Office des étrangers pour connaître l'état d'avancement de votre dossier au 02/793.80.00. Si vous n'avez pas de n°SP, vous pouvez en prendre connaissance en envoyant un fax au helpdesk de l'Office des étrangers au 02/274.66.91 ou en vous adressant à votre avocat ou au service social qui a suivi votre dossier

  • En cas de décision négative (irrecevable ou non fondée), un recours en annulation et en suspension peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers dans les 30 jours de la notification de la décision. IL FAUT LE FAIRE AVEC SON AVOCAT!!! Sans attendre.

  • Les personnes ayant introduit une nouvelle demande de régularisation auprès de leur commune de résidence doivent veiller à ce qu'un accusé de réception leur soit délivré par la commune, une fois l'enquête de résidence effectuée par l'agent de quartier. Ce n'est en effet qu'une fois l'enquête de résidence réalisée (et si elle s'avère positive) et que l'accusé de réception est délivré que le dossier est envoyé pour traitement à l'Office des étrangers. Les personnes veilleront à avoir sur elle une copie de cet accusé de réception, preuve qu'ils ont une demande de régularisation en cours de traitement à l'Office des étrangers.
  • Plus d'informations sur la page Régularisation du Ciré asbl CLIQUEZ ICI http://www.cire.be/appuis/regul/accueil-regul.html

  • ____________________________________________________

Réforme concernant le regroupement familial 

 

Cette réforme est mise en oeuvre par la loi 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, publiée au M.B. du 12septembre 2011, en vigueur le 22 septembre 2011. Cette loi ne comporte aucune disposition transitoire et pourrait s’appliquer aux demandes en cours. L’absence de disposition transitoire pose un problème sérieux en termes de sécurité juridique. Un arrêté oyal d’exécution est en cours d’élaboration. La loi modifie les conditions de fond et des aspects de procédure tant en ce qui concerne le regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers qu’avec les citoyens UE ou belges. 

La présente note constitue une première lecture qui devra encore être affinée et travaillée. Seules les modifications aux régimes antérieurs y sont reprises.

1. Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (art. 10 et 10bis, L.1980)

 

1.1. Les bénéficiaires

 

1.1.1. Le regroupant1 :

 

Disposer d’un séjour illimité depuis plus de 12 mois (art. 10) ou limité (art.10bis)

 

Dans l’hypothèse où le regroupant rejoint dispose d’un séjour illimité, il doit en outre disposer de ce séjour illimité depuis 12 mois.

 

Cette règle n’est pas applicable : 

- Si le lien conjugal ou le partenariat préexiste à l’arrivée du regroupé2, 

- Si les conjoints ou partenaires ont un enfant commun 

- Si le regroupant est réfugié ou bénéficie de la protection subsidiaire 

- Si le bénéficiaire est un enfant handicapé majeur 

- Pour les père et mère du MENA reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire.

 

En outre, cette règle ne s’applique pas lorsque le regroupant est en séjour limité. 

1. C'est-à-dire un ressortissant de pays tiers qui réside légalement en Belgique et dont des membres de la famille demandent à le rejoindre 

2. C'est-à-dire le membre de famille qui souhaite rejoindre le regroupant en Belgique.

 

1.1.2. Le regroupé : 

Les catégories de membres de famille qui peuvent rejoindre l’un des leurs en Belgique restent inchangées. Toutefois, des modifications sont apportées à deux titres.

 

Nouvelle définition de la relation stable et durable 

Les conditions au regroupement dans le cadre du partenariat enregistré non équivalent à mariage sont modifiées : 

Le caractère durable et stable de la relation, première condition au regroupement familial, est défini par la loi3 et est établi :

 

- si les partenaires prouvent qu’ils ont cohabité de manière légale et ininterrompue au moins un an avant la demande, en Belgique ou à l’étranger ; 

- s’ils prouvent qu’ils se connaissaient depuis au moins deux ans avant la demande et prouvent avoir eu des contacts réguliers par téléphone, par courrier, et s’être rencontrés trois fois durant cette période, ces rencontres totalisant au moins 45 jours ; 

- si les partenaires ont un enfant commun. 

En outre, sont désormais expressément excluent les relations qui correspondent à des liens familiaux comportant un empêchement à mariage fondé sur les liens de parenté ou d’alliance. 

Il est également exigé qu’aucun des partenaires n’ait précédemment fait l’objet d’une décision de refus de célébration de mariage coulée en force de chose jugée. 

Assouplissement pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire 

Le regroupement familial des père et mère du MENA réfugié est étendu aux parents des MENAs bénéficiaires de la protection subsidiaire.

 

1.2. Les conditions 

La loi maintient le principe de l’exigence d’une assurance maladie couvrant les risques en Belgique et d’un logement suffisant pour recevoir les membres de famille.

Nouvelle condition de ressources 

Une nouvelle condition générale de ressources est introduite. Le regroupant doit disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et ne pas devenir une charge pour les pouvoirs publics. 

Cette condition n’est pas applicable : 

3 Auparavant, elle résidait dans l’arrêté royal du 17 mai 2007, partiellement annulé par le Conseil d’Etat en date du 26 février 2010, RDE, n° 157, p. 6. Art. 161 à 163 du Code civil. 

3. 

- au regroupant qui ne se fait rejoindre que par ses enfants, ou par ceux de son conjoint ou de son partenaire dans un partenariat équivalent à mariage. Par contre, si le partenariat n’est pas équivalent à mariage, la condition de ressources s’applique. 

- au réfugié ou au bénéficiaire de la protection subsidiaire, pour autant que le lien familial soit préexistant et que la demande soit introduite dans l’année de l’octroi de la protection. 

En ce qui concerne la définition des moyens de subsistance stables et suffisants, ils doivent être au moins équivalents à 120% du RIS (1232 euros), être réguliers et ne pas consister en des ressources tirées de régimes d’assistance complémentaires (RIS, supplément d’allocations familiales, aide sociale, allocations familiales). Il n’est pas non plus tenu compte des allocations d’attente ni de l’allocation de transition. L’allocation de chômage est prise en compte s’il y a des preuves de recherche active d’emploi. 

Il faut noter que si cette condition n’est pas remplie, le ministre doit déterminer les moyens de subsistance nécessaires à la famille et peut octroyer le séjour après examen au cas par cas.  

1.3. Procédure 

1.3.1. Introduction de la demande 

Si le regroupant est en séjour illimité (art. 10), comme par le passé, la demande peut être introduite via la représentation diplomatique ou consulaire belge à l’étranger, ou auprès de l’administration communale du lieu où le regroupant réside en Belgique. 

Dans cette dernière hypothèse, le regroupé doit : 

- disposer déjà d’un droit de séjour de plus de trois mois (cartes A, B, C, D), ou 

- disposer déjà d’un droit de séjour pour trois mois maximum, ou 

- invoquer des circonstances exceptionnelles qui sont jugées recevables. 

Restrictions en cas de visa court séjour 

Toutefois, des restrictions ont été apportées par la loi en ce qui concerne l’hypothèse où le regroupé dispose déjà d’un court séjour en Belgique. En effet, la demande ne sera recevable que : 

- dans l’hypothèse où la personne qui vient d’un pays dont les ressortissants sont soumis au visa de court séjour, si le regroupé a obtenu ce visa en vue de conclure un mariage ou un partenariat en Belgique, si ce mariage/partenariat a été conclu avant la fin de cette autorisation et s’il présente les autres conditions mises au regroupement familial ; 

- s’il s’agit d’un enfant mineur, pour autant qu’il ne soit pas l’enfant d’un partenaire dans le cadre d’un partenariat non équivalent à mariage ; 

5 CJUE, Chakroun, 20/3/10 

4. 

- pour l’auteur d’un MENA réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. 

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le regroupé invoque des circonstances exceptionnelles, la loi précise, s’agissant du regroupement familial avec un regroupant en séjour illimité, qu’il doit prouver son identité. 

Lorsque le regroupant est en séjour limité, les modalités d’introduction de la demande via les articles 10ter, §1er, al. 1er renvoyant à 9 et 9bis, et l’article 25/2 de l’AR e 1981, restent inchangées.  

Nouvelle procédure de recevabilité 

Dans l’hypothèse où le regroupant est en séjour illimité, et que la demande est introduite auprès de la commune de résidence sur le motif que le regroupé dispose déjà d’un droit de séjour de plus de trois mois (cartes A, B, C, D), ou dispose déjà d’un droit de séjour pour trois mois maximum (cf. les hypothèses reprises ci-dessus), le regroupé reçoit, sur production de tous les documents requis une attestation de réception de la demande et la demande est transmise à l’OE (Office des étrangers/ office de la honte). 

L’OE dispose de 5 mois pour examiner la recevabilité de la demande introduite du territoire. Si la demande n’est pas jugée manifestement non fondée ou en cas d’absence de décision dans ce délai, elle est déclarée recevable et le regroupé est inscrit au registre des étrangers et mis en possession d’un document attestant de cette inscription.

 

Nouveau délai de traitement 

La décision relative à l’admission au séjour est prise dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 6 mois à dater du dépôt de la demande (une attestation de réception de la demande doit être délivrée par la commune ou l’ambassade lorsque tous les documents sont produits), éventuellement prolongeables de 2 fois 3 mois, par décision motivée, dans des cas exceptionnels liés à : 

- La complexité de l’examen de la demande ou 

- Enquête pour mariage simulé (146bis C-C). 

En cas de décision favorable ou d’absence de décision dans ce délai, le regroupé est admis à séjourner. 

Si la limitation de ce délai semble intéressante, de même que l’intégration de l’enquête pénale dans un délai maximum de 12 mois, il y a lieu de souligner que ces aspects de la réforme risquent d’être inopérants, à défaut pour les postes diplomatique de jamais délivrer la moindre attestation de dépôt. Cette pratique empêche la sanction mise au non respect du délai par l’OE, à savoir l’admission au séjour pour l’étranger. 

6 Pour rappel, l’article 12bis concerne le regroupement avec un regroupant en séjour illimité. En ce qui concerne le regroupant en séjour limité, l’article 10ter renvoyait déjà à l’article 9bis qui prévoit expressément la preuve d’identité.

  

1.3.2. Perte du droit  

Vérification durant trois ans

Dans le cadre du regroupement familial avec un regroupant en séjour illimité, le délai de vérification de la cellule familiale est porté de 2 à 3 ans. Ainsi, durant ce délai, le droit de séjour peut être retiré si le regroupé ou le regroupant ne remplissent plus les conditions mises à leur séjour, ou s’ils n’entretiennent plus une vie familiale effective, ou en cas de mariage ou de partenariat enregistré du regroupant avec une autre personne que le regroupé.  

Sans limite en cas de fraude 

La nouvelle loi reprend le principe du retrait sans limite dans le temps en cas de fraude. Elle vise désormais la fraude déterminante tant de le chef du regroupé que dans celui du regroupant.  

Exceptions au retrait 

- Victimes de viol et de lésion corporelles 

La nouvelle loi interdit le retrait si le regroupé a été victime, au cours du mariage ou du partenariat, de viol ou lésions corporelles volontaires. Elle renvoie aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 et 405 du code pénal. 

- Victimes de violences 

Par ailleurs, le ministre doit prendre en considération la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familiale avec la personne rejointe et ont besoin de protection. Dans ces cas, il informera le regroupé de ce qu’il ne met pas fin au séjour. 

- Prise en compte liens familiaux, durée du séjour, attaches 

Lors de la décision de mettre fin au séjour, l’OE doit avoir égard à la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée, de l’existence d’attaches familiales, culturelles ou  sociales avec son pays d’origine. Cela implique qu’aucun retrait ne peut être automatique. Il doit faire l’objet d’un examen de proportionnalité.

NB : seul ce dernier tempérament au retrait est repris dans le cadre du RF avec un regroupant en séjour limité.

 

2. Regroupement familial avec un ressortissant de pays tiers (Conventions bilatérales)

 La nouvelle loi interprète également la loi du 13 décembre 1976 portant approbation des accords bilatéraux avec le Maroc, la Turquie, l’Algérie, la Serbie, le Monténégro, la Croatie, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine.

Selon la nouvelle loi, un regroupé originaire de ces pays ne peut invoquer la convention que si  

- Le regroupant a obtenu son droit de séjour dans le cadre d’une occupation dans lecadre et sous les conditions de la convention ; 

- Le lien familial était préexistant à l’arrivée du regroupant en Belgique. 

Autant dire que cette interprétation rend lettres mortes ces conventions.

  

3. Regroupement familial avec les citoyens UE/Belges 

3.1. Bénéficiaires 

Nouvelle définition de la relation stable et durable et exclusions 

Sur cette question, nous renvoyons à ce qui a été dit au sujet des ressortissants de pays tiers, avec deux nuances : 

- les partenaires doivent ici être âgés de plus de 21 ans, et 

- la relation stable et durable peut être démontrée par une cohabitation de fait pendant au moins un an. 

Précision concernant les descendants

La nouvelle loi précise qu’en cas de regroupement familial des descendants du conjoint ou du partenaire, âgés de moins de 21 ans, le regroupant, son conjoint ou son partenaire doit avoir le droit de garde et, en cas de garde partagée, il faut que l’autre parent ait donné son accord. 

Restriction au RF des conjoints et partenaires de Belges 

Désormais, les conjoints et partenaires de Belges doivent, pour bénéficier du regroupement familial, être âgés de plus de 21 ans. Contrairement aux ressortissants de pays tiers, la loi neprévoit pas d’exception à la règle lorsque le lien conjugal ou le partenariat en registré est préexistant à l’arrivée de l’étranger rejoint dans le royaume. 

Restriction au RF des ascendants de Belges

La nouvelle loi retire la possibilité pour le Belge d’être rejoint par un ascendant à charge. Il ne lui est dès lors plus possible d’être rejoint par son parent âgé.

La loi crée par ailleurs une nouvelle catégorie d’ascendants de Belge bénéficiaires du regroupement familial : les père et mère d’un Belge mineur qui établissent leur identité au moyen d’un document d’identité et qui accompagnent ou rejoignent le Belge. Cet ajout est rendu nécessaire par l’arrêt Zambrano de la CJUE7. 

3.2. Conditions

La loi ajoute une condition de revenus également pour le citoyen de l’Union. Celui-ci doit démontrer qu’il dispose de ressources suffisantes afin que les membres de sa famille ne deviennent pas une charge pour le système d’aide sociale. Sauf en ce qui concerne les père et mère de Belge mineur, les Belges doivent justifier de conditions particulières pour pouvoir être rejoints dans le cadre du regroupement familial.

Ces conditions sont identiques à celles retenues dans le cadre du regroupement familial avec le ressortissant de pays tiers, à savoir disposer de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants, ainsi que d’un logement décent (cf. supra).

Cette condition est réputée remplie lorsque le belge dispose de revenus équivalents à 120 % du RIS. Il faut souligner que cette condition concerne également les descendants du conjoint ou partenaire, ce qui n’est pas le cas dans le cadre du RF avec un ressortissant de pays tiers, lorsque l’enfant vient seul (supra). 

3.3. Procédure

Alors qu’elle renvoyait précédemment à l’arrêté royal, la loi dispose expressément que le droit de séjour de plus de trois mois dans le Royaume est reconnu le plus rapidement possible et au plus tard 6 mois après la date de la demande. Toutefois, la loi vise exclusivement à la demande introduite du territoire belge. Ainsi, aucun délai explicite ne concerne la demande de visa8.

 3.4. Perte du droit 

Extension du délai de vérification 

Le délai de vérification du respect conditions mises au regroupement familial est porté de 2 à 3 ans. Toutefois, en cas d’annulation de mariage après le délai de 3 ans, le séjour ne sera maintenu que si l’époux était de bonne foi.

Concernant l’étudiant, dont le délai était déjà de 5 ans, la loi précise qu’entre la 3ème et la 5èm année, les motifs de retraits devront être complétés par des éléments indiquant une situation de complaisance.

 

Exceptions au retrait

Des modifications sont apportées dans le cas de situations particulièrement difficiles.

 

7 CJUE, 8 mars 2011, C-34/09.

8 Ce qui est en contradiction avec deux arrêts de la Cour constitutionnelle : n° 128/2010, 4 novembre 2010, n° 12/2011, 27 janvier 2011. 

8

 - Situations particulièrement difficiles 

La nouvelle loi interdit le retrait lorsque des « situations particulièrement difficile » l’exigent, par exemple, si le regroupé a été victime, au cours du mariage ou du partenariat, en cas de viol ou lésions corporelles volontaires. Elle renvoie aux articles 375, 398 à 400, 402, 403 et 405 du code pénal. 

La loi ne reprend pas expressément l’hypothèse reprise en matière de regroupement familial avec les ressortissants de pays tiers, soit la prise en considération de la situation des personnes victimes de violences dans leur famille, qui ne forment plus une cellule familial avec la personne rejointe et ont besoin de protection. Toutefois, on peut considérer qu’elles sont reprises dans le concept de « situations particulièrement difficiles ». 

Il faut cependant souligner que, contrairement à ce qui est prévu pour les membres de famille de ressortissants de pays tiers, les personnes concernées doivent toujours démontrer qu’elles sont travailleurs salariés ou non, ou disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, et d’une assurance maladie.

- Prise en compte liens familiaux, durée séjour, attaches

Lors de la décision de mettre fin au séjour, l’OE doit avoir égard à la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée, de l’existence d’attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d’origine. Cela implique qu’aucun retrait ne peut être automatique. Il doit faire l’objet d’un examen de proportionnalité. 

ADDE - Bruxelles, le 15 septembre 2011 - Isabelle Doyen 

18/03/2011

Organisations de sans papiers en Belgique. Tous ensemble, UDEP et spbelgique et Collectif des travailleurs sans papiers CTSP, et OSP Bruxelles

Les sans papiers appellent au soutien

   A toutes les bonnes volontés qui travaillent de prés ou de loin sur la question des sans papiers et de la régularisation : associations, organisations, collectifs, syndicats, avocats, médias, artistes, sympathisants, militants autonomes et toute personne sensible aux injustices :

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                                 Les sans papiers ont besoin de vous !

Il s’agit d’un appel d’un groupe de sans papiers en attente d’une réponse à leurs demandes de régularisation depuis plusieurs années. Nous sommes à bout de souffle mais dans un dernier recours, en sortant de l’oubli et de l’anonymat nous voulons crier notre colère contre cette injustice.

Pourquoi ?  Vingt mois après l’accord politique qui a défini les critères de régularisation, des milliers de sans papiers restent toujours dans l’attente d’une réponse.

Cette situation ne concerne pas seulement les demandes de 2009 mais aussi toutes les autres procédures de régularisations qui durent parfois depuis des années, une attente qui accentue la précarité des sans papiers privés de tout droit et obligés aux travaux clandestins dans des conditions d’esclavage.

Face à l’indifférence des responsables, l’absurdité et la mauvaise application des critères de régularisation, les erreurs commises et face à la politique de la répression des mouvements de sans papiers, nous lançons un appel au soutien.

Comment ? Plusieurs actions ont été menées, mais sans résultats concrets à ce jour faute de collaboration et de coordination. C’est pour cela que nous voulons créer une plate forme pour mener des actions, mais également pour penser à une stratégie de long terme et assurer une continuité afin d’arriver à des solutions structurelles.

Quand ? Nous avons fixé la première semaine du mois de Mai pour une action unitaire. Ca reste une proposition à discuter selon les disponibilités et selon l’évolution de la situation.

En attendant d’avoir le plus large soutien possible, nous commençons à mener des actions : setting hebdomadaire* devant l’Office des Etrangers, et bientôt une action théâtre* autour du travail clandestin. Nous avons aussi commencé à organiser des assemblées générales* de sans papiers. (* Un agenda vous seras envoyé avec les dates)

Nos attentes ? Vous avez des propositions, vous voulez participer à l’organisation de ces actions, vous êtes prêts à mobiliser des gens autour de vous ?

Rejoignez nos réunions :

             Tous les jeudis à 17h à la salle Anker-Pigment, 25 rue Marcq à Bruxelles  (près du métro Sainte Catherine)

Contact : Mail: spbelgique@gmail.com  Tel :  0492495778

Blog : http://spbelgique.over-blog.com

Pour que le sans papiers ne demeure pas qu’un sans-papier en attente

Agissons ensemble et crions ensemble : attendre n’est pas une décision !

07/03/2011

Cdh, ni démocrate, ni humaniste

Ce 4 mars à 18h00 : 4 détenus du centre fermé de Bruges, arretés lors de l'occupation rue Brogniez, reçoivent l'odre de liberté. Quelques minutes plus tard, le juge fait appel.
Contrairement à leur camarade relaché le 1er mars du centre fermé de Vottem, leur vie est mise entre parenthèses jusqu'à nouvel ordre.

LIBERATION DES 16 OCCUPANTS SANS PAPIERS INJUSTEMENT DETENUS :
RASSEMBLEMENT CE MERCREDI 9 MARS DEVANT L'OFFICE DE L'HONTE
A 11H, World Trade Center II - 59 B, Chaussée d'Anvers - 1000 Bruxelles

udep paki cpas.jpgAPPEL A TOUS LES CITOYENS POUR VENIR DEFENDRE LA LIBERTE D ‘EXPRESSION
Liberté pour tous les prisonniers...

REGULARISATION de tous les dossiers

La mobilisation pour la libération des 16 occupants détenus en centres fermés (9 à Vottem et 7 à Bruges) se poursuit. Ces personnes sans papiers sont incarcérées et menacées d’expulsion pour avoir osé exprimer leurs opinions dans le cadre d’une occupation pacifique et autorisée par le propriétaire.

L'office des étrangers et Mr Melchior Wathelet, sinistre de l’Immigration, ne parviennent pas à justifier sur quelle base non arbitraire ils ont incarcéré ces 16 manifestants représentants du mouvement des sans papiers.

Les prisonniers ont tous un dossier à l’Office des étrangers (en recours)

En aucun cas,cette détention ne peut être justifiée par des raisons administratives. Il s’agit d’arrestations dans le cadre d’un mouvement politique pacifique et légal. Cette détention tant qu’elle n’est pas levée, constitue une atteinte au droit fondamental d’appartenir et de participer à un mouvement d’opinion.
L'urgence de trouver une issue favorable pour ces personnes doit être prise en compte, c'est pour cela que nous vous demandons de mettre en œuvre ce qui est nécessaire afin que ces demandes soient rapidement traitées.

REGULARISATION DE TOUS LES SANS PAPIERS

Déterminés à aller jusqu’au bout pour obtenir la libération des occupants et rétablir la liberté d’expression en Belgique. La Coordination pour la Libération des 16 Manifestants. appelle le Ministre Wathelet à réagir rapidement face à ces demandes légitimes, s'il ne veut pas se trouver face à une situation de plus en plus difficile à gérer.


Collectif des travailleur sans papiers ctsp@hotmail.fr
POUR L’UDEP udep-bruxelles@hotmail.com

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http://louvaincitoyen.blogspot.com/2011/02/louvain-la-neu...

Ottignies Louvain-La-Neuve, Ecolo et Jean Luc Roland le bourgmestre accusés de gestion élitiste de la ville...

Nettoyage "social" à Louvain-La-Neuve

De plus en plus d'habitants d'Ottignies LLN, dénoncent un nettoyage "social" à Louvain-La-Neuve (Voir communiqué : « une forme de nettoyage ethnique, de type social, qui s’opère dans le Brabant Wallon et spécialement à Louvain-la-Neuve »), qui contraint beaucoup d'habitants, dont pas mal de jeunes pourtant nés à Louvain-la-Neuve, à partir en laissant la place à ceux qui ont les moyens de se payer le coût de la vie néo-louvaniste. En effet, les importants aménagements qu'à connu la ville ces dernières années et notamment la construction du centre commercial l'Esplanade et de nouveaux quartiers huppés, n'ont pas œuvré dans le sens de la mixité de la ville et ont contribué à une forte augmentation des loyers, les rendant inaccessibles pour bon nombre de gens.
 
OUVERTURE AU DIALOGUE...
Interpellé par plusieurs communiqués le bourgmestre n'a toujours pas donné de réponse à ces interpellations, se contentant de dénigrer les jeunes manifestants qui ont occupés illégalement des locaux désafectés pour protester contre la disparition de la Maison des jeunes.
Peut-être que J-L Roland se réserve cette épineuse question pour son programme électoral? Nous l'espérons en tous cas, et de surcroît, nous espérons que celle-ci ne sera pas dictée par la démagogie mais par des engagements réels et des propositions concrètes. Le dialogue est urgent monsieur le bourgmestre, mettre un couvercle sur une casserole qui déborde ne fait que retarder les explosions!
 
Le bourgmestre J-L Roland, qui en est à son deuxième mandat, paraît contradictoire dans ses déclarations; d'une part il se dit fortement préoccupé par le phénomène de gentrification de la ville et prétend vouloir lutter contre la hausse des prix à Louvain-La-Neuve (La Libre Belgique, 2.2.2011), d'autre part, il voit dans le développement de la ville « le témoignage concret qu’un autre urbanisme est possible » et se dit enchanté par son développement « passionnant » (Vers l'Avenir, 29.01.2011). Il juge le développement commercial de la ville et les gains économiques qu'il entraîne, comme une aubaine pour arriver enfin à l'aboutissement du projet imaginé par les anciens fondateurs (Le Soir, 10.12.2010).
 
A l'heure d'adopter le budget, la majorité communale (Ecolo, DN-PS et cdH), fortement chahutée par l'opposition (MR) qui le juge irréaliste, promettait une large consultation des habitants afin d'établir avec eux les priorités pour la commune. Toujours attendue, cette consultation devrait permettre au bourgmestre qui brigue un troisième mandat, de retrouver de la légitimité pour entamer la campagne.
Toutefois l'entreprise est périlleuse pour Jean-Luc Roland, d'abord parce que l'UCL est propriétaire à 90% de la ville et n'est donc pas contrainte de tenir compte de l'avis des habitants, et par ailleurs son ambition électorale pourrait bien être compromise par la réglementation de son parti.
En effet, les statuts du parti écologiste interdisent de briguer un troisième mandat de bourgmestre consécutif. Hors, Jean-Luc Roland est bourgmestre d’Ottignies-Louvain-la-Neuve depuis 2001, pour se représenter, il devrait donc obtenir une hypothétique dérogation du conseil régional des Verts, fortement compromise par l'exigence de bonne gouvernance si chère à Ecolo et salutaire par ailleurs. En 2006 déjà, le bourgmestre avait renoncé à plusieurs mandats, sans doute pour se mettre au diapason du parti. Il cumulait alors plus de 5 mandats dont 3 au moins rémunérés (Baromètre belge du cumuls des mandats en ligne).
La semaine passée, l'Association des Habitants organisait un débat sur la hausse des loyers à Louvain-la-Neuve. C'est donc bien sur fond de la question du visage de plus en plus élitiste qu'est en train de prendre la commune, que se déroule le conflit entre le bourgmestre et les manifestants. S'il faut déplorer les violences dont ils ont été victimes, l'on peut souhaiter que cet incident fera réfléchir les autorités et les ramènera vers une véritable participation des citoyens.
 
Envoyé par LOUVAIN CITOYEN
 

02/03/2011

Wathelet (cdH), ni humaniste, ni démocrate

CONGRATULATIONS, KHALID HUSSAIN has been LIBERATED. Takare de Vottem

Ce mercredi 2 mars, KHALID HUSSAIN a été libéré! Clin d'œil

Ce militant de l'Udep, avait été incarcéré à Vottem  suite à la rafle du 23 février où 17 militants ont été envoyés en centre fermé.

Depuis, un large réseau de solidarité s'est constitué autour d'eux, avec la Ligue des droits de l'homme, le Ciré,..., et surtout à Liège, nottament grâce au Cracpe. Nous nous réjouissons de cette première victoire et luttons pour la libération des 16 autres militants.

Merci à tous ceux qui de près ou de loin contribuent à ce combat pour la liberté d'expression.

L'UDEP