27/03/2009

Anti circulaire/ Turtelboom/beaucoup d'encre pour rien

Anti circulaire ! Turtelboom ne lâche rien du tout et se moque de toutes les  Angelica...

 

Suite aux instructions données par la Ministre Turtelboom à son administration ce vendredi, l'Udep constate que celles ci n'amènent aucune avancée significative et que les conditions imposées par la Ministre aux familles sont tellement restrictives qu'elles ne toucheront qu'un nombre infime de familles.


Dans les faits, seules sont concernées les familles ayant introduit une demande d'asile avant juin 2007, ayant des enfants scolarisés, avec un séjour de 5 ans en Belgique, ceci après une demande d'asile, ect... bref une kyrielle de conditions qui excluent la grande majorité des familles de ce droit de séjour et qui dans les faits, fait couler beaucoup d'encre pour des cas qui pour la plupart étaient déja régularisés sur base de la longue procédure.


La ministre se moque totalement des Angelica, des Rothman Salazar,..., comme si ces familles là, ne méritaient pas un titre de séjour, alors qu'elles ont dévelloppés de profondes attaches avec la Belgique qui est devenu leur pays à part entière. Cette mesure est discriminatoire car elle traite des enfants qui vivent des détresses identiques de façon totalement différente.


Pour les uns, les papiers, pour les autres, le centre fermé!


Qu'on ne s'y trompe pas, la ministre se moque de nous, c'est une anti circulaire, et elle n'entame en rien la détermination de notre mouvement à revendiquer l'application de l'accord de gouvernement. D'ailleurs, aucune des familles qui occupent actuellement les Universités ne devraient quitter les occupations, preuve que rien n'a vraiment changé.



L'UDEP


UNION DE DEFENSE DES PERSONNES SANS PAPIERS

 


En quoi consiste la proposition de régularisation de la Ministre ?

Ne concerne que les familles demandeurs d'asile avec 5 ans en Belgique APRES la demande d'asile (lire toutes les autres conditions).

Ce jeudi 26 mars 2009 Annemie Turtelboum, Sinistre en charge de l'anti politique d'asile et de la migration, a fait parvenir une lettre à l'Office des Étrangers afin d'ajouter un type de situation qui peut donner lieu à une régularisation.

 

Cette nouvelle situation concerne seulement les familles avec enfants scolarisés qui ont fait une demande d'asile et qui remplissent les CONDITIONS suivantes :

  • la procédure d'asile (pendante ou clôturée) a duré plus d'un an (sans compter le Conseil d'État)
  • Avoir eu, APRES AVOIR DEMANDER L'ASILE !!!, 5 ANS de séjour ininterrompu en Belgique(avec justificatifs)
  • introduction de la demande d'asile avant le 1er juin 2007 (date de la mise en vigueur de la nouvelle procédure d'asile)
  • Les enfants doivent être scolarisés depuis au moins le 1er septembre 2007 (maternelle, primaire, secondaire ou supérieur)
  • obligation de produire un passeport ou un document d'identité

Les familles qui remplissent toutes ces conditions recevront dès lors un permis de séjour d'un an qui sera prolongé si elles ne vont pas demander l'aide au CPAS et si elles peuvent subvenir seules à leurs besoins.

Vous pensez remplir ces conditions, que devez-vous faire ?

  • Les familles qui ont déjà introduit une demande d'autorisation de séjour (9§3 ou 9bis) et dont l'Office des Étrangers dispose de tous les éléments justifiant les conditions mentionnées ci-dessus ne doivent pas faire des démarches particulières.
  • Ceux qui n'ont pas introduit un 9 bis ou 9.3 doivent trouver un avocat et le faire.

    • Le Texte de Turtelboom :

Instruction relative à l’application de l’ancien article 9, alinéa 3 et de l’article 9bis de la

loi du 15 décembre 1980

 

Monsieur le Directeur général,

 

Je vous prie de bien vouloir ajouter la situation spécifique décrite ci-dessous aux situations humanitaires urgentes qui constituent des circonstances exceptionnelles pouvant donner lieu à la délivrance d’une autorisation de séjour en application de l’ancien article 9, alinéa 3 ou de l’article 9bis de la loi.

Pour rappel, les étrangers qui se trouvent dans les situations humanitaires urgentes suivantes peuvent obtenir un titre de séjour :

- les étrangers dont la procédure d’asile est déraisonnablement longue, puisqu’elle est engagée depuis au moins 3 ans (familles avec enfants scolarisés) ou 4 ans (isolés, autres familles) devant les instances d’asile ;

- les étrangers qui se trouvent dans une situation humanitaire urgente, telle que leur éloignement serait contraire aux conventions internationales en matière de droits de l’homme, notamment :

 

1. L’étranger, auteur d’un enfant mineur belge qui mène une vie familiale réelle et effective avec son enfant ;

 

2. L’étranger, auteur d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, pour autant que cet enfant dispose de moyens d’existence suffisants, éventuellement procurés par ce parent, et que ce parent prenne effectivement soin de l’enfant ;

 

3. Les membres de famille d’un citoyen de l’UE qui ne tombent pas sous le

champ d’application du regroupement familial (article 40 de la loi) mais dont

le séjour doit être facilité en application de le directive européenne 2004/38, à

savoir, les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, qui sont à

charge du citoyen de l’UE dans le pays d’origine ou qui habitaient avec lui, ou

qui pour des raisons de santé graves, nécessitent des soins personnels de la

part du citoyen de l’UE ;

 

4. L’étranger qui a été autorisé ou admis à un séjour illimité en Belgique lorsqu’ilétait mineur et qui est retourné dans son pays d’origine (que ce soit ou nonpar la contrainte) et qui ne peut invoquer un droit de retour tel que prévu parla loi et les arrêtés royaux, - comme par exemple, l’ étranger dont le passeportou le titre de séjour a été confisqué lors de son retour dans le pays d’origineou la jeune fille qui ont été mariée de force, - pour autant qu’il puisse apporter les preuves de cette situation ;

 

5. Les époux qui ont une nationalité différente et qui sont originaires de pays qui n’acceptent pas ce type de regroupement familial et dont l’éloignement vers leurs pays d’origine respectifs, entraînerait l’éclatement de la cellule familiale, surtout, lorsqu’ils ont un enfant commun ;

 

6. Les étrangers qui ont une pension ou une pension d’invalidité accordée par l’Etat belge mais qui ont perdu leur droit au séjour en Belgique suite à leur

retour dans le pays d’origine ;

Le titre de séjour pour raisons médicales a entretemps été réglé par l’article 9ter de la loi sur les étrangers.

A cette liste de situations humanitaires urgentes, la situation suivante peut être ajoutée :

 

7. Les familles avec des enfants scolarisés dont la procédure d’asile est clôturée ou pendante, à condition que :

 

1) elles puissent justifier d’un séjour ininterrompu d’au moins cinq ans en Belgique et qu’elles aient introduit une demande d’asile avant le 1er juin 2007, - date de l’entrée en vigueur de la nouvelle procédure d’asile, - et que l’examen de cette demande par les instances d’asile, à savoir, l’Office des Etrangers, le Commissariat général aux Réfugiés et au Apatrides, le cas échéant, l’ex-Commission permanente de recours des Réfugiés, ait au moins duré un an.

La période requise de 5 ans de séjour ininterrompu prend cours à la date de la première demande d’asile;

 

2) l(es) enfant(s) scolarisé(s) fréquente(nt) depuis au moins le 1er septembre 2007 un établissement d’enseignement reconnu, organisé et subventionné par une des Communautés dont ils ont suivi régulièrement les cours de l’enseignement maternelle, primaire, secondaire et/ou supérieur durant la procédure d’asile et/ou durant la période qui a suivi la procédure d’asile ;

Les familles qui répondent aux conditions mentionnées ci-dessus et qui ont déjà

introduit une demande en application de l’ancien article 9, alinéa 3 ou l’actuel article 9bis de la loi sur les étrangers, ne doivent pas réintroduire une nouvelle demande.


Comme c’est le cas pour d’autres situations humanitaires urgentes, cette instruction ne s’applique pas aux personnes qui se sont rendues coupables de faits d’ordre public ou qui présentent ou peuvent présenter une menace pour la sécurité nationale, ni aux personnes qui ont tenté de tromper les autorités belges ou ont commis une fraude.

 

Conformément à l’article 13, § 1 de la loi, les membres de familles concernés sont en cas de décision favorable, mis en possession d’un titre de séjour temporaire sur production du passeport national ou d’un document d’identité qui établit de façon incontestable leur identité et leur nationalité, à moins qu’ils ne soient encore engagés dans une procédure d’asile auprès des instances d’asile et que l’application de l’article 55, § 1 s’impose.

 

Il convient d’attirer l’attention des parents que leur séjour ne sera prolongé que si

elles ne sont pas une charge pour le système social belge, ce qui veut dire, qu’elles doivent prouver qu’elles sont en mesure de pourvoir à leur entretien et à celui de leurs enfants, par exemple, par l’exercice d’une activité lucrative.


Cette énumération limitative de situations humanitaires urgentes n’empêche pas

qu’en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre ou de son délégué, d’autres

situations que celles énumérées plus haut, peuvent être considérées comme étant

des situations humanitaires urgentes, et qu’en tant que telles, vous pouvez être

amené à conclure que les circonstances exceptionnelles dont il est question dans

l’article 9bis de la loi sont remplies.

 

 

La Sinistre de la Politique de Migration et d’Asile,


Annemie Turtelboum


Bonjour,
C’est une « très mini » régularisation.
Enormément de clandestins resteront sur le « bas côté »,et sans doute pour longtemps si nous ne continuons pas le combat.

Pour les familles visées par cette lettre à l’office ( Ce n’est même pas une circulaire !), rien n’indique - en outre -  que les demandes pourront être examinées dans des délais raisonnables , notamment vu l’absence de renfort à l’administration. En outre, ne sont concernées que les familles qui ont introduit une demande d’asile avant le 1er juin 2007…
Attention ,aussi, aux faux espoirs…pour ceux qui n’ont pas la preuve d’un séjour pour  la famille de 5 ans ininterrompus  (quid d’un regroupement ultérieur?)  ou pour ceux qui à un moment donné, ont usé de données pas très exactes (même avec de pertinentes raisons ) ou encore dont l’(les) enfant(s) n’est ( ne sont) pas  au moins à l’école gardienne depuis le 1er septembre 2007
L’ancrage durable, la régularisation par le travail…envolés !
Un peu de lest a été lâché. Le poids de la discrimination reste  lourd .
 La solidarité s’impose plus que jamais !


Votre dévoué, 
Georges Henri Beauthier


COMMENTAIRES DE L'AVOCATE MARIE PIERRE (écolo)

 

Ce qui est nouveau :

 

  1. Les situations humanitaires urgentes – qui constituent des circonstances exceptionnelles -  sont définies comme suit :

-          Les auteurs d’enfants belges pourront être régularisés si vie familiale : la formule générale permet aussi d’inclure les parents équatoriens, colombiens, etc qui sont sans papiers  et dont les enfants ont acquis la nationalité belge (car situation d’apatridie) à condition qu’il y ait une vie familiale

-          Idem pour les parents d’enfants citoyens de l’UE (mais ici exigence de moyens de subsistances suffisant éventuellement dans le chef du parent)

-          Membres de famille d’un belge ou d’un citoyen UE qui est/était à sa charge dans le pays d’origine et qui nécessite des soins personnels de ce ressortissant de l’UE pour des raisons de santé

-          Les personnes qui ont eu un droit de séjour lorsqu’ils étaient mineurs et l’ont perdus parce que contraints par leur famille de rentrer au pays (ou jeunes filles contraintes de se marier) qui peuvent prouver cette situation.

-          Les époux de nationalité différents dont leur pays d’origine n’accepte pas le regroupement familial surtout s’ils ont un enfant commun.

-          Les étrangers qui ont une pension d’invalidité de la Belgique mais ont perdu leur droit de séjour.

 

A ces situation s’ajoutent :

  1. Les familles avec enfants qui :

-          Sont ou ont été en procédure d’asile pendant 1 an (procédure introduite avant le 1er juin 2007)

-          Totalisent 5 ans de présence ininterrompue en Belgique à partir de l’intro de la (première) demande d’asile

-          Sont (enfants) scolarisés dans un établissement reconnu et subventionné.

 

 

Si une demande de régularisation est toujours en cours il n’est pas nécessaire d’en réintroduire une.

Sont exclues les personnes considérées comme dangereuses pour l’ordre public ou la sécurité nationale de même que les personnes qui ont commis une fraude.

 

La production d’un document d’identité ou d’un passeport est nécessaire

Séjour d’un an sera accordé et renouvelé si la famille n’est pas une charge pour les pouvoirs publics.

 

La liste des situation humanitaires urgentes n’est pas limitative.

 

Commentaires

 

ð      Critères qui permettront de régulariser une catégorie de personnes mais qui est bien en dessous de ce que prévoyait l’accord gouvernemental :

 

Les personnes qui pourront être régularisées en raison de leur longue présence en Belgique devront être passées par la procédure d’asile. Il s’agit d’une condition sine qua non pour entrer dans ce critères. Tous ceux  qui ne demandent pas l’asile (Les Marocains, les Equatoriens, etc) sont exclus de cette mesure de même que les personnes isolées ou les couples sans enfants ou avec petits enfants non encore scolarisés => Cette mesure est injuste car profondément discriminatoire et est très éloignée de l’accord gouvernemental qui ne prévoyait pas de telles exclusions et visait les personnes ayant un ancrage local en Belgique.

 

L’accord gouvernemental visait également les personnes ayant une procédure d’asile longue de 5 ou 4 ans introduits (si famille avec enfants) en ce compris le recours au Conseil d’Etat et la demande art. 9 al. 3 ultérieurement : Non seulement les personnes visées étaient plus larges (également personnes isolées et les couples sans enfants) mais en outre, le délai était raccourci à 4 ans pour les familles avec enfants ce qui n’est pas le cas des nouvelles instructions de la Ministre Turtelboom.

Commentaires

bonjour,

qui peut me repondre, si le conseil d'etat entre au pas en ligne de compte.
Merci d'avance

Écrit par : aldo | 28/03/2009

Il est normal de poser des conditionss d'accès à la nationnalité Belge strictes. Pour des familles motivées pour travailler et s'épanouir dans la société Belge (apprendre à parler la langue correctement, se plier aux lois Belges...), pas de problèmes! Mais des bandits qui briguent de l'argent facile (allocations sociales, traffics divers, vols, prostitution...), il y en a déjà largement assez ici!
Une régularisation de masse serait la porte ouverte à beaucoup trop d'incertitudes. Et par pitié, cessez de prendre les enfants comme otages de vos demandes, s'ils sont moins biens traités ici en attente de régularisation que dans leur pays, pourquoi être venus et vouloir rester?

Écrit par : Bertrand | 06/04/2009

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