22/04/2010

INFORMATIONS SUR LA REGULARISATION AVRIL - MAI 2010

INFORMATIONS SUR LA REGULARISATION AVRIL - MAI 2010

office

    COMMUNES = ENQUÊTES DE RÉSIDENCES /

     

  • L’OE a mis une note d’information sur son site « gemcom »  concernant les enquêtes de résidence par les communes afin de leur rappeler qu’elles doivent effectivement contrôler la résidence et envoyer le rapport de ce contrôle à l’OE, à défaut de quoi, l'OE leur renvoie les dossiers

 

  • Il semble que dans certains dossiers la date figurant sur l'accusé de réception de la demande de régularisation déposée à la commune soit celle du jour où la personne y a été convoquée pour venir retirer son accusé de réception et non celle du dépôt de la demande à la commune (cas de la commune de Forest). L'Office des étrangers contacte la commune en cas de doute sur la date

 

  • Lorsqu'une enquête de résidence se révèle négative sans raisons apparentes, l’OE peut contacter la commune en cas de doute

 

  • Lorsqu'il apparaît que l'enquête de résidence a outrepassé le simple constat de la réalité du séjour d'une personne à l'adresse figurant dans son dossier (par exemple: normes de sécurité,

  • salubrité, nombre de chambres, ... ), les demandeurs peuvent interpeller la commune et l’OE

 

  • Il appartient bien à l'OE et non aux communes de contrôler l'existence et la fiabilité des documents d'identité figurant dans le dossier de régularisation

  • Certaines communes invitent les demandeurs à venir à un entretien afin de rendre un avis sur la demande. Les communes ne peuvent refuser d'envoyer le dossier à l'OE dans le cas où la personne ne répond pas à cette invitation. Si tel était le cas, il est possible d'en avertir l'OE qui prendra alors prendre contact avec la commune en question

 

  • A défaut de délivrance par la commune d'un accusé de réception après enquête de résidence, les personnes veilleront à avoir sur elles la preuve de l'envoi recommandé ainsi qu'une copie de leur demande de régularisation

 

  • Si le dossier de régularisation peut être réintroduit suite à une enquête de résidence négative, l'OE tiendra compte de la date de la première demande

 

  • Lorsque l'OE prend une décision négative, la commune est avertie de la décision prise. Celle-ci doit alors convoquer la personne pour venir retirer sa décision. Si la décision est négative, elle est accompagnée d'un ordre de quitter le territoire.

 

  • En cas de retard important dans la prorogation des CIRE des personnes ayant introduit leur demande dans les délais, il convient de prendre contact directement avec le service compétent pour le renouvellement. Normalement, les prorogations doivent être à jour mais il y a parfois des pièces qui manquent. Le service « long séjour » doit non seulement prendre des décisions sur les prorogations (renouvellements) classiques, mais également sur les demandes de « régularisation » de séjour temporaire en séjour définitif

     

  1. SUR LA PROCÉDURE

 

  • L’OE traite en priorité les dossiers clairs les plus anciens ainsi que les dossiers clairs (nouveaux ou anciens) qui leur ont été signalés comme prioritaires (Fedasil, détention, juges, demandes individuelles, …)

 

  • Les situations 1.1 jusqu’à 2.8.A donnent lieu à une régularisation définitive. En ce qui concerne les membres de familles (conjoints, enfants à charge, cohabitants avec relation durable) qui figurent dans la demande de régularisation mais qui ne remplissent pas eux-même toutes les conditions, ils reçoivent également un titre de séjour définitif. Les autres situations (critère général 2 ou autres situations humanitaires) sont traitées comme avant (instruction Turtelboom). Cela signifie que des régularisations temporaires sont toujours possibles hors 2.8.B.

 

  • En ce qui concerne l’inscription des personnes au registre des étrangers et la question de la nécessité d'avoir ou non un document d'identité en cours de validité, cette matière est réglée par la législation relative au registre de population. Il s'agit d'une compétence des communes. Pour l’OE, un passeport périmé suffit. A défaut de passeport, l’inscription est possible avec mention « DECL » si l’impossibilité d’obtenir un passeport est établie. L’OE n’a pas donné d'instructions spécifiques aux communes à cet égard. Si les communes contactent l’OE, il les informe de son point de vue.

 

  • Il est encore possible, dans le cadre d'une demande de régularisation, d'utiliser les formulaires type de demande mais il est essentiel que ces demandes soient bien motivées

 

  •  oe attente
    • Les informations ou pièces complémentaires éventuelles peuvent être envoyées via les coordonnées suivantes : fax service long séjour 02/2746685 (NL) et 02/2746602 (FR) ; fax service regroupement familial 02/2746679 (NL) et 02/2746678 (FR) ; fax service régularisations humanitaires 02/2746671. L’adresse postale est Chaussée d’Anvers 59b, 1000 Bruxelles, le mieux est de mentionner la service concernée

     

    • Les exclusions du statut de réfugié sont tellement graves qu’elles impliquent en principe également une exclusion de régularisation. Il est possible, dans certains dossiers, que l'OE attende que le CGRA tranche cette question avant de prendre une décision. Pour la régularisation, les faits commis à l’étranger peuvent donc engendrer une exclusion (ordre public). Cela est examiné au cas par cas.

    CONCERNANT LE CRITÈRE « SITUATIONS HUMANITAIRES URGENTES » ET LE TRAVAIL

 

  1. Les personnes qui invoquent le point 2.3 doivent se trouver dans une « situation humanitaire urgente ». La « famille » du ressortissant de l’UE ou du Belge est acceptée jusqu’au troisième degré. Il faut être à charge ou habiter ensemble ou encore avoir des problèmes graves de santé qui nécessitent un soin personnel. Pour la notion  « à charge » du point 2.3 , il faut se baser sur le montant défini dans l’AR 22/7/2008 sur les résidents de longue durée (715 euros + 239 euros par personne à charge)

 

  1. En ce qui concerne le 2.8 B, lorsqu'un employeur se désiste entre le dépôt du dossier du régularisation et la demande de permis de travail, la personne peut toujours changer d'employeur pendant cette période. Si la personne change d'employeur entre le dépôt de son dossier et la réception du courrier de l'OE lui permettant d'entreprendre avec son employeur les démarches de permis de travail, elle devra toutefois attendre d'avoir reçu ce courrier avant de pouvoir faire les démarches de permis avec son nouvel employeur. L’OE envoie en tous cas une copie de sa décision aux 4 services compétents pour l’octroi des permis de travail

 

  1. COMMISSION CONSULTATIVE DES ÉTRANGERS

 

  • Concernant la désignation des membres ONG de la Commission consultative des étrangers, seuls 3 membres sur les 6 proposés par les associations ont été désignés par l'AR du 4 février 2010. Cela s'explique par le fait que la législation parle d’un membre effectif et de deux suppléants. Il ne sera en principe pas possible de rassembler sur des jours bien déterminés les dossiers pour lesquels une ONG a été désignée. En pratique, cela sera possible seulement s’il y a beaucoup de dossiers pour la Commission. En revanche, c'est bien l'organisation et non la personne qui est désignée par l'étranger auditionné.

SOURCE = Ciré asbl


INFORMATION SUR LA REGULARISATION AVRIL 2010

18.000 dossiers déposés par les sans papiers pour la régularisation en Belgique

dossier

Beaucoup de personnes sans papiers attendent la réponse de l'Office des étrangers et s'inquiètent avec raison.

Ceux qui ont introduit leur dossier en septembre ont normalement reçu une réponse. Ceux qui l'ont introduit en octobre et novembre devraient être en train de recevoir une réponse ou la recevront bientôt.

Ceux qui ont introduit une demande en décembre recevront normalement une réponse dans un mois voire deux.

Ceux qui n'ont pas de réponse doivent téléphoner directement à l'Office, avec l'aide d'un service social de préférence. Votre dossier est peut être bloqué par la commune, assurez vous qu'il sera traité par l'Office.

SI LA REPONSE EST NEGATIVE, IL FAUT SAVOIR POURQUOI ET INTRODUIRE UN RECOURS, AVEC UN AVOCAT. Tentez d'améliorer les preuves et arguments que vous apportez sur le/les points avec lesquels l'Office des étrangers pose problème. Un service social peut vous aider (Démocratie Plus à Madou est très compétent !).

L'office des étrangers aurait reçu plus de 18.000 dossiers de demande de régularisation (1).

Un communiqué de l'office des étrangers fait état de l'augmentation croissante du nombre des dossiers déposés par les sans papiers, sans toutefois préciser le nombre de personnes dont la situation sera régularisée dans le cadre de la procédure lancée en septembre dernier.
Si l'info est exacte on est bien loin des 100.000 sans papiers annoncés sur des bases purement subjectives et agités pour faire peur aux travailleurs belges.

De nombreuses actions menées par le mouvement des personnes sans papiers et la société civile belge ont contraint le gouvernement fédéral à résoudre la question devenue intenable pour lui.

Un accord est intervenu en juillet 2009. Suite à celui-ci, l'UDEP a décidé de suspendre progressivement ses actions d'occupation et d'attendre la fin de l'opération de régularisation. L'accord, qui prévoit une clause humanitaire, même s'il est une énorme victoire pour le mouvement UDEP, fixe toutefois des critères malheureusement temporaires pour une régularisation individuelle dite "du cas par cas".

Notre combat continue.



L'UDEP (Union de défense des sans papiers)


 
(1) source : dounia news et Casafree (http://www.casafree.com/modules/news/article.php?storyid=44093)

L'UDEP soutient L'Union des Femmes Libres pour l'Egalité des Droits asbl
30 rue Docteur de Meersman
1070 Anderlecht
0484/06.79.02
02/520.04.27

www.ufled.magusine.net (en modification)

06/04/2010

Informations sur la régularisation - AVRIL 2010

INFORMATION SUR LA REGULARISATION AVRIL 2010

18.000 dossiers déposés par les sans papiers pour la régularisation en Belgique

dossier

Beaucoup de personnes sans papiers attendent la réponse de l'Office des étrangers et s'inquiètent avec raison.

Ceux qui ont introduit leur dossier en septembre ont normalement reçu une réponse. Ceux qui l'ont introduit en octobre et novembre devraient être en train de recevoir une réponse ou la recevront bientôt.

Ceux qui ont introduit une demande en décembre recevront normalement une réponse dans un mois voire deux.

Ceux qui n'ont pas de réponse doivent téléphoner directement à l'Office, avec l'aide d'un service social de préférence. Votre dossier est peut être bloqué par la commune, assurez vous qu'il sera traité par l'Office.

SI LA REPONSE EST NEGATIVE, IL FAUT SAVOIR POURQUOI ET INTRODUIRE UN RECOURS, AVEC UN AVOCAT. Tentez d'améliorer les preuves et arguments que vous apportez sur le/les points avec lesquels l'Office des étrangers pose problème. Un service social peut vous aider (Démocratie Plus à Madou est très compétent !).

L'office des étrangers aurait reçu plus de 18.000 dossiers de demande de régularisation (1).

Un communiqué de l'office des étrangers fait état de l'augmentation croissante du nombre des dossiers déposés par les sans papiers, sans toutefois préciser le nombre de personnes dont la situation sera régularisée dans le cadre de la procédure lancée en septembre dernier.
Si l'info est exacte on est bien loin des 100.000 sans papiers annoncés sur des bases purement subjectives et agités pour faire peur aux travailleurs belges.

De nombreuses actions menées par le mouvement des personnes sans papiers et la société civile belge ont contraint le gouvernement fédéral à résoudre la question devenue intenable pour lui.

Un accord est intervenu en juillet 2009. Suite à celui-ci, l'UDEP a décidé de suspendre progressivement ses actions d'occupation et d'attendre la fin de l'opération de régularisation. L'accord, qui prévoit une clause humanitaire, même s'il est une énorme victoire pour le mouvement UDEP, fixe toutefois des critères malheureusement temporaires pour une régularisation individuelle dite "du cas par cas".

Notre combat continue.



L'UDEP (Union de défense des sans papiers)


 
(1) source : dounia news et Casafree (http://www.casafree.com/modules/news/article.php?storyid=44093)

L'UDEP soutient L'Union des Femmes Libres pour l'Egalité des Droits asbl
30 rue Docteur de Meersman
1070 Anderlecht
0484/06.79.02
02/520.04.27

www.ufled.magusine.net (en modification)