07/12/2007

INTERPELLATION DU MINISTRE DEWAEL

INTERPELLATION DU MINISTRE DEWAEL AU PARLEMENT SUR LA QUESTION POSEE PAR LES PERSONNES SANS PAPIERS 5781

     
Par la députée fédérale Zoé Genot (tel 02.549.90.59)
5/12/07 Sans grève de la faim, pas de négociation.  Le ministre nie.
Les sans-papiers de l'UDEP-Bxl ont fait une grève de la faim symbolique de 48h et ont demandé un rendez-vous avec le ministre ou l'office des étrangers. Aucune réponse. D'autres ont  dû  gravement mettre leur santé en danger pour obtenir un examen de leurs dossiers...Mais le ministre persiste dans son discours sur le chantage.

21 Question de Mme Zoé Genot au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur "les critères de régularisation et la grève de la faim" (n° 585)

21.03  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Les occupants des locaux de la FGTB de Schaerbeek ont demandé à rencontrer M. Roosemont sans commencer une longue grève de la faim. Aucune réponse ne leur a été donnée. C'est un mauvais signal et je le regrette.

 21.01  Zoé Genot (Ecolo-Groen!): Voilà un autre sujet qui a déjà été souvent abordé en commission: la difficulté à établir une communication, une discussion avec les différents groupes qui réclament une régularisation en raison de longues périodes sur le territoire, de problèmes médicaux ou pour d’autres raisons. L’’issue de la dernière grève de la faim, qui a été particulièrement dure ayant duré très longtemps et ayant provoqué force dommages sur la santé des personnes l’ayant engagée, a encouragé une nouvelle fois toute une série d’acteurs à se demander si c’était la seule manière d’obtenir un dialogue avec l’Office des étrangers.

D’autres demandeurs ont décidé de ne pas entrer en grève de la faim mais en demandant le même type de dialogue avec l’Office des étrangers et cela leur a été refusé. Ils en ont conclu que seuls les grévistes de la faim avaient droit à une discussion approfondie avec M. Roosemont. Il y a là un problème.

Outre nos propositions de règles claires en matière de régularisation, j’aurais voulu connaître la manière dont les régularisations ont été accordées après cette grève de la faim. Quelle était la politique  pendant cette législature en matière de régularisation à titre exceptionnel? Quels cas ont-ils été concertés et quels critères ont prévalu pour les grévistes de la faim?

21.02  Patrick Dewael,Mécontent ministre: Comme je l’ai déjà dit et répété à plusieurs reprises, en tant que ministre, je n’accepte pas le chantage que constitue une grève de la faim dans un État de droit.

L'étranger a, en effet, la possibilité de recourir aux procédures prévues dans la loi du 15 décembre 1980. Il est toutefois évident que durant cette législature, j'ai accordé, en concertation avec l'Office des étrangers, des autorisations de séjour à certaines personnes pour des motifs tout à fait exceptionnels, qui étaient soit d'ordre médical soit d'ordre purement humanitaire. Il s'agissait à chaque fois de situations particulièrement pénibles d'un point de vue humain. Chaque demande fait l'objet d'un examen individuel et c'est en fonction des différents éléments apportés par les personnes concernées que des décisions sont prises.

En ce qui concerne les grévistes de la faim, la plupart ont obtenu une autorisation de séjour temporaire sur base de leur situation médicale. D'autres ont vu aboutir des procédures en cours. Ainsi, le commissaire général a donné une certaine priorité à l'examen des demandes d'asile des grévistes de la faim afghans qui avaient toujours une demande en cours. Il a pu leur accorder le statut de protection subsidiaire sur base de l'évolution de la situation dans leur pays d'origine.

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