26/07/2007

POURQUOI REGULARISER LES PERSONNES SANS-PAPIERS

 

Par Georges-Henri Beauthier, Annabel Belamri, etc, Monday, Jul. 23, 2007 at 1:52 PM

 

 

La fête nationale … pas pour tout le monde

Voici le texte que ces 15 avocats ont transmit au formateur.

POURQUOI REGULARISER LES PERSONNES SANS-PAPIERS ?


Par réalisme : Les sans-papiers, ce sont d’abord des hommes et des femmes vivant en Belgique depuis des années et qui y ont construit leur liens sociaux (scolarité des enfants, travail, études). Leurs attaches durables avec notre pays doivent être reconnues par la régularisation de leur séjour.
Par humanité : Etre sans-papiers, c’est mener une existence précaire et subir des discriminations (p.ex. exploitation dans le travail au noir ou victimes de marchands de sommeil ou encore l’enfermement des enfants).
Par équité : Beaucoup se retrouvent dans de longues procédures, qui se terminent par des refus.
En 1999-2000, lors de l’opération régularisation, le gouvernement annonçait une réforme profonde de la procédure d’asile dans la foulée (avec un raccourcissement des délais). Or, à défaut d’accord, cette réforme a été mise au frigo pendant 6 ans, ce qui a recrée la même situation de crise sociale qui avait justifiée la régularisation de l’an 2000. Les sans-papiers sont les oubliés de la réforme Dewael.
Par nécessité : Il y a un besoin de main d’œuvre dans une série de secteurs et la Belgique a une population vieillissante. La régularisation va aussi légaliser le travail de ces personnes. Tout cela aura des effets positifs sur l’économie (voir l’expérience dans des pays voisins, comme l’Espagne).
Par application du principe de bonne administration : un arriéré énorme pèse sur les nouvelles institutions (CCE) ou les institutions réformées (C.E.) : 25.000 dossiers au C.E., 10.000 dossiers transférés de la CPRR au CCE, 3.500 recours en révision, 20.000 régularisations 9.3 … Il faut remettre les compteurs à zéro et permettre aux institutions de fonctionner correctement pour l’avenir.

LA PROCEDURE ACTUELLE POSE PROBLEME
La majorité des demandes de régularisation (9.3 ou 9bis) sont irrecevables à cause d’une interprétation très restrictive des cas où la demande peut-être introduite en Belgique (c’est le problème des circonstances exceptionnelles, acceptées seulement pour les « longues procédures d’asile » avec document de séjour, les « gravement malades » et les « auteurs d’enfant belge »).
Les critères de régularisation sont peu clairs : l’arrêt du C.E. du 10.4.2006 parle à ce sujet de « institutionnalisation de l’arbitraire administratif ». Des critères clairs et précis devraient être repris dans la loi et non pas dans une circulaire administrative
Les délais sont indéfinis (parfois 2 à 3 ans) et seules les décisions négatives sont motivées, au contraire des positives. L’absence de motivation des décisions empêche de créer une jurisprudence et favorise l’arbitraire.

LES FAUX ARGUMENTS CONTRE LA REGULARISATION
« La régularisation va entraîner un appel d’air ! »…
C’est de la pure spéculation. La régularisation en 2000 n’a rien démontré de significatif en ce sens, ni les régularisations de centaines de milliers de sans-papiers dans d’autres pays européens.
« Pas de régularisation massive ou collective, seulement du cas par cas ! »…
On est d’accord. Une loi avec des critères clairs et permanents, c’est bien du « cas par cas ».

CONCLUSION : IL FAUT UNE NOUVELLE LOI
Il y a plus de 100.000 sans-papiers en Belgique, ce qui fait 1 habitant sur 100 qui n’a pas de documents de séjour: c’est beaucoup et il faut donc résoudre cette crise sociale, mais d’un autre côté, c’est peu et les régulariser ne va pas bouleverser l’ordre social ou économique de notre société.
Il faut des critères de régularisation clairs et permanents inscrits dans une loi.
Il faut une commission indépendante qui statue sur les demandes de régularisation.
Il faut, pour le demandeur de régularisation, le droit d’être entendu et de vivre dignement.


Note à l’adresse du formateur du prochain gouvernement
Les avocats
Georges-Henri Beauthier, Annabel Belamri, Selma Benkhelifa, Céline Dermine, Alexis Deswaef, Guerric Goubau, Valérie Henrion, Sylvie Saroléa et Céline Verbrouck.

Commentaires

demande salut je suis demandeur d asil marie a une europeene es ce que vous pouvez me connecter avec un avocat qui m aidera dans ma procedure?
merci de me repondre
alain

Écrit par : alain | 04/05/2008

enfant parvenu en belgique avec regroupement familial paternel ,en mars 2006 ,en juin 2006 est retourné au maroc par preuveque le pére n'a pas assez de chambre pour pouvoir l'heberger ,l'enfant a 15 ans en 2009 ,et il estime vivre en belgique avec son pére et sa soeur ,merci de me répondre dans les plus bréfs délais .

Écrit par : DRISSI EL MESKINI BRAHIM | 29/09/2009

Quel billet exceptionnelle, j'ai dégoté ce que on cherchais, tout en vous remerciant bon weekend.

Écrit par : pari sur france honduras | 13/06/2014

Les commentaires sont fermés.