05/09/2007

Javier à Merksplas

Manifestatie Kindere...

Rapport du Ciré sur les centres fermés en Belgique (L'Udep Bruxelles et le Ciré sont membres du FAM)

En Belgique, 8.000 innocents sont enfermés chaque année.

Ouvrons les yeux
sur les centres fermés pour étrangers

Qu’est-ce qu’un centre fermé ?

D’après le titre de l’Arrêté royal du 2 août 2002 qui fixe les règles et le fonctionnement des centres fermés, il s’agit de « lieux situés sur le territoire belge, gérés par l’Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu ».

Combien y en a-t-il en Belgique ?

La Belgique compte six centres fermés dont la capacité totale d’hébergement actuellement est de 628 places :

  • Le centre INAD (pour « INADmissibles »). Ce centre dispose de 30 places et est installé dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles-National. Quelque 2000 personnes y passent chaque année.
  • Deux centres à proximité de l’aéroport de Bruxelles-National, à savoir: le centre de transit 127 (60 places).
  • Le centre de rapatriement 127bis (120 places). Quelque 2000 personnes séjournent chaque année dans chacun d’entre eux.
  • Le centre pour illégaux de Bruges (CIB) de 112 places (soit quelque 750 personnes sur base annuelle) est installé dans l’ancienne prison pour femmes.
  • Le centre pour illégaux de Merksplas (CIM) offrant 146 places (environ 1050 personnes par an), installé dans l’ancienne colonie pour vagabonds près de Turnhout.
  • Le centre pour illégaux de Vottem (CIV) de 160 lits (930 personnes par an) près de Liège.

Au total, on peut estimer qu’environ 8.000 personnes sont détenues annuellement.

Centre férmé de Bruges Merksplas

Comment une personne arrive-t-elle dans un centre fermé ?

Le contrôle à la frontière (port ou aéroport)

Une personne ne disposant pas des documents nécessaires pour pénétrer sur le territoire ou ne pouvant justifier le but de son voyage ou les conditions de son séjour en Belgique (moyens financiers nécessaires à son séjour, prise en charge éventuelle, mais également parce qu’elle ne peut présenter un guide touristique de la Belgique, une réservation d’hôtel) peut être arrêtée lors du contrôle à la frontière.

Lorsqu’une personne se voit refuser l’accès au territoire, elle a la possibilité de déposer une demande d’asile. Celle-ci sera examinée à la frontière, et la personne y sera détenue.

Si elle ne dépose pas de demande d’asile, elle sera en principe refoulée par le premier vol, et aux frais du transporteur qui l’a amenée en Belgique si celui-ci peut être identifié.

L’arrestation à l’Office des Étrangers

Quelque 5 à 10 % des demandeurs d’asile sont arrêtés (parfois avec les membres de leur famille) lorsqu’ils se présentent à l’Office des Étrangers suite à une convocation administrative les invitant à venir retirer la décision relative à leur demande d’asile ou à compléter leur dossier.

Le pouvoir octroyé à l’Office des Étrangers est très important. Il a non seulement la possibilité de détenir les demandeurs d’asile durant leur procédure d’asile, mais également de sélectionner les demandeurs d’asile qu’il veut détenir.

Il n’existe aucun critère officiel sur base duquel l’Office des Étrangers prend la décision d’arrêter un demandeur d’asile qui se présente dans ses bureaux.

Toutefois, notre hypothèse, confirmée par les années de pratique en centre fermé et par une note interne et un document de l’Office des Étrangers, est que cette possibilité laissée à l’Office des Étrangers est utilisée en réalité pour ordonner prioritairement l’arrestation de :

  • personnes possédant certaines nationalités,
  • personnes ayant introduit une nouvelle demande d’asile après avoir déjà été déboutées,
  • personnes pour lesquelles la Belgique a obtenu un accord de reprise par un autre État membre de l’Union Européenne, en vertu du Règlement dit de « Dublin ». Officiellement, la raison de cette détention est la certitude presque absolue, selon l’administration, que ces personnes ne donneront pas suite à un ordre de quitter le territoire.

Le contrôle de police sur le territoire

Une personne démunie de documents de séjour peut (cela n’arrive pas toujours) être détenue à l’occasion d’un simple contrôle de police. Il s’agit de personnes se trouvant sans aucun titre de séjour en règle ou qui ont reçu un ordre de quitter le territoire dans un certain délai, mais n’y ont pas donné suite.

À côté de ces contrôles occasionnels, il existe encore des contrôles plus ciblés dans certains établissements (p. ex. les bars), lieux publics (bourse à Bxl, métro) ou en rapport avec le travail au noir ou les marchands de sommeil.

Comment sort-on d’un centre fermé ?

Le séjour en centre fermé peut prendre fin de trois façons :

La demande d’asile est déclarée recevable

Lorsqu’un demandeur d’asile détenu est déclaré recevable, il est libéré du centre fermé.

La libération

Toute personne détenue dans un centre fermé peut, contester  la légalité de la mesure de détention (mais pas son opportunité). Si la Chambre du Conseil décide que la détention n’est pas justifiée et que le Parquet ne va pas en appel devant la Chambre des Mises en Accusation, l’intéressé est remis en liberté. La requête de mise en liberté n’est pas automatique, elle est à l’initiative du requérant. Il n’y a donc pas de contrôle judiciaire automatique. (ndudep - voir nouvelle loi 1er juin 2007)

Une autre base pour une libération est le fait que l’intéressé ne peut, pour des raisons administratives, être expulsé.

Enfin, l’Office des Étrangers peut aussi décider de remettre une personne en liberté pour raisons médicales.

L’expulsion

Le but de la détention de quelqu’un dans un centre fermé est de permettre son expulsion vers le pays d’origine ou son renvoi vers un autre pays.

Quelle est la durée de détention en centre fermé ?

Il est indiqué dans la Loi de 1980 que l’étranger ne peut être détenu que pendant la durée « strictement nécessaire à l’exécution de la mesure d’expulsion ».

Le texte de loi précise que l’étranger visé par une mesure de détention ne peut être détenu plus de 5 mois. Passé ce délai, le Ministre de l’Intérieur peut décider de la prolonger, pour des motifs d’ordre public, jusqu’à 8 mois, mais en aucun cas plus.

Toutefois, une pratique administrative permet à l’administration de prolonger indéfiniment la durée de détention. En effet, dès lors qu’une tentative de rapatriement se solde par un échec, l’administration peut prendre une nouvelle décision de détention qui n’est pas considérée comme une prolongation. Les délais de détention repartent alors à zéro. Ceci signifie, en pratique, une durée d’enfermement illimitée. Des personnes ont déjà, ainsi, passé plus d’un an en détention.

Quelles sont les conditions de détention ?

L’Arrêté Royal du 02/08/2002 qui fixe les droits et devoirs des étrangers détenus en centre fermé est calqué en partie sur le règlement régissant les établissements pénitentiaires (fouille, droit de promenade limité, régime disciplinaire, correspondance et visites réglementées…). Toutefois, il ne concerne pas le centre INAD qui n’a, à ce jour, aucune réglementation légale, ce qui place les détenus dans une situation d’insécurité juridique totale.

Il s’agit de lieux hautement sécurisés. Les chambres et dortoirs, ainsi que les détenus eux-mêmes sont régulièrement fouillés. Le droit de visite est limité et les personnes sont susceptibles d’être soumises à toute une série de sanctions allant de la suspension des échanges de lettres, communications téléphoniques et visites, au placement en cellule d’isolement (cachot).

Les cachots sont pourvus d’un matelas en mousse posé sur du béton, d’une couverture et d’une toilette. La mise en isolement ne peut excéder 24 heures qui peuvent être prolongées de 48 heures sur décision du directeur général de l’Office des Étrangers. Par ailleurs, les Cellules d’isolement servent aussi à séparer du groupe les personnes qui sont sur le point d’être rapatriées. Elles y sont placées la veille de leur départ (à titre d’exemple : à partir de 14h à Merksplas et de 17h à Bruges).

En 2002, on dénombrait 616 mises en cellule d’isolement (dont 291 au centre de Merksplas), en 2003, 658 (dont 290 à Merksplas) et en 2004, 778 (dont 422 à Merksplas)7.

Le droit de visite est strictement réglementé : les visites individuelles sont réservées aux membres de la famille des détenus, aux personnes expressément autorisées par le directeur et aux avocats. Par ailleurs, les visites des centres sont permises de droit aux parlementaires fédéraux et à certaines personnalités. Enfin, des représentants d’O.N.G. peuvent également s’y rendre s’ils sont dûment autorisés par la direction de l’Office des Étrangers ().

Lors de son arrivée dans un centre, encadré par des agents de la police fédérale, le détenu passe par la procédure de l’intake : douche obligatoire, visite médicale, empreintes digitales, photo. Un assistant social constitue le dossier administratif et renseigne le nouveau venu sur son statut et ses droits. Un éducateur lui expose les règles de la vie dans le centre et lui remet un exemplaire du règlement d’ordre intérieur9 . Lorsque c’est nécessaire, l’on a recours, lors de cet entretien d’arrivée, à l’aide de codétenus pour la traduction ou, dans les cas les plus compliqués, à l’assistance d’un interprète consulté par téléphone. Le détenu reçoit une carte téléphonique qui lui permet d’avertir ses proches, en Belgique ou à l’étranger, de sa mise en détention. Il a droit à une assistance juridique et le service social se charge, s’il ne dispose pas de moyens financiers et s’il le souhaite, de demander au barreau local la désignation d’un avocat prodeo. Il se voit attribuer un numéro de matricule et une place dans une chambre ou dans un dortoir. L’accomplissement de travaux de nettoyage, d’entretien, de traduction, donne droit à des « points » qui permettent l’acquisition de cartes de téléphone ou de cigarettes.

Notons, toutefois, que malgré une base légale commune (l’AR du 2/8/2002), on constate d’importantes différences entre les divers centres dans leur fonctionnement journalier10.

En effet, le déroulement de la vie quotidienne est assez différent selon qu’il s’agit de vieux bâtiments reconvertis en centres fermés comme à Bruges ou Merksplas, ou de centres spécialement construits à cet effet comme Vottem ou le 127 bis.

Au 127 bis et à Vottem, les détenus ont, à l’intérieur de l’aile du bâtiment où ils sont assignés, la liberté de circulation entre des pièces donnant sur un long couloir : réfectoire et salle de télévision, salle de gymnastique, douches, toilettes, buanderie et le préau pendant les deux heures quotidiennes d’ouverture de la porte donnant sur l’extérieur. Les chambres de quatre personnes sont accessibles à toute heure et l’emploi du temps est libre. La présence du personnel de sécurité à l’intérieur de l’espace réservé aux détenus est discrète.

À Bruges et dans une aile de Merksplas, pas une seule porte ne s’ouvre sans un trousseau de clefs. Les détenus sont contraints à une vie de groupe et à un horaire strict du lever au coucher, avec déplacements obligatoires encadrés par des gardiens entre dortoirs, réfectoire

http://www.cire.irisnet.be/ouvrons/fr/centres-fermes.html

Renseignements - Téléphone : +32 2 629 77 Frédérique Mawet

Les commentaires sont fermés.